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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084748
Sous-section 1 : Réseau ferré national
- [Article L2111-1](article_l2111-1.md)
+- [Article L2111-1-1](article_l2111-1-1.md)
- [Article L2111-2](article_l2111-2.md)
- [Article L2111-3](article_l2111-3.md)
- [Article L2111-3-1](article_l2111-3-1.md)
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@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000039750641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/06/LEGIARTI000039750641.xml
+---
+
+Article L2111-1-1
+
+Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national
+peuvent, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et
+après avis de SNCF Réseau, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de
+l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au
+profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de
+son assemblée délibérante.
+
+Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9 du présent
+code, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume les
+missions de gestion de l'infrastructure telles que décrites au même article L.
+2111-9 et peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou
+partie de ces missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant
+l'objet du transfert de gestion.
+
+Une convention technique est établie entre SNCF Réseau, l'autorité organisatrice
+de transport ferroviaire et les personnes responsables de la réalisation des
+missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du
+transfert de gestion.
+
+Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
+lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion, sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23
+
+ -
+ 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-20-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-9-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+
+
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084720
- [Article L2111-9](article_l2111-9.md)
- [Article L2111-9-1](article_l2111-9-1.md)
+- [Article L2111-9-1 A](article_l2111-9-1_a.md)
- [Article L2111-9-2](article_l2111-9-2.md)
- [Article L2111-9-3](article_l2111-9-3.md)
- [Article L2111-9-4](article_l2111-9-4.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000039751207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/12/LEGIARTI000039751207.xml
+---
+
+Article L2111-9-1 A
+
+Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9, pour des
+lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national
+faisant l'objet d'investissements de renouvellement ou de développement
+majoritairement financés par une autorité organisatrice des transports
+ferroviaires, et à la demande de son assemblée délibérante, certaines missions
+de gestion de l'infrastructure mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2111-9
+peuvent lui être transférées par la société SNCF Réseau, sous réserve de
+l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF
+Réseau.
+
+L'autorité organisatrice des transports ferroviaires peut confier à toute
+personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de
+l'infrastructure qui lui ont été transférées.
+
+Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, l'autorité
+organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la
+réalisation des missions transférées. En cas de transfert de missions relatives
+au renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention
+prévoit notamment que les circulations ferroviaires doivent être interrompues
+sur les lignes concernées lors de la réalisation d'opérations de
+renouvellement.
+
+Ce transfert de missions fait l'objet d'une transaction financière visant à
+compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour
+la société SNCF Réseau.
+
+Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
+lignes susceptibles d'être concernées, les modalités selon lesquelles il peut
+être mis fin au transfert de missions et les modalités de détermination et de
+versement de la compensation financière prévue à l'avant-dernier alinéa, sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084686
- [Article L2111-20](article_l2111-20.md)
- [Article L2111-20-1](article_l2111-20-1.md)
+- [Article L2111-20-1-1](article_l2111-20-1-1.md)
- [Article L2111-20-2](article_l2111-20-2.md)
- [Article L2111-21](article_l2111-21.md)
- [Article L2111-22](article_l2111-22.md)
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000039751252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/12/LEGIARTI000039751252.xml
+---
+
+Article L2111-20-1-1
+
+I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la
+propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers
+attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article
+L. 2111-9 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1,
+donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant
+que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part,
+l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée, visant à compenser
+les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces
+sociétés.
+
+II.-Le transfert de propriété de biens immobiliers attribués à la société SNCF
+Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code,
+dans les conditions prévues aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général
+de la propriété des personnes publiques, donne lieu à une transaction financière
+entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens
+qui leur sont attribués, et, d'autre part, la collectivité territoriale ou le
+groupement de collectivités territoriales concerné, visant à compenser les
+impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces
+sociétés.
+
+III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-2.md
index 743eb6b23e..731acae1c4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-2.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031051508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/15/LEGIARTI000031051508.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039785105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/51/LEGIARTI000039785105.xml
---
Article L1214-8-2
-I.-Le plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à
-augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en
-particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des
-émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction
-de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
+I.-Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à
+optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de
+l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de
+diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
+et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de
+transports.
-Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse
-les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements
+Le plan de mobilité employeur évalue l'offre de transport existante et projetée,
+analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements
professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de
l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des
actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.
@@ -28,22 +29,30 @@ l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travai
au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux
livraisons de marchandises.
-Le plan de mobilité est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité
-territorialement compétente ou à l'autorité territorialement compétente pour
-élaborer le plan de mobilité rurale.
+Le plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la
+mobilité territorialement compétente.
-II.-Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise
-regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de
-mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation
-des transports en commun et le recours au covoiturage. L'entreprise qui ne
-respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et
-financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
+II.-Dans le périmètre d'un plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1
+élaboré par une autorité organisatrice, cette dernière informe les entreprises
+de son ressort territorial mentionnées au II bis du présent article du contenu
+du plan de mobilité.
+
+II bis.-A défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des
+salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu
+au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises soumises à
+l'obligation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à
+l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés
+sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents
+sites pour améliorer la mobilité de leur personnel. Ce plan de mobilité
+employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements
+domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise
+en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même
+code.
III.-Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de
-mobilité interentreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité
-défini au I et est soumis à la même obligation de transmission à l'autorité
-organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité
-territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.
+mobilité employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité
+employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à
+l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
@@ -53,7 +62,118 @@ territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
+ Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
@@ -61,7 +181,25 @@ territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.
-
- 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (VT)
-
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
@@ -70,7 +208,7 @@ territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-2.md
index 8b0e9c3cfa..4fea9af9ae 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039678238
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/82/LEGIARTI000039678238.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039802772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/27/LEGIARTI000039802772.xml
---
Article L1272-2
-Les gares de voyageurs dont SNCF Mobilités assure la gestion ainsi que les gares
-du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des
-transports parisiens est propriétaire soumises à l'obligation d'équipement de
-stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret.
+Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de
+l'article L. 2111-9 assure la gestion ainsi que les gares du réseau express
+régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens
+est propriétaire soumises à l'obligation d'équipement de stationnements
+sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret.
La liste est établie au regard des objectifs d'aménagement définis par la
planification régionale de l'intermodalité et, le cas échéant, par les plans de
@@ -30,36 +31,25 @@ gares.
-
- Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
-
- Code des transports - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article D1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article L1272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article L1272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
-
- Code des transports - article D1272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -67,7 +57,7 @@ gares.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-3.md
index 986298f926..db2ad86b7a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-3.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039678240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/82/LEGIARTI000039678240.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039802832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/28/LEGIARTI000039802832.xml
---
Article L1272-3
La commune d'implantation d'un pôle d'échange multimodal ou l'autorité
organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé,
-après concertation avec les autres collectivités et personnes morales
-concernées, invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires
-d'emprises et d'installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er
-janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle d'emplacements de stationnement
-sécurisés pour les vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de
-l'article L. 1272-2 et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les
-caractéristiques des équipements nécessaires.
+après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées
+ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à l'article L. 2111-9-3,
+invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d'emprises et
+d'installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur
+la nécessité de doter ce pôle d'emplacements de stationnement sécurisés pour les
+vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de l'article L. 1272-2
+et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des
+équipements nécessaires.
@@ -27,10 +28,16 @@ caractéristiques des équipements nécessaires.
@@ -38,10 +45,16 @@ caractéristiques des équipements nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-4.md
index b09e1fc34f..87b86a9f25 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l1272-4.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039678242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/82/LEGIARTI000039678242.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039802816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/28/LEGIARTI000039802816.xml
---
Article L1272-4
-Lorsque la surface des emprises dont SNCF Mobilités assure la gestion ou dont la
-Régie autonome des transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles
-dans une gare figurant sur la liste établie en application de l'article L.
-1272-2 ou aux abords de celle-ci est insuffisante pour l'installation
-d'emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos, SNCF Mobilités ou la
-Régie autonome des transports parisiens sollicitent le concours de l'autorité
-organisatrice de la mobilité concernée aux fins de trouver des emplacements de
-substitution, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules
-motorisés, à l'exception des places réservées aux véhicules de transport public
-collectif de personnes et des emplacements réservés aux personnes à mobilité
-réduite. La réalisation de ces équipements fait l'objet d'une convention.
+Lorsque la surface des emprises dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5°
+de l'article L. 2111-9 assure la gestion ou dont la Régie autonome des
+transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles dans une gare
+figurant sur la liste établie en application de l'article L. 1272-2 ou aux
+abords de celle-ci est insuffisante pour l'installation d'emplacements de
+stationnement sécurisés pour les vélos, la filiale de SNCF Réseau mentionnée au
+5° de l'article L. 2111-9 ou la Régie autonome des transports parisiens
+sollicitent le concours de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée aux
+fins de trouver des emplacements de substitution, au besoin en supprimant des
+places de stationnement pour véhicules motorisés, à l'exception des places
+réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes et des
+emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. La réalisation de ces
+équipements fait l'objet d'une convention.
Les modalités de mise en œuvre des équipements de stationnement sécurisés pour
les vélos prévus au présent article peuvent être définies dans le contrat
@@ -33,10 +35,34 @@ opérationnel de mobilité prévu à l'article L. 1215-2.
-
- Code des transports - article D1272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Code des transports - article L1215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
@@ -44,10 +70,19 @@ opérationnel de mobilité prévu à l'article L. 1215-2.