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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081237
- [TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION](titre_iv)
- [TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES](titre_v)
- [TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER](titre_vi)
+- [TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR](titre_vii)
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081022
- [Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves](section_2)
- [Section 3 : Protection des câbles sous-marins](section_3)
+- [Section 4 : Groupement d'intérêt public concourant à la sécurité maritime](section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023080927
+---
+
+###### Section 4 : Groupement d'intérêt public concourant à la sécurité maritime
+
+- [Article L5242-20](article_l5242-20.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023080924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080924.xml
+---
+
+###### Article L5242-20
+
+Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
+l'autonomie financière, comportant au moins une personne morale française de
+droit public, peuvent être constitués entre des personnes morales, françaises ou
+non, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le
+domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime, ainsi que pour créer
+ou gérer l'ensemble des équipements, des personnels ou des services communs
+nécessaires à ces activités.
+
+Les dispositions prévues par les articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la
+recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Toutefois, les
+directeurs de ces groupements sont nommés après avis du ministre chargé des
+transports.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023080823
+---
+
+##### TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
+
+- [Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Sanctions pénales](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023080817
+---
+
+###### Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
+
+- [Article L5272-1](article_l5272-1.md)
+- [Article L5272-2](article_l5272-2.md)
+- [Article L5272-3](article_l5272-3.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023080815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080815.xml
+---
+
+###### Article L5272-1
+
+La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux
+de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un
+établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. La
+formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de
+l'établissement.
+
+Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité
+administrative qui en contrôle l'application.
+
+Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat
+écrit entre le candidat et l'établissement.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023080812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080812.xml
+---
+
+###### Article L5272-2
+
+Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à
+l'article L. 5272-1, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne
+satisfait aux conditions suivantes :
+
+1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
+
+― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au
+bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec
+l'exercice de ces fonctions ;
+
+― soit à une peine prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce pendant la
+durée de la peine infligée.
+
+2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la
+conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ;
+
+3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par
+voie réglementaire.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000023654308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654308.xml
+---
+
+###### Article L5272-3
+
+Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à
+moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au
+sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a
+délivré l'agrément. Le représentant légal d'un établissement mentionné à
+l'article L. 5272-1 peut également exercer les fonctions de formateur, sous
+réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour
+être formateur.
+
+L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de
+laquelle a été déclaré le formateur.
+
+Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en
+mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
+
+1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une
+peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à
+raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
+
+2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à
+moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en
+Conseil d'Etat ;
+
+3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux
+de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les
+ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et
+occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de
+plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :
+
+1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité
+;
+
+2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans
+l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans dans cet Etat au cours des
+dix années qui précèdent la prestation en France. Cette condition n'est pas
+exigée si la formation conduisant à cette activité y est réglementée.
+
+Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première
+fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité
+administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses
+qualifications professionnelles.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023080808
+---
+
+###### Chapitre III : Sanctions pénales
+
+- [Article L5273-1](article_l5273-1.md)
+- [Article L5273-2](article_l5273-2.md)
+- [Article L5273-3](article_l5273-3.md)
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2011-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000023080805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080805.xml
+---
+
+###### Article L5273-1
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer
+une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en
+mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L.
+5272-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci.
+
+Est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une
+autorisation d'enseigner en cours de validité.
+
+Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux alinéas
+précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :
+
+1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de
+plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la
+personne condamnée ;
+
+2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
+dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
+
+3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
+prévues par l'article 131-35 du même code ;
+
+4° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-2.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023080800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080800.xml
+---
+
+###### Article L5273-2
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par
+l'article L. 5273-1.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
+
+2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de
+plusieurs ou de l'ensemble des établissements appartenant à la personne morale
+condamnée ;
+
+3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
+dans les conditions prévues par l'article 131-39 du code pénal ;
+
+4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
+prévues par l'article 131-35 du même code ;
+
+5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-3.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023080797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080797.xml
+---
+
+###### Article L5273-3
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de former à la
+conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux
+intérieures sans autorisation d'enseigner en cours de validité.
+
+Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'alinéa précédent
+encourent également les peines complémentaires suivantes :
+
+1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
+dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
+
+2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
+prévues par l'article 131-35 du même code ;
+
+3° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084748
- [Article L2111-1](article_l2111-1.md)
- [Article L2111-2](article_l2111-2.md)
+- [Article L2111-3](article_l2111-3.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-3.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2016-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000023084742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084742.xml
+---
+
+###### Article L2111-3
+
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2, un décret
+en Conseil d'Etat définit les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison
+ferroviaire express directe dédiée au transport de personnes entre l'aéroport de
+Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris.
+
+Ce décret fixe notamment les modalités de désignation des exploitants, les
+conditions générales de financement, de réalisation et d'exploitation de la
+liaison ainsi que les règles tarifaires propres à celle-ci, l'exploitation du
+service de transport lui-même étant assurée dans les conditions prévues par
+l'article L. 2141-1. Il prévoit que la mission confiée au cocontractant dans le
+cadre prévu par l'article L. 2111-12 peut être étendue à la responsabilité de
+l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble du service rendu aux personnes
+utilisant la liaison.
+
+Sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au
+délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service
+public, rédigées dans le respect des principes généraux du droit applicables à
+ces contrats, la construction de cette liaison ferroviaire ne donne lieu à
+aucune subvention de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084226
###### Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
+- [Article L2221-1](article_l2221-1.md)
+- [Article L2221-2](article_l2221-2.md)
+- [Article L2221-3](article_l2221-3.md)
+- [Article L2221-4](article_l2221-4.md)
- [Article L2221-5](article_l2221-5.md)
+- [Article L2221-6](article_l2221-6.md)
+- [Article L2221-7](article_l2221-7.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023084224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084224.xml
+---
+
+###### Article L2221-1
+
+L'établissement public de l'Etat dénommé " Etablissement public de sécurité
+ferroviaire " veille au respect des règles relatives à la sécurité et à
+l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et
+sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques
+d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. Il
+est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des
+activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023084222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084222.xml
+---
+
+###### Article L2221-2
+
+L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil
+d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour
+l'autre moitié d'un député et d'un sénateur, désignés respectivement par le
+président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes
+qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les
+missions de l'établissement public ainsi que de représentants du personnel. Le
+conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
+
+L'établissement public est dirigé par un directeur général, nommé par décret.
+
+Les autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1 sont délivrées par le
+directeur général.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2017-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000023084219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084219.xml
+---
+
+###### Article L2221-3
+
+L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans
+les conditions fixées par le code du travail.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023084216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084216.xml
+---
+
+###### Article L2221-4
+
+Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire habilite
+les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et
+de sécurité du transport ferroviaire, de recueillir des informations nécessaires
+à l'exercice des missions de l'établissement public définies par l'article L.
+2221-1 et à se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents et
+préposés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les
+peines prévues par le code pénal.
+
+En dehors des cas prévus par l'article L. 2211-3, ces agents ont accès entre 8
+heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
+autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux,
+installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la
+partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer
+les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des
+experts extérieurs à l'établissement public désignés par le directeur général et
+procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services
+de l'Etat ou de ses établissements publics.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023084212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084212.xml
+---
+
+###### Article L2221-6
+
+Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont
+constituées par :
+
+1° Un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les
+réseaux mentionnés à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est fixé par
+les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil
+d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le cas :
+
+a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré
+national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce
+montant et de 0,20 € par kilomètre parcouru ;
+
+b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux
+ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles
+du réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.
+
+Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées à
+Réseau ferré de France et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels
+sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant
+des caractéristiques d'exploitation comparables. Cette déclaration, accompagnée
+du paiement du droit, est adressée au comptable de l'établissement public.
+
+Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et
+sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
+
+2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
+
+3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de
+l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1,
+autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;
+
+4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023084210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084210.xml
+---
+
+###### Article L2221-7
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
+section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de
+l'établissement, son régime administratif et financier, les modalités d'exercice
+du contrôle de l'Etat et les conditions d'emploi par l'établissement public
+d'agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société
+nationale des chemins de fer français, qui comprennent notamment le droit de
+demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur
+établissement d'origine et leur droit à l'avancement. Ce décret peut prévoir que
+certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.