From 5ddfb5e59b887e386cd803ea074f16693607866a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Oct 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-581=20du=205=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?3=20sur=20la=20sauvegarde=20de=20la=20vie=20humaine=20en=20mer,?= =?UTF-8?q?=20l'habitabilit=C3=A9=20=C3=A0=20bord=20des=20navires=20et=20l?= =?UTF-8?q?a=20pr=C3=A9vention=20de=20la=20pollution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application - de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ; - de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ; - de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation. Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692260 Ancien identifiant: 1LX983581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l5241-1.md | 14 +++++++------- 1 file changed, 7 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5241-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5241-1.md index d32adca44a6..84268ac752b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5241-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l5241-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000032748265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748265.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047922059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/20/LEGIARTI000047922059.xml --- ###### Article L5241-1 @@ -14,8 +14,8 @@ I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la -disposition en application de l'article L. 2211-1 du code de la défense et des -navires armés par des personnels militaires ;
+disposition en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la +défense et des navires armés par des personnels militaires ;
2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.