diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md index 58e3c91172..7e646f7b17 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031316078 - [Article L1803-3](article_l1803-3.md) - [Article L1803-4](article_l1803-4.md) - [Article L1803-4-1](article_l1803-4-1.md) +- [Article L1803-4-2](article_l1803-4-2.md) - [Article L1803-5](article_l1803-5.md) - [Article L1803-5-1](article_l1803-5-1.md) - [Article L1803-6](article_l1803-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-1.md index abff56556e..c333f33908 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-1.md @@ -1,31 +1,28 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000034106070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/60/LEGIARTI000034106070.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915845.xml ---

Article L1803-4-1

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- L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de - ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des - outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense - afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité - pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le - territoire national.
- Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire - national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. - 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain.
- Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps - peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 - lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation - sanitaire.
- La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident - habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.
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+Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au +premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, +du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, +ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont +le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt +de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article L. 1803-4 +du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des +personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-2 et +régulièrement établies sur le territoire.
+ +Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un +situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et +l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir +lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.
@@ -35,42 +32,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/60/LEGIARTI000034106070.xml

Références faites par l'article