From 71bc79e708ad0064cb7225ef4b804c62e4374e24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-1224=20du=2021=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202007=20sur=20le=20dialogue=20social=20et=20la=20continuit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20du=20service=20public=20dans=20les=20transports=20terr?= =?UTF-8?q?estres=20r=C3=A9guliers=20de=20voyageurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000428994 NOR: MTSX0757838L Ancien identifiant: 1LS0071224 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml --- .../section_1/article_l1231-1.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md index e190c0b6..5ba65db0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039787317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787317.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000043343054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343054.xml --- ###### Article L1231-1 @@ -55,14 +55,17 @@ cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, e cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de -mobilité ou en vue d'adhérer à un tel syndicat. La délibération de l'organe -délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la -région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d'un an à -compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article L. -5211-41-3 du même code, de l'adhésion d'une commune mentionnée au V de l'article -L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à -fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à créer ou à adhérer à -un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du même code.
+mobilité ou en vue d'adhérer à un tel syndicat. Il en va de même lorsqu'une +communauté de communes décide d'adhérer à l'autorité organisatrice des mobilités +des territoires lyonnais en application de l'article L. 1243-3. La délibération +de l'organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal +demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai +d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de +l'article L. 5211-41-3 du même code, de l'adhésion d'une commune mentionnée au V +de l'article L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à +créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. +5721-2 du même code.
Lorsqu'il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune