diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md index e190c0b6ebe..5ba65db02f9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039787317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787317.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000043343054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343054.xml --- ###### Article L1231-1 @@ -55,14 +55,17 @@ cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, e cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de -mobilité ou en vue d'adhérer à un tel syndicat. La délibération de l'organe -délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la -région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d'un an à -compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article L. -5211-41-3 du même code, de l'adhésion d'une commune mentionnée au V de l'article -L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à -fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à créer ou à adhérer à -un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du même code.
+mobilité ou en vue d'adhérer à un tel syndicat. Il en va de même lorsqu'une +communauté de communes décide d'adhérer à l'autorité organisatrice des mobilités +des territoires lyonnais en application de l'article L. 1243-3. La délibération +de l'organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal +demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai +d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de +l'article L. 5211-41-3 du même code, de l'adhésion d'une commune mentionnée au V +de l'article L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à +créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. +5721-2 du même code.
Lorsqu'il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune