diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-1.md index a55e9eec42..eb8e7f8c4b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-05 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000038582834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582834.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042179075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/90/LEGIARTI000042179075.xml ---

Article L1221-1

@@ -13,8 +13,8 @@ L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV -du présent livre, au chapitre II du titre III du livre VI et sans préjudice des -dispositions des deuxième et troisième parties. +du présent livre, au titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions +des deuxième et troisième parties.
@@ -24,7 +24,7 @@ dispositions des deuxième et troisième parties. @@ -44,7 +44,7 @@ dispositions des deuxième et troisième parties. 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-11-30 CITATION cible Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02