diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_iii/section_2/article_r3313-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_iii/section_2/article_r3313-8.md index 8cb04bf5da..c747b1c821 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_iii/section_2/article_r3313-8.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_iii/section_2/article_r3313-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-08-13 -Identifiant: LEGIARTI000033450395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450395.xml +Date de début: 2022-08-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046177469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177469.xml ---

Article R3313-8

@@ -15,7 +15,13 @@ l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des -transports et du ou des ministres intéressés. +transports et du ou des ministres intéressés.
+ +Les modalités de contrôle des tachygraphes définis à l'article 2 du règlement +(UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif +aux tachygraphes dans les transports routiers, relevant de la législation +relative aux instruments de mesure, sont fixées par arrêtés du ministre chargé +de la métrologie légale et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.
@@ -25,16 +31,7 @@ transports et du ou des ministres intéressés. @@ -45,10 +42,10 @@ transports et du ou des ministres intéressés. 1986-10-17 CONCORDANCE source Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-22 au 2017-01-01
  • - 2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
  • - 2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF + 2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md index f4d3721b15..5cfd5da282 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r3315-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-27 -Date de fin: 2022-08-13 -Identifiant: LEGIARTI000042265947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/59/LEGIARTI000042265947.xml +Date de début: 2022-08-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046177522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/75/LEGIARTI000046177522.xml ---

    Article R3315-10

    @@ -56,7 +56,13 @@ d) L'utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données ;
    -e) L'absence de saisie du symbole du pays dans l'appareil de contrôle ;
    +e) L'absence de saisie, dans l'appareil de contrôle ou sur la feuille +d'enregistrement, du symbole du pays où le conducteur commence sa période de +travail journalière, du pays où il finit sa période de travail journalière, du +ou des pays où il entre après avoir franchi la frontière d'un Etat membre, +conformément aux prescriptions des paragraphes 6 et 7 de l'article 34 du +règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 +relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;
    f) Le marquage d'un horaire sur la feuille d'enregistrement ne correspondant pas à l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule ;
    @@ -66,7 +72,37 @@ d'enregistrement : date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation, heure de changement de véhicule ;
    -h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.
    +h) L'absence de signature sur la feuille provisoire ;
    + +i) L'absence d'un ou plusieurs des enregistrements de la position du véhicule +mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 8 du règlement (UE) n° +165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux +tachygraphes dans les transports routiers :
    + +-le lieu où le conducteur commence sa période de travail journalière ;
    + +-toutes les trois heures de temps de conduite accumulé ;
    + +-le lieu où le conducteur finit sa période de travail journalière ;
    + +-chaque fois que le véhicule franchit la frontière d'un Etat membre ;
    + +-chaque fois que le véhicule effectue des activités de chargement ou de +déchargement ;
    + +-lorsque le véhicule est équipé du tachygraphe intelligent tel que défini au +chapitre II du règlement UE n° 165/2014.
    + +Toutefois, les enregistrements des franchissements de frontière et des activités +de chargement ou de déchargement ne sont exigibles que pour les véhicules +équipés de la deuxième version du tachygraphe intelligent, tel que prévu par +l'article 11, deuxième alinéa de ce règlement.
    + +j) L'absence de la mention du type de transport (marchandises ou voyageurs), en +application du paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 8 du règlement (UE) +n° 165/2014 du 4 février 2014 précité pour les véhicules équipés de la deuxième +version du tachygraphe intelligent, tel que prévu par l'article 11, deuxième +alinéa, de ce règlement. ;
    5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire :
    @@ -104,7 +140,7 @@ pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule. @@ -118,7 +154,7 @@ pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule. CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
  • - 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31