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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000033449841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449841.xml
+Date de début: 2020-11-01
+Date de fin: 2022-08-13
+Identifiant: LEGIARTI000042265843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265843.xml
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 ###### Article R3113-34
 
 Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa
 demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
-routier de personnes, tous documents certifiés, visés ou attestés par un
-expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une
-association de gestion et de comptabilité justifiant qu'elle dispose de capitaux
-et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.<br />
+routier de personnes, tous documents justifiant qu'elle dispose de capitaux et
+de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.<br />
 
-Elle adresse ensuite, chaque année, au service territorial de l'Etat dont elle
-relève, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, la
-liasse fiscale correspondante certifiée, visée ou attestée par un
-expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une
-association de gestion et de comptabilité. A défaut de transmission de la liasse
-fiscale dans ce délai et après une mise en demeure restée sans effet pendant
-trois mois, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de
-l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier.<br />
-
-L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du
-transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale au service territorial
-de l'Etat dont elle relève.
+Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent
+de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au
+regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable,
+un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
+gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de
+l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à
+l'article L. 3113-1, au ministère chargé des transports.