diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-25.md index b4ad2d6f891..679e95dd7ed 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-25.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_l2111-25.md @@ -1,30 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000031008285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008285.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000037116026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116026.xml --- ###### Article L2111-25 -Le calcul des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré -national mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du -coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des -caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation -optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la -concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la -valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau -ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les -entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont -fixés de façon pluriannuelle. Tant que le coût complet du réseau n'est pas -couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des -gains de productivité qu'il réalise.
+Le calcul des redevances d'infrastructure mentionnées au 1° de l'article L. +2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du +marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des +impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de +l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient +également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des +trains à grande vitesse pris par l'État dans le cadre de la construction des +lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de +dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ; +enfin, il tient compte, lorsque le marché s'y prête, et sur le segment de marché +considéré, de la soutenabilité des redevances et de la valeur économique, pour +l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau ferré +national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises +ferroviaires. Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par +l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de +productivité qu'il réalise. Les principes et montants des redevances peuvent +être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq +ans.
+ +En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement +du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de +l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent +au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service +ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s'y +prête.
+ +Pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de +service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités +permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en +particulier l'existence d'une contribution financière des autorités +organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les +majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et +non discriminatoires.
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait -l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l' -Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
+l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de +l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.