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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2018-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000031008285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008285.xml
+Date de début: 2018-06-29
+Date de fin: 2019-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000037116026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116026.xml
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###### Article L2111-25
-Le calcul des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
-national mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du
-coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des
-caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation
-optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la
-concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la
-valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau
-ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les
-entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont
-fixés de façon pluriannuelle. Tant que le coût complet du réseau n'est pas
-couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des
-gains de productivité qu'il réalise.
+Le calcul des redevances d'infrastructure mentionnées au 1° de l'article L.
+2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du
+marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des
+impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de
+l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient
+également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des
+trains à grande vitesse pris par l'État dans le cadre de la construction des
+lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de
+dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ;
+enfin, il tient compte, lorsque le marché s'y prête, et sur le segment de marché
+considéré, de la soutenabilité des redevances et de la valeur économique, pour
+l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau ferré
+national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises
+ferroviaires. Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par
+l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de
+productivité qu'il réalise. Les principes et montants des redevances peuvent
+être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq
+ans.
+
+En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement
+du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de
+l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent
+au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service
+ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s'y
+prête.
+
+Pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de
+service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités
+permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en
+particulier l'existence d'une contribution financière des autorités
+organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les
+majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et
+non discriminatoires.
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
-l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l'
-Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
+l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de
+l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.