diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-15.md index d90e485f6b..446bf0cbeb 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-15.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-15.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233395.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037775916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775916.xml ---

Article R4313-15

-Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou -autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans -les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14 donne lieu à -une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France -avec le demandeur. +Tout contrat de concession d'outillage public, d'installation portuaire de +plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public +délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14 +donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables +de France avec le demandeur.
@@ -23,13 +23,10 @@ avec le demandeur. @@ -40,10 +37,10 @@ avec le demandeur. 1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-22 au 2013-03-28
  • - 2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28