diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index b4df875e..f526ea8f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032948543 - [Article L1213-3](article_l1213-3.md) - [Article L1213-3-1](article_l1213-3-1.md) - [Article L1213-3-2](article_l1213-3-2.md) -- [Article L1213-3-3](article_l1213-3-3.md) -- [Article L1213-3-4](article_l1213-3-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-1.md index 92b113c0..925a57d2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-1.md @@ -1,46 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2016-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000031965976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/59/LEGIARTI000031965976.xml +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032948536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/85/LEGIARTI000032948536.xml --- ###### Article L1213-3-1 -Le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale, en -l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique et dans le respect de -l'article L. 1221-1, les politiques conduites en matière de mobilité par les -collectivités publiques mentionnées à ce même article, en ce qui concerne -l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la -billettique.
- -Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité -offerts aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une -complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de -chacune des autorités organisatrices de transport du territoire. Il assure la -coordination des services de transport organisés par les différentes autorités -organisatrices de transport au sein des agglomérations de plus de 100 000 -habitants, au sens de l'article L. 221-2 du code de l'environnement.
- -Il définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de -déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange. -Il tient compte, en particulier, des besoins de déplacement quotidien entre le -domicile et le lieu de travail et assure la cohérence des dispositions des plans -de déplacements urbains élaborés sur des périmètres de transport urbain -limitrophes.
- -Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur -l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs -donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets -correspondants.
- -Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares -routières qui coordonne l'action des collectivités concernées. Notamment, il -identifie les pôles d'échanges stratégiques pour l'intégration de ceux des -aménagements destinés à faciliter la prise en charge et la dépose des passagers -des services de transport relevant du service public et fixe les objectifs -d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents -réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non -polluants. +Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des +territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse +prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général +des collectivités territoriales mettent en œuvre la coordination ainsi que les +objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité +au sens de l'article L. 1213-3. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-2.md index 81010ff3..d640089e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-2.md @@ -1,42 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000031219225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219225.xml +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000032948556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/85/LEGIARTI000032948556.xml --- ###### Article L1213-3-2 -Sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 3 du présent -chapitre, le schéma régional de l'intermodalité est élaboré par la région, en -collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la -mobilité situées sur le territoire régional.
+La planification régionale de l'intermodalité peut être complétée par des plans +de mobilité rurale afin de prendre en compte les spécificités des territoires à +faible densité démographique et d'y améliorer la mise en œuvre du droit au +transport, au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente +partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports +collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes +de déplacement terrestres non motorisés.
-Le projet de schéma fait ensuite l'objet d'une concertation avec l'Etat et, le -cas échéant, avec les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. -1231-10 du présent code. Les établissements publics mentionnés à l'article L. -143-16 du code de l'urbanisme et les gestionnaires de voirie sont consultés à -leur demande sur le projet de schéma.
+Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public +mentionné aux a à c de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ou, à défaut, +par un pôle d'équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du +territoire de l'établissement public qui l'élabore.
-Le projet de schéma régional de l'intermodalité, assorti des avis des conseils -départementaux des départements inclus dans la région, des autorités -organisatrices de la mobilité ainsi que des observations formulées par les -personnes associées à son élaboration, est mis à la disposition du public dans -les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
+Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des +entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables +sur le territoire qu'il couvre.
-Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des organes -délibérants des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moins la -moitié de la population des ressorts territoriaux de ces dernières dans la -région.
+Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public est +soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux et aux +autorités organisatrices de la mobilité concernés.
-En l'absence de réponse de la collectivité publique dans un délai de trois mois -à compter de la transmission du projet de schéma, son avis est réputé -favorable.
+Les représentants des professions et des usagers des transports, les +gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de +protection de l'environnement sont consultés, à leur demande.
-Le schéma régional de l'intermodalité est approuvé par le représentant de l'Etat -dans la région.
+Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du +public, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de +l'environnement.
-Il fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et il est, si nécessaire, -révisé. +Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du +public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas +du présent article, le plan est arrêté par l'organe délibérant de +l'établissement public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-3.md deleted file mode 100644 index 11cc40ef..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2016-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000028528814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528814.xml ---- - -###### Article L1213-3-3 - -Les modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 sont fixées -par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-4.md deleted file mode 100644 index eb0a8b69..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000031219221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219221.xml ---- - -###### Article L1213-3-4 - -Le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de -mobilité rurale afin de prendre en compte les spécificités des territoires à -faible densité démographique et d'y améliorer la mise en œuvre du droit au -transport, au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente -partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports -collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes -de déplacement terrestres non motorisés.
- -Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public -mentionné aux a à c de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ou, à défaut, -par un pôle d'équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du -territoire de l'établissement public qui l'élabore.
- -Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des -entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables -sur le territoire qu'il couvre.
- -Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public est -soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux et aux -autorités organisatrices de la mobilité concernés.
- -Les représentants des professions et des usagers des transports, les -gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de -protection de l'environnement sont consultés, à leur demande.
- -Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du -public, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de -l'environnement.
- -Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du -public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas -du présent article, le plan est arrêté par l'organe délibérant de -l'établissement public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l1213-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l1213-4.md index 6fa1ecc8..7052b1d7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l1213-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l1213-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2016-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000023086225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/62/LEGIARTI000023086225.xml +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032970925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970925.xml --- ###### Article L1213-4 -Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des -transports de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de +Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de +transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.