diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025196469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196469.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000032442692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/26/LEGIARTI000032442692.xml
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Article L4312-3-2
@@ -157,10 +157,11 @@ prévues à l'article L. 2231-8 du même code.
En application du IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée, un accord est valide, pour les personnels mentionnés au 1° de
l'article L. 4312-3-1 du présent code, s'il est signé par une ou plusieurs
-organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du
-nombre des voix lors des dernières élections au comité technique. Le présent
-alinéa est également applicable pour déterminer la validité des accords pour les
-personnels mentionnés aux 2° et 3° du même article L. 4312-3-1.
+organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des
+suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des
+dernières élections au comité technique. Le présent alinéa est également
+applicable pour déterminer la validité des accords pour les personnels
+mentionnés aux 2° et 3° du même article L. 4312-3-1.
VI. ― Chaque syndicat qui constitue, en application de l'article L. 2142-1 du
code du travail, une section syndicale au sein de l'établissement peut, s'il
@@ -185,81 +186,10 @@ développement durable.
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- Code des transports - article R4312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+ Code du travail - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
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- Code des transports - article R4312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-12-05 CITATION source
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- Code des transports - article L4312-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12 CITATION source
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- LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code des transports - article R4312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2022-08-12 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-11-23 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-22 au 2022-08-12 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article R4312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2010-07-07
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- 2012-01-24 CREE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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2013-11-19 CITATION cible Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-22 au 2022-08-12
2014-10-21 CITATION cible Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France VIGUEUR
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+ 2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France VIGUEUR