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@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078096
 ##### TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
 
 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Protection de la zone réservée](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux 
 avant leur embarquement](chapitre_iii)
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2012-03-03
-Identifiant: LEGISCTA000023078087
+Date de début: 2012-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025430600
 ---
 
-###### Chapitre II : Protection de la zone réservée
+###### Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
 
 - [Article L6342-1](article_l6342-1.md)
 - [Article L6342-2](article_l6342-2.md)
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index ae018dd98e5..59783998f96 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l6342-2.md
@@ -1,56 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2012-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000023712237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/22/LEGIARTI000023712237.xml
+Date de début: 2012-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025430594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430594.xml
 ---
 
 ###### Article L6342-2
 
-En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur
-qu'international, d'une part les officiers de police judiciaire ainsi que, sur
-l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
-les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
-l'article 21 du code de procédure pénale et d'autre part, les agents des
-douanes, peuvent procéder à la fouille et à la visite, par tous moyens
-appropriés, des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs
-et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement
-accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances ou sortant de
-celles-ci.<br />
+L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone
+sont soumis à autorisation.<br />
 
-Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle
-des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de
-nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union
-européenne désignés par les entreprises de transport aérien, les exploitants
-d'aérodromes ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. Ces agents sont
-préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le
-procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main
-qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité
-qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité
-est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
+Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant
+sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au
+premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des
+documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010
+de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
+œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
+civile.<br />
 
-Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la
-personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
-dans les conditions visées à l'alinéa précédent. En cas de refus, la personne
-est soumise à un autre dispositif de contrôle (1).<br />
-
-L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant
-pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et
-son image produite par le scanner corporel.L'image produite par le scanner
-millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.
-Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé (1).<br />
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
-l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par
-dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé (1).<br />
-
-Les agréments prévus par le deuxième alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
-moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties
-requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la
-sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice
-de ces missions.<br />
-
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.