diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r1802-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r1802-2.md index e61f96025a..f6605d4f48 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r1802-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r1802-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGIARTI000030042761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042761.xml +Date de début: 2018-11-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037585280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/52/LEGIARTI000037585280.xml ---

Article R1802-2

@@ -35,8 +35,7 @@ service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ;
-6° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux -dispositions pertinentes du code du travail applicable à Mayotte ;
+6° (Abrogé)
7° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
@@ -56,7 +55,7 @@ références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. @@ -67,7 +66,7 @@ références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 + 2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07