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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996271
 ### PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
 
 - [LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS](livre_ii)
+- [LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT](livre_iii)
 - [LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT](livre_iv)
 - [LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS](livre_v)
 - [LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT](livre_vi)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028996656
+---
+
+#### LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
+
+- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT](titre_ii)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028996664
+---
+
+##### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
+
+- [Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028996685
+---
+
+###### Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève
+
+- [Article R1324-1](article_r1324-1.md)
+- [Article R1324-2](article_r1324-2.md)
+- [Article R1324-3](article_r1324-3.md)
+- [Article R1324-4](article_r1324-4.md)
+- [Article R1324-5](article_r1324-5.md)
+- [Article R1324-6](article_r1324-6.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028996687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996687.xml
+---
+
+###### Article R1324-1
+
+A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 1324-2,
+l'organisation et le déroulement de la négociation préalable sont ceux prévus
+par le présent chapitre.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028996689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996689.xml
+---
+
+###### Article R1324-2
+
+L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs
+pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à
+l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise
+en main propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant d'attester la
+date de remise à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement,
+de l'entreprise ou de l'organisme.<br />
+
+La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des
+revendications qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à
+la grève, ainsi que les catégories d'agents et les services ou les
+établissements concernés par ces revendications.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028996691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996691.xml
+---
+
+###### Article R1324-3
+
+L'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales
+représentatives, en réunit les représentants dans les trois jours à compter de
+la remise de cette notification. Il communique sans délai aux représentants de
+ces organisations syndicales, par remise en main propre contre décharge ou par
+tout autre moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieu, date
+et heure de la première réunion de négociation préalable.<br />
+
+L'employeur ou son représentant transmet aux représentants des organisations
+syndicales représentatives qui ont procédé à la notification mentionnée à
+l'article R. 1324-2 toute information de nature à éclairer les parties à la
+négociation dans la détermination de leurs positions respectives. Cette
+information, transmise au plus tard vingt-quatre heures avant l'ouverture de la
+négociation préalable, doit être pertinente au regard des motifs énoncés dans la
+notification dès lors que ces motifs relèvent de la compétence de l'employeur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028996693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996693.xml
+---
+
+###### Article R1324-4
+
+L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une
+durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme
+la négociation préalable.<br />
+
+L'employeur donne toute facilité aux négociateurs désignés par les organisations
+syndicales ainsi invitées pour préparer et assister à la négociation. Ces
+facilités concernent notamment les conditions matérielles de déplacement, de
+préparation et de participation aux réunions de négociation. Le calendrier de
+celles-ci est arrêté au cours de la première réunion par l'employeur et les
+organisations syndicales.<br />
+
+L'employeur ou son représentant peut se faire assister de toute personne
+qualifiée, au sein de l'entreprise, dont il juge que la participation aux
+réunions est de nature à éclairer les parties.<br />
+
+Sauf accord exprès qui est mentionné au relevé de conclusions prévu à l'article
+R. 1324-5, les délégations patronales et syndicales comportent un nombre égal de
+personnes.<br />
+
+Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement à la
+préparation et à la participation à la négociation est assimilé à du temps de
+travail effectif. Pour les cas où ces salariés bénéficient d'un crédit d'heures
+de délégation prévu à l'article L. 2143-13 du code du travail, ce temps est
+assimilé à des circonstances exceptionnelles au sens de cet article.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-5.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028996695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996695.xml
+---
+
+###### Article R1324-5
+
+Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé
+conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des
+organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation.
+Ce relevé de conclusions contient au moins :<br />
+
+1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les
+revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au
+second alinéa de l'article R. 1324-2 ;<br />
+
+2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
+;<br />
+
+3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur
+relativement à ces motifs ;<br />
+
+4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste
+des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la
+négociation préalable.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028996697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996697.xml
+---
+
+###### Article R1324-6
+
+Les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification
+informent les personnels des services, des établissements ou de l'entreprise des
+motifs pour lesquels elles envisagent, le cas échéant, de déposer un préavis de
+grève.<br />
+
+L'employeur fait connaître aux personnels des services, des établissements ou de
+l'entreprise sa position.<br />
+
+Le relevé de conclusions établi en application de l'article R. 1324-5 est
+diffusé dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente aux personnels
+des services, des établissements ou de l'entreprise.<br />
+
+Un exemplaire du relevé de conclusions est transmis sans délai au représentant
+de l'Etat dans la région, au représentant de l'autorité organisatrice de
+transport et à l'inspection du travail territorialement compétente.