diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3111-37.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3111-37.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000033449679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/96/LEGIARTI000033449679.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042229843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/98/LEGIARTI000042229843.xml
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###### Article R3111-37
@@ -54,13 +54,13 @@ dans lesquelles celle-ci est effectivement assurée ;
1221-1, qui organise un service public régulier assurant cette liaison sans
correspondance ; en cas de délégation de la compétence d'organisation à une
autre autorité organisatrice, cette dernière est de plein droit l'autorité
-organisatrice concernée ; en cas de délégation des attributions du Syndicat des
-transports d'Ile-de-France à une autorité organisatrice de proximité en
-application de l'article L. 1241-3, cette autorité n'est une autorité
-organisatrice au sens de la présente section que si la délégation le stipule
-expressément dans les conditions prévues à l'article R. 1241-38 ; si l'autorité
-organisatrice est l'Etat, l'autorité administrative compétente est le ministre
-chargé des transports ;
+organisatrice concernée ; en cas de délégation des attributions d'Ile-de-France
+Mobilités à une autorité organisatrice de proximité en application de l'article
+L. 1241-3, cette autorité n'est une autorité organisatrice au sens de la
+présente section que si la délégation le stipule expressément dans les
+conditions prévues à l'article R. 1241-38 ; si l'autorité organisatrice est
+l'Etat, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé des
+transports ;
11° Liaison routière intérieure : liaison dont les deux extrémités sont situées
sur le territoire métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités