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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084212.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025074846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074846.xml
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###### Article L2221-6
@@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084212.xml
Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont
constituées par :
-1° Un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les
-réseaux mentionnés à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est fixé par
-les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil
-d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le cas :
+1° Une fraction du produit d'un droit de sécurité dû par les entreprises
+ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés à l'article L. 2221-1. Le
+montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du
+budget sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public. Ce
+droit comprend, selon le cas :
a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré
national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce
@@ -40,4 +41,7 @@ sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1,
autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;
-4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
+4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
+
+La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la
+loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.