diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md index 4b7adc3b13..87e2278132 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000025196469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196469.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000032442692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/26/LEGIARTI000032442692.xml ---

Article L4312-3-2

@@ -157,10 +157,11 @@ prévues à l'article L. 2231-8 du même code.
En application du IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un accord est valide, pour les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, s'il est signé par une ou plusieurs -organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du -nombre des voix lors des dernières élections au comité technique. Le présent -alinéa est également applicable pour déterminer la validité des accords pour les -personnels mentionnés aux 2° et 3° du même article L. 4312-3-1.
+organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des +suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des +dernières élections au comité technique. Le présent alinéa est également +applicable pour déterminer la validité des accords pour les personnels +mentionnés aux 2° et 3° du même article L. 4312-3-1.
VI. ― Chaque syndicat qui constitue, en application de l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'établissement peut, s'il @@ -185,81 +186,10 @@ développement durable. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -281,15 +211,15 @@ développement durable.
  • 1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2010-07-07
  • -
  • - 2012-01-24 CREE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2013-11-19 CITATION cible Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-22 au 2022-08-12
  • 2014-10-21 CITATION cible Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France VIGUEUR
  • +
  • + 2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 57 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France VIGUEUR