From 7147558fbbd403a5e40080b92db862571f23c307 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-530=20du=2022=20ma?= =?UTF-8?q?i=202014=20relatif=20=C3=A0=20certaines=20dispositions=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20des=20transports?= =?UTF-8?q?=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9crets=20?= =?UTF-8?q?simples)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028992295 NOR: DEVK1301893D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_r1802-5.md | 89 ++++++++++--------- 1 file changed, 49 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r1802-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r1802-5.md index d35d7a99c38..a3383f6bbe8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r1802-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r1802-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030042737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042737.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039066591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066591.xml --- ###### Article R1802-5 @@ -12,38 +12,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042737.xml Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :<br /> -1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions -dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;<br /> - -2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent -les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs -présidents respectifs ;<br /> - -3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des -références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> - -4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que -celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal -de première instance et son président ;<br /> - -5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées -par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par son -président ;<br /> - -6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par -des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers -et de l'artisanat ;<br /> - -7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à -la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à -son directeur, à la direction départementale des territoires ou des territoires -et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont -remplacées par des références à la direction des territoires, de l'alimentation -et de la mer et à son directeur ;<br /> - -8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont -respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable -localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br /> - -9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du -Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. +<div> + 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les + attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;<br /> +</div> +<div> + 2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président + exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à + leurs présidents respectifs ;<br /> +</div> +<div> + 3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des + références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> +</div> +<div> + 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées + par le tribunal de première instance et son président ;<br /> +</div> +<div> + 5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées + par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par + son président ;<br /> +</div> +<div> + 6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par + des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de + métiers et de l'artisanat ;<br /> +</div> +<div> + 7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, + à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement + et à son directeur, à la direction départementale des territoires ou des + territoires et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à + son chef sont remplacées par des références à la direction des territoires, de + l'alimentation et de la mer et à son directeur ;<br /> +</div> +<div> + 8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont + respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable + localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br /> +</div> +<div> + 9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du + Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br /> +</div>