diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3113-34.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3113-34.md index 29427e8cbbc..e9535092b9f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3113-34.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3113-34.md @@ -1,30 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000033449841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449841.xml +Date de début: 2020-11-01 +Date de fin: 2022-08-13 +Identifiant: LEGIARTI000042265843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265843.xml --- ###### Article R3113-34 Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public -routier de personnes, tous documents certifiés, visés ou attestés par un -expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une -association de gestion et de comptabilité justifiant qu'elle dispose de capitaux -et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.<br /> +routier de personnes, tous documents justifiant qu'elle dispose de capitaux et +de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.<br /> -Elle adresse ensuite, chaque année, au service territorial de l'Etat dont elle -relève, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, la -liasse fiscale correspondante certifiée, visée ou attestée par un -expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une -association de gestion et de comptabilité. A défaut de transmission de la liasse -fiscale dans ce délai et après une mise en demeure restée sans effet pendant -trois mois, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de -l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier.<br /> - -L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du -transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale au service territorial -de l'Etat dont elle relève. +Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent +de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au +regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, +un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de +gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de +l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à +l'article L. 3113-1, au ministère chargé des transports.