LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
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République française 2016-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-05-27
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###### Article L4412-1 ###### Article L4412-1
@ -14,5 +14,8 @@ bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un mote
d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des
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Moselle. Le montant de ces péages est fixé par l'établissement.