diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_1/article_r3315-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_1/article_r3315-1.md
index 72a3879b67..4396b9ccfc 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_1/article_r3315-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_1/article_r3315-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000033450493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450493.xml
+Date de début: 2020-08-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042252041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/20/LEGIARTI000042252041.xml
---
Article R3315-1
@@ -13,9 +13,8 @@ L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise
effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4°
de l'article L. 3315-1, de la régularité de la situation de ses conducteurs
salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation
-continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de la
-carte de qualification en cours de validité ou de l'un des documents mentionnés
-au deuxième alinéa de l'article R. 3315-2.
+continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de l'un
+des documents justificatifs mentionnés à l'article R. 3315-2.
@@ -25,13 +24,19 @@ au deuxième alinéa de l'article R. 3315-2.
@@ -42,13 +47,13 @@ au deuxième alinéa de l'article R. 3315-2.
2007-09-11 CONCORDANCE source Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-01-01
- 2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- 2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1
2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_1/article_r3315-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_1/article_r3315-2.md
index 2b26548d56..09bb4f5498 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_1/article_r3315-2.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_unique/chapitre_v/section_1/article_r3315-2.md
@@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000033450495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450495.xml
+Date de début: 2020-08-22
+Date de fin: 2022-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000042252034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/20/LEGIARTI000042252034.xml
---
Article R3315-2
Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa
situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation
-continue par la présentation, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du
-contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux
-fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle
-des conditions de travail dans les transports routiers, de la carte de
-qualification de conducteur.
+continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L.
+3315-1, de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code
+harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive
+2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au
+permis de conduire :
-Toutefois, les conducteurs exerçant leur activité dans une entreprise établie
-dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifient de la régularité de
-leur situation par la présentation, selon le choix effectué par cet Etat membre,
-soit de la carte de qualification de conducteur, soit du permis de conduire sur
-lequel est apposé le code communautaire 95, soit de l'attestation de conducteur
-prévue par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du
-1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et n° 3118/93 du Conseil
-afin d'instaurer une attestation de conducteur, soit, le cas échéant, d'un
-certificat national qui a fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les
-États membres. La liste des certificats nationaux ayant fait l'objet d'une
-reconnaissance mutuelle entre les États membres est fixée par arrêté du ministre
-chargé des transports.
+1° La carte de qualification de conducteur en cours de validité ;
+
+2° Le permis de conduire en cours de validité ;
+
+3° Pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union
+européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une
+entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur prévue par
+le 4° de l'article R. 3411-13.
@@ -38,28 +34,7 @@ chargé des transports.
@@ -70,19 +45,25 @@ chargé des transports.
2007-09-11 CONCORDANCE source Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-01-01
- 2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- 2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2022-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1
+
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2022-08-13
+