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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2016-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000028997039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997039.xml
+Date de début: 2016-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033467827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467827.xml
 ---
 
 ###### Article R1621-9
@@ -19,4 +19,10 @@ Pour les accidents et incidents d'aviation civile, les destinataires des
 recommandations de sécurité se conforment à la procédure définie à l'article 18
 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
-l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.
+l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.<br />
+
+Pour les accidents et incidents ferroviaires, les recommandations de sécurité
+sont adressées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et, si
+cela est nécessaire en raison de la nature ou du caractère de ces
+recommandations, à d'autres autorités publiques, à d'autres organismes ou à
+d'autres Etats membres.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2016-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000028997049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997049.xml
+Date de début: 2016-11-25
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000033467821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467821.xml
 ---
 
 ###### Article R1621-12
@@ -16,5 +16,11 @@ d'enquêtes compétent des événements de mer, accidents ou incidents de transp
 terrestre mettant en cause gravement la sécurité des personnes, notamment
 lorsqu'ils impliquent des transports effectués par des professionnels.<br />
 
+Pour ce qui concerne les accidents et incidents ferroviaires, les entreprises
+ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure sont soumis à la même
+obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les
+informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur
+disponibilité.<br />
+
 Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à
 l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
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@@ -1,20 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2016-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000028997057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997057.xml
+Date de début: 2016-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033467810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467810.xml
 ---
 
 ###### Article R1621-16
 
-Pour chaque enquête, le directeur du BEA propose au ministre, soit le recours
-aux moyens propres du bureau et, le cas échéant, pour les accidents de transport
-terrestre, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans les
-conditions fixées par l'article R. 1621-24, soit la constitution d'une
-commission d'enquête. Dans ce dernier cas, le ministre désigne, sur proposition
-du directeur, le président de la commission choisi parmi les enquêteurs du BEA,
-ainsi que les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs
-compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Les
-membres de la commission ont la qualité d'enquêteur technique.
+Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences
+opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.<br />
+
+Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il juge inadapté le recours
+aux moyens propres du bureau d'enquête et, le cas échéant, pour les accidents de
+transport terrestre, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans
+les conditions fixées par l'article R. 1621-24.<br />
+
+Cette commission est présidée par un enquêteur du BEA et comprend des membres
+choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties
+d'indépendance et d'impartialité. Les membres de la commission ont la qualité
+d'enquêteur technique.
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index 895505801c2..1dfa00299b8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-21.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-21.md
@@ -1,13 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2016-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000028997067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997067.xml
+Date de début: 2016-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033467804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467804.xml
 ---
 
 ###### Article R1621-21
 
 Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses
-activités qui est rendu public.
+activités qui est rendu public.<br />
+
+Pour ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le 30
+septembre de chaque année. Ce rapport rend compte des enquêtes effectuées
+l'année précédente, des recommandations formulées en matière de sécurité et des
+mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées
+précédemment. Ce rapport annuel est communiqué à l'Agence de l'Union européenne
+pour les chemins de fer.
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index 42562a57aa8..0da3d9a17b4 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-23.md
@@ -1,15 +1,39 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2016-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000028997073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997073.xml
+Date de début: 2016-11-25
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033467798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/77/LEGIARTI000033467798.xml
 ---
 
 ###### Article R1621-23
 
-Une enquête doit être réalisée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire
-grave. Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après
-un accident ou incident qui, dans des circonstances voisines, aurait pu conduire
-à un accident ferroviaire grave.
+I.-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave
+survenu sur le territoire national.<br />
+
+II.-Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un
+accident ou un incident qui, dans des circonstances légèrement différentes,
+aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave, en tenant compte des
+éléments suivants :<br />
+
+a) La gravité de l'accident ou de l'incident ;<br />
+
+b) Son inscription éventuelle dans une série d'accidents ou d'incidents
+susceptibles d'affecter le système dans son ensemble ;<br />
+
+c) Ses conséquences sur la sécurité ferroviaire ;<br />
+
+d) Les requêtes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises
+ferroviaires, de l'EPSF ou des Etats membres.<br />
+
+Le directeur du BEA-TT décide au plus tard deux mois après la notification de
+l'accident ou de l'incident, de lancer ou non une enquête.<br />
+
+III.-Pour les accidents ou incidents survenus sur une section frontière entre
+deux Etats membres ou pour ceux dont il n'est pas possible de déterminer dans
+quel Etat membre ils se sont produits, le BEA-TT et l'organisme d'enquête
+compétent de l'autre Etat membre se mettent d'accord entre eux pour définir si
+l'enquête est effectuée par l'un d'entre eux ou en coopération. Dans le premier
+cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les
+résultats de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-24.md
index 16b7bb331b7..e72523939d2 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-24.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-24.md
@@ -1,16 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2016-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000028997075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997075.xml
+Date de début: 2016-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033467788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/77/LEGIARTI000033467788.xml
 ---
 
 ###### Article R1621-24
 
+Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition
+du directeur du BEA-TT.<br />
+
 Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à l'article R. 1621-16 sont
-mis à la disposition du directeur du BEA ou recrutés temporairement. Ils sont
+mis à la disposition du directeur du BEA-TT ou recrutés temporairement. Ils sont
 choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou
-retraités, ainsi que parmi les salariés actifs ou retraités d'une entreprise de
-transport ou de gestion d'infrastructure.
+retraités. Le directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du
+secteur des transports disposant des compétences nécessaires et présentant les
+garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à effectuer.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-25.md
index 3162443eaf0..4770c8449ce 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-25.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-25.md
@@ -1,20 +1,29 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2016-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000028997077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997077.xml
+Date de début: 2016-11-25
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033467782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/77/LEGIARTI000033467782.xml
 ---
 
 ###### Article R1621-25
 
-Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant
-d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à
-un accident ou un incident survenu sur le territoire national soit lorsqu'un
-véhicule immatriculé dans leur pays d'origine est impliqué, soit lorsque
-l'exploitant ou le constructeur du moyen ou du système de transport en cause est
-établi dans leur pays d'origine.<br />
+Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant
+d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat
+appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu
+d'accords conclus avec elle, à participer à l'enquête chaque fois qu'une
+entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans leur Etat membre
+d'origine est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule
+immatriculé ou entretenu dans leur Etat membre d'origine est impliqué dans
+l'accident ou l'incident. Le directeur du BEA-TT donne à ces organismes invités
+à participer à l'enquête accès aux informations et aux éléments probants
+nécessaires pour leur permettre d'y participer effectivement.<br />
+
+Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant des
+organismes homologues mentionnés au premier alinéa à participer à des
+investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire
+national.<br />
 
 Le directeur du BEA-TT organise la participation française aux enquêtes
 techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les