diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r5352-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r5352-3.md index ceea677b33a..ef6492b169a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r5352-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r5352-3.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-06-16 -Identifiant: LEGIARTI000030031928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031928.xml +Date de début: 2019-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038666698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666698.xml ---

Article R5352-3

L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du -pouvoir de police portuaire, un règlement de sécurité de l'exploitation des -voies ferrées portuaires qui précise les mesures d'exploitation applicables. Ce -règlement est soumis à l'approbation de l'Etablissement public de sécurité -ferroviaire. Cette approbation est valable pour une durée maximale de cinq -ans.
+pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux +voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et +d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations. Les +conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de +ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales +d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les utiliser.
-Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application -du présent article. +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article.
@@ -31,37 +32,7 @@ du présent article. @@ -69,10 +40,7 @@ du présent article.