diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-15.md
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@@ -1,19 +1,19 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027233395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233395.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037775916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775916.xml
---
Article R4313-15
-Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou
-autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans
-les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14 donne lieu à
-une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France
-avec le demandeur.
+Tout contrat de concession d'outillage public, d'installation portuaire de
+plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public
+délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14
+donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables
+de France avec le demandeur.
@@ -23,13 +23,10 @@ avec le demandeur.
@@ -40,10 +37,10 @@ avec le demandeur.
1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-22 au 2013-03-28
- 2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28