diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-4-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-4-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2021-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000033029289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/92/LEGIARTI000033029289.xml
+Date de début: 2021-03-18
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000043238554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238554.xml
---
Article L5241-4-6
@@ -31,6 +31,20 @@ et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur le
navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes
antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001.
+3° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un Etat tiers dont l'exploitant, le propriétaire ou le
+représentant à bord n'a pas, pour ce navire, pendant au moins deux périodes de
+déclaration consécutives, effectué la déclaration d'émissions prévue par
+l'article 11 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du
+29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des
+émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la
+directive 2009/16/ CE ou obtenu le document de conformité de sa déclaration
+annuelle d'émissions de dioxyde de carbone prévu par l'article 17 du même
+règlement, et a fait l'objet de sanctions prévues à l'article L. 218-25 du code
+de l'environnement ou de sanctions prévues pour les mêmes infractions par un
+autre Etat membre de l'Union européenne au titre de l'application du règlement
+susmentionné.
+
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.
@@ -42,7 +56,7 @@ réglementaire.
@@ -53,10 +67,13 @@ réglementaire.
1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 41-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22
- 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078692
Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5752-1](article_l5752-1.md)
+- [Article L5752-1-1](article_l5752-1-1.md)
- [Article L5752-2](article_l5752-2.md)
- [Article L5752-3](article_l5752-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l5752-1-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-03-18
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000043236993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/69/LEGIARTI000043236993.xml
+---
+
+Article L5752-1-1
+
+Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2021-03-10 CREE cible Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-22 ABROGE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
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