diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md index 51bcad48dd0..d7fb9f06f75 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996271 ### PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES - [LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS](livre_ii) +- [LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT](livre_iii) - [LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT](livre_iv) - [LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS](livre_v) - [LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9b91555462e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028996656 +--- + +#### LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT + +- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..67785ea4b49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028996664 +--- + +##### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT + +- [Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..251f00d96d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028996685 +--- + +###### Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève + +- [Article R1324-1](article_r1324-1.md) +- [Article R1324-2](article_r1324-2.md) +- [Article R1324-3](article_r1324-3.md) +- [Article R1324-4](article_r1324-4.md) +- [Article R1324-5](article_r1324-5.md) +- [Article R1324-6](article_r1324-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-1.md new file mode 100644 index 00000000000..17ac1fbb439 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028996687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996687.xml +--- + +###### Article R1324-1 + +A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 1324-2, +l'organisation et le déroulement de la négociation préalable sont ceux prévus +par le présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f9ef212afc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028996689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996689.xml +--- + +###### Article R1324-2 + +L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs +pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à +l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise +en main propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant d'attester la +date de remise à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, +de l'entreprise ou de l'organisme.<br /> + +La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des +revendications qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à +la grève, ainsi que les catégories d'agents et les services ou les +établissements concernés par ces revendications. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d98e397841c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028996691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996691.xml +--- + +###### Article R1324-3 + +L'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales +représentatives, en réunit les représentants dans les trois jours à compter de +la remise de cette notification. Il communique sans délai aux représentants de +ces organisations syndicales, par remise en main propre contre décharge ou par +tout autre moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieu, date +et heure de la première réunion de négociation préalable.<br /> + +L'employeur ou son représentant transmet aux représentants des organisations +syndicales représentatives qui ont procédé à la notification mentionnée à +l'article R. 1324-2 toute information de nature à éclairer les parties à la +négociation dans la détermination de leurs positions respectives. Cette +information, transmise au plus tard vingt-quatre heures avant l'ouverture de la +négociation préalable, doit être pertinente au regard des motifs énoncés dans la +notification dès lors que ces motifs relèvent de la compétence de l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-4.md new file mode 100644 index 00000000000..38b0729ef55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028996693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996693.xml +--- + +###### Article R1324-4 + +L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une +durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme +la négociation préalable.<br /> + +L'employeur donne toute facilité aux négociateurs désignés par les organisations +syndicales ainsi invitées pour préparer et assister à la négociation. Ces +facilités concernent notamment les conditions matérielles de déplacement, de +préparation et de participation aux réunions de négociation. Le calendrier de +celles-ci est arrêté au cours de la première réunion par l'employeur et les +organisations syndicales.<br /> + +L'employeur ou son représentant peut se faire assister de toute personne +qualifiée, au sein de l'entreprise, dont il juge que la participation aux +réunions est de nature à éclairer les parties.<br /> + +Sauf accord exprès qui est mentionné au relevé de conclusions prévu à l'article +R. 1324-5, les délégations patronales et syndicales comportent un nombre égal de +personnes.<br /> + +Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement à la +préparation et à la participation à la négociation est assimilé à du temps de +travail effectif. Pour les cas où ces salariés bénéficient d'un crédit d'heures +de délégation prévu à l'article L. 2143-13 du code du travail, ce temps est +assimilé à des circonstances exceptionnelles au sens de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-5.md new file mode 100644 index 00000000000..0f40a5de17a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028996695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996695.xml +--- + +###### Article R1324-5 + +Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé +conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des +organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation. +Ce relevé de conclusions contient au moins :<br /> + +1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les +revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au +second alinéa de l'article R. 1324-2 ;<br /> + +2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable +;<br /> + +3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur +relativement à ces motifs ;<br /> + +4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste +des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la +négociation préalable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-6.md new file mode 100644 index 00000000000..1499b17d862 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r1324-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028996697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996697.xml +--- + +###### Article R1324-6 + +Les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification +informent les personnels des services, des établissements ou de l'entreprise des +motifs pour lesquels elles envisagent, le cas échéant, de déposer un préavis de +grève.<br /> + +L'employeur fait connaître aux personnels des services, des établissements ou de +l'entreprise sa position.<br /> + +Le relevé de conclusions établi en application de l'article R. 1324-5 est +diffusé dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente aux personnels +des services, des établissements ou de l'entreprise.<br /> + +Un exemplaire du relevé de conclusions est transmis sans délai au représentant +de l'Etat dans la région, au représentant de l'autorité organisatrice de +transport et à l'inspection du travail territorialement compétente.