From 65c4c1bbd456977e5df08b8b1b92a629c9fbf631 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Dec 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1360=20du=205=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202009=20relatif=20au=20pilotage=20des=20bateaux,=20conv?= =?UTF-8?q?ois=20et=20autres=20engins=20flottants=20fluviaux=20qui=20effec?= =?UTF-8?q?tuent=20une=20navigation=20en=20mer,=20dans=20les=20ports=20et?= =?UTF-8?q?=20rades,=20sur=20les=20=C3=A9tangs=20ou=20canaux=20sal=C3=A9s?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9pendant=20du=20domaine=20public=20maritime=20et=20dan?= =?UTF-8?q?s=20les=20estuaires,=20fleuves,=20rivi=C3=A8res=20et=20canaux?= =?UTF-8?q?=20en=20aval=20du=20premier=20obstacle=20=C3=A0=20la=20navigati?= =?UTF-8?q?on=20des=20b=C3=A2timents=20de=20mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Abrogation des décrets n° 54-669 du 11 juin 1954 et n°70-207 du 9 mars 1970. Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021241337 NOR: DEVT0906408D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/13/JORFTEXT000021241337.xml --- .../section_4/article_d5341-77.md | 31 ++++++---------- .../section_4/article_d5341-79.md | 37 +++++++++++-------- 2 files changed, 33 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-77.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-77.md index ba075b2818..7edbc5cfb6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-77.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000030031776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031776.xml +Date de début: 2016-12-17 +Date de fin: 2020-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000033621603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/16/LEGIARTI000033621603.xml ---

Article D5341-77

@@ -16,10 +16,7 @@ l'obligation du pilotage prévue par l'article L. 5341-1 :
tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article D. 5341-75 ;
-2° Les bateaux et engins flottants fluviaux, définis par le même arrêté, lorsque -leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de -patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle -licence ;
+2° (Supprimé)
3° Les bateaux et engins flottants fluviaux affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien ou à la surveillance des ports ou de leurs accès, @@ -33,19 +30,13 @@ quelles que soient leurs caractéristiques géométriques. @@ -56,10 +47,10 @@ quelles que soient leurs caractéristiques géométriques. 2009-11-05 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01
  • - 2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10 @@ -71,7 +62,7 @@ quelles que soient leurs caractéristiques géométriques. 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-1
  • diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-79.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-79.md index a59e5b06ae..dde32ab61a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-79.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d5341-79.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000030031780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031780.xml +Date de début: 2016-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033621595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/15/LEGIARTI000033621595.xml ---

    Article D5341-79

    @@ -13,11 +13,11 @@ Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du pr de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :
    -1° Le directeur territorial de Voies navigables de France intéressé ou son -représentant ;
    +1° L'autorité compétente mentionnée au R. * 4100-1 ou son représentant ;
    -2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant -;
    +2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le +directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de +pilotage du port desservi, territorialement compétent ;
    3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
    @@ -27,7 +27,8 @@ directeur départemental des territoires et de la mer ;
    5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur -territorial de Voies navigables de France intéressé. +départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du +port desservi, territorialement compétent.
    @@ -37,13 +38,16 @@ territorial de Voies navigables de France intéressé. @@ -54,13 +58,16 @@ territorial de Voies navigables de France intéressé. 2009-11-05 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01
  • - 2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R*4100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 +