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- [Article L6323-1](article_l6323-1.md)
- [Article L6323-2](article_l6323-2.md)
+- [Article L6323-2-1](article_l6323-2-1.md)
- [Article L6323-3](article_l6323-3.md)
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
- [Article L6323-4-1](article_l6323-4-1.md)
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-2-1.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045176797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/67/LEGIARTI000045176797.xml
+---
+
+###### Article L6323-2-1
+
+I.-La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l'article L. 6323-2 cesse,
+sous réserve des II et III du présent article, soixante-dix ans après l'entrée
+en vigueur du présent article.
+
+Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de l'article 2 de la loi
+n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, de même que les biens
+meubles ou immeubles acquis ou réalisés par cette société et exploités en
+Ile-de-France entre le 22 juillet 2005 et la date de fin d'exploitation
+mentionnée au premier alinéa du présent I sont transférés en pleine propriété à
+l'Etat à la date de la fin d'exploitation. Ces biens comprennent les titres de
+capital ou donnant accès au capital des entreprises détenues, directement ou
+indirectement, par Aéroports de Paris, à l'exception de celles dédiées à une
+activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et des
+plateformes aéroportuaires qui leur sont associées. La valeur comptable de ces
+biens au bilan de la société n'est pas modifiée à la date d'entrée en vigueur du
+présent article.
+
+L'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens
+mentionné au deuxième alinéa du présent I est composée des deux éléments
+suivants :
+
+1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données
+publiques disponibles, correspondant :
+
+a) A la somme des flux de trésorerie disponibles, pris après impôts, générés par
+les biens mentionnés au même deuxième alinéa pour la période débutant à la date
+de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I, actualisés au
+coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris tel que déterminé à la date
+de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris
+selon le modèle d'évaluation des actifs financiers ;
+
+b) Déduction faite d'une estimation de la valeur nette comptable des mêmes biens
+à la fin de l'exploitation mentionnée au même premier alinéa actualisée au coût
+moyen pondéré du capital mentionné au a du présent 1°.
+
+Ce montant, calculé conformément aux a et b du présent 1°, est fixé par décret,
+sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû
+et versé par l'Etat à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé
+de la majorité du capital d'Aéroports de Paris. Ce décret est pris sur rapport
+du ministre chargé de l'économie. La Commission des participations et des
+transferts rend son avis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa
+saisine par le ministre chargé de l'économie, après consultation d'une
+commission composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de
+leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des
+comptes, le président de l'Autorité des marchés financiers et le président du
+Conseil national de l'ordre des experts-comptables. Cette commission rend un
+avis dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le ministre
+chargé de l'économie à la Commission des participations et des transferts sur le
+projet de décret qui lui est soumis par le ministre chargé de l'économie. Cet
+avis est rendu public à la date de transfert au secteur privé de la majorité du
+capital d'Aéroports de Paris ;
+
+2° Un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième
+alinéa du présent I figurant à la date de fin d'exploitation mentionnée au
+premier alinéa du présent I dans les comptes sociaux de la société, telle que
+définie par le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 dans sa
+version au 1er janvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle
+que mentionnée à l'article L. 123-18 du code de commerce, des éléments d'actifs
+immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de
+l'entrée en vigueur du présent article.
+
+Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l'économie, et
+versé par l'Etat à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de
+propriété des actifs à l'Etat.
+
+II.-L'Etat peut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile,
+de l'économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la
+mission confiée à Aéroports de Paris par l'article L. 6323-2 du présent code si,
+en dehors d'un cas de force majeure, et après mise en demeure restée
+infructueuse, nonobstant l'application éventuelle des sanctions prévues à son
+cahier des charges :
+
+1° Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, l'exploitation
+d'un aérodrome ;
+
+2° Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs,
+le plafond annuel de pénalités prévu à l'article L. 6323-4 ;
+
+3° Aéroports de Paris commet tout autre manquement d'une particulière gravité à
+ses obligations légales et réglementaires ;
+
+4° Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne
+exécution du service public du fait qu'elle ou son actionnaire de contrôle, au
+sens de l'article L. 233-3 dudit code de commerce, fait l'objet d'une procédure
+collective régie par le livre VI du même code ou de toute autre procédure
+équivalente ;
+
+5° Une modification dans le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même
+code, d'Aéroports de Paris intervient en méconnaissance des dispositions de son
+cahier des charges.
+
+Ces conditions ne sont pas cumulatives.
+
+Dans ce cas, et nonobstant toute disposition contraire du livre VI du même code,
+Aéroports de Paris perçoit pour seule indemnité, au titre du transfert
+consécutif de la propriété des actifs concernés à l'Etat, un montant forfaitaire
+et définitif égal à la valeur nette comptable, au sens du premier alinéa du 2°
+du I du présent article, des actifs concernés par la mesure de fin anticipée,
+mentionnés au deuxième alinéa du même I ; ce montant est déterminé et versé au
+plus tard à la date de la fin anticipée prévue au premier alinéa du présent
+II.
+
+III.-A la fin normale ou anticipée de l'exploitation, Aéroports de Paris remet à
+l'Etat les biens mentionnés au deuxième alinéa du I en bon état d'entretien. Les
+modalités de cette remise sont précisées par le cahier des charges d'Aéroports
+de Paris. Celui-ci précise également les modalités selon lesquelles l'Etat peut
+décider de ne pas reprendre, en fin d'exploitation normale ou anticipée, tout ou
+partie des biens qui ne seraient pas nécessaires ou utiles au fonctionnement du
+service public à cette date. Les biens sont remis libres de toute sûreté autre
+qu'une sûreté existant à la date de transfert au secteur privé de la majorité du
+capital d'Aéroports de Paris ou autorisée postérieurement par l'Etat en
+application de l'article L. 6323-6 du présent code.