diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l3452-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l3452-6.md
index 0362c8e03b8..841d66395bc 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l3452-6.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l3452-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-04
-Date de fin: 2015-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000023152123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/21/LEGIARTI000023152123.xml
+Date de début: 2015-10-15
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000031020915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020915.xml
---
###### Article L3452-6
@@ -44,14 +44,24 @@ l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;
b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par
l'article 131-35 du code pénal ;
-5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non
-résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de
-transport de personnes non résidente, d'effectuer, sans y être admise, un
-transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du
-Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
-communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
-route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
-2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des
-services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre,
-prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de
-transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
+5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie
+en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une
+entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y
+être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE)
+n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
+des règles communes pour l'accès au marché du transport international de
+marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil
+du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
+international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal
+peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des
+opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au
+plus.
+
+6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes,
+établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation
+de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ou aux
+interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même
+article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L.
+3111-20. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire
+d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur
+le territoire national pendant une durée maximale d'un an.