diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-1.md
index dc4476ef6d..c6903210a9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-1.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-02
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045102240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/22/LEGIARTI000045102240.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046477201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/72/LEGIARTI000046477201.xml
---
Article R1331-1
I.-Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du
-travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre
-III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont
-applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent
-code, dans les conditions prévues au présent chapitre.
+travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 1 du chapitre III,
+sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du
+présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises
établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article
@@ -32,16 +31,58 @@ en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
-
- Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code des transports - article R1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
+ Code des transports - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
-
- Code des transports - article R1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
+ Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -55,7 +96,7 @@ en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- 2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
@@ -70,10 +111,10 @@ en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-1
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1331-1 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-10-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1332-1 (V)
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-2.md
index 16a2d40fb2..2d5d0c5dce 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-2.md
@@ -1,31 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-02
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045102228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/22/LEGIARTI000045102228.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000046477186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477186.xml
---
Article R1331-2
-I.-Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux
-articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un
-salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées
-à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de
-détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du
-même code.
+I.-Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent,
+pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à
+la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
II.-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L.
-1221-15-1 du même code dès lors que le détachement intervient dans les
-conditions prévues au 1° ou au 3° de l'article L. 1262-1 du même code et que le
-donneur d'ordre n'est pas établi en France.
+1221-15-1 du même code dès lors que le donneur d'ordre n'est pas établi en
+France.
III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par
l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date
d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement
-relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, et de
-l'article L. 1262-2 du code du travail, au cours de cette période.
+relevant des dispositions du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, au
+cours de cette période.
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la
première opération de détachement. Elle est datée et comporte :
@@ -58,12 +54,15 @@ représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents
mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et
de les consulter depuis le territoire national ;
-5° Pour les entreprises de transport routier, les références de leur
-immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport
-par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement
-européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur
-les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route,
-et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
+5° Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique
+national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du
+règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
+2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer
+la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du
+Conseil ;
+
+V.-L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en
+utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail.
@@ -73,40 +72,7 @@ et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
-
- Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article R1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article R1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-13 au 2022-02-02 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article R1331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article R1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-06-13 CITATION cible
+ Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -129,7 +95,7 @@ et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
@@ -138,10 +104,7 @@ et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1331-1-1 (V)
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01