diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-4-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-4-1.md index 941531446af..7ea5827ad7e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-4-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-31 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000035937957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/79/LEGIARTI000035937957.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043541010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541010.xml --- ###### Article L2251-4-1 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/79/LEGIARTI000035937957.xml Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports -parisiens peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à -un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est +parisiens peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un +enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.<br /> @@ -39,12 +39,14 @@ personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.<br /> L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à -l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de -personnes qui y sont affectés.<br /> +l'exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à +L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés +aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés. Il ne peut +avoir lieu sur la voie publique.<br /> Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au -bout de six mois.<br /> +bout de trente jours.<br /> Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le