diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md index 8f4ef61d2f0..04548b38c0c 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000023078157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078157.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038589317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/93/LEGIARTI000038589317.xml --- ###### Article L6323-1 @@ -14,6 +14,4 @@ présente partie, par celles du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 200 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues par -l'article L. 225-96 du code de commerce.
- -La majorité de son capital est détenue par l'Etat. +l'article L. 225-96 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-1.md index 5703f6f981f..5a16dcb04e9 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000024679048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/90/LEGIARTI000024679048.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000038589267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589267.xml --- ###### Article L6325-1 @@ -14,9 +14,13 @@ circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.
-Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. -Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction -d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.
+Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis, +appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle +d'évaluation des actifs financiers, des données financières de marché +disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des +activités comparables . Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, +liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant +leur mise en service.
Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, @@ -28,4 +32,9 @@ Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendu sur l'aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré -par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat. +par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de +l'Etat.
+ +Les éléments financiers servant de base de calcul des tarifs des redevances +prévues au présent article sont déterminés à partir des états financiers, le cas +échéant prévisionnels, établis conformément aux règles comptables françaises. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-2.md index 9679fa80bd3..5aac629247d 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000023078136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078136.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000039341872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/18/LEGIARTI000039341872.xml --- ###### Article L6325-2 @@ -20,4 +20,13 @@ l'Etat.
En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une -base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. +base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+ +Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des +principes mentionnés aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. +6325-1 est apprécié de manière prévisionnelle sur la période couverte par ces +contrats. Au cours de l'exécution de ces contrats, dès lors que les tarifs des +redevances aéroportuaires évoluent conformément aux conditions qui y sont +prévues, ces principes sont réputés respectés et le niveau du coût moyen pondéré +du capital, y compris en l'absence de stipulation expresse, ne peut, pendant la +période couverte par le contrat, être remis en cause.