diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083931
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
- [Article L3121-2](article_l3121-2.md)
+- [Article L3121-3](article_l3121-3.md)
- [Article L3121-4](article_l3121-4.md)
- [Article L3121-5](article_l3121-5.md)
- [Article L3121-6](article_l3121-6.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031008433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008433.xml
+---
+
+Article L3121-3
+
+En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une
+entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les
+entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la
+promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et
+aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux
+ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux
+un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.
+
+Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté
+est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement
+judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur
+judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
+
+En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie
+réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de
+toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement acquises
+à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée
+d'exploitation effective et continue.
+
+Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou
+exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une
+durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
+
+En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants
+droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à
+compter du décès.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3121-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3121-5.md
index ecd7bc26a1..a6c98fad54 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3121-5.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3121-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-03
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029532121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532121.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031008463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008463.xml
---
Article L3121-5
@@ -28,8 +28,7 @@ d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représenta
de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée.
En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent
justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période
-minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de l'inscription
-sur liste d'attente.
+minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.
@@ -39,7 +38,19 @@ sur liste d'attente.
@@ -64,7 +75,7 @@ sur liste d'attente.
2014-10-01 CITATION source LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
- 2014-10-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08
+ 2014-10-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
@@ -72,12 +83,18 @@ sur liste d'attente.
2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente VIGUEUR
2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-10 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l3121-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l3121-11.md
index fa7a01659f..a8d958938a 100644
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l3121-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-03
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029532216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532216.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031008451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008451.xml
---
Article L3121-11
@@ -12,15 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532216.xml
L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code
permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de
le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de
-clientèle dans leur commune de rattachement, dans une commune faisant partie
-d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ou dans le
-ressort de l'autorisation de stationnement délivrée dans les conditions prévues
-à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales ou à
-l'article L. 5211-9-2 du même code. En dehors du ressort de l'autorisation de
-stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du
-présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la
-voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une
-réservation préalable.
+clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente. En
+dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis
+sont soumis à l'article L. 3120-2 du présent code, notamment s'agissant de la
+prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique
+sous réserve de justification d'une réservation préalable.
@@ -30,100 +26,22 @@ réservation préalable.
-
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
+ Code des transports - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19 CITATION cible
+ Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code des transports - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01 CITATION cible
+ Code des transports - article L3120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
+ Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2019-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
+ LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -143,13 +61,13 @@ réservation préalable.
2014-03-26 CITATION cible Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2015-01-01
- 2014-10-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1 (V)