diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md
index c82664adcce..1a701a9341f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md
@@ -1,18 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084224.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000029336378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336378.xml
 ---
 
 ###### Article L2221-1
 
-L'établissement public de l'Etat dénommé " Etablissement public de sécurité
-ferroviaire " veille au respect des règles relatives à la sécurité et à
+L'établissement public de l'Etat dénommé "Etablissement public de sécurité
+ferroviaire" veille au respect des règles relatives à la sécurité et à
 l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et
 sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques
 d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. Il
 est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des
-activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.
+activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle. Dans un objectif
+d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du
+système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en
+matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité
+ferroviaire.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md
index 2d5376a857b..631f9a5c93a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025074846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074846.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000029336381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336381.xml
 ---
 
 ###### Article L2221-6
@@ -19,18 +19,20 @@ budget sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public. C
 droit comprend, selon le cas :<br />
 
 a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré
-national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce
-montant et de 0,20 € par kilomètre parcouru ;<br />
+national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article
+L. 2111-9 dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre
+parcouru ;<br />
 
 b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux
 ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles
 du réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.<br />
 
-Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées à
-Réseau ferré de France et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels
-sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant
-des caractéristiques d'exploitation comparables. Cette déclaration, accompagnée
-du paiement du droit, est adressée au comptable de l'établissement public.<br />
+Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées au
+gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 et le
+nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur le réseau ferré national
+et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques
+d'exploitation comparables. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit,
+est adressée au comptable de l'établissement public.<br />
 
 Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et
 sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;<br />
@@ -41,7 +43,10 @@ sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;<br />
 l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1,
 autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;<br />
 
-4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.<br />
+4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers ;<br />
+
+5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de l'article L.
+2221-11.<br />
 
 La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la
 loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md
index 18959ccf31b..851c05cc9ee 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084210.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336425.xml
 ---
 
 ###### Article L2221-7
@@ -13,8 +13,8 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
 section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de
 l'établissement, son régime administratif et financier, les modalités d'exercice
 du contrôle de l'Etat et les conditions d'emploi par l'établissement public
-d'agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société
-nationale des chemins de fer français, qui comprennent notamment le droit de
-demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur
+d'agents de la Régie autonome des transports parisiens ou d'agents du groupe
+public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1, qui comprennent notamment le
+droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur
 établissement d'origine et leur droit à l'avancement. Ce décret peut prévoir que
 certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.