diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md index 06ea739bcac..2d5376a857b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084212.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025074846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074846.xml --- ###### Article L2221-6 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084212.xml Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par :
-1° Un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les -réseaux mentionnés à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est fixé par -les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil -d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le cas :
+1° Une fraction du produit d'un droit de sécurité dû par les entreprises +ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés à l'article L. 2221-1. Le +montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du +budget sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public. Ce +droit comprend, selon le cas :
a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce @@ -40,4 +41,7 @@ sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;
-4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers. +4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
+ +La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la +loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.