diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-2.md index 604b2bd2f5..a5eab005b8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000027234013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234013.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038225819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225819.xml ---

Article R4462-2

@@ -15,8 +15,10 @@ assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R. 4462-1 entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont -le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié -des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte. +le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des +sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 +du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure +s'applique en cas de déclaration inexacte.
@@ -26,16 +28,28 @@ des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inex @@ -46,10 +60,13 @@ des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inex 1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28
  • - 2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-3.md index 63854d4b2c..2966dd1ef0 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000027234015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234015.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038225809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225809.xml ---

    Article R4462-3

    @@ -19,8 +19,10 @@ montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil d'administration et en poursuit le recouvrement. La régularisation du défaut de paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, -dans la limite de la moitié des sommes éludées. La même procédure s'applique en -cas de déclaration inexacte. +dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant +maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines +contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration +inexacte.
    @@ -30,13 +32,28 @@ cas de déclaration inexacte. @@ -47,10 +64,13 @@ cas de déclaration inexacte. 1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28
  • - 2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-4.md index ad097ea9a8..a107a0a165 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4462-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000027234017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234017.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038225799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225799.xml ---

    Article R4462-4

    @@ -15,8 +15,10 @@ navigation mentionnée à l'article R. 4412-8, constatée par les agents mention rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont -le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié -des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte. +le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des +sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 +du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure +s'applique en cas de déclaration inexacte.
    @@ -26,13 +28,28 @@ des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inex @@ -43,10 +60,13 @@ des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inex 1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28
  • - 2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28