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@@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996630
###### Section 1 : Transports de marchandises dangereuses
- [Article R1252-8](article_r1252-8.md)
-- [Article D1252-1](article_d1252-1.md)
-- [Article D1252-2](article_d1252-2.md)
-- [Article D1252-3](article_d1252-3.md)
-- [Article D1252-4](article_d1252-4.md)
-- [Article D1252-5](article_d1252-5.md)
-- [Article D1252-6](article_d1252-6.md)
-- [Article D1252-7](article_d1252-7.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000028996632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996632.xml
----
-
-###### Article D1252-1
-
-La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est
-placée auprès du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Elle
-assiste ce ministre ainsi que les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des
-ports maritimes et de la mer et l'Autorité de sûreté nucléaire.
-
-Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et
-les règlements l'exigent.
-
-Elle est également consultée sur tout texte réglementaire relatif au transport
-ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses.
-
-Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres précédemment
-mentionnés ou, s'agissant de questions relatives au transport de substances
-radioactives, l'Autorité de sûreté nucléaire jugent utile de lui soumettre
-concernant, outre ces modes de transport, le transport par mer des marchandises
-dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans
-les ports maritimes.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000028996634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996634.xml
----
-
-###### Article D1252-2
-
-La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est
-composée :
-
-1° De membres de droit ;
-
-2° De membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé
-du transport des matières dangereuses.
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-17
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000033099879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/98/LEGIARTI000033099879.xml
----
-
-###### Article D1252-3
-
-Les membres de droit sont :
-
-1° Le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
-
-2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
-
-3° Le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et
-de la régulation ferroviaire ou son représentant ;
-
-4° Le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;
-
-5° Le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;
-
-6° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
-
-7° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
-
-8° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant
-;
-
-9° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
-
-10° Le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;
-
-11° Le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;
-
-12° Le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son
-représentant ;
-
-13° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
-
-14° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant
-;
-
-15° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou
-son représentant ;
-
-16° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-
-17° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-
-18° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-
-19° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-20° Le directeur général du travail ou son représentant ;
-
-21° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
-
-Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté
-nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions
-de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de
-matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-30
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000038027217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/72/LEGIARTI000038027217.xml
----
-
-###### Article D1252-4
-
-Les membres nommés sont :
-
-1° Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des
-organismes de formation ;
-
-2° Deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré
-national des transports de matières dangereuses ;
-
-3° Un représentant de SNCF Réseau ;
-
-4° Un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
-
-5° Un représentant de Voies navigables de France ;
-
-6° Un représentant d'Air France ;
-
-7° Onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
-
-8° Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
-
-9° Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules
-remorques ;
-
-10° Trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
-
-11° Cinq personnalités qualifiées ;
-
-12° Trois représentants d'Armateurs de France ;
-
-13° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives
-sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
-
-14° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives
-sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;
-
-15° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
-
-16° Un représentant des entreprises de manutention portuaire ;
-
-17° Un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la
-formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
-
-18° Un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;
-
-19° Trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement
-sur proposition de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des
-départements de France et de l'Association des régions de France.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000028996640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996640.xml
----
-
-###### Article D1252-5
-
-La commission comprend en outre :
-
-1° Le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction
-générale de la prévention des risques ou son représentant ;
-
-2° Un représentant de chaque administration publique directement intéressée par
-l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000028996642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996642.xml
----
-
-###### Article D1252-6
-
-Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission
-par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.
-
-Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des
-matières dangereuses ; il a voix consultative.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000028996644
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----
-
-###### Article D1252-7
-
-Le président peut constituer, au sein de la commission, des sous-commissions
-chargées de préparer le travail de celle-ci. Il peut, pour certaines questions
-d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à une sous-commission le
-pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission.
-
-Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif
-aux travaux de la commission ou des sous-commissions des personnes ne faisant
-pas partie de cette commission et dont la collaboration technique serait jugée
-nécessaire.