From 9036913837f9a56d4f30838a31f67589ba715aab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 May 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2085-662=20du=203=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?5=20relative=20aux=20mesures=20concernant,=20dans=20les=20eaux?= =?UTF-8?q?=20territoriales=20et=20les=20eaux=20int=C3=A9rieures,=20les=20?= =?UTF-8?q?navires=20et=20engins=20flottants=20abandonn=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi s'applique à tout engin ou tout navire en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par décret, abandonné dans les eaux territoriales ou intérieures et présentant un certain danger. L'abandon résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde ou de manœuvre. En vue de mettre fin aux dangers que présentent ces navires, il peut être procédé à la réquisition des biens et personnes, avec attributions de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui le contentieux du droit à l'indemnité. Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires, l'autorité compétente peut intervenir à leurs frais et risques. En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai. Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire abandonné peut être prononcée après mise en demeure du propriétaire de faire cesser cet état avant un mois. Le navire ne peut être vendu au profit de l’État qu'après deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité au titre des mesures d'intervention sont imputées en priorité sur le produit de la vente. La cargaison de ces navires abandonnés peut être vendue, si elle n'est pas revendiquée ou enlevée. Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Les créances afférentes aux frais de conservation et de vente de la cargaison sont garanties par un privilège. Au terme du délai de cinq ans, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises au Trésor. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application de la présente loi. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000511708 Ancien identifiant: 1LX985662 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511708.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l5141-1.md | 24 +++++---- .../chapitre_ier/section_2/article_l5141-3.md | 49 ++++++++++++------- .../chapitre_ier/section_2/article_l5141-4.md | 41 ++++++---------- .../chapitre_ier/section_3/article_l5141-6.md | 18 ++++--- 4 files changed, 73 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5141-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5141-1.md index bfc5f41a0a..1c23fce0c2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5141-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5141-1.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023081314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081314.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2021-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000027474025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474025.xml ---

Article L5141-1

-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire ou autre engin -flottant en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage -fixé par voie réglementaire, abandonné dans les eaux territoriales ou les eaux -maritimes intérieures et présentant des dangers. +Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant ou navire en état de +flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les +eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale +de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les +rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et +présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités +maritimes, littorales ou portuaires.
@@ -22,7 +25,7 @@ maritimes intérieures et présentant des dangers. @@ -38,6 +41,9 @@ maritimes intérieures et présentant des dangers.
  • 1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30
  • +
  • + 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l5141-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l5141-3.md index fa1361b2ea..c6ba7c64f7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l5141-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l5141-3.md @@ -1,22 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023081305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081305.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027474019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474019.xml ---

    Article L5141-3

    -Si l'état d'abandon persiste après la mise en œuvre des mesures prévues à -l'article L. 5242-16, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou -l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l'autorité -administrative compétente.
    +Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des +droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après +mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de +l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui +la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même +article L. 5141-2-1.
    -Cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de -faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état -d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant. +La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du +propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, +dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à +compter de sa publicité, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire. +Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du +délai fixé par la mise en demeure.
    + +La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à +l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.
    + +Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente pour prendre les mesures +d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire est celle qui +est à l'origine de la demande de déchéance.
    @@ -26,13 +38,13 @@ d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant. @@ -46,10 +58,13 @@ d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant. 1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 + 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-16 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5141-2-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l5141-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l5141-4.md index badabbef01..4924547595 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l5141-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l5141-4.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023654282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654282.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027474016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474016.xml ---

    Article L5141-4

    -En cas de déchéance, le navire ou autre engin flottant abandonné ne peut être -vendu au profit de l'Etat qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et sous -réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
    - -Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité compétente au titre des -mesures d'intervention prises en application des dispositions de l'article L. -5242-16 sont imputées en priorité sur le produit de la vente. +En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, +faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique +qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de +deux mois à compter de la publicité de la décision de déchéance et sous réserve +des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
    @@ -25,13 +23,7 @@ mesures d'intervention prises en application des dispositions de l'article L. @@ -45,16 +37,13 @@ mesures d'intervention prises en application des dispositions de l'article L. 1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30
  • - CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) -
  • -
  • - 2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-16 + 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) +
  • diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l5141-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l5141-6.md index 2e448253c0..5d1bacc88c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l5141-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l5141-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023081297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081297.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027474011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474011.xml ---

    Article L5141-6

    @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081297.xml Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.
    Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est -manifesté sont acquises au Trésor public. +manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été +prononcée la déchéance.
    @@ -22,7 +23,7 @@ manifesté sont acquises au Trésor public. @@ -35,6 +36,9 @@ manifesté sont acquises au Trésor public.
  • 1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30
  • +
  • + 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30