diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/README.md index 394606c858..058e1465e9 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049356828 - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) - [Chapitre II : Droits des salariés](chapitre_ii) - [Chapitre VI : Sanctions administratives](chapitre_vi) +- [Chapitre III : Documents obligatoires](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..28cbc8bccc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049357526 +--- + +###### Chapitre III : Documents obligatoires + +- [Article D5593-1](article_d5593-1.md) +- [Article D5593-2](article_d5593-2.md) +- [Article D5593-3](article_d5593-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/article_d5593-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/article_d5593-1.md new file mode 100644 index 0000000000..327a03a0ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/article_d5593-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049357849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357849.xml +--- + +###### Article D5593-1 + +Sont tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les +locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la +langue de travail à bord :
+ +1° La reproduction des articles L. 5592-1 à L. 5592-3 ;
+ +2° L'adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées de messagerie +électronique des services d'inspection du travail et des services des agents de +contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 compétents pour les ports français +touchés par le navire dans le cadre des liaisons mentionnées à l'article R. +5591-1 qu'il assure ;
+ +3° Les dispositions relatives aux salaires minimums des conventions et accords +collectifs français de branche applicables aux salariés employés à bord du +navire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/article_d5593-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/article_d5593-2.md new file mode 100644 index 0000000000..71f3b13162 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/article_d5593-2.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049357845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357845.xml +--- + +###### Article D5593-2 + +I. - Les documents tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection +du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de +contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 dans les conditions prévues à +l'article L. 5593-2 sont les suivants :
+ +1° Les listes d'équipage du navire sur une période maximale de six semaines ;
+ +2° Les listes d'équipage pour l'ensemble des navires effectuant les liaisons +mentionnées à l'article L. 5591-1 exploités par l'armateur sur une période +maximale de six semaines ;
+ +3° Les copies des contrats de travail ou de tout document équivalent des +salariés employés à bord du navire ;
+ +4° Le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos, faisant +apparaître de manière distincte les périodes, visées au second alinéa de +l'article L. 5592-1, au cours desquelles les navires sont exploités sur les +lignes régulières internationales mentionnées à l'article L. 5591-1 ;
+ +5° Les bulletins de paye des salariés employés à bord ou tout document +équivalent attestant de leur rémunération, faisant apparaître sur une ligne +distincte la rémunération correspondant aux périodes, visées au second alinéa de +l'article L. 5592-1, au cours desquelles les navires sont exploités sur les +lignes régulières internationales mentionnées à l'article L. 5591-1 ;
+ +6° Les conventions et accords collectifs applicables aux salariés employés à +bord du navire.
+ +L'obligation, prévue aux 4° et 5°, de faire apparaître de manière distincte +certains éléments mentionnés par ces alinéas ne s'applique pas lorsque la +rémunération appliquée au salarié pendant toute la durée de son contrat de +travail, y compris pour les périodes où le navire n'est pas exploité sur les +lignes régulières internationales mentionnées à l'article L. 5591-1, est au +moins celle prévue à l'article L. 5592-1.
+ +II. - Sont traduits en langue française :
+ +1° Un exemplaire des différents types de bulletins de paye ou documents +équivalents attestant de la rémunération remis aux salariés employés à bord ;
+ +2° Les parties de toute convention ou accord collectif applicables aux salariés +employés à bord permettant de justifier du respect des dispositions du présent +titre et des mesures prises pour son application.
+ +III. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article +L. 8112-1 du code du travail et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. +5595-1 du présent code peuvent également solliciter auprès de l'armateur la +traduction en langue française de tout contrat de travail ou bulletin de paye +d'un salarié employé à bord du navire ou de tout document équivalent. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/article_d5593-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/article_d5593-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2033236228 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/article_d5593-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049357840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357840.xml +--- + +###### Article D5593-3 + +Est conservée à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail +mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle +mentionnés à l'article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée de trois +ans, le cas échéant sous forme électronique, la copie des documents mentionnés +aux 1° à 3° et au 5° de l'article D. 5593-2 du code des transports.
+ +Sont conservés à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du +travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de +contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée +d'une année, les documents mentionnés au 4° de l'article D. 5593-2 du présent +code.