diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l3452-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l3452-6.md index 0362c8e03b8..841d66395bc 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l3452-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l3452-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-04 -Date de fin: 2015-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000023152123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/21/LEGIARTI000023152123.xml +Date de début: 2015-10-15 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000031020915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020915.xml --- ###### Article L3452-6 @@ -44,14 +44,24 @@ l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;
b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
-5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non -résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de -transport de personnes non résidente, d'effectuer, sans y être admise, un -transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du -Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles -communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par -route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre -2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des -services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre, -prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de -transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus. +5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie +en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une +entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y +être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) +n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant +des règles communes pour l'accès au marché du transport international de +marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil +du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché +international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal +peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des +opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au +plus.
+ +6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, +établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation +de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ou aux +interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même +article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L. +3111-20. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire +d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur +le territoire national pendant une durée maximale d'un an.