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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000033452837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/28/LEGIARTI000033452837.xml
+Date de début: 2017-05-01
+Date de fin: 2021-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034355933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/59/LEGIARTI000034355933.xml
 ---
 
 <h1>Article Annexe II</h1>
 
-ANNEXE II<br />
-
-CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR
-LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE<br />
-
-ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1<br />
-
-Article 1er<br />
-
-Objet et domaine d'application du contrat<br />
-
+<p align="center">
+  CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR
+  LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE
+</p>
+<p align="center">ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1</p>
+<p align="center">Article 1er</p>
+<p align="center">
+  <em>Objet et domaine d'application du contrat </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
 Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
 transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe
 pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste
 rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du
-présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du
-transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au
-transport routier.<br />
+code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L.
+3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application.<br />
 
 Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les
 relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des
 transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi
-ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux.<br />
+ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux.<br />
 
 Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou
-certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2.<br />
+certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des
+transports.<br />
 
 En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public,
 ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
-dispositions de l'article L. 1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux
-conditions de cette convention.<br />
+dispositions de l'article L. 1432-4 du code des transports, chaque envoi est
+présumé exécuté aux conditions de cette convention.<br />
 
-Article 2<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 2
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Définitions </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+2.1. Colis ou unité de chargement<br />
 
-Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 1er<br />
+Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel
+composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le
+volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac,
+cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que UTI, enveloppe, fardeau, fût,
+paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, rolls, sac, valise,
+etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.<br />
 
-Définitions<br />
+2.2. Destinataire<br />
 
-2.1. Envoi.<br />
+Par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d'ordre ou par
+son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie
+au contrat de transport dès sa formation.<br />
 
-L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris,
-mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont
-le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire
-d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant
-l'objet d'un même contrat de transport.<br />
+2.3. Distance-itinéraire<br />
 
-2.2. Donneur d'ordre.<br />
+La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus adapté, compte tenu
+des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à
+des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des
+marchandises transportées.<br />
+
+2.4. Donneur d'ordre<br />
 
 Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de
 transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.<br />
 
-2.3. Colis.<br />
+2.5. Durée de mise à disposition du véhicule<br />
 
-Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs
-objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant
-une charge unitaire lors de la remise au transporteur (caisse, carton,
-conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll,
-etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.<br />
+Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
+entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de
+chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à
+quitter ces lieux après émargement des documents de transport.<br />
 
-2.4. Jours non ouvrables.<br />
+2.6. Envoi<br />
+
+Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge
+compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur
+et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même
+destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et
+faisant l'objet d'un même contrat de transport.<br />
+
+2.7. Jours non ouvrables<br />
 
 Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales
 ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs
@@ -77,110 +99,115 @@ s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considéré
 comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur
 d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.<br />
 
-2.5. Distance-itinéraire.<br />
+2.8. Laissé pour compte<br />
 
-La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu
-des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à
-des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des
-marchandises transportées.<br />
+Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de
+prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
+disposition du transporteur par le donneur d'ordre.<br />
 
-2.6. Rendez-vous.<br />
+2.9. Livraison<br />
+
+Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou
+à son représentant dûment désigné, qui l'accepte juridiquement.<br />
+
+2.10. Livraison contre-remboursement<br />
+
+Par livraison contre-remboursement, on entend le mandat, donné par le donneur
+d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la
+livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison
+contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.<br />
+
+2.11. Plage horaire<br />
+
+Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d'un commun
+accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à disposition du
+véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est
+de quatre heures.<br />
+
+2.12. Point de proximité<br />
+
+Par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de
+mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ou
+des particuliers.<br />
+
+2.13. Prise en charge<br />
+
+Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
+transporteur qui l'accepte juridiquement.<br />
+
+2.14. Rendez-vous<br />
 
 Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur
 d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la
 mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de
 déchargement.<br />
 
-2.7. Plage horaire.<br />
+2.15. Souffrance de la marchandise<br />
 
-Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un
-commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à
-disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée
-maximale est de quatre heures.<br />
+Par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le destinataire dûment
+avisé de sa présentation, ni le donneur d'ordre informé de cette situation, ne
+donne d'instruction au transporteur quant au sort à réserver à la
+marchandise.<br />
 
-2.8. Prise en charge.<br />
+2.16. Unité de Transport Intermodal (UTI)<br />
 
-Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
-transporteur qui l'accepte.<br />
-
-2.9. Livraison.<br />
-
-Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou
-à son représentant qui l'accepte.<br />
-
-2.10. Livraison contre remboursement.<br />
-
-Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de
-transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se
-faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise.
-La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
-valeur.<br />
-
-2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.<br />
-
-Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
-entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de
-chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à
-quitter ces lieux après émargement des documents de transport.<br />
-
-2.12. Laissé pour compte.<br />
-
-Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de
-prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
-disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte
-totale.<br />
-
-Article 3<br />
-
-Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 1er<br />
-
-Informations et documents à fournir au transporteur<br />
+Par Unité de Transport Intermodal ou UTI, on désigne les conteneurs maritimes,
+caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires
+utilisées en transport intermodal.<br />
 
