diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3111-37.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3111-37.md index 1161b35961b..479871dd115 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3111-37.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3111-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000033449679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/96/LEGIARTI000033449679.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042229843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/98/LEGIARTI000042229843.xml --- ###### Article R3111-37 @@ -54,13 +54,13 @@ dans lesquelles celle-ci est effectivement assurée ;
1221-1, qui organise un service public régulier assurant cette liaison sans correspondance ; en cas de délégation de la compétence d'organisation à une autre autorité organisatrice, cette dernière est de plein droit l'autorité -organisatrice concernée ; en cas de délégation des attributions du Syndicat des -transports d'Ile-de-France à une autorité organisatrice de proximité en -application de l'article L. 1241-3, cette autorité n'est une autorité -organisatrice au sens de la présente section que si la délégation le stipule -expressément dans les conditions prévues à l'article R. 1241-38 ; si l'autorité -organisatrice est l'Etat, l'autorité administrative compétente est le ministre -chargé des transports ;
+organisatrice concernée ; en cas de délégation des attributions d'Ile-de-France +Mobilités à une autorité organisatrice de proximité en application de l'article +L. 1241-3, cette autorité n'est une autorité organisatrice au sens de la +présente section que si la délégation le stipule expressément dans les +conditions prévues à l'article R. 1241-38 ; si l'autorité organisatrice est +l'Etat, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé des +transports ;
11° Liaison routière intérieure : liaison dont les deux extrémités sont situées sur le territoire métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités