diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-1.md
index a55e9eec42..eb8e7f8c4b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1221-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-05
-Date de fin: 2020-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000038582834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582834.xml
+Date de début: 2020-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042179075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/90/LEGIARTI000042179075.xml
---
Article L1221-1
@@ -13,8 +13,8 @@ L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et
la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux
collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités
organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV
-du présent livre, au chapitre II du titre III du livre VI et sans préjudice des
-dispositions des deuxième et troisième parties.
+du présent livre, au titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions
+des deuxième et troisième parties.
@@ -24,7 +24,7 @@ dispositions des deuxième et troisième parties.
@@ -44,7 +44,7 @@ dispositions des deuxième et troisième parties.
2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2023-11-30 CITATION cible Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02