From 656b9a75abd79ab34ee81185925c8a00fb5801dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Jun 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-506=20du=204=20jui?= =?UTF-8?q?n=202024=20relatif=20=C3=A0=20l'information,=20=C3=A0=20l'accom?= =?UTF-8?q?pagnement=20et=20au=20transfert=20des=20salari=C3=A9s=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissement=20public=20=C3=A0=20caract=C3=A8re=20industr?= =?UTF-8?q?iel=20et=20commercial=20de=20la=20R=C3=A9gie=20autonome=20des?= =?UTF-8?q?=20transports=20parisiens=20en=20cas=20de=20changement=20d'expl?= =?UTF-8?q?oitant=20d'un=20service=20r=C3=A9gulier=20de=20transport=20publ?= =?UTF-8?q?ic=20par=20autobus=20ou=20autocar=20en=20Ile-de-France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049656014 NOR: TRET2408470D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/65/60/JORFTEXT000049656014.xml --- .../paragraphe_1/article_r3111-36-1.md | 112 +++----- .../sous-paragraphe_1/article_r3111-36-2.md | 268 +++++++++-------- .../paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md | 3 + .../sous-paragraphe_2/article_r3111-36-3-1.md | 108 +++++++ .../sous-paragraphe_2/article_r3111-36-3-2.md | 117 ++++++++ .../sous-paragraphe_2/article_r3111-36-3-3.md | 42 +++ .../sous-paragraphe_2/article_r3111-36-3.md | 140 ++++----- .../sous-paragraphe_3/article_r3111-36-4.md | 40 +-- .../sous-paragraphe_4/article_r3111-36-6.md | 73 ++--- .../paragraphe_5/article_r3111-36-10.md | 270 ++++++++++++------ .../paragraphe_5/article_r3111-36-11.md | 46 ++- 11 files changed, 734 insertions(+), 485 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r3111-36-3-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r3111-36-3-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r3111-36-3-3.md diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r3111-36-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r3111-36-1.md index ba7c135ae27..ffeb65de6c5 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r3111-36-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r3111-36-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-04 -Date de fin: 2024-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000043893640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893640.xml +Date de début: 2024-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049658117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/81/LEGIARTI000049658117.xml ---

Article R3111-36-1

@@ -14,98 +14,63 @@ Au sens de la présente sous-section, on entend :
1° Par “ cédant ”, l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ;
-2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service transféré mentionné à -l'article L. 3111-16-1 qui peut être soit une personne morale désignée après -mise en concurrence par l'autorité organisatrice, soit une personne morale à qui -l'autorité organisatrice décide d'attribuer directement le contrat de service -public portant sur le service transféré ;
+2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service ou d'une partie des +missions du service transféré mentionné à l'article L. 3111-16-1 qui peut être +ou bien une personne morale désignée après mise en concurrence par l'autorité +organisatrice, ou bien une personne morale à qui l'autorité organisatrice décide +d'attribuer directement le contrat de service public portant sur le service ou +une partie des missions du service transféré, ou bien l'autorité organisatrice +si celle-ci décide de fournir elle-même le service ou une partie des missions du +service transféré, ou bien une entité juridiquement distincte de l'autorité +organisatrice sur laquelle celle-ci exerce un contrôle analogue à celui qu'elle +exerce sur ses propres services ;
3° Par “ centre-bus ”, toute entité du cédant chargée de l'exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, du remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ;
-4° Par “ entité mutualisée ”, toute entité du cédant, qui n'est pas un -centre-bus, au sein de laquelle des salariés concourent directement ou -indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar +4° Par “ entité mutualisée ”, toute entité du cédant dont l'activité n'est pas +réservée à un seul centre-bus, au sein de laquelle des salariés concourent +directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus +ou autocar ou à une partie des missions exercées dans le cadre de ce service ;
-5° Par “ service transféré ”, le service ou la partie de service régulier de -transport public par autobus ou par autocar exploité par le cédant pour lequel -survient un changement d'exploitant du service public ;
+5° Par “ service transféré ”, l'exploitation des lignes régulières de transport +public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance +des véhicules associés aux lignes au sein d'un centre-bus ainsi que les +activités y concourant directement ou indirectement, pour lesquels survient un +changement d'exploitant du service public ;
-6° Par “ nombre d'emplois transférés ”, le nombre de salariés mentionné à -l'article L. 3111-16-3 dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel -employeur, calculé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé -;
+6° Par “ poste ”, l'emploi professionnel rattaché à une catégorie d'emplois +occupé par le salarié du cédant ;
-7° Par “ poste ”, l'emploi professionnel correspondant à une sous-catégorie -d'emplois occupé par le salarié à la date de notification au cédant de la -décision d'attribution du contrat de service public ;
- -8° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la +7° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la date d'embauche du salarié chez le cédant et la date de notification au cédant de la décision d'attribution du contrat de service public, en tenant compte le cas échéant d'une reprise d'ancienneté ;
-9° Par “ salarié désigné ”, le salarié affecté au service ou à la partie de -service transféré, répondant aux critères de désignation fixés en application du -1° de l'article L. 3111-16-4 ;
+8° Par “ salarié désigné ”, le salarié affecté au service ou à une partie des +missions du service transféré, figurant sur l'une des listes mentionnées aux II +à V de l'article R. 3111-36-10 ;
-10° Par “ mois travaillé ”, tout mois où le salarié a travaillé chez le cédant -au moins un jour ;
+9° Par “ mois travaillé ”, tout mois où le salarié a travaillé chez le cédant au +moins un jour ;
-11° Par “ temps d'affectation du salarié ”, le temps de travail effectif réalisé -au sein du service transféré. Ce temps d'affectation inclut le temps de trajet -entre le lieu principal d'affectation et le lieu de prise de service. Le temps -de travail effectif non consacré à la production pour le service transféré, tel -que les heures de délégation ou les heures de formation, est réparti au prorata -du temps d'affectation au sein des différents services auxquels le salarié est -affecté. +10° Par “ jour ouvré ”, tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche +et les jours fériés.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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