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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031008226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008226.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000037116043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116043.xml
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Article L2133-1
-Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à
-l'occasion d'un service international de voyageurs, l' Autorité de régulation
-des activités ferroviaires et routières vérifie, à la demande de l'autorité
-administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le
-transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents
-constitue l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle
-se prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
-économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
-demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
-ledit contrat, du gestionnaire d'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire
-qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente
-de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures,
-conformément à l'article L. 2121-12.
+Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant
+attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de
+l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du
+gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité de régulation des activités
+ferroviaires et routières peut limiter ou interdire l'exercice du droit d'accès
+mentionné au I de l'article L. 2122-9 aux nouveaux services librement organisés
+de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une
+destination donnée si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre
+l'équilibre économique d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant
+le même trajet ou un trajet alternatif.
-Les décisions de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
-routières sont prises dans un délai de six semaines à compter de la réception de
-toutes les informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles
-sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est saisie dans
+un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à
+l'article L. 2121-12. Elle rend sa décision dans un délai de six semaines à
+compter de la réception de toutes les informations utiles à l'instruction, sur
+la base d'une analyse économique objective et de critères préétablis, et notifie
+cette décision au demandeur. Lorsqu'elle décide que le service de transport de
+voyageurs envisagé est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un
+contrat de service public, elle indique les changements qui pourraient être
+apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès au
+réseau ferroviaire soient remplies.
+
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les
+conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice qui a attribué le ou les
+contrats de service public, l'entreprise ferroviaire qui exécute ce ou ces
+contrats de service public, l'État, le gestionnaire d'infrastructure ou
+l'entreprise ferroviaire ayant déclaré son intention d'assurer le service
+faisant l'objet de la décision peuvent demander le réexamen de ladite décision
+dans un délai d'un mois après sa notification.
+
+La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
+est susceptible de recours devant le Conseil d'État.
@@ -36,7 +50,7 @@ sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
@@ -50,10 +64,10 @@ sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+ 2015-09-22 CITATION cible Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR
- 2015-09-22 CITATION cible Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR
+ 2018-06-27 MODIFIE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29
2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique VIGUEUR