diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md index 1daf3c32bed..712e8916480 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000041587151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/71/LEGIARTI000041587151.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/32/LEGIARTI000047293269.xml ---

Article L1112-1

@@ -27,7 +27,26 @@ Les bâtiments et installations recevant du public faisant partie des gares ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées sont mises en place ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de -l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation. +l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation.
+ +Sans préjudice des règlements (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 +relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le +sous-système “ applications télématiques au service des voyageurs ” du système +ferroviaire transeuropéen et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre +2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à +l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées +et les personnes à mobilité réduite et de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du +11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la +citoyenneté des personnes handicapées, l'accès aux services de transport de +voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus, autocar, métro, tramway et +trolleybus ainsi que par voie de navigation intérieure, définis aux paragraphes +31 à 36 de l'article 3 de la directive (UE) n° 2019/882 du Parlement européen et +du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité +applicables aux produits et services, est assuré notamment par l'accessibilité +des terminaux en libre-service destinés à la fourniture de services de transport +et aux éléments de services de transport mentionnés respectivement au b du +paragraphe 1 et au c du paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive, selon +les modalités prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
@@ -37,10 +56,25 @@ l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation. @@ -56,15 +90,15 @@ l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation.
  • 2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
  • -
  • - 2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01
  • 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 +
  • 2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR
  • @@ -105,7 +139,7 @@ l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation. 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27