diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md
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@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031316078
- [Article L1803-3](article_l1803-3.md)
- [Article L1803-4](article_l1803-4.md)
- [Article L1803-4-1](article_l1803-4-1.md)
+- [Article L1803-4-2](article_l1803-4-2.md)
- [Article L1803-5](article_l1803-5.md)
- [Article L1803-5-1](article_l1803-5-1.md)
- [Article L1803-6](article_l1803-6.md)
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@@ -1,31 +1,28 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000034106070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/60/LEGIARTI000034106070.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915845.xml
---
Article L1803-4-1
-
- L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de
- ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des
- outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense
- afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité
- pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le
- territoire national.
- Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire
- national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
- 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain.
- Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps
- peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2
- lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation
- sanitaire.
- La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident
- habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.
-
+Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au
+premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur,
+du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité,
+ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont
+le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt
+de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article L. 1803-4
+du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des
+personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-2 et
+régulièrement établies sur le territoire.
+
+Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un
+situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et
+l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir
+lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.
@@ -35,42 +32,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/60/LEGIARTI000034106070.xml
-
- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code des transports - article L1803-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CONCORDE cible
+ Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-19 au 2023-12-20 CITATION source
+ Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- Code des transports - article D1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+ Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-05-25 CITATION source
+ Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- Code des transports - article D1803-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-07-01 CITATION source
+ Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code des transports - article L1803-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2018-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2020-12-29 TRANSFERE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25
@@ -84,6 +93,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/60/LEGIARTI000034106070.xml
-
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2 (V)
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-4 (V)
+
-
2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L1803-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-2.md
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042862127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/21/LEGIARTI000042862127.xml
+---
+
+Article L1803-4-2
+
+L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de
+ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des
+outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente
+au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour
+pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire
+national.
+
+Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national,
+l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et
+l'autre situé sur le territoire métropolitain.
+
+Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut
+avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2
+lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation
+sanitaire.
+
+La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident
+habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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