diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/README.md index c9feec06916..11505913033 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081237 - [TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION](titre_iv) - [TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES](titre_v) - [TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER](titre_vi) +- [TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 7a128b93836..20717b2d84a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081022 - [Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime](section_1) - [Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves](section_2) - [Section 3 : Protection des câbles sous-marins](section_3) +- [Section 4 : Groupement d'intérêt public concourant à la sécurité maritime](section_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e5e3e556115 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023080927 +--- + +###### Section 4 : Groupement d'intérêt public concourant à la sécurité maritime + +- [Article L5242-20](article_l5242-20.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l5242-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l5242-20.md new file mode 100644 index 00000000000..3c0db297319 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l5242-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023080924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080924.xml +--- + +###### Article L5242-20 + +Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de +l'autonomie financière, comportant au moins une personne morale française de +droit public, peuvent être constitués entre des personnes morales, françaises ou +non, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le +domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime, ainsi que pour créer +ou gérer l'ensemble des équipements, des personnels ou des services communs +nécessaires à ces activités.
+ +Les dispositions prévues par les articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la +recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Toutefois, les +directeurs de ces groupements sont nommés après avis du ministre chargé des +transports. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6d247521a4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023080823 +--- + +##### TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR + +- [Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Sanctions pénales](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..33b733e0756 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023080817 +--- + +###### Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures + +- [Article L5272-1](article_l5272-1.md) +- [Article L5272-2](article_l5272-2.md) +- [Article L5272-3](article_l5272-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l5272-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l5272-1.md new file mode 100644 index 00000000000..739e8bc2b00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l5272-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023080815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080815.xml +--- + +###### Article L5272-1 + +La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux +de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un +établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. La +formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de +l'établissement.
+ +Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité +administrative qui en contrôle l'application.
+ +Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat +écrit entre le candidat et l'établissement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l5272-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l5272-2.md new file mode 100644 index 00000000000..bb34a059183 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l5272-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023080812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080812.xml +--- + +###### Article L5272-2 + +Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à +l'article L. 5272-1, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne +satisfait aux conditions suivantes :
+ +1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
+ +― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au +bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec +l'exercice de ces fonctions ;
+ +― soit à une peine prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce pendant la +durée de la peine infligée.
+ +2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la +conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ;
+ +3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par +voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l5272-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l5272-3.md new file mode 100644 index 00000000000..32b279801fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l5272-3.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000023654308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654308.xml +--- + +###### Article L5272-3 + +Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à +moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au +sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a +délivré l'agrément. Le représentant légal d'un établissement mentionné à +l'article L. 5272-1 peut également exercer les fonctions de formateur, sous +réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour +être formateur.
+ +L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de +laquelle a été déclaré le formateur.
+ +Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en +mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
+ +1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une +peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à +raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
+ +2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à +moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en +Conseil d'Etat ;
+ +3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux +de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées +par décret en Conseil d'Etat.
+ +Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les +ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et +occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de +plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :
+ +1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité +;
+ +2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans +l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans dans cet Etat au cours des +dix années qui précèdent la prestation en France. Cette condition n'est pas +exigée si la formation conduisant à cette activité y est réglementée.
+ +Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première +fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité +administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses +qualifications professionnelles. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f7b90783e3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023080808 +--- + +###### Chapitre III : Sanctions pénales + +- [Article L5273-1](article_l5273-1.md) +- [Article L5273-2](article_l5273-2.md) +- [Article L5273-3](article_l5273-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dc5a2903c60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2011-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000023080805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080805.xml +--- + +###### Article L5273-1 + +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer +une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en +mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L. +5272-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci.
+ +Est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une +autorisation d'enseigner en cours de validité.
+ +Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux alinéas +précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :
+ +1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de +plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la +personne condamnée ;
+ +2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, +dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
+ +3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions +prévues par l'article 131-35 du même code ;
+ +4° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre +l'infraction ou de la chose qui en est le produit. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-2.md new file mode 100644 index 00000000000..af8d4259681 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023080800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080800.xml +--- + +###### Article L5273-2 + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par +l'article L. 5273-1.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
+ +2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de +plusieurs ou de l'ensemble des établissements appartenant à la personne morale +condamnée ;
+ +3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, +dans les conditions prévues par l'article 131-39 du code pénal ;
+ +4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions +prévues par l'article 131-35 du même code ;
+ +5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction ou de la chose qui en est le produit. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7a74b15d823 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l5273-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023080797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080797.xml +--- + +###### Article L5273-3 + +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de former à la +conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux +intérieures sans autorisation d'enseigner en cours de validité.
+ +Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'alinéa précédent +encourent également les peines complémentaires suivantes :
+ +1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, +dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions +prévues par l'article 131-35 du même code ;
+ +3° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre +l'infraction ou de la chose qui en est le produit. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index a136c3fe024..6ecf40f3637 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084748 - [Article L2111-1](article_l2111-1.md) - [Article L2111-2](article_l2111-2.md) +- [Article L2111-3](article_l2111-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0e13c576b89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2016-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000023084742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084742.xml +--- + +###### Article L2111-3 + +Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2, un décret +en Conseil d'Etat définit les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison +ferroviaire express directe dédiée au transport de personnes entre l'aéroport de +Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris.
+ +Ce décret fixe notamment les modalités de désignation des exploitants, les +conditions générales de financement, de réalisation et d'exploitation de la +liaison ainsi que les règles tarifaires propres à celle-ci, l'exploitation du +service de transport lui-même étant assurée dans les conditions prévues par +l'article L. 2141-1. Il prévoit que la mission confiée au cocontractant dans le +cadre prévu par l'article L. 2111-12 peut être étendue à la responsabilité de +l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble du service rendu aux personnes +utilisant la liaison.
+ +Sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au +délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service +public, rédigées dans le respect des principes généraux du droit applicables à +ces contrats, la construction de cette liaison ferroviaire ne donne lieu à +aucune subvention de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 9003890e088..e5138a4c62e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084226 ###### Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire +- [Article L2221-1](article_l2221-1.md) +- [Article L2221-2](article_l2221-2.md) +- [Article L2221-3](article_l2221-3.md) +- [Article L2221-4](article_l2221-4.md) - [Article L2221-5](article_l2221-5.md) +- [Article L2221-6](article_l2221-6.md) +- [Article L2221-7](article_l2221-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c82664adcce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023084224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084224.xml +--- + +###### Article L2221-1 + +L'établissement public de l'Etat dénommé " Etablissement public de sécurité +ferroviaire " veille au respect des règles relatives à la sécurité et à +l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et +sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques +d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. Il +est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des +activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md new file mode 100644 index 00000000000..331ac0e1ae6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023084222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084222.xml +--- + +###### Article L2221-2 + +L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil +d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour +l'autre moitié d'un député et d'un sénateur, désignés respectivement par le +président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes +qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les +missions de l'établissement public ainsi que de représentants du personnel. Le +conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
+ +L'établissement public est dirigé par un directeur général, nommé par décret.
+ +Les autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1 sont délivrées par le +directeur général. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b674d25183b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000023084219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084219.xml +--- + +###### Article L2221-3 + +L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans +les conditions fixées par le code du travail. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-4.md new file mode 100644 index 00000000000..08dcd3dbc5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023084216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084216.xml +--- + +###### Article L2221-4 + +Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire habilite +les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et +de sécurité du transport ferroviaire, de recueillir des informations nécessaires +à l'exercice des missions de l'établissement public définies par l'article L. +2221-1 et à se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents et +préposés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les +peines prévues par le code pénal.
+ +En dehors des cas prévus par l'article L. 2211-3, ces agents ont accès entre 8 +heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est +autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, +installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la +partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer +les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des +experts extérieurs à l'établissement public désignés par le directeur général et +procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services +de l'Etat ou de ses établissements publics. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md new file mode 100644 index 00000000000..06ea739bcac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023084212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084212.xml +--- + +###### Article L2221-6 + +Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont +constituées par :
+ +1° Un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les +réseaux mentionnés à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est fixé par +les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil +d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le cas :
+ +a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré +national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce +montant et de 0,20 € par kilomètre parcouru ;
+ +b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux +ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles +du réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.
+ +Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées à +Réseau ferré de France et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels +sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant +des caractéristiques d'exploitation comparables. Cette déclaration, accompagnée +du paiement du droit, est adressée au comptable de l'établissement public.
+ +Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et +sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
+ +2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
+ +3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de +l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, +autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;
+ +4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md new file mode 100644 index 00000000000..18959ccf31b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023084210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084210.xml +--- + +###### Article L2221-7 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente +section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de +l'établissement, son régime administratif et financier, les modalités d'exercice +du contrôle de l'Etat et les conditions d'emploi par l'établissement public +d'agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société +nationale des chemins de fer français, qui comprennent notamment le droit de +demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur +établissement d'origine et leur droit à l'avancement. Ce décret peut prévoir que +certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.