diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032948543
- [Article L1213-3](article_l1213-3.md)
- [Article L1213-3-1](article_l1213-3-1.md)
- [Article L1213-3-2](article_l1213-3-2.md)
-- [Article L1213-3-3](article_l1213-3-3.md)
-- [Article L1213-3-4](article_l1213-3-4.md)
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@@ -1,46 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000031965976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/59/LEGIARTI000031965976.xml
+Date de début: 2016-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032948536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/85/LEGIARTI000032948536.xml
---
###### Article L1213-3-1
-Le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale, en
-l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique et dans le respect de
-l'article L. 1221-1, les politiques conduites en matière de mobilité par les
-collectivités publiques mentionnées à ce même article, en ce qui concerne
-l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la
-billettique.
-
-Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité
-offerts aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une
-complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de
-chacune des autorités organisatrices de transport du territoire. Il assure la
-coordination des services de transport organisés par les différentes autorités
-organisatrices de transport au sein des agglomérations de plus de 100 000
-habitants, au sens de l'article L. 221-2 du code de l'environnement.
-
-Il définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de
-déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange.
-Il tient compte, en particulier, des besoins de déplacement quotidien entre le
-domicile et le lieu de travail et assure la cohérence des dispositions des plans
-de déplacements urbains élaborés sur des périmètres de transport urbain
-limitrophes.
-
-Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur
-l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs
-donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets
-correspondants.
-
-Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares
-routières qui coordonne l'action des collectivités concernées. Notamment, il
-identifie les pôles d'échanges stratégiques pour l'intégration de ceux des
-aménagements destinés à faciliter la prise en charge et la dépose des passagers
-des services de transport relevant du service public et fixe les objectifs
-d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents
-réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non
-polluants.
+Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
+territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
+prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général
+des collectivités territoriales mettent en œuvre la coordination ainsi que les
+objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité
+au sens de l'article L. 1213-3.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-2.md
index 81010ff3..d640089e 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-2.md
@@ -1,42 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000031219225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219225.xml
+Date de début: 2016-07-29
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000032948556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/85/LEGIARTI000032948556.xml
---
###### Article L1213-3-2
-Sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 3 du présent
-chapitre, le schéma régional de l'intermodalité est élaboré par la région, en
-collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la
-mobilité situées sur le territoire régional.
+La planification régionale de l'intermodalité peut être complétée par des plans
+de mobilité rurale afin de prendre en compte les spécificités des territoires à
+faible densité démographique et d'y améliorer la mise en œuvre du droit au
+transport, au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente
+partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports
+collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes
+de déplacement terrestres non motorisés.
-Le projet de schéma fait ensuite l'objet d'une concertation avec l'Etat et, le
-cas échéant, avec les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L.
-1231-10 du présent code. Les établissements publics mentionnés à l'article L.
-143-16 du code de l'urbanisme et les gestionnaires de voirie sont consultés à
-leur demande sur le projet de schéma.
+Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public
+mentionné aux a à c de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ou, à défaut,
+par un pôle d'équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du
+territoire de l'établissement public qui l'élabore.
-Le projet de schéma régional de l'intermodalité, assorti des avis des conseils
-départementaux des départements inclus dans la région, des autorités
-organisatrices de la mobilité ainsi que des observations formulées par les
-personnes associées à son élaboration, est mis à la disposition du public dans
-les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
+Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des
+entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables
+sur le territoire qu'il couvre.
-Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des organes
-délibérants des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moins la
-moitié de la population des ressorts territoriaux de ces dernières dans la
-région.
+Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public est
+soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux et aux
+autorités organisatrices de la mobilité concernés.
-En l'absence de réponse de la collectivité publique dans un délai de trois mois
-à compter de la transmission du projet de schéma, son avis est réputé
-favorable.
+Les représentants des professions et des usagers des transports, les
+gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de
+protection de l'environnement sont consultés, à leur demande.
-Le schéma régional de l'intermodalité est approuvé par le représentant de l'Etat
-dans la région.
+Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du
+public, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de
+l'environnement.
-Il fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et il est, si nécessaire,
-révisé.
+Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du
+public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas
+du présent article, le plan est arrêté par l'organe délibérant de
+l'établissement public.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000028528814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528814.xml
----
-
-###### Article L1213-3-3
-
-Les modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 sont fixées
-par décret en Conseil d'Etat.
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deleted file mode 100644
index eb0a8b69..00000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000031219221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219221.xml
----
-
-###### Article L1213-3-4
-
-Le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de
-mobilité rurale afin de prendre en compte les spécificités des territoires à
-faible densité démographique et d'y améliorer la mise en œuvre du droit au
-transport, au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente
-partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports
-collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes
-de déplacement terrestres non motorisés.
-
-Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public
-mentionné aux a à c de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ou, à défaut,
-par un pôle d'équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du
-territoire de l'établissement public qui l'élabore.
-
-Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des
-entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables
-sur le territoire qu'il couvre.
-
-Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public est
-soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux et aux
-autorités organisatrices de la mobilité concernés.
-
-Les représentants des professions et des usagers des transports, les
-gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de
-protection de l'environnement sont consultés, à leur demande.
-
-Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du
-public, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de
-l'environnement.
-
-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du
-public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas
-du présent article, le plan est arrêté par l'organe délibérant de
-l'établissement public.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l1213-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l1213-4.md
index 6fa1ecc8..7052b1d7 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l1213-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l1213-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000023086225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/62/LEGIARTI000023086225.xml
+Date de début: 2016-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032970925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970925.xml
---
###### Article L1213-4
-Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des
-transports de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de
+Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de
+transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de
l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.