diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md index 1093656d85..61a444042e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000030031052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032400399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/03/LEGIARTI000032400399.xml ---

Article R5314-13

@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :
-1° Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne parmi les -conseillers généraux, président ;
+1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi +les conseillers départementaux, président ;
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de @@ -35,23 +35,23 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés -par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales -les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
+par le président du conseil départemental sur proposition des organisations +syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :
a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le -président du conseil général ;
+président du conseil départemental ;
b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil -général.
+départemental.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil -général. +départemental.
@@ -61,19 +61,13 @@ général. @@ -84,10 +78,7 @@ général. CONCORDANCE source Code des ports maritimes - art. R*621-1 (Ab)
  • - 2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md index 6caf62393b..f71469a055 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000030031054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031054.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032400859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400859.xml ---

    Article R5314-14

    @@ -13,8 +13,8 @@ Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la manière suivante :
    -1° Le président du conseil général ou son représentant, qu'il désigne parmi les -conseillers généraux, président ;
    +1° Le président du conseil départemental ou son représentant, qu'il désigne +parmi les conseillers départementaux, président ;
    2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au @@ -35,23 +35,23 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
    Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés -par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales -représentatives des personnels concernés ;
    +par le président du conseil départemental sur proposition des organisations +syndicales représentatives des personnels concernés ;
    5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois -membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés -respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des -pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de -plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. -5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son -représentant. Le président du conseil général détermine le nombre de sièges -revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la -plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces -activités.
    +membres désignés par le président du conseil départemental et six membres +désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité +local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations +portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues +à l'article R. 5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du +conseil ou son représentant. Le président du conseil départemental détermine le +nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de +la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune +de ces activités.
    Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil -général. +départemental.
    @@ -61,34 +61,13 @@ général. @@ -96,10 +75,7 @@ général.