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Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
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 .../chapitre_ii/section_5/article_r1802-5.md  | 89 ++++++++++---------
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030042737
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+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039066591
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 ---
 
 ###### Article R1802-5
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 Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent
 code sont ainsi adaptées :<br />
 
-1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions
-dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;<br />
-
-2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent
-les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs
-présidents respectifs ;<br />
-
-3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
-références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
-
-4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
-celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal
-de première instance et son président ;<br />
-
-5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées
-par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par son
-président ;<br />
-
-6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
-des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
-et de l'artisanat ;<br />
-
-7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à
-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à
-son directeur, à la direction départementale des territoires ou des territoires
-et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont
-remplacées par des références à la direction des territoires, de l'alimentation
-et de la mer et à son directeur ;<br />
-
-8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont
-respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable
-localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br />
-
-9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
-Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
+<div>
+  1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les
+  attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;<br />
+</div>
+<div>
+  2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président
+  exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à
+  leurs présidents respectifs ;<br />
+</div>
+<div>
+  3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
+  références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
+</div>
+<div>
+  4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées
+  par le tribunal de première instance et son président ;<br />
+</div>
+<div>
+  5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées
+  par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par
+  son président ;<br />
+</div>
+<div>
+  6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
+  des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
+  métiers et de l'artisanat ;<br />
+</div>
+<div>
+  7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur,
+  à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
+  et à son directeur, à la direction départementale des territoires ou des
+  territoires et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à
+  son chef sont remplacées par des références à la direction des territoires, de
+  l'alimentation et de la mer et à son directeur ;<br />
+</div>
+<div>
+  8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont
+  respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable
+  localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br />
+</div>
+<div>
+  9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
+  Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
+</div>