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 3
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Informations et documents à fournir au transporteur </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
 3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
-des articles L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-4, L. 3223-3 et L. 3242-3
-préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout
-autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :<br />
+des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la
+présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique
+de transmission et de conservation des données, les indications suivantes :<br />
 
--les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
-et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;<br />
+– les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de
+télécopie, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire ;<br />
 
--les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
-et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers
-diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;<br />
+– les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de
+télécopie, l'adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement,
+lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;<br />
 
-a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;<br />
+– le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;<br />
 
-b) Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;<br />
+– les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;<br />
 
-c) Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et
+– les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et
 du déchargement ;<br />
 
-d) La nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre
-de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui
-constituent l'envoi ;<br />
+– la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les
+marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls,
+etc.) qui constituent l'envoi ;<br />
 
-e) Le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de
-charge présentant des caractéristiques spéciales ;<br />
+– le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge
+présentant des caractéristiques spéciales ;<br />
 
-f) S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;<br />
+– s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;<br />
 
-g) La spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des
-dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, etc.)
-;<br />
+– la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des
+dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables,
+marchandises convoitées et/ou sensibles etc.) ;<br />
 
-h) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;<br />
+– les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;<br />
 
-i) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre
-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à
-la livraison, etc.) ;<br />
+– toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison
+contre-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt
+spécial à la livraison, etc.) ;<br />
 
-j) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations
+– le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations
 sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;<br />
 
-k) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
-d'exécution.<br />
+– le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
+d'exécution ;<br />
 
-l) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle
+– les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle
 présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou
 destruction de la marchandise, etc.).<br />
 
@@ -193,52 +220,76 @@ marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires 
 la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation
 particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.<br />
 
-3.4. Le document de transport est établi sur la base de ces indications. Il est
-complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport. Un
-exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison.<br />
+3.4. Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support
+dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est,
+au fur et à mesure de l'opération de transport. Un exemplaire en est remis
+obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison.<br />
 
 3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences
 d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi
 que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet,
 entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des
-marchandises transportées.<br />
+marchandises transportées. Il répond également de tout manquement à son
+obligation d'information selon les articles 3.2 et 3.3 ci-dessus.<br />
 
-Article 4<br />
-
-Modification du contrat de transport<br />
+3.6. Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport
+sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si elles sont portées à sa
+connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de
+conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport.<br />
 
+<p align="center">Article 4</p>
+<p align="center">
+  <em>Modification du contrat de transport </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
 Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire
 fait valoir ses droits.<br />
 
 Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification
 des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée,
-immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la
-mémorisation.<br />
+immédiatement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de
+conservation des données.<br />
 
 Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles
 sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris
 antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou
-par tout autre procédé en permettant la mémorisation.<br />
+par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données.<br />
 
-Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de
-l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais
-d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article
-17 ci-après.<br />
+Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de
+l'équipage, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de
+rémunération pour frais d'immobilisation qui lui est facturé séparément,
+conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.<br />
 
 Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.<br />
 
-Article 5<br />
-
-Matériel de transport<br />
-
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 5
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Matériel de transport </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
 Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux
 marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et
 de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.<br />
 
-Article 6<br />
-
-Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises<br />
+Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule du
+transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement. Il en est de
+même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La
+preuve de la faute incombe au transporteur.<br />
 
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 6
+</p>
+<p align="center">
+  <em
+    >Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l'état des
+    marchandises
+  </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
 6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être
 conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un
 transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives
@@ -248,90 +299,106 @@ transportées, le véhicule ou les tiers.<br />
 
 6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être
 effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de
-l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de
-la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui
-figurent sur le document de transport.<br />
+l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que, le cas échéant,
+de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre
+à celles qui figurent sur le document de transport.<br />
 
-6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une
+6.3. Lorsque, au moment de la prise en charge, le transporteur n'a pas les
+moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son
+emballage ainsi que l'existence effective de l'étiquetage, des marques et
+numéros apposés sur les colis, il formule, sur le document de transport, des
+réserves précises et motivées. Ces réserves n'engagent le donneur d'ordre que si
+celui-ci les a acceptées expressément sur le document de transport. A défaut, le
+transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise.<br />
+
+6.4. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une
 insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
-marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation
-d'information selon l'article 3.2 et 3.3.<br />
+marquage ou de l'étiquetage.<br />
 
 Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la
 prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement
 l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage,
-du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation
-d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3.2 et 3.3.<br />
+du marquage ou de l'étiquetage.<br />
 
-6.4. Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport
-font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut
-déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au
-transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.<br />
+6.5. Les supports de charge (palettes, rolls, etc.), hors UTI, utilisés pour le
+transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids
+brut déclaré de l'envoi.<br />
 
-Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni
-fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait
-l'objet d'une prestation annexe, ainsi que d'une rémunération spécifique,
-convenues entre les parties.<br />
+6.6. Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge ne donnent
+lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n'effectue ni
+collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute
+instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l'objet d'une
+rémunération spécifique en application de l'article L. 3222-4 du code des
+transports. Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le délai fixé
+à l'article 25 ci-après.<br />
 
-Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de
+6.7. Le transport de supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de
 transport distinct.<br />
 
-Article 7<br />
-
-Chargement, arrimage, déchargement<br />
-
-Les opérations de chargement, de calage d'arrimage d'une part, de déchargement
-d'autre part, incombent, respectivement, au donneur d'ordre ou au destinataire,
-sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes.<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 7
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, incluant le sanglage,
+d'une part, et de déchargement d'autre part sont effectuées dans les conditions
+précisées aux articles 7.1 et 7.2 ci-après.<br />
 
 La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations
 pèse sur celui qui les exécute.<br />
 
-Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de
-transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur
-fait.<br />
+Dans tous les cas, le transporteur :<br />
 
-7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :<br />
+– met en œuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est
+responsable des dommages résultant de leur fait ;<br />
 
-Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement,
-d'arrimage et de déchargement de l'envoi à partir de sa prise en charge et
-jusqu'à sa livraison, à savoir :<br />
+– fournit, à la demande du donneur d'ordre, des sangles en nombre suffisant, en
+bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au
+conditionnement de la marchandise, tels qu'ils lui ont été décrits.<br />
 
--soit :<br />
+<u>7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes </u>:<br />
+
+Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de
+calage, d'arrimage et de déchargement de l'envoi.<br />
+
+7.1.1. Elles s'effectuent, soit :<br />
 
 a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les
 chantiers : dans leur enceinte, après que l'envoi a été amené par l'expéditeur
-au pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déposé au pied du véhicule, selon
+au pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du véhicule, selon
 le cas ;<br />
 
-b) Pour les commerces sur rue : au seuil du magasin ;<br />
+b) Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : au seuil du
+magasin ;<br />
 
-c) Pour les particuliers : au seuil de l'habitation ;<br />
+c) Pour les particuliers : au seuil de l'habitation.<br />
 
--soit :<br />
+7.1.2. En cas d'inaccessibilité des lieux, elles s'effectuent dans les locaux du
+transporteur, à l'endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge
+ou à la livraison des colis.<br />
 
--en cas d'inaccessibilité des lieux : dans les locaux du transporteur, à
-l'endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la
-livraison des colis.<br />
-
-Dans ces limites, tout préposé du donneur d'ordre ou du destinataire participant
-aux opérations de chargement et d'arrimage ou de déchargement est réputé agir
-pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.<br />
+7.1.3. Dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l'expéditeur ou du
+destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou
+de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa
+responsabilité.<br />
 
 Toute manutention de l'envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est
-réputée exécutée pour le compte du donneur d'ordre ou du destinataire et sous
-leur responsabilité.<br />
+réputée exécutée pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous leur
+responsabilité.<br />
 
-7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :<br />
+<u>7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes </u>:<br />
 
-a) Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le
-donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.<br />
+7.2.1. Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés
+par l'expéditeur sous sa responsabilité.<br />
 
-Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue
-d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du
+Le transporteur fournit à l'expéditeur toutes indications utiles en vue d'une
+répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du
 véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.<br />
 
-Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne
+Le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l'arrimage ne
 compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit
 demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la
 prise en charge de la marchandise.<br />
@@ -339,192 +406,267 @@ prise en charge de la marchandise.<br />
 Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du
 chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de
 défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il
-formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si
-celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la
-marchandise.<br />
+formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de
+transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport.<br />
 
 Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de
 l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage
-provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de
+provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de
 l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des
 réserves visées par le chargeur.<br />
 
 En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur
 s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà
-chargées ;<br />
+chargées.<br />
 
-b) Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa
+Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de
+l'avarie de la marchandise due au chargement s'il prouve que le dommage a été
+provoqué par les opérations de chargement effectuées par l'expéditeur et qu'il a
+été empêché de procéder aux vérifications d'usage précitées en raison de
+contraintes imposées sur le site par l'expéditeur.<br />
+
+7.2.2. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa
 responsabilité.<br />
 
-Article 8<br />
-
-Bâchage et débâchage<br />
+7.2.3. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement,
+de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de
+l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité.<br />
 
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 8
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Bâchage et débâchage </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
 Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage
-ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur ;
-l'expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit mettre en place les
-moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les
-exécuter.<br />
+ou le démontage des ridelles et des ranchers sont effectués par le transporteur
+sous sa responsabilité. L'expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit
+mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le
+transporteur à les exécuter.<br />
 
-Article 9<br />
+En ce qui concerne les Unités de Transport Intermodal dites open top, les
+opérations de bâchage sont effectuées par l'expéditeur. Le débâchage incombe au
+destinataire.<br />
 
-Livraison<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 9
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Livraison </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le
+donneur d'ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du
+destinataire.<br />
 
-La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme
-destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette
-personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en
-signant le document de transport.<br />
+9.1. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l'état
+de la marchandise et la quantité remise.<br />
 
-Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur
-l'état de la marchandise. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la
-livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie
-à la marchandise dans les conditions du droit commun.<br />
+Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, il
+en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport,
+dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la
+transmission et la conservation des données.<br />
 
-La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise
-et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de
-la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
-l'établissement.<br />
+En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves
+par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer dans les délais
+légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de
+leur imputabilité au transport.<br />
 
-Article 10<br />
+9.2. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation
+de l'envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure
+de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement ou de tout
+autre moyen incontestable d'identification.<br />
 
-Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 1er<br />
-
-Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement<br />
+9.3. A défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au
+9.1, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre la remise de la
+marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. Cette
+confirmation de la remise de la marchandise, précisant la date de celle-ci,
+intervient par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par
+tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus
+tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.<br />
 
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 10
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
 Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans
 contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques
 usuelles pour le transport considéré.<br />
 
 Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de
-chargement et/ ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R.
-4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les
-règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br />
+chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-4 et suivants
+du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de
+sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br />
 
-Article 11<br />
-
-Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 1er<br />
-
-Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement
-ou du déchargement<br />
-
-A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans
-l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le
-représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son
-véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations.
-L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le
-transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du
-véhicule au sens de l'article L. 3222-7.<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 11
+</p>
+<p align="center">
+  <em
+    >Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du
+    chargement ou du déchargement
+  </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+A l'arrivée du véhicule, y compris UTI sur châssis, sur les lieux de chargement
+ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le
+transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de
+déchargement que son véhicule est à sa disposition pour effectuer l'une ou
+l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement
+consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue
+l'identification du véhicule au sens l'article L. 3222-7 du code des
+transports.<br />
 
 L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du
 véhicule en vue du chargement ou du déchargement.<br />
 
-Ces durées prennent fin au moment où est consignée sur le document de suivi
-l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de
-déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au
-transporteur.<br />
+Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur.<br />
 
-11.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :<br />
+<u>11.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes </u>:<br />
 
 Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br />
 
-1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt
-colis : de quinze minutes ;<br />
+11.1.1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt
+colis, elle est de quinze minutes ;<br />
 
-2. Pour les autres envois : de trente minutes.<br />
+11.1.2. Pour les autres envois, elle est de trente minutes.<br />
 
-En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le
-transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
-complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
-l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17
-ci-après.<br />
+<u>11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes </u>:<br />
 
-11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :<br />
+11.2.1. Durées de mise à disposition :<br />
 
 Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :<br />
 
-1. Pour les envois compris entre trois et dix tonnes et n'excédant pas trente
-mètres cubes :<br />
+11.2.1.1. Pour les envois compris entre trois et dix tonnes n'excédant pas
+trente mètres cubes :<br />
 
 a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;<br />
 
-b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ;<br />
+b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard
+n'excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;<br />
 
 c) De deux heures dans tous les autres cas ;<br />
 
-2. Pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres cubes
-:<br />
+11.2.1.2. Pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres
+cubes :<br />
 
 a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;<br />
 
-b) De deux heures en cas de plage horaire respectée ;<br />
+b) De deux heures en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard
+n'excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;<br />
 
 c) De trois heures dans tous les autres cas.<br />
 
-Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à
-l'heure d'arrivée fixée, ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du
-véhicule de trente minutes.<br />
+11.2.1.3. Dans tous les cas, lorsque le transporteur se présente en avance, les
+durées mentionnées aux articles 11.2.1.1. et 11.2.1.2. ne courent qu'à compter
+de l'heure de rendez-vous ou de l'heure de début de plage horaire convenue.<br />
 
-En cas de rendez-vous manqué, ce sont les durées prévues pour les autres cas c)
-qui sont applicables, majorées de quinze minutes.<br />
+11.2.2. Suspension des durées d'immobilisation :<br />
 
-Les durées telles qu'elles sont définies au 1 et au 2 ci-dessus sont suspendues
-jusqu'à l'heure du rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la plage horaire
-convenues par les parties. En l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, si
-ces durées ne sont pas écoulées à 18 heures ou à l'heure de fermeture de
-l'établissement, elles sont suspendues jusqu'à 8 heures ou jusqu'à l'heure
-d'ouverture de l'établissement du premier jour ouvrable qui suit, sauf si ce
-délai est incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.<br />
+En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à
+disposition non écoulées à l'heure de fermeture des services d'expédition ou de
+réception de l'établissement sont suspendues jusqu'à l'heure d'ouverture desdits
+services le premier jour ouvrable qui suit.<br />
+
+En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l'absence de
+rendez-vous ou de plage horaire, la suspension visée ci-dessus ne s'applique
+pas.<br />
+
+<u>11.3. Dépassement des durées d'immobilisation </u>:<br />
 
 En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le
-transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
-complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
-l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17
-ci-après.<br />
-
-Article 12<br />
-
-Opérations de pesage<br />
+transporteur perçoit de celui qui en est à l'origine un complément de
+rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé
+séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après. Si les
+opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées
+conformément aux articles 11.1 et 11.2., il est en droit de refuser la prise en
+charge sans indemnité.<br />
 
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 12
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Opérations de pesage </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
 Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
 effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
 véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont
 supportés par le demandeur.<br />
 
-Article 13<br />
-
-Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi<br />
-
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 13
+</p>
+<p align="center">
+  <em
+    >Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de
+    l'envoi
+  </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
 En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de
 l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur,
 l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le
-prix du transport.<br />
+prix du transport convenu.<br />
 
-Article 14<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 14
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Retard ou défaillance du transporteur au chargement </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+14.1. Retard en cas de rendez-vous ou de plage horaire :<br />
 
-Défaillance du transporteur au chargement<br />
+En cas de rendez-vous ou de plage horaire, le transporteur doit aviser le
+donneur d'ordre de tout retard dès qu'il en a connaissance.<br />
 
-En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 :<br />
+Si le retard estimé est égal ou supérieur à deux heures et s'il risque
+d'entraîner un préjudice au donneur d'ordre, ce dernier peut rechercher
+immédiatement un autre transporteur.<br />
 
--si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut
-rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures
-;<br />
+14.2. Défaillance :<br />
 
--si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut
-rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à
-deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice
-grave.<br />
+En cas de préjudice prouvé résultant de la défaillance du transporteur au
+chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre ne peut excéder le prix du
+transport convenu.<br />
 
-En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre
-transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 15
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Annulation du transport </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24
+heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du
+véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité
+qui ne peut excéder le prix du transport convenu.<br />
 
-Article 15<br />
-
-Empêchement au transport<br />
-
-Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
-quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
-conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au
-donneur d'ordre.<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 16
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Empêchement au transport </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque,
+l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions
+initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur
+d'ordre.<br />
 
 Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur
 d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt
@@ -535,285 +677,340 @@ Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
 transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
 justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
 application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais
-d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, sont facturées séparément, en
-sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 17
-ci-après.<br />
+d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en
+sus du prix du transport convenu.<br />
 
 En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à
 la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
 du transport.<br />
 
-Article 16<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 17
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Empêchement à livraison </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de
+livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas
+:<br />
 
-Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 1er<br />
+– d'absence du destinataire ;<br />
 
-Modalités de livraison<br />
+– d'inaccessibilité du lieu de livraison ;<br />
 
-empêchement à la livraison<br />
-
-16.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :<br />
-
-Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la
-présentation de l'envoi est déposé en cas :<br />
-
-a) d'absence du destinataire ;<br />
-
-b) d'inaccessibilité du lieu de livraison ;<br />
-
-c) d'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées
+– d'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées
 définies à l'article 11 ci-dessus ;<br />
 
-d) de refus de prendre livraison par le destinataire.<br />
+– de refus de prendre livraison par le destinataire.<br />
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article 11.2.2, est également considérée
+comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le
+destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à
+disposition.<br />
+
+17.1. Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la
+présentation de l'envoi est déposé, puis confirmé par écrit ou par tout moyen
+électronique de transmission ou de conservation des données.<br />
 
 L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de
-trois jours ouvrables, au sens de l'article 2-4, et la possibilité d'une
-nouvelle présentation à domicile facturée séparément, conformément aux
-dispositions de l'article 17 ci-après.<br />
+trois jours ouvrables, au sens de l'article 2.6, et la possibilité d'une
+nouvelle présentation à domicile facturée séparément conformément aux
+dispositions de l'article 18 ci-après.<br />
 
-Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis
-d'arrivée est adressé au destinataire qui dispose de cinq jours ouvrables
-suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de l'envoi.<br />
+17.2. Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis
+d'arrivée est adressé, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission
+ou de conservation de données, au destinataire qui dispose de cinq jours
+ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de
+l'envoi.<br />
 
-A l'expiration de ces délais ou en cas de refus de l'envoi par le destinataire,
-un empêchement à la livraison est constaté et donne lieu à l'expédition d'un
-avis de souffrance au donneur d'ordre, dans un délai de cinq jours ouvrables.<br />
+17.3. Traitement des souffrances :<br />
 
-Le magasinage des envois en souffrance à compter de l'expédition de l'avis de
-souffrance est facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17
-ci-après.<br />
+Le transporteur constate l'empêchement à la livraison et adresse au donneur
+d'ordre un avis de souffrance par écrit ou par tout autre moyen électronique de
+transmission ou de conservation des données dans un délai de cinq jours
+ouvrables. En l'absence d'instruction dans les cinq jours suivant cet avis, le
+transporteur met le donneur d'ordre en demeure, par lettre recommandée avec avis
+de réception, de reprendre possession de la marchandise. A défaut de réponse
+dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, le contrat de transport est
+résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par
+l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer
+sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.).<br />
 
-16.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :<br />
-
-Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de
-livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également
-considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule
-chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la
-mise à disposition.<br />
-
-L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de
-souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre
-heures suivant sa constatation par écrit ou par tout autre procédé en permettant
-la mémorisation.<br />
-
-La marchandise qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition
-du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur
-d'ordre.<br />
-
-En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger la marchandise pour
-le compte de l'expéditeur. En ce cas, le transporteur assume la garde de la
-marchandise ou la confie à un entrepôt public ou, à défaut, à un tiers dont il
-est garant. Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf
-s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur
-perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais
-d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations de
-manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de
-l'article 17.<br />
-
-Article 17<br />
-
-Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 2<br />
-
-Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires<br />
-
-La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
-celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels
-s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
-informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/
-ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.<br />
-
-Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses
-équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du
-nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la
-relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de
-circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage,
-plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément
-aux dispositions des articles L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-6, L.
-3223-3, L. 3242-2 et L. 3242-3 ainsi que de la qualité de la prestation
-rendue.<br />
-
-Sans préjudice des dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le prix du
-transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives
-des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions
-extérieures à cette dernière.<br />
-
-Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est
-le cas, notamment :<br />
-
-a) Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
-différé ;<br />
-
-b) De la livraison contre remboursement ;<br />
-
-c) Des déboursés ;<br />
-
-d) De la déclaration de valeur ;<br />
-
-e) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;<br />
-
-f) Du mandat d'assurance ;<br />
-
-g) Des opérations de chargement et de déchargement (pour les envois égaux ou
-supérieurs à trois tonnes) ;<br />
-
-h) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement
-;<br />
-
-i) Des opérations de pesage ;<br />
-
-j) Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise
-d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;<br />
-
-k) Du magasinage.<br />
-
-Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement
-d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non
-imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de
-rémunération du transporteur.<br />
-
-Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés
+Tous les frais résultant de l'empêchement à la livraison sont facturés
 séparément.<br />
 
-Tous les prix sont calculés hors taxes.<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 18
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Rémunération du transporteur </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+La rémunération du transporteur comprend :<br />
 
-Article 18<br />
+– le prix du transport stricto sensu ;<br />
 
-Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 2<br />
+– le prix des prestations annexes ;<br />
 
-Modalités de paiement<br />
+– les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
+informatique du contrat de transport ;<br />
 
-18.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et
-complémentaires, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port
-dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.<br />
+– toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la
+charge du transporteur.<br />
 
-S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix
-est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le
-destinataire sont garants de son acquittement.<br />
+18.1. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé,
+de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume,
+du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de
+la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières
+de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage,
+plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément
+aux dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code des
+transports, ainsi que de la qualité des prestations rendues.<br />
 
-18.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du
-transport est interdite.<br />
+Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations
+significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des
+conditions extérieures à cette dernière.<br />
 
-18.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la
-facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement
-doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
-paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
-dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
+Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions
+impératives des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports.<br />
 
-18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de
-commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
-trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
+18.2. Toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas,
+notamment :<br />
 
-18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
-d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
-demeure, le versement de pénalités dans les conditions fixées par l'article L.
-441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les
-conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
+– des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
+différé ;<br />
 
-18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
+– de la livraison contre-remboursement ;<br />
+
+– des déboursés ;<br />
+
+– de la déclaration de valeur ;<br />
+
+– de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;<br />
+
+– du mandat d'assurance ;<br />
+
+– des opérations de chargement de calage, d'arrimage, de sanglage et de
+déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ;<br />
+
+– la fourniture des cales et des sangles ;<br />
+
+– de toute prestation relative aux supports de charge conformément à l'article
+6.6. ci-dessus ;<br />
+
+– de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement
+;<br />
+
+– des opérations de pesage ;<br />
+
+– des frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage ;<br />
+
+– du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise
+d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;<br />
+
+– du magasinage.<br />
+
+18.3. Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout
+changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et ou de l'équipage,
+tout retour de marchandises à l'expéditeur, non imputables au transporteur,
+entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.<br />
+
+18.4. Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont
+renégociés à la date anniversaire du contrat. Une modification du contrat tant
+en matière de volumes qu'en matière de prestations entraîne une renégociation
+des conditions tarifaires.<br />
+
+18.5. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés
+séparément.<br />
+
+18.6. Tous les prix sont calculés hors taxes.<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 19
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Modalités de paiement </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+19.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes,
+est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur
+présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de
+cause, au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai
+qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission.<br />
+
+19.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix
+du transport est interdite.<br />
+
+19.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la
+date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard
+d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une
+indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40
+euros suivant l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de
+la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre
+dommage résultant directement de ce retard.<br />
+
+19.4. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de
+retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des
+frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.<br />
+
+19.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
 emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
 du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à
 la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement
 comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
 
-18.7. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
-transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle
+19.6. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
+transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu'il règle
 l'indemnité correspondante.<br />
 
-Article 19<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 20
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Livraison contre-remboursement </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+20.1. La livraison contre-remboursement doit être expressément demandée par le
+donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci-dessus.<br />
 
-Livraison contre remboursement<br />
+20.2. Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre-remboursement, le
+transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en
+échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre du
+donneur d'ordre ou de toute autre personne désignée par lui, soit en espèces
+quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le
+transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.<br />
 
-La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur
-d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.<br />
+20.3. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la
+personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à
+compter de sa remise.<br />
 
-Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur
-reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la
-marchandise, soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de
-toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la
-législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne
-peut refuser un chèque sans motif valable.<br />
+20.4. La stipulation d'une livraison contre-remboursement ne vaut pas
+déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour
+pertes et avaries définies à l'article 22 ci-après. Elle ne lie le transporteur
+que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.<br />
 
-Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne
-désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa
-remise.<br />
-
-La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
-valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries
-définies à l'article 21 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure
-sur un document procédant du contrat de transport.<br />
-
-La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est
-engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
-relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date
+20.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation
+est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
+relatives à la livraison contre-remboursement est d'un an à compter de la date
 de la livraison.<br />
 
-Article 20<br />
-
-Présomption de la perte de la marchandise<br />
-
-20.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 21
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Présomption de perte de la marchandise </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+21.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la
 marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui
 suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la
-réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 22.1
+réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24.1
 ci-après.<br />
 
-L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 21.<br />
+L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 22
+ci-après.<br />
 
-20.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité
-pour la marchandise perdue, demander par écrit à être avisé immédiatement, si la
-marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de
-l'indemnité. Il lui est donné acte par écrit de cette demande.<br />
+21.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité
+pour la marchandise perdue, demander, par écrit ou par tout moyen électronique
+de transmission et de conservation des données, à être avisé immédiatement, si
+la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de
+l'indemnité. Il lui est donné acte de cette demande par écrit ou par tout moyen
+électronique de transmission et de conservation des données.<br />
 
-Article 21<br />
-
-Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 1er<br />
-
-Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 22
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Indemnisation pour pertes et avaries. – Déclaration de valeur </em>
+</p>
+22.1. Perte ou avarie de la marchandise :<br />
 
 Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les
 dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la
-perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.<br />
+perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Hors les cas de dol
+et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé,
+direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :<br />
 
-Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 €
-par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun
-des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu,
-incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la
-nature ou la valeur.<br />
+– pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33
+€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour
+chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis
+perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les
+dimensions, la nature ou la valeur ;<br />
 
-Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 €
+– pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 €
 par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun
 des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu,
-incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la
+incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la
 nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi
-exprimé en tonnes multiplié par 2 300 €.<br />
+exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.<br />
 
-Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui
-a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de
-l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci-dessus.<br />
+22.2. Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de
+valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond
+de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci-dessus. La
+déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen
+électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au
+moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration
+est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18
+ci-dessus.<br />
 
-En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur
-d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en
-interdit le sauvetage.<br />
+22.3. L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la
+destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.
+Cette réduction n'a pas lieu d'être en cas de dol ou de faute inexcusable du
+transporteur.<br />
 
-Article 22<br />
+22.4. Perte et/ou avarie à la marchandise transportée dans une UTI<br />
 
-Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison<br />
+Les indemnités pour réparation de tous les dommages justifiés dont le
+transporteur est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou
+partielle ou de l'avarie à la marchandise transportée dans une UTI sont
+identiques aux indemnités prévues à l'article 22.1. ci-dessus.<br />
 
-22.1. Délai d'acheminement.<br />
+22.5. Perte et/ou avarie d'une UTI<br />
 
-Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison
-à domicile.<br />
+En cas de perte ou d'avarie d'une UTI, l'indemnité due ne peut dépasser la somme
+de 2 875 €. Cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité due au titre
+de la perte et/ou de l'avarie de la marchandise.<br />
 
-Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de
-l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour par fraction
-indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont
-pas compris dans le calcul de ce délai.<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 23
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Dommages autres qu'à la marchandise transportée </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs
+qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de
+l'exécution du contrat de transport.<br />
 
-Le délai de livraison à domicile est de :<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 24
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+24.1. Délai d'acheminement :<br />
 
--un jour dans les villes de 5 000 habitants et plus ainsi que dans les
-sous-préfectures ;<br />
+Le délai d'acheminement comprend le délai de transport auquel s'ajoute le délai
+de livraison à domicile.<br />
 
--deux jours dans toutes les autres localités.<br />
+a) Le délai de <u>transport </u>court à partir de 0 heure du jour qui suit
+l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour
+par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non
+ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.<br />
+
+b) Le délai de <u>livraison à domicile </u>est d'un jour pour les agglomérations
+de 10 000 habitants et plus, et de deux jours pour toutes les autres
+localités.<br />
 
 Le délai de livraison est ramené à un jour lorsque l'envoi est égal ou supérieur
 à trois tonnes.<br />
@@ -821,13 +1018,14 @@ Le délai de livraison est ramené à un jour lorsque l'envoi est égal ou supé
 Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de
 livraison.<br />
 
-22.2. Retard à la livraison.<br />
+24.2. Retard à la livraison<br />
 
 Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai
 convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du
-transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.<br />
+transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini à l'article 24.1
+ci-dessus.<br />
 
-22.3. Indemnisation pour retard à la livraison.<br />
+24.3. Indemnisation pour retard à la livraison<br />
 
 En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du
 transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le
@@ -835,27 +1033,74 @@ prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).<br />
 
 Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt
 spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette
-déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.<br />
+déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent. La déclaration
+d'intérêt spécial à la livraison doit être formulée par écrit ou par tout moyen
+électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au
+moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration
+est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18
+ci-dessus.<br />
 
 Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou
 avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
-dispositions de l'article 21 ci-dessus.<br />
+dispositions de l'article 22 ci-dessus.<br />
 
-Article 23<br />
+En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité reste due dans les
+conditions définies au présent article.<br />
 
-Respect des diverses réglementations<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 25
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Prescription </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se
+prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à
+compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous
+les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au
+destinataire.<br />
 
-Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3, L. 1311-4 et L. 1611-1, le
-transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans
-des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de
-travail et de sécurité.<br />
+<p align="center">
+  <br />
+  Article 26
+</p>
+<p align="center">
+  <em>Durée et résiliation du contrat de transport </em>
+</p>
+<p align="center"></p>
+26.1. Le contrat de transport est conclu pour une durée soit déterminée,
+reconductible ou non, soit indéterminée.<br />
 
-En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation particulière,
-chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
-et qui lui incombent.<br />
+26.2. Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties
+peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
+réception moyennant un préavis se calculant comme suit :<br />
 
-Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
-imputables.
+1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;<br />
+
+2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou
+égale à 1 an ;<br />
+
+3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou
+égale à 3 ans ;<br />
+
+4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute
+une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder
+une durée maximale de 6 mois.<br />
+
+26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
+contrat.<br />
+
+26.4. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,
+malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception,
+l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport qu'il soit à durée
+déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre
+recommandée avec avis de réception.<br />
+
+26.5. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre
+partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
+indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée
+avec avis de réception.
 
 
 <details>
@@ -865,127 +1110,7 @@ imputables.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204335?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023630972?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473924?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473936?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11</a> CITATION cible
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-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085587?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085432?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411563?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194434?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813433?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083734?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083737?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083775?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085215?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083814?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411272?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813423?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034336410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -993,52 +1118,31 @@ imputables.
   
   <ul>
     <li>
-      2016-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033419103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports</a>
     </li>
     <li>
-      2016-11-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-1 (V)
+      2017-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034336410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1311-3 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-2
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-3 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-1
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1611-1 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-2
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-1 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-4
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-2 (V)
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-1 (V)
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-7 (V)
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3223-3 (V)
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3242-2 (V)
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3242-3 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-7
     </li>
   </ul>
 </details>