diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md index d1b7594d13..37d335fdef 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025075984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075984.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033811696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811696.xml ---

Article L4316-3

@@ -18,14 +18,11 @@ est confié.
Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des -charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant -pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de -la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation -de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs -ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des -redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 -relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux -collectivités locales est reversée à l'établissement public.
+charges relatifs à ces concessions. Pour ces derniers, l'Etat continue de +percevoir le produit des redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi +du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la +fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l'établissement +public.
En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la @@ -43,31 +40,34 @@ la conservation du domaine. @@ -92,10 +92,13 @@ la conservation du domaine. 2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF
  • - 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24
  • - 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 + 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 +
  • +
  • + 2018-12-28 ABROGE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 @@ -103,6 +106,9 @@ la conservation du domaine.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2019-12-31