From 19bdee880a9339b949d418793fbf83ed56e9a8c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Mar 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-253=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202013=20relatif=20aux=20dispositions=20de=20la=20quatri?= =?UTF-8?q?=C3=A8me=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20des=20tran?= =?UTF-8?q?sports=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9cr?= =?UTF-8?q?ets=20simples)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012. Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027226799 NOR: TRAK1221354D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml --- .../sous-section_2/article_r4322-39.md | 37 ++++++++++++------- .../chapitre_ii/section_4/article_r4322-56.md | 33 +++++++++-------- 2 files changed, 41 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4322-39.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4322-39.md index cbb1c16c86..a887457a5a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4322-39.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4322-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000027233569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233569.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038225705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225705.xml ---

Article R4322-39

@@ -14,7 +14,8 @@ directeur général :
1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de sa bonne marche et de sa bonne gestion économique et financière -;
+et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de +l'établissement ;
2° Est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
@@ -23,15 +24,16 @@ remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle et des dispositions mentionnées au troisième -alinéa de l'article R. 4322-34;
+alinéa de l'article R. 4322-34 ;
4° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;
5° Représente l'établissement en justice ;
-6° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur au seuil -fixé par le conseil d'administration ;
+6° Conclut tout marché ou accord-cadre en application du règlement des marchés +approuvé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au second +alinéa de l'article R. 4322-50 ;
7° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
@@ -50,10 +52,16 @@ prises par délégation de cette assemblée. @@ -61,16 +69,19 @@ prises par délégation de cette assemblée. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r4322-56.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r4322-56.md index d43d6baf5a..6c5961b390 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r4322-56.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r4322-56.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000027233613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233613.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2021-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000038225692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/56/LEGIARTI000038225692.xml ---

Article R4322-56

-Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé des -transports. Il contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et -vérifie le fonctionnement de tous les services.
+Le ministre chargé des ports désigne un commissaire du Gouvernement auprès du +port autonome de Paris et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas +d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont +exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
+ +Le commissaire du Gouvernement contrôle l'ensemble des opérations du conseil +d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.
Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget. @@ -24,13 +28,10 @@ du budget. @@ -38,13 +39,13 @@ du budget.