diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1621-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1621-9.md index 36ff821268e..f60430799d0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1621-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1621-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000028997039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997039.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033467827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467827.xml --- ###### Article R1621-9 @@ -19,4 +19,10 @@ Pour les accidents et incidents d'aviation civile, les destinataires des recommandations de sécurité se conforment à la procédure définie à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans -l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE. +l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.<br /> + +Pour les accidents et incidents ferroviaires, les recommandations de sécurité +sont adressées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et, si +cela est nécessaire en raison de la nature ou du caractère de ces +recommandations, à d'autres autorités publiques, à d'autres organismes ou à +d'autres Etats membres. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md index 21e78fda160..afde7e25cd2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000028997049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997049.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2020-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000033467821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467821.xml --- ###### Article R1621-12 @@ -16,5 +16,11 @@ d'enquêtes compétent des événements de mer, accidents ou incidents de transp terrestre mettant en cause gravement la sécurité des personnes, notamment lorsqu'ils impliquent des transports effectués par des professionnels.<br /> +Pour ce qui concerne les accidents et incidents ferroviaires, les entreprises +ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure sont soumis à la même +obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les +informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur +disponibilité.<br /> + Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-16.md index 20643f1210c..8f45b04dcfc 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-16.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000028997057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997057.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033467810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467810.xml --- ###### Article R1621-16 -Pour chaque enquête, le directeur du BEA propose au ministre, soit le recours -aux moyens propres du bureau et, le cas échéant, pour les accidents de transport -terrestre, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans les -conditions fixées par l'article R. 1621-24, soit la constitution d'une -commission d'enquête. Dans ce dernier cas, le ministre désigne, sur proposition -du directeur, le président de la commission choisi parmi les enquêteurs du BEA, -ainsi que les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs -compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Les -membres de la commission ont la qualité d'enquêteur technique. +Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences +opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.<br /> + +Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il juge inadapté le recours +aux moyens propres du bureau d'enquête et, le cas échéant, pour les accidents de +transport terrestre, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans +les conditions fixées par l'article R. 1621-24.<br /> + +Cette commission est présidée par un enquêteur du BEA et comprend des membres +choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties +d'indépendance et d'impartialité. Les membres de la commission ont la qualité +d'enquêteur technique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-21.md index 895505801c2..1dfa00299b8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-21.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-21.md @@ -1,13 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000028997067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997067.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033467804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467804.xml --- ###### Article R1621-21 Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses -activités qui est rendu public. +activités qui est rendu public.<br /> + +Pour ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le 30 +septembre de chaque année. Ce rapport rend compte des enquêtes effectuées +l'année précédente, des recommandations formulées en matière de sécurité et des +mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées +précédemment. Ce rapport annuel est communiqué à l'Agence de l'Union européenne +pour les chemins de fer. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-23.md index 42562a57aa8..0da3d9a17b4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-23.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-23.md @@ -1,15 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000028997073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997073.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033467798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/77/LEGIARTI000033467798.xml --- ###### Article R1621-23 -Une enquête doit être réalisée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire -grave. Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après -un accident ou incident qui, dans des circonstances voisines, aurait pu conduire -à un accident ferroviaire grave. +I.-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave +survenu sur le territoire national.<br /> + +II.-Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un +accident ou un incident qui, dans des circonstances légèrement différentes, +aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave, en tenant compte des +éléments suivants :<br /> + +a) La gravité de l'accident ou de l'incident ;<br /> + +b) Son inscription éventuelle dans une série d'accidents ou d'incidents +susceptibles d'affecter le système dans son ensemble ;<br /> + +c) Ses conséquences sur la sécurité ferroviaire ;<br /> + +d) Les requêtes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises +ferroviaires, de l'EPSF ou des Etats membres.<br /> + +Le directeur du BEA-TT décide au plus tard deux mois après la notification de +l'accident ou de l'incident, de lancer ou non une enquête.<br /> + +III.-Pour les accidents ou incidents survenus sur une section frontière entre +deux Etats membres ou pour ceux dont il n'est pas possible de déterminer dans +quel Etat membre ils se sont produits, le BEA-TT et l'organisme d'enquête +compétent de l'autre Etat membre se mettent d'accord entre eux pour définir si +l'enquête est effectuée par l'un d'entre eux ou en coopération. Dans le premier +cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les +résultats de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-24.md index 16b7bb331b7..e72523939d2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-24.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-24.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000028997075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997075.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033467788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/77/LEGIARTI000033467788.xml --- ###### Article R1621-24 +Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition +du directeur du BEA-TT.<br /> + Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à l'article R. 1621-16 sont -mis à la disposition du directeur du BEA ou recrutés temporairement. Ils sont +mis à la disposition du directeur du BEA-TT ou recrutés temporairement. Ils sont choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou -retraités, ainsi que parmi les salariés actifs ou retraités d'une entreprise de -transport ou de gestion d'infrastructure. +retraités. Le directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du +secteur des transports disposant des compétences nécessaires et présentant les +garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à effectuer. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-25.md index 3162443eaf0..4770c8449ce 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-25.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1621-25.md @@ -1,20 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000028997077 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997077.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033467782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/77/LEGIARTI000033467782.xml --- ###### Article R1621-25 -Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant -d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à -un accident ou un incident survenu sur le territoire national soit lorsqu'un -véhicule immatriculé dans leur pays d'origine est impliqué, soit lorsque -l'exploitant ou le constructeur du moyen ou du système de transport en cause est -établi dans leur pays d'origine.<br /> +Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant +d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat +appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu +d'accords conclus avec elle, à participer à l'enquête chaque fois qu'une +entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans leur Etat membre +d'origine est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule +immatriculé ou entretenu dans leur Etat membre d'origine est impliqué dans +l'accident ou l'incident. Le directeur du BEA-TT donne à ces organismes invités +à participer à l'enquête accès aux informations et aux éléments probants +nécessaires pour leur permettre d'y participer effectivement.<br /> + +Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant des +organismes homologues mentionnés au premier alinéa à participer à des +investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire +national.<br /> Le directeur du BEA-TT organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les