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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000031945608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945608.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000033611656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611656.xml
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###### Article L1264-7
-Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section :
-
-
1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision
-prise par le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
-routières en application des sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre ;
-
-
2° Le manquement aux obligations de communication de
-documents et d'informations prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de
-celles applicables aux personnes mentionnées au 1° de cet article, ou à
-l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ;
-
-
3° Le manquement aux obligations de communication
-d'informations prévues en application des articles L. 2131-7, L. 3111-24, L.
-3114-11 du présent code et de l' article L. 122-31 du code de la voirie routière
-;
-
4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un
-exploitant d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire
-ou d'un autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux
-obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou de son utilisation,
-notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en
-application de l'article L. 2131-5 ou d'une décision prise par elle en
-application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ;
-
5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les
-conditions d'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2102-1 ;
-
-
6° Le manquement d'un exploitant d'un aménagement relevant de
-l'article L. 3114-1 ou de tout fournisseur de services à destination des
-entreprises de transport public routier dans ces aménagements, aux obligations
-prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième
-partie ou aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en
-application de la section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L.
-3114-11 ;
-
7° Le manquement par un concessionnaire d'autoroutes aux
-obligations de communications d'informations prévues au quatrième alinéa de
-l'article L. 122-17 du code de la voirie routière .
+Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section :
+
+1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège
+de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en
+application des sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre ;
+
+2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations
+prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes
+mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa
+comptabilité prévue au même article ;
+
+3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en
+application des articles L. 2131-7, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de
+l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;
+
+4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
+d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
+autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui
+incombant au titre de l'accès au réseau ou de son utilisation, notamment en cas
+de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en application de
+l'article L. 2131-5 ou d'une décision prise par elle en application des articles
+L. 2133-3 et L. 2133-4 ;
+
+5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des
+missions mentionnées à l'article L. 2102-1 ;
+
+6° Le manquement d'un exploitant d'un aménagement relevant de l'article L.
+3114-1 ou de tout fournisseur de services à destination des entreprises de
+transport public routier dans ces aménagements, aux obligations prévues à la
+section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ou aux
+obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de la
+section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ;
+
+7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises
+en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière.