diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1252-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1252-1.md index 25c01265a4..0cf62de502 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1252-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1252-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000023085655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085655.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044191566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191566.xml --- ###### Article L1252-1 Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des -marchandises dangereuses pour le transport ferroviaire ou guidé, routier ou -fluvial. Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de -manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites -et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du +marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier +ou fluvial. Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, +de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de +visites et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1252-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1252-2.md index 9c3d6e358f..f81bf5bc04 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1252-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1252-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000032044517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044517.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044191560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191560.xml --- ###### Article L1252-2 Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le -transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire ou guidé, routière ou -fluviale :
+transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, +routière ou fluviale :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
@@ -32,4 +32,7 @@ chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à effet ;
6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au -chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. +chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ;
+ +7° Les agents de l'Etat ainsi que les agents des organismes ou personnes +habilités mentionnés à l'article L. 6221-4 du présent code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1252-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1252-5.md index feb52c2987..ae35c9d6eb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1252-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1252-5.md @@ -1,34 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000043978867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978867.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044191554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191554.xml --- ###### Article L1252-5 I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :
-1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale, -des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
+1° Transporter ou faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou +fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
-2° Utiliser ou mettre en circulation par voie ferroviaire, routière ou fluviale -des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n'ont -pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
+2° Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou +fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses +qui n'ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont +soumis ;
3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence au transport de ces marchandises ;
-4° Faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises -dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur -les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
+4° Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des +marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de +transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est +requis ;
-5° Transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises -dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est -requise.
+5° Transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des +marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci +est requise.
II.-Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis