diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-1.md index dc4476ef6d..c6903210a9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045102240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/22/LEGIARTI000045102240.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046477201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/72/LEGIARTI000046477201.xml ---

Article R1331-1

I.-Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du -travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre -III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont -applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent -code, dans les conditions prévues au présent chapitre.
+travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 1 du chapitre III, +sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du +présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article @@ -32,16 +31,58 @@ en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. @@ -55,7 +96,7 @@ en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 @@ -70,10 +111,10 @@ en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1331-1 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-10-01 + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1332-1 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-2.md index 16a2d40fb2..2d5d0c5dce 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-2.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045102228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/22/LEGIARTI000045102228.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000046477186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477186.xml ---

    Article R1331-2

    -I.-Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux -articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un -salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées -à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de -détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du -même code.
    +I.-Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent, +pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à +la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
    II.-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L. -1221-15-1 du même code dès lors que le détachement intervient dans les -conditions prévues au 1° ou au 3° de l'article L. 1262-1 du même code et que le -donneur d'ordre n'est pas établi en France.
    +1221-15-1 du même code dès lors que le donneur d'ordre n'est pas établi en +France.
    III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement -relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, et de -l'article L. 1262-2 du code du travail, au cours de cette période.
    +relevant des dispositions du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, au +cours de cette période.
    IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement. Elle est datée et comporte :
    @@ -58,12 +54,15 @@ représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ;
    -5° Pour les entreprises de transport routier, les références de leur -immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport -par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement -européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur -les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, -et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil. +5° Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique +national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du +règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre +2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer +la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du +Conseil ;
    + +V.-L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en +utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail.
    @@ -73,40 +72,7 @@ et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil. @@ -129,7 +95,7 @@ et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil. 2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • - 2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 @@ -138,10 +104,7 @@ et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil. 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1331-1-1 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01