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@@ -1,27 +1,28 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-06-16
-Identifiant: LEGIARTI000030031928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031928.xml
+Date de début: 2019-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038666698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666698.xml
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Article R5352-3
L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du
-pouvoir de police portuaire, un règlement de sécurité de l'exploitation des
-voies ferrées portuaires qui précise les mesures d'exploitation applicables. Ce
-règlement est soumis à l'approbation de l'Etablissement public de sécurité
-ferroviaire. Cette approbation est valable pour une durée maximale de cinq
-ans.
+pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux
+voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et
+d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations. Les
+conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de
+ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales
+d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions
techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les
utiliser.
-Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
-du présent article.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
@@ -31,37 +32,7 @@ du présent article.
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- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code des ports maritimes - article R411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
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- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
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- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-06-16 CITATION source
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- Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-03-19 CITATION source
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- Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
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- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
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- Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-01 CITATION source
+ Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -69,10 +40,7 @@ du présent article.