diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md
index 1093656d85..61a444042e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000030031052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032400399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/03/LEGIARTI000032400399.xml
---
Article R5314-13
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031052.xml
Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche,
soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :
-1° Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne parmi les
-conseillers généraux, président ;
+1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi
+les conseillers départementaux, président ;
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans
le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de
@@ -35,23 +35,23 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre
représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
-par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales
-les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
+par le président du conseil départemental sur proposition des organisations
+syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :
a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés
par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le
-président du conseil général ;
+président du conseil départemental ;
b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers
mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le
comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil
-général.
+départemental.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
-général.
+départemental.
@@ -61,19 +61,13 @@ général.
@@ -84,10 +78,7 @@ général.
CONCORDANCE source Code des ports maritimes - art. R*621-1 (Ab)
- 2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md
index 6caf62393b..f71469a055 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000030031054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031054.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032400859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400859.xml
---
Article R5314-14
@@ -13,8 +13,8 @@ Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de
pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la
manière suivante :
-1° Le président du conseil général ou son représentant, qu'il désigne parmi les
-conseillers généraux, président ;
+1° Le président du conseil départemental ou son représentant, qu'il désigne
+parmi les conseillers départementaux, président ;
2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul
concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au
@@ -35,23 +35,23 @@ c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre
représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
-par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales
-représentatives des personnels concernés ;
+par le président du conseil départemental sur proposition des organisations
+syndicales représentatives des personnels concernés ;
5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois
-membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés
-respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des
-pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de
-plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
-5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son
-représentant. Le président du conseil général détermine le nombre de sièges
-revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la
-plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces
-activités.
+membres désignés par le président du conseil départemental et six membres
+désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité
+local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations
+portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues
+à l'article R. 5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du
+conseil ou son représentant. Le président du conseil départemental détermine le
+nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de
+la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune
+de ces activités.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
-général.
+départemental.
@@ -61,34 +61,13 @@ général.
-
- Code des transports - article R5314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+ Code des transports - article R5314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article R5314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+ Code des transports - article R5314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article R5314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code des transports - article R5314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des ports maritimes - article R*621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code des transports - article R5723-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R5723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R5314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+ Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFICATION cible
@@ -96,10 +75,7 @@ général.
-
- 2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-15.md
index 1d0037b71a..b296233461 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000030031056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031056.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032400916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400916.xml
---
Article R5314-15
@@ -22,11 +22,11 @@ même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les
catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14.
Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président
-du conseil général parmi les membres du conseil portuaire.
+du conseil départemental parmi les membres du conseil portuaire.
Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les
mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du
-conseil général ou son représentant.
+conseil départemental ou son représentant.
@@ -36,16 +36,13 @@ conseil général ou son représentant.
@@ -53,10 +50,7 @@ conseil général ou son représentant.
-
- 2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-16.md
index 7c4c2c50c5..96d3651a99 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-16.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5314-16.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000030031058
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031058.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032400976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/09/LEGIARTI000032400976.xml
---
Article R5314-16
-Le conseil général peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour
-connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
+Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire
+pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues
aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :
@@ -18,7 +18,7 @@ aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :
1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par
l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;
-2° Le président du conseil général peut décider :
+2° Le président du conseil départemental peut décider :
a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des
installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;
@@ -35,16 +35,19 @@ des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche.
@@ -52,10 +55,7 @@ des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche.