diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l1263-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l1263-2.md
index 2b3206f2a69..723f9086b1c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l1263-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l1263-2.md
@@ -1,63 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-29
-Date de fin: 2018-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000037116127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116127.xml
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000037808601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/86/LEGIARTI000037808601.xml
---
Article L1263-2
-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
+I. - Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend,
dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une
-discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire,
-et en particulier, au sens du même livre :
+discrimination ou de tout autre préjudice liés :
-1° Au contenu du document de référence du réseau ;
+1° A l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre :
-2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et
+a) Au contenu du document de référence du réseau ;
+
+b) A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et
aux décisions correspondantes ;
-3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;
+c) Aux conditions particulières qui lui sont faites ;
-4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances
+d) A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances
d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du
système de tarification ferroviaire ;
-5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;
+e) A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;
-6° A l'exercice du droit d'accès aux installations de service, y compris la
-fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis
-dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;
+f) A la gestion opérationnelle des circulations ;
-7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
-2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;
+g) A la planification du renouvellement et de l'entretien programmé ou non
+programmé de l'infrastructure ferroviaire ;
-8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors
-d'un service international de transport de voyageurs ;
+h) A la création de services de transport de personnes librement organisés en
+application de l'article L. 2121-12 ;
-9° Aux règles relatives à la communication d'informations aux autorités
-organisatrices de transport ou aux entreprises ferroviaires prévues aux articles
-L. 2121-16 et L. 2121-19.
+i) A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
+2122-7, des contrats d'utilisation de l'infrastructure et des accords de
+coopération mentionnés à l'article L. 2122-4-3-2 ;
-La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
-qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et
-financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
-nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective,
+2° A l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en
+œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et
+des prestations complémentaires ou connexes ;
+
+3° Au non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de
+l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L. 2122-3, des
+dispositions qui leur sont directement applicables aux termes des articles L.
+2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et des
+textes pris pour leur application.
+
+II. - Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise
+fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout
+gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut
+saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un
+différend relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices
+de transport prévue à l'article L. 2121-19. Ces mêmes entités ainsi que tout
+opérateur économique participant à une procédure de passation d'un contrat de
+service public peuvent, dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de
+régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend relatif à la
+communication d'informations aux opérateurs économiques participant à une
+procédure de passation d'un contrat de service public prévue à l'article L.
+2121-16.
+
+III. - Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de
+l'article L. 2121-21 peut saisir l'Autorité de régulation des activités
+ferroviaires et routières d'un différend relatif à la fixation, dans les
+conditions prévues à l'article L. 2121-22, du nombre de salariés dont le contrat
+de travail se poursuit auprès du nouvel employeur.
+
+IV. - La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
+routières, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre
+technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.
+Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute
+distorsion de concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un
+différend relevant du I du présent article, elle fixe, de manière objective,
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au
-réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour
-corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence, eu égard
-notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est notifiée aux parties
-et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
+réseau ferroviaire ou aux installations de service et aux prestations qui y sont
+fournies ainsi que leurs conditions d'utilisation.
-En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à
-son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,
-ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.
-Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux
-règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation.
+La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal
+officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
+
+En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles énoncées aux I à III, l'Autorité
+de régulation des activités ferroviaires et routières peut, après avoir entendu
+les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures
+conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des
+pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou
+aux installations de service et à leur utilisation.
@@ -67,7 +99,10 @@ règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation.
@@ -75,23 +110,17 @@ règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation.