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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033540803
 - [TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE](titre_ii)
 - [TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION](titre_iii)
 - [TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES](titre_iv)
+- [ANNEXES DU LIVRE IER](annexes_du_livre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033746608
+---
+
+##### ANNEXES DU LIVRE IER
+
+- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
+- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
+- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
+- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
+- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
+- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
+- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
+- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_i.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_i.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_i.md
@@ -0,0 +1,1177 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744285.xml
+---
+
+###### Article Annexe I
+
+<p align="center">EXIGENCES ESSENTIELLES</p>
+<br />
+
+A.-Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de
+construction des produits énumérés à l'article R. 5113-8 :<br />
+
+1. Catégories de conception des bateaux :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>CATÉGORIE DE CONCEPTION<br /></th>
+        <th>
+          FORCE DU VENT<br />
+
+          (échelle de Beaufort)<br />
+        </th>
+        <th>
+          HAUTEUR SIGNIFICATIVE DES VAGUES À CONSIDÉRER<br />
+
+          (H 1/3, en mètres)<br />
+        </th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="center" valign="middle">A<br /></td>
+        <td align="center" valign="middle">Supérieure à 8<br /></td>
+        <td align="center" valign="middle">Supérieure à 4<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="center" valign="middle">B<br /></td>
+        <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 8 compris<br /></td>
+        <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 4 compris<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="center" valign="middle">C<br /></td>
+        <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 6 compris<br /></td>
+        <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 2 compris<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="center" valign="middle">D<br /></td>
+        <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 4 compris<br /></td>
+        <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 0,3 compris<br /></td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
+<br />
+
+Notes explicatives :<br />
+
+A.-Un bateau de plaisance de la catégorie de conception A est considéré comme
+conçu pour des vents qui peuvent dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort)
+et pour des vagues qui peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres, à
+l'exclusion toutefois des conditions exceptionnelles telles que des tempêtes,
+des tempêtes violentes, des tornades et des conditions maritimes extrêmes ou des
+vagues énormes.<br />
+
+B.-Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme
+conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 8 comprise et des vagues
+pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.<br />
+
+C.-Un bateau de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des
+vents pouvant aller jusqu'à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre
+une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.<br />
+
+D.-Un bateau de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des
+vents pouvant aller jusqu'à la force 4 comprise et des vagues pouvant attendre
+une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues
+occasionnelles d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.<br />
+
+Les bateaux de chaque catégorie de conception doivent être conçus et construits
+pour résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité
+et les autres exigences essentielles pertinentes énoncées dans la présente
+annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manœuvrabilité.<br />
+
+2. Exigences générales :<br />
+
+2.1. Identification des bateaux :<br />
+
+Tout bateau est marqué d'un numéro d'identification qui comporte les indications
+suivantes :<br />
+
+a) Le code du pays du fabricant ;<br />
+
+b) Le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale compétente.
+Le code est attribué selon des modalités définies par arrêté ;<br />
+
+c) Le numéro de série individuel ;<br />
+
+d) Le mois et l'année de fabrication ;<br />
+
+e) L'année modèle.<br />
+
+Les exigences détaillées relatives au numéro d'identification mentionné au
+premier alinéa sont établies dans la norme harmonisée pertinente.<br />
+
+2.2. Plaque du constructeur du bateau :<br />
+
+Tout bateau porte une plaque fixée à demeure et séparée du numéro
+d'identification du bateau, comportant, au moins, les indications suivantes :<br />
+
+a) Le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que son
+adresse de contact ;<br />
+
+b) Le marquage " CE ", tel qu'il est prévu à l'article R. 5113-27 ;<br />
+
+c) La catégorie de conception du bateau conformément au point 1 de la partie A
+de la présente annexe ;<br />
+
+d) La charge maximale recommandée par le fabricant au sens du point 3.6 de la
+même partie A, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes lorsqu'ils
+sont pleins ;<br />
+
+e) Le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour lequel le bateau a
+été conçu.<br />
+
+Dans le cas d'une évaluation après construction, les coordonnées et les
+exigences prévues au point a) incluent celles de l'organisme notifié qui a
+effectué l'évaluation de la conformité.<br />
+
+2.3. Prévention des chutes par-dessus bord et moyens permettant de remonter à
+bord :<br />
+
+Le bateau est conçu de manière à minimiser les risques de chute par-dessus bord
+et à faciliter la remontée à bord. Un dispositif de remontée à bord est
+accessible ou peut être déployé sans assistance par une personne tombée à
+l'eau.<br />
+
+2.4. Visibilité à partir du poste de barre principal :<br />
+
+Sur les bateaux de plaisance, le poste de barre principal offre à l'homme de
+barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et chargement), une
+bonne visibilité sur 360°.<br />
+
+2.5. Manuel du propriétaire :<br />
+
+Chaque produit est accompagné d'un manuel du propriétaire conformément au 8° de
+l'article R. 5113-18 et au 6° de l'article R. 5113-20.<br />
+
+Ce manuel fournit toutes les informations nécessaires à une utilisation en toute
+sécurité du produit et attire particulièrement l'attention sur l'installation,
+l'entretien et une utilisation normale du produit ainsi que sur la prévention et
+la gestion des risques.<br />
+
+3. Exigences relatives à l'intégrité et aux caractéristiques de construction
+:<br />
+
+3.1. Structure :<br />
+
+" Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques de
+construction du bateau, garantissent une solidité suffisante à tous points de
+vue. Une attention particulière est accordée à la catégorie de conception
+conformément au point 1 de la partie A de la présente annexe et à la charge
+maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 de la même
+partie A.<br />
+
+3.2. Stabilité et franc-bord :<br />
+
+Le bateau a une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu de sa
+catégorie de conception conformément au point 1 de la partie A de la présente
+annexe et de la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au
+point 3.6 de la même partie A.<br />
+
+3.3. Flottabilité :<br />
+
+Le bateau est construit de manière à garantir que ses caractéristiques de
+flottabilité sont adaptées à sa catégorie de conception conformément au point 1
+de la partie A de la présente annexe et à la charge maximale recommandée par le
+fabricant conformément au point 3.6 de la même partie A. Tous les bateaux de
+plaisance multicoques habitables qui sont susceptibles de se retourner ont une
+flottabilité suffisante pour leur permettre de rester à flot en cas de
+retournement.<br />
+
+Les bateaux de moins de six mètres qui sont susceptibles d'envahissement
+lorsqu'ils sont utilisés dans leur catégorie de conception sont munis de moyens
+de flottabilité appropriés à l'état envahi.<br />
+
+3.4. Ouvertures dans la coque, le pont et la superstructure :<br />
+
+Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts) et de la
+superstructure n'altèrent pas l'intégrité structurelle du bateau ou son
+étanchéité lorsqu'elles sont fermées.<br />
+
+Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille à la pression de l'eau
+qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés ainsi qu'aux
+charges concentrées qui peuvent leur être appliquées par le poids des personnes
+se déplaçant sur le pont.<br />
+
+Les accessoires destinés à permettre le passage de l'eau vers la coque ou en
+provenance de la coque (passe-coques) sous la ligne de flottaison correspondant
+à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 sont
+munis d'un dispositif d'arrêt facilement accessible.<br />
+
+3.5. Envahissement :<br />
+
+Tous les bateaux sont conçus de manière à minimiser le risque de naufrage. Une
+attention particulière est accordée, le cas échéant :<br />
+
+a) Aux cockpits et puits qui devraient être auto-videurs ou être pourvus
+d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du bateau ;<br />
+
+b) Aux dispositifs de ventilation ;<br />
+
+c) A l'évacuation de l'eau par des pompes ou d'autres moyens.<br />
+
+3.6. Charge maximale recommandée par le fabricant :<br />
+
+La charge maximale recommandée par le fabricant [carburant, eau, provisions,
+équipements divers et personnes (exprimée en kilogrammes)] pour laquelle le
+bateau a été conçu est déterminée conformément à la catégorie de conception
+définie au point 1 de la partie A de la présente annexe, la stabilité et le
+franc-bord (point 3.2 de la même partie A) et la flottabilité (point 3.3 de la
+même partie A).<br />
+
+3.7. Emplacement du radeau de sauvetage :<br />
+
+Tous les bateaux de plaisance des catégories de conception A et B ainsi que les
+bateaux de plaisance des catégories de conception C et D d'une longueur de plus
+de 6 mètres disposent d'un ou plusieurs emplacement (s) pour un (des) radeau (x)
+de sauvetage de dimensions suffisantes pour contenir le nombre de personnes
+recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le bateau de plaisance
+a été conçu. Cet (ces) emplacement (s) est (sont) facilement accessible (s) à
+tout moment.<br />
+
+3.8. Evacuation :<br />
+
+Tous les bateaux de plaisance multicoques habitables qui sont susceptibles de se
+retourner sont pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement.
+Lorsqu'un moyen d'évacuation peut être utilisé en cas de retournement, il ne
+porte atteinte ni à la structure (point 3.1 de la partie A de la présente
+annexe), ni à la stabilité (point 3.2 de la même partie), ni à la flottabilité
+(point 3.3 de la même partie), que le bateau de plaisance soit en position
+droite ou qu'il soit retourné.<br />
+
+Tout bateau de plaisance habitable est pourvu de moyens d'évacuation efficaces
+en cas d'incendie.<br />
+
+3.9. Ancrage, amarrage et remorquage :<br />
+
+Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de leurs
+caractéristiques, sont pourvus d'un ou de plusieurs point (s) d'ancrage ou
+d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des charges d'ancrage,
+d'amarrage et de remorquage.<br />
+
+4. Caractéristiques concernant les manœuvres :<br />
+
+Le fabricant veille à ce que les caractéristiques du bateau concernant les
+manœuvres soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur de propulsion le
+plus puissant pour lequel le bateau est conçu et construit. Pour tous les
+moteurs de propulsion, la puissance nominale maximale est déclarée dans le
+manuel du propriétaire.<br />
+
+5. Exigences relatives à l'installation :<br />
+
+5.1. Moteurs et compartiments moteur :<br />
+
+5.1.1. Moteurs " in-bord " :<br />
+
+Tout moteur " in-bord " est installé dans un lieu fermé et isolé des locaux de
+vie et de manière à réduire au minimum les risques d'incendie ou de propagation
+des incendies ainsi que les risques dus aux émanations toxiques, à la chaleur,
+au bruit ou aux vibrations dans les locaux de vie.<br />
+
+Les pièces et accessoires du moteur qui demandent un contrôle et/ ou un
+entretien fréquents sont facilement accessibles.<br />
+
+Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur du compartiment moteur
+n'entretiennent pas la combustion.<br />
+
+5.1.2. Ventilation :<br />
+
+Le compartiment moteur est ventilé. La pénétration d'eau dans le compartiment
+moteur par les ouvertures doit être limitée.<br />
+
+5.1.3. Parties exposées :<br />
+
+Lorsque le moteur n'est pas protégé par un couvercle ou par son confinement, il
+est pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties exposées mobiles ou
+brûlantes qui risquent de provoquer des accidents corporels.<br />
+
+5.1.4. Démarrage du moteur " hors-bord " de propulsion :<br />
+
+Tout moteur " hors-bord " de propulsion monté sur un bateau est pourvu d'un
+dispositif empêchant de démarrer le moteur en prise, excepté :<br />
+
+a) Lorsque la poussée statique produite par le moteur est inférieure à 500
+newtons (N) ;<br />
+
+b) Lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant la poussée
+à 500 N au moment du démarrage du moteur.<br />
+
+5.1.5. Véhicules nautiques à moteur fonctionnant sans pilote :<br />
+
+Les véhicules nautiques à moteur sont équipés d'un dispositif d'arrêt
+automatique du moteur de propulsion ou d'un dispositif automatique permettant à
+l'embarcation d'effectuer un mouvement circulaire vers l'avant à vitesse réduite
+lorsque le pilote quitte volontairement l'embarcation ou qu'il tombe par-dessus
+bord.<br />
+
+5.1.6. Les moteurs " hors-bord " de propulsion avec commande à la barre sont
+équipés d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui peut être relié à l'homme de
+barre.<br />
+
+5.2. Circuit d'alimentation :<br />
+
+5.2.1. Généralités :<br />
+
+Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation et
+d'amenée du carburant sont conçus et installés de manière à réduire au minimum
+les risques d'incendie et d'explosion.<br />
+
+5.2.2. Réservoirs de carburant :<br />
+
+Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant sont fixés et éloignés de toute
+source de chaleur importante ou en sont protégés. Le choix des matériaux
+constitutifs et des méthodes de fabrication des réservoirs est fonction de la
+contenance du réservoir et du type de carburant.<br />
+
+Les emplacements des réservoirs de carburant-essence sont ventilés.<br />
+
+Les réservoirs de carburant-essence ne constituent pas une partie de la coque et
+sont :<br />
+
+a) Protégés contre le risque d'incendie de tout moteur et de toute autre source
+d'inflammation ;<br />
+
+b) Isolés des locaux de vie.<br />
+
+Les réservoirs de carburant-diesel peuvent être intégrés à la coque.<br />
+
+5.3. Système électrique :<br />
+
+Les circuits électriques sont conçus et installés de manière à assurer le bon
+fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation normales et à réduire
+au minimum les risques d'incendie et d'électrocution.<br />
+
+Tous les circuits électriques, à l'exception du circuit de démarrage du moteur
+alimenté par batteries, sont protégés contre les surcharges.<br />
+
+Les circuits de propulsion électrique ne donnent lieu à aucune interaction avec
+d'autres circuits susceptible de provoquer un dysfonctionnement de ces
+circuits.<br />
+
+Une ventilation est assurée pour prévenir l'accumulation de gaz explosibles que
+les batteries pourraient dégager. Les batteries sont fixées solidement et
+protégées contre la pénétration de l'eau.<br />
+
+5.4. Direction :<br />
+
+5.4.1. Généralités :<br />
+
+Les systèmes de contrôle de la direction et de la propulsion sont conçus,
+construits et installés de manière à permettre la transmission des efforts
+exercés sur les commandes de gouverne dans des conditions de fonctionnement
+prévisibles.<br />
+
+5.4.2. Dispositifs de secours :<br />
+
+Tout bateau de plaisance à voiles et tout bateau de plaisance dépourvu de voiles
+et équipé d'un seul moteur de propulsion qui est doté d'un système de commande
+du gouvernail à distance est pourvu d'un dispositif de secours permettant de
+diriger le bateau de plaisance à vitesse réduite.<br />
+
+5.5. Appareils à gaz :<br />
+
+Les appareils à gaz à usage domestique sont du type à évacuation des vapeurs et
+sont conçus et installés de manière à prévenir les fuites et les risques
+d'explosion et à permettre des vérifications d'étanchéité. Les matériaux et les
+éléments ou pièces d'équipement conviennent au gaz particulier qui est utilisé
+et sont conçus pour résister aux contraintes et attaques propres au milieu
+marin.<br />
+
+Chaque appareil à gaz prévu par le fabricant aux fins de l'application pour
+laquelle il est utilisé est installé conformément aux instructions du fabricant.
+Chaque appareil à gaz est alimenté par un branchement séparé du système de
+distribution et chaque appareil est pourvu d'un dispositif de fermeture propre.
+Une ventilation adéquate est prévue pour prévenir les risques dus aux fuites et
+aux produits de combustion.<br />
+
+Tout bateau muni d'appareils à gaz installés à demeure est équipé d'une enceinte
+destinée à contenir toutes les bouteilles de gaz. L'enceinte est isolée des
+locaux de vie, accessible uniquement de l'extérieur et ventilée vers l'extérieur
+de manière à assurer l'évacuation des gaz.<br />
+
+En particulier, tout appareil à gaz installé à demeure est testé après son
+installation.<br />
+
+5.6. Protection contre l'incendie :<br />
+
+5.6.1. Généralités :<br />
+
+Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau sont
+déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation du feu. Une
+attention particulière est accordée à l'environnement des dispositifs à flamme
+libre, aux zones chaudes ou aux moteurs et machines auxiliaires, aux
+débordements d'huile et de carburant, aux tuyaux d'huile et de carburant non
+couverts ainsi qu'au routage des câbles électriques en particulier, qui doivent
+être éloignés des sources de chaleur et des zones chaudes.<br />
+
+5.6.2. Équipement de lutte contre l'incendie :<br />
+
+Les bateaux de plaisance sont pourvus d'équipements de lutte contre le feu
+appropriés aux risques d'incendie ou l'emplacement et la capacité de ces
+équipements appropriés aux risques d'incendie sont indiqués. Le bateau n'est pas
+mis en service avant que l'équipement approprié de lutte contre l'incendie n'ait
+été mis en place. Les compartiments des moteurs à essence sont protégés par un
+système d'extinction d'incendie évitant que l'on doive les ouvrir en cas
+d'incendie.<br />
+
+Lorsqu'ils sont installés, les extincteurs portables sont fixés à des endroits
+facilement accessibles ; l'un d'entre eux est placé de manière à pouvoir être
+facilement atteint du poste de barre principal du bateau.<br />
+
+5.7. Feux de navigation, marques et signalisations sonores :<br />
+
+Lorsque des feux de navigation, des marques et des signalisations sonores sont
+installés, ils sont conformes à la convention de 1972 sur le règlement
+international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72) ou au code européen
+des voies de navigation intérieure (CEVNI), selon qu'il convient.<br />
+
+5.8. Prévention des décharges et installations permettant de transférer les
+déchets à terre :<br />
+
+Les bateaux sont construits de manière à empêcher toute décharge accidentelle de
+polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.<br />
+
+Chacune des toilettes dont est équipé un bateau de plaisance est raccordée
+uniquement à un système de réservoir ou à un système de traitement des eaux.<br />
+
+Les bateaux de plaisance munis de réservoirs sont équipés d'un raccord de
+vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de
+réception au tuyau de vidange du bateau de plaisance.<br />
+
+De plus, tous tuyaux de décharge de déchets humains traversant la coque sont
+équipés de vannes pouvant être bloquées en position fermée.<br />
+
+B.-Exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses provenant des moteurs
+de propulsion :<br />
+
+Les moteurs de propulsion répondent aux exigences essentielles énoncées dans la
+présente partie B en matière d'émissions gazeuses.<br />
+
+1. Description du moteur de propulsion :<br />
+
+1.1. Tout moteur porte clairement les renseignements suivants :<br />
+
+a) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse de contact du
+fabricant du moteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de contact de la
+personne qui adapte le moteur ;<br />
+
+b) Le type de moteur et, le cas échéant, la famille ;<br />
+
+c) Le numéro de série individuel du moteur ;<br />
+
+d) Le marquage " CE ", tel qu'il est prévu à l'article R. 5113-27.<br />
+
+1.2. Les marquages prévus au point 1.1 doivent durer toute la vie utile du
+moteur et être clairement lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation
+d'étiquettes ou de plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière que
+leur fixation dure toute la vie utile du moteur et que les étiquettes ou les
+plaques ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.<br />
+
+1.3. Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au
+fonctionnement normal de celui-ci et ne devant normalement pas être remplacée au
+cours de la vie du moteur.<br />
+
+1.4. Ces marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles
+après que le moteur a été assemblé avec toutes les pièces auxiliaires
+nécessaires à son fonctionnement.<br />
+
+2. Exigences en matière d'émissions gazeuses :<br />
+
+Les moteurs de propulsion sont conçus, construits et assemblés de telle manière
+que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les
+émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues dans le tableau 1 du
+point 2.1 et dans les tableaux 2 et 3 du point 2.2 de la partie B de la présente
+annexe :<br />
+
+2.1. Valeurs applicables aux fins du second alinéa de l'article R. 5113-40 et du
+tableau 2 du point 2.2 de la même partie B :<br />
+
+Tableau 1 :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>TYPE DE MOTEUR<br /></th>
+        <th colspan="3">
+          MONOXYDE DE CARBONE<br />
+
+          (CO = A + B/ PNN)<br />
+        </th>
+        <th colspan="3">
+          HYDROCARBURES<br />
+
+          (HC = A + B/ PNN)<br />
+        </th>
+        <th>
+          OXYDES D'AZOTE<br />
+
+          (NOX)<br />
+        </th>
+        <th>
+          PARTICULES<br />
+
+          (PT) (G/ K WH)<br />
+        </th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">A<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">B<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">n<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">A<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">B<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">n<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="left" valign="middle" />
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Deux temps<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">150,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">600,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">1,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">30,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">100,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,75<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">10,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">Sans objet<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Quatre temps<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">150,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">600,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">1,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">6,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">50,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,75<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">15,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">Sans objet<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Allumage par compression<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">1,5<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">2,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,5<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">9,8<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">1,0<br /></td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
+<br />
+
+Où " A ", " B " et " n " désignent des constantes conformément au tableau et "
+PN " correspond à la puissance nominale du moteur en kW.<br />
+
+2.2. Valeurs applicables à partir du 18 janvier 2016 :<br />
+
+Tableau 2.-Limites des émissions gazeuses des moteurs à allumage par compression
+(APC) (**)<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>
+          VOLUME BALAYÉ<br />
+
+          (SV) (L/ CYL)<br />
+        </th>
+        <th>
+          PUISSANCE NOMINALE<br />
+
+          DU MOTEUR (PN) (EN KW)<br />
+        </th>
+        <th>
+          PARTICULES (PT)<br />
+
+          (EN G/ KWH)<br />
+        </th>
+        <th>
+          HYDROCARBURES + OXYDES D'AZOTE<br />
+
+          (HC + NOX) (EN G/ KWH)<br />
+        </th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" rowspan="3" valign="middle">SV < 0,9<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">PN < 37<br /></td>
+        <td align="justify" colspan="2" valign="middle">
+          Les valeurs visées au tableau 1<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">37 ≤ PN < 75 (*)<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,30<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">4,7<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">75 ≤ PN < 3 700<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,15<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">0,9 ≤ SV < 1,2<br /></td>
+        <td align="justify" rowspan="4" valign="middle">PN < 3 700<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,14<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">1,2 ≤ SV < 2,5<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,12<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">2,5 ≤ SV < 3,5<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,12<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">3,5 ≤ SV < 7,0<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,11<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
+<br />
+
+(*) Alternativement, les moteurs à allumage par compression dont la puissance
+nominale est égale ou supérieure à 37 kW mais inférieure à 75 kW et dont le
+volume balayé est inférieur à 0,9 L/ cyl ne dépassent pas une limite d'émission
+de particules (PT) de 0,20 g/ kWh et une limite d'émission combinée
+d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote (HC + NOx) de 5,8 g/ kWh.<br />
+
+(**) Un moteur à allumage par compression ne dépasse pas une limite d'émission
+de monoxyde de carbone (CO) de 5,0 g/ kWh.<br />
+
+Tableau 3.-Limites des émissions gazeuses des moteurs à explosion<br />
+
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0134 du 10 juin 2016,
+texte n º 5<br />
+
+2.3. Cycles d'essai :<br />
+
+Cycles d'essai et facteur de pondération à appliquer :<br />
+
+Les exigences suivantes de la norme ISO 8178-4 : 2007 sont appliquées, en tenant
+compte des valeurs fixées dans le tableau ci-dessous.<br />
+
+Pour les moteurs à allumage par compression (APC) à vitesse variable, le cycle
+d'essai E1 ou E5 s'applique ou alternativement ; si leur puissance est
+supérieure à 130 kW, le cycle d'essai E3 peut s'appliquer.<br />
+
+Pour les moteurs à explosion à vitesse variable, le cycle d'essai E4
+s'applique.<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>CYCLE E1, MODE NUMÉRO<br /></th>
+        <th>1<br /></th>
+        <th>2<br /></th>
+        <th>3<br /></th>
+        <th colspan="2">4<br /></th>
+        <th>5<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Vitesse<br /></td>
+        <td align="justify" colspan="2" valign="middle">
+          Régime nominal<br />
+        </td>
+        <td align="justify" colspan="3" valign="middle">
+          Régime intermédiaire<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">Régime de ralenti<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Couple, en %<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">100<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">75<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">75<br /></td>
+        <td align="justify" colspan="2" valign="middle">50<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Facteur de pondération<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,08<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,11<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,19<br /></td>
+        <td align="justify" colspan="2" valign="middle">0,32<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,3<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Vitesse<br /></td>
+        <td align="justify" colspan="2" valign="middle">
+          Régime nominal<br />
+        </td>
+        <td align="justify" colspan="3" valign="middle">
+          Régime intermédiaire<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">Régime de ralenti<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Cycle E3, mode numéro<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">1<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">2<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">3<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">4<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Vitesse, en %<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">100<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">91<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">80<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">63<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Puissance, en %<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">100<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">75<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">50<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">25<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Facteur de pondération<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,2<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">0,5<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,15<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,15<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Cycle E4, mode numéro<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">1<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">2<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">3<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">4<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Vitesse, en %<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">100<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">80<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">60<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">40<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">Ralenti<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Couple, en %<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">100<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">71,6<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">46,5<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">25,3<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Facteur de pondération<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,06<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">0,14<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,15<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,25<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,40<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Cycle E5, mode numéro<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">1<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">2<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">3<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">4<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Vitesse, en %<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">100<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">91<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">80<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">63<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">Ralenti<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Puissance, en %<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">100<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">75<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">50<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">25<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Facteur de pondération<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,08<br /></td>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">0,13<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,17<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,32<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,3<br /></td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
+<br />
+
+Les organismes notifiés peuvent accepter des essais réalisés à l'aide d'autres
+cycles d'essai, tels que spécifiés dans une norme harmonisée et applicables pour
+le cycle de travail du moteur.<br />
+
+2.4. Application de la famille du moteur de propulsion et choix du moteur de
+propulsion parent :<br />
+
+Le fabricant du moteur est tenu de définir les moteurs de sa gamme qui doivent
+être inclus dans une famille de moteurs.<br />
+
+Un moteur parent est sélectionné dans une famille de moteurs de façon à ce que
+ses caractéristiques d'émission soient représentatives de l'ensemble des moteurs
+de cette famille. Le moteur intégrant les caractéristiques qui devraient se
+traduire par les émissions spécifiques les plus élevées (exprimées en g/ kWh)
+mesurées lors du cycle d'essai applicable devrait normalement être sélectionné
+comme moteur parent de la famille.<br />
+
+2.5. Carburants d'essai :<br />
+
+Le carburant d'essai utilisé pour les essais relatifs aux émissions gazeuses
+répond aux critères suivants :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th colspan="5">CARBURANTS ESSENCE<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <th>Propriété<br /></th>
+        <th colspan="2">
+          RF-02-99<br />
+
+          Sans plomb<br />
+        </th>
+        <th colspan="2">
+          RF-02-03<br />
+
+          Sans plomb<br />
+        </th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <th><br /></th>
+        <th>Minimal<br /></th>
+        <th>Maximal<br /></th>
+        <th>Minimal<br /></th>
+        <th>Maximal<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Indice d'octane recherche (IOR)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">95<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">95<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Indice d'octane moteur (IOM)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">85<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">85<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Densité à 15° C (en kg/ m ³)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">748<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">762<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">740<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">754<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Point initial d'ébullition (en° C)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">24<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">40<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">24<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">40<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Fraction massique de soufre (en mg/ kg)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">100<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">10<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Teneur en plomb (en mg/ l)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">5<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Pression de vapeur Reid (en kPa)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">56<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">60<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Pression de vapeur (DVPE) (en kPa)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">56<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">60<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" colspan="5" valign="middle">
+          Carburants diesel<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Propriété<br /></td>
+        <td align="justify" colspan="2" valign="middle">RF-06-99<br /></td>
+        <td align="justify" colspan="2" valign="middle">RF-06-03<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="left" valign="middle" />
+        <td align="justify" valign="middle">Minimal<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">Maximal<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">Minimal<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">Maximal<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Valeur du cétane<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">52<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">54<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">52<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">54<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Densité à 15° C (en kg/ m ³)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">833<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">837<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">833<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">837<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Point final d'ébullition (en° C)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">370<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">370<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">Point d'éclair (en° C)<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">55<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">55<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Fraction massique de soufre (en mg/ kg)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">à indiquer<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">300 (50)<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">10<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Fraction massique des cendres (en %)<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">à indiquer<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,01<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">---<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,01<br /></td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
+<br />
+
+Les organismes notifiés peuvent accepter les essais réalisés à l'aide d'autres
+carburants d'essai, tels qu'ils sont spécifiés dans une norme harmonisée.<br />
+
+3. Durabilité :<br />
+
+Le fabricant du moteur fournit des instructions sur l'installation et
+l'entretien du moteur, dont l'application devrait permettre le respect des
+limites énoncées aux points 2.1 et 2.2 tout au long de la " vie utile " du
+moteur et dans des conditions normales d'utilisation.<br />
+
+Le fabricant du moteur obtient ces informations par des essais préalables
+d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal, et par le calcul de
+la fatigue des éléments ou pièces d'équipement de façon à rédiger les
+instructions d'entretien nécessaires et à les publier pour tous les nouveaux
+moteurs lors de leur première mise sur le marché.<br />
+
+On entend par " vie utile " du moteur ce qui suit :<br />
+
+a) Pour les moteurs APC : 480 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant le
+premier de ces événements qui survient ;<br />
+
+b) Pour les moteurs in-bord à explosion ou les moteurs à embase arrière avec ou
+sans échappement intégré :<br />
+
+"-pour les moteurs de catégorie PN ≤ 373 kW : 480 heures de fonctionnement ou
+dix ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;<br />
+
+"-pour les moteurs de catégorie 373 < PN ≤ 485 kW : 150 heures de fonctionnement
+ou trois ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;<br />
+
+"-pour les moteurs de catégorie PN > 485 kW : 50 heures de fonctionnement ou un
+an, suivant le premier de ces événements qui survient ;<br />
+
+c) Pour les moteurs des véhicules nautiques à moteur : 350 heures de
+fonctionnement ou cinq ans, suivant le premier de ces événements qui survient
+;<br />
+
+d) Pour les moteurs hors-bord : 350 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant
+le premier de ces événements qui survient.<br />
+
+4. Manuel du propriétaire :<br />
+
+Chaque moteur est accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé en langue
+française pour les moteurs destinés à être mis sur le marché en France.<br />
+
+Le manuel du propriétaire :<br />
+
+a) Fournit des instructions en vue de l'installation, de l'utilisation et de
+l'entretien nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du moteur et
+satisfaire ainsi aux exigences du point 3 (durabilité) ;<br />
+
+b) Précise la puissance du moteur lorsqu'elle est mesurée conformément à la
+norme harmonisée.<br />
+
+C.-Exigences essentielles en matière d'émissions sonores<br />
+
+Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans
+échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs " hors-bord "
+et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conformes aux
+exigences essentielles de la présente partie en matière d'émissions sonores.<br />
+
+1. Niveaux des émissions sonores :<br />
+
+1.1. Les bateaux de plaisance munis d'un moteur " in-bord " ou à embase arrière
+sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs
+hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conçus,
+construits et assemblés de telle sorte que les émissions sonores ne dépassent
+pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>
+          PUISSANCE NOMINALE DU MOTEUR (MOTEUR UNIQUE)<br />
+
+          (EN KW)<br />
+        </th>
+        <th>
+          NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE MAXIMAL = LPASMAX<br />
+
+          (EN DB)<br />
+        </th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">PN ≤ 10<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">67<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">10 < PN ≤ 40<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">72<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">PN > 40<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">75<br /></td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
+<br />
+
+Où " PN " désigne la puissance nominale du moteur en kW d'un moteur unique au
+régime nominal et " LpAS max " le niveau de pression acoustique maximal en
+dB.<br />
+
+Dans le cas des unités à moteurs jumelés ou à moteurs multiples, une tolérance
+de 3 dB peut être appliquée, quel que soit le type de moteur.<br />
+
+1.2. Outre le recours aux essais de mesure du niveau sonore, les bateaux de
+plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière, sans échappement
+intégré, sont réputés conformes aux exigences sonores définies au point 1.1 si
+leur nombre de Froude est ≤ 1,1 et leur rapport puissance/ déplacement est ≤ 40
+et, si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux
+spécifications du fabricant du moteur.<br />
+
+1.3 On calcule le nombre de Froude (" Fn ") en divisant la vitesse maximale du
+bateau de plaisance " V " (" m/ s ") par la racine carrée de la longueur de la
+ligne de flottaison, " lwl (m) ", multipliée par une constante d'accélération
+gravitationnelle donnée, " g ", de 9,8 m/ s2.<br />
+
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0134 du 10/06/2016,
+texte n º 5<br />
+
+On calcule le rapport puissance/ déplacement en divisant la puissance nominale
+du moteur " PN " (en kW) par le déplacement du bateau de plaisance " D " (en
+tonnes).<br />
+
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0134 du 10/06/2016,
+texte n º 5.<br />
+
+2. Manuel du propriétaire :<br />
+
+Pour les bateaux de plaisance munis d'un moteur " in-bord " ou d'un moteur à
+embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, le
+manuel du propriétaire exigé en vertu du point 2.5 de la partie A de la présente
+annexe inclut les informations nécessaires au maintien du bateau de plaisance et
+du système d'émission dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la
+conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation
+normale.<br />
+
+Pour les moteurs " hors-bord " et les moteurs à embase arrière avec échappement
+intégré, le manuel du propriétaire exigé en vertu du point 4 de la partie B de
+la présente annexe fournit les instructions nécessaires au maintien du moteur
+dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les
+valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.<br />
+
+3. Durabilité :<br />
+
+Les dispositions du point 3 de la partie B de la présente annexe s'appliquent
+mutatis mutandis à la conformité avec les exigences en matière d'émissions
+sonores énoncées au point 1 de la présente partie.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_ii.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_ii.md
new file mode 100644
index 00000000000..dd45630dac7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_ii.md
@@ -0,0 +1,204 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746636.xml
+---
+
+###### Article Annexe II
+
+<p align="center">PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ</p>
+<br />
+
+A. - En ce qui concerne la conception et la construction des bateaux de
+plaisance, les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision
+768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un
+cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision
+93/465/CEE du Conseil, s'appliquent :<br />
+
+1. Pour les catégories de conception A et B mentionnées au point 1 de la partie
+A de l'annexe I :<br />
+
+1.1. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur supérieure ou
+égale à 2,5 mètres et inférieure à 12 mètres, l'un quelconque des modules
+suivants :<br />
+
+"- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du
+produit) ;<br />
+
+"- module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
+
+"- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+"- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+1.2. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre
+12 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :<br />
+
+"- module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
+
+"- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+"- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+2. Pour la catégorie de conception C mentionnée au point 1 de la partie A de
+l'annexe I :<br />
+
+2.1. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur supérieure ou
+égale à 2,5 mètres et inférieure à 12 mètres, l'un quelconque des modules
+suivants :<br />
+
+a) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la
+partie A de l'annexe I ont été respectées :<br />
+
+- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br />
+
+- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du
+produit),;<br />
+
+- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
+
+- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;<br />
+
+b) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la
+partie A de l'annexe I n'ont pas été respectées :<br />
+
+- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
+;<br />
+
+- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
+
+- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+2.2. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre
+12 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :<br />
+
+- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
+
+- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+3. Pour la catégorie de conception D mentionnée au point 1 de la partie A de
+l'annexe I :<br />
+
+Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et
+24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :<br />
+
+- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br />
+
+- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
+;<br />
+
+- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
+
+- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+B. - En ce qui concerne la conception et la construction des véhicules nautiques
+à moteur, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de
+la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet
+2008, s'applique :<br />
+
+- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br />
+
+- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
+;<br />
+
+- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
+
+- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+C. - En ce qui concerne la conception et la construction des éléments ou pièces
+d'équipement, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II
+de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet
+2008, s'applique :<br />
+
+- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
+
+- module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;<br />
+
+- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+D. - En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits visés aux 4°
+et 5° de l'article R. 5113-8, le fabricant du moteur applique les procédures
+suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
+
+1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la
+mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br />
+
+a) Module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
+
+b) Module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+c) Module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour
+la mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br />
+
+a) Module B (examen "UE" de type) complété par le module C1 ;<br />
+
+b) Module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité).<br />
+
+E. - En ce qui concerne les émissions sonores des bateaux de plaisance équipés
+d'un moteur de propulsion à embase arrière sans échappement intégré ou d'un
+moteur in-bord de propulsion et de ces mêmes bateaux qui font l'objet d'une
+transformation importante et sont par la suite mis sur le marché dans les cinq
+ans qui suivent cette transformation, le fabricant applique les procédures
+suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
+
+1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la
+mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br />
+
+- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
+;<br />
+
+- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de qualité).<br />
+
+2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour
+la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la
+vérification à l'unité).<br />
+
+3. Lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport
+puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation, l'un quelconque des
+modules suivants :<br />
+
+- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br />
+
+- module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;<br />
+
+- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+F. - En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur
+ainsi que des moteurs hors-bord de propulsion et des moteurs de propulsion à
+embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des
+bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur
+applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n°
+768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
+
+1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la
+mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br />
+
+- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
+;<br />
+
+- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
+
+- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
+
+2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour
+la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la
+vérification à l'unité)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iii.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iii.md
new file mode 100644
index 00000000000..d6d56396883
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iii.md
@@ -0,0 +1,193 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746637.xml
+---
+
+###### Article Annexe III
+
+<p align="center">EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES ET PROCÉDURE ADDITIONNELLE</p>
+<br />
+
+A. - Exigences supplémentaires et additionnelles applicables en cas de recours
+au contrôle interne de la fabrication et aux essais supervisés prévus au module
+A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du
+Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
+
+Lorsque le module A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 9 juillet 2008est utilisé, les contrôles du produit
+sont effectués sur un ou plusieurs bateaux représentant la production du
+fabricant et les exigences additionnelles suivantes s'appliquent :<br />
+
+1. Conception et construction :<br />
+
+Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, il est
+effectué un ou plusieurs des essais, calculs équivalents ou contrôles suivants
+par le fabricant ou pour le compte de celui-ci :<br />
+
+a) Essai de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I
+;<br />
+
+b) Essai de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de l'annexe
+I.<br />
+
+2. Emissions sonores :<br />
+
+2.1. En ce qui concerne les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à
+embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, les
+essais relatifs aux émissions sonores définis à la partie C de l'annexe I sont
+effectués par le fabricant, ou pour le compte de celui-ci, sur un ou plusieurs
+bateaux représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité
+d'un organisme notifié choisi par le fabricant.<br />
+
+2.2. En ce qui concerne les moteurs "hors-bord" et les moteurs à embase arrière
+avec échappement intégré, les essais relatifs aux émissions sonores définis à la
+partie C de l'annexe I sont effectués par le fabricant de moteurs, ou pour le
+compte de celui-ci, sur un ou plusieurs moteurs de chaque famille de moteurs
+représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité d'un
+organisme notifié choisi par le fabricant.<br />
+
+2.3. Lorsque les essais portent sur plus d'un moteur d'une famille, la méthode
+statistique décrite au E de la présente annexe est appliquée pour garantir la
+conformité de l'échantillon.<br />
+
+B. - Exigences supplémentaires applicables en cas d'utilisation du module B de
+l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du
+9 juillet 2008 :<br />
+
+Lorsque le module B de l'annexe II de la décision n° 768/200/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé, l'examen UE de type est
+effectué selon les modalités figurant au deuxième tiret du point 2 de ce
+module.<br />
+
+Un type de fabrication mentionné au module B peut couvrir plusieurs variantes du
+produit dès lors que :<br />
+
+1. Les différences entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité et
+les autres exigences de performance du produit et;<br />
+
+2. Les variantes d'un produit sont indiquées sur l'attestation d'examen "UE" de
+type, si nécessaire en modifiant l'attestation originale.<br />
+
+C. - Exigence supplémentaire et procédure additionnelle applicables dans le
+cadre du module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
+
+Lorsque le module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé pour ce qui est de
+l'évaluation de la conformité avec les exigences du présent décret en matière
+d'émissions gazeuses et lorsque le fabricant ne met pas en œuvre un système de
+qualité adéquat tel que décrit dans le module H de l'annexe II de la même
+décision, un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait
+effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires qu'il détermine
+afin de vérifier la qualité des contrôles internes du produit. Lorsque le niveau
+de qualité ne paraît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier
+la validité des données présentées par le fabricant, la procédure additionnelle
+suivante s'applique :<br />
+
+Un moteur est choisi dans la série et soumis à l'essai décrit à la partie B de
+l'annexe I. Les moteurs soumis aux essais sont rodés, partiellement ou
+complètement, conformément aux spécifications du fabricant. Si les émissions
+gazeuses spécifiques du moteur choisi dans la série dépassent les valeurs
+limites conformément à la partie B de l'annexe I, le fabricant peut demander que
+des mesures soient effectuées sur un échantillon de plusieurs moteurs prélevés
+dans la série et comprenant le moteur choisi initialement. Pour garantir la
+conformité de l'échantillon de moteurs avec les exigences de la section III du
+chapitre III du titre Ier du présent livre, la méthode statistique décrite à la
+partie E de la présente annexe est appliquée.<br />
+
+D. - Autres exigences supplémentaires :<br />
+
+1. La possibilité de recourir aux organismes internes accrédités mentionnés aux
+modules A1 et C1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ne s'applique pas.<br />
+
+2. Lorsque le module F de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé, la procédure décrite à la
+partie E de la présente annexe s'applique pour l'évaluation de la conformité
+avec les exigences en matière d'émissions gazeuses.<br />
+
+E. - Evaluation de la conformité de la production en matière d'émissions
+gazeuses et sonores :<br />
+
+1. Pour vérifier la conformité d'une famille de moteurs, un échantillon de
+moteurs est choisi dans la (les) série(s). Le fabricant fixe la dimension "n" de
+l'échantillon en accord avec l'organisme notifié.<br />
+
+2. La moyenne arithmétique "X" des résultats obtenus à partir de l'échantillon
+est calculée pour chaque composant réglementé des émissions gazeuses et sonores.
+La production de la (des) série(s) est jugée conforme aux exigences ("décision
+positive") si la condition suivante est satisfaite : "X + k. S ≤ L" où :<br />
+
+"S" est l'écart type ;<br />
+
+"X" = la moyenne arithmétique des résultats obtenus à partir de l'échantillon
+;<br />
+
+"x" = l'un des résultats obtenus à partir de l'échantillon ;<br />
+
+"L" = la valeur limite adéquate ;<br />
+
+"n" = le nombre de moteurs repris dans l'échantillon ;<br />
+
+"k" = le facteur statistique dépendant de "n" (voir tableau ci-dessous) :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>N<br /></th>
+        <th>2<br /></th>
+        <th>3<br /></th>
+        <th>4<br /></th>
+        <th>5<br /></th>
+        <th>6<br /></th>
+        <th>7<br /></th>
+        <th>8<br /></th>
+        <th>9<br /></th>
+        <th>10<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">k<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,973<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,613<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,489<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,421<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,376<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,342<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,317<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,296<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,279<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">n<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">11<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">12<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">13<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">14<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">15<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">16<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">17<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">18<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">19<br /></td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">k<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,265<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,253<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,242<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,233<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,224<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,216<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,210<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,203<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">0,198<br /></td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016,
+texte nº 5
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iv.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iv.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iv.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746638.xml
+---
+
+###### Article Annexe IV
+
+<p align="center">ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX</p>
+<br />
+
+1. Equipement protégé contre la déflagration pour moteurs "in-bord" et moteurs à
+embase arrière à essence et pour emplacements de réservoirs à essence.<br />
+
+2. Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs "hors-bord" lorsque
+le levier de vitesse est engagé.<br />
+
+3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.<br />
+
+4. Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de
+carburant.<br />
+
+5. Panneaux préfabriqués et hublots.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_v.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_v.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_v.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746639.xml
+---
+
+###### Article Annexe V
+
+<p align="center">
+  DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ
+</p>
+La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne
+mentionnée au 2° de l'article R. 5113-18 comprend les indications suivantes :<br />
+
+a) Le nom et l'adresse du fabricant ;<br />
+
+b) Le nom et l'adresse du mandataire du fabricant ou, s'il y a lieu, de la
+personne responsable de la mise sur le marché ;<br />
+
+c) Une description du bateau partiellement achevé ;<br />
+
+d) Une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux
+exigences essentielles applicables à ce stade de la construction ; y figurent
+les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références
+aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade
+de la construction ; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être
+achevé par d'autres personnes morales ou physiques dans le strict respect des
+dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vi.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vi.md
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index 00000000000..ffa258eed42
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vi.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746640.xml
+---
+
+###### Article Annexe VI
+
+<p align="center">DÉCLARATION " UE " DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1</p>
+<br />
+
+1. N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série).<br />
+
+2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit
+également fournir la dénomination sociale et l'adresse du fabricant) ou de
+l'importateur privé.<br />
+
+3. La présente déclaration " UE " de conformité est délivrée sous la seule
+responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne
+mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 5113-28.<br />
+
+4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité
+; au besoin, une photo peut être jointe).<br />
+
+5. L'objet de la déclaration décrit au point 4 de la présente annexe est
+conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne.<br />
+
+6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres
+spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée.<br />
+
+7. Le cas échéant, l'organisme notifié... (nom, numéro) a effectué...
+(description de l'intervention) et a établi le certificat.<br />
+
+8. Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou
+son mandataire.<br />
+
+9. Informations complémentaires.<br />
+
+La déclaration " UE " de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur
+de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux 2°
+et 3° de l'article R. 5113-16, indiquant que lors de son installation dans un
+bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera
+:<br />
+
+-aux exigences en matière d'émissions gazeuses des dispositions de la section 3
+du chapitre III du titre Ier du présent livre ;<br />
+
+-aux limites fixées par les articles R. 224-7 et suivants du code de
+l'environnement, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon
+les dispositions des articles susmentionnés ; ou<br />
+
+-aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009 du Parlement européen et du
+Conseil du 18 juin 2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type
+conformément à ce règlement.<br />
+
+Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit
+être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition
+pertinente de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.<br />
+
+Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle
+prévue à l'article R. 5113-40, la déclaration " UE " de conformité en fait
+mention.<br />
+
+Signé par et au nom de ;<br />
+
+(date et lieu de délivrance)<br />
+
+(nom et fonction) (signature).<br />
+
+10. Assigner un numéro à la déclaration de conformité est optionnel.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vii.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vii.md
new file mode 100644
index 00000000000..46f55ac3392
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vii.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746641.xml
+---
+
+###### Article Annexe VII
+
+<p align="center">
+  CONFORMITÉ ÉQUIVALENTE SUR LA BASE DE L'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION (MODULE
+  EAC)
+</p>
+<br />
+
+L'évaluation après construction définie aux deuxième à sixième alinéas de
+l'article R. 5113-28 est menée conformément aux indications de la présente
+annexe.<br />
+
+1. La conformité sur la base de l'évaluation après construction est la procédure
+qui vise à évaluer la conformité équivalente d'un produit lorsque le fabricant
+n'assume pas la responsabilité de la conformité dudit produit avec la section 3
+du chapitre III du titre Ier du présent livre et selon laquelle une personne
+physique ou morale mentionnée au deuxième et au troisième de l'article R.
+5113-28, qui met le produit sur le marché ou en service sous sa propre
+responsabilité assume la responsabilité de la conformité équivalente du produit.
+Cette personne remplit les obligations énoncées aux points 2 et 4 de la présente
+annexe, et s'assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit
+concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 3 de la présente annexe,
+est conforme aux exigences des dispositions de la section 3 du chapitre III du
+titre Ier du présent livre qui lui sont applicables.<br />
+
+2. La personne qui met le produit sur le marché ou en service soumet à un
+organisme notifié une demande d'évaluation après construction du produit et
+fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant
+d'évaluer la conformité du produit avec les exigences du présent décret ainsi
+que toute information disponible sur l'utilisation dudit produit après sa
+première mise en service.<br />
+
+La personne qui met le produit sur le marché ou en service tient ces documents
+et informations à la disposition de l'autorité nationale compétente pendant une
+durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit a été évalué sur sa
+conformité équivalente conformément à la procédure d'évaluation après
+construction.<br />
+
+3. L'organisme notifié examine le produit en question et procède à des calculs,
+essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du
+produit avec les exigences pertinentes des dispositions de la section 3 du
+chapitre III du titre Ier du présent livre.<br />
+
+L'organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu'un rapport de
+conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée et tient un exemplaire
+de ces deux documents à la disposition de l'autorité nationale compétente
+pendant une durée de dix ans à compter de leur délivrance.<br />
+
+L'organisme notifié appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro
+d'identification, à côté du marquage " CE " sur le produit réceptionné.<br />
+
+Lorsque le produit évalué est un bateau, l'organisme notifié fait également
+apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau mentionné
+au point 2.1 de la partie A de l'annexe I, le champ prévu pour le code du pays
+du fabricant étant utilisé pour indiquer le pays d'établissement de l'organisme
+notifié et les champs prévus pour le code individuel du fabricant attribué par
+l'autorité nationale compétente pour indiquer le code d'identification de
+l'évaluation après construction attribué à l'organisme notifié, suivi du numéro
+de série de l'attestation d'évaluation après construction. Dans le numéro
+d'identification, les champs prévus pour le mois et l'année de fabrication ainsi
+que pour l'année du modèle sont utilisés pour indiquer le mois et l'année de
+l'évaluation après construction.<br />
+
+4. Marquage " CE " et déclaration " UE " de conformité :<br />
+
+4.1. La personne qui met le produit sur le marché ou en service appose le
+marquage " CE " et, sous la responsabilité de l'organisme notifié mentionné au
+point 3 de la présente annexe, le numéro d'identification de ce dernier sur le
+produit dont la conformité équivalente avec les exigences de la section 3 du
+chapitre III du titre Ier du présent livre a été évaluée et attestée.<br />
+
+4.2. La personne qui met le produit sur le marché ou en service établit une
+déclaration " UE " de conformité et la tient à la disposition de l'autorité
+nationale compétente pendant une durée de dix ans à compter de la date de
+délivrance de l'attestation d'évaluation après construction. La déclaration " UE
+" de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.<br />
+
+Un exemplaire de la déclaration " UE " de conformité est mis à la disposition de
+l'autorité nationale compétente sur demande.<br />
+
+4.3. Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le
+marché ou en service appose sur le bateau la plaque du constructeur décrite au
+point 2.2 de la partie A de l'annexe I, qui comporte la mention " évaluation
+après construction ", et le numéro d'identification du bateau décrit au point
+2.1 de la partie A de la même annexe, conformément aux dispositions du point 3
+de la présente annexe.<br />
+
+5. L'organisme notifié informe la personne qui met le produit sur le marché ou
+en service de ses obligations au titre de cette procédure d'évaluation après
+construction.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_viii.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_viii.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_viii.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746642.xml
+---
+
+###### Article Annexe VIII
+
+<p align="center">DOCUMENTATION TECHNIQUE</p>
+<br />
+
+La documentation technique définie à l'article R. 5113-29, contient, dans la
+mesure où cela est pertinent pour l'évaluation :<br />
+
+a) Une description générale du produit ;<br />
+
+b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des
+éléments ou pièces d'équipement, des sous-ensembles, des circuits et d'autres
+données pertinentes ;<br />
+
+c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins
+et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;<br />
+
+d) Une liste des normes visées à l'article R. 5113-25, appliquées entièrement ou
+en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux
+exigences essentielles des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre
+Ier du présent livre lorsque les normes visées à l'article R. 5113-25 n'ont pas
+été appliquées.<br />
+
+e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués et d'autres
+données pertinentes ;<br />
+
+f) Les rapports d'essai ou les calculs, notamment de stabilité conformément au
+point 3.2 de la partie A de l'annexe I et de flottabilité conformément au point
+3.3 de la partie A de la même annexe ;<br />
+
+g) Les rapports d'essai relatifs aux émissions gazeuses prouvant la conformité
+avec le point 2 de la partie B de la même annexe ;<br />
+
+h) Les rapports d'essai relatifs aux émissions sonores prouvant la conformité
+avec le point 1 de la partie C de la même annexe.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
index 225845edd72..b6826ea99a6 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743703
 - [Chapitre III : Construction des navires](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Régime de propriété des navires](chapitre_iv)
 - [Chapitre Ier : Identification des navires](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Francisation et immatriculation](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index 1f4ccf5ea95..0817c33d926 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743707
 - [Article D5111-1](article_d5111-1.md)
 - [Article D5111-2](article_d5111-2.md)
 - [Article D5111-3](article_d5111-3.md)
+- [Article D5111-4](article_d5111-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d5111-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d5111-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d5111-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743715.xml
+---
+
+###### Article D5111-4
+
+Les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article L.
+5111-1-1 portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur,
+les lettres " DRN ", suivies du nom et du port d'immatriculation du navire à
+partir duquel ils sont commandés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033743727
+---
+
+###### Chapitre II : Francisation et immatriculation
+
+- [Article D5112-1](article_d5112-1.md)
+- [Article D5112-2](article_d5112-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d5112-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d5112-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d5112-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743729.xml
+---
+
+###### Article D5112-1
+
+Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le
+certificat d'immatriculation mentionné au troisième alinéa de l'article L.
+5112-1-1 est délivré par le préfet.<br />
+
+Doivent y figurer :<br />
+
+1° Le nom et le type du navire ;<br />
+
+2° Le port d'immatriculation du navire et, le cas échéant, son port
+d'exploitation ;<br />
+
+3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de
+l'Organisation maritime internationale (OMI), si celui-ci est tenu d'avoir un
+tel numéro ;<br />
+
+4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement
+de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et
+l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier
+;<br />
+
+5° La date et le numéro d'immatriculation, composé de deux lettres identifiant
+le registre ou le port d'immatriculation et d'un numéro d'ordre.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743731.xml
+---
+
+###### Article D5112-2
+
+Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux
+premières lettres du numéro d'immatriculation. Ces lettres caractérisent le
+registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce
+registre.<br />
+
+Les lettres désignant les registres ou les ports d'immatriculation sont fixées
+par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743741
 
 - [Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement](section_3)
 - [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)
+- [Section 5 : Annexes](section_5)
 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
 - [Section 2 : Règles de construction](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033743849
+---
+
+###### Section 5 : Annexes
+
+- [Article R5113-43](article_r5113-43.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743851.xml
+---
+
+###### Article R5113-43
+
+Les dispositions des annexes des articles R. 5113-9, R. 5113-10, R. 5113-11, R.
+5113-15, R. 5113-16, R. 5113-18, R. 5113-20, R. 5113-21, R. 5113-23, R. 5113-25,
+R. 5113-26, R. 5113-28, R. 5113-29, R. 5113-33, R. 5113-34, R. 5113-35, R.
+5113-41 et R. 5113-42 peuvent être modifiées par décret.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743853
 
 - [Section 1 : Créances privilégiées](section_1)
 - [Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires](section_2)
+- [Section 3 : Hypothèques maritimes](section_3)
 - [Section 4 : Saisie](section_4)
 - [Section 5 : Copropriété de navire](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033743885
+---
+
+###### Section 3 : Hypothèques maritimes
+
+- [Article R5114-14](article_r5114-14.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743887.xml
+---
+
+###### Article R5114-14
+
+Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues
+par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des
+navires et autres bâtiments de mer.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743889
 
 ###### Section 4 : Saisie
 
+- [Sous-section 1 : Saisie conservatoire](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Saisie-exécution](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033743891
+---
+
+###### Sous-section 1 : Saisie conservatoire
+
+- [Article R5114-15](article_r5114-15.md)
+- [Article R5114-16](article_r5114-16.md)
+- [Article R5114-17](article_r5114-17.md)
+- [Article R5114-18](article_r5114-18.md)
+- [Article R5114-19](article_r5114-19.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743893.xml
+---
+
+###### Article R5114-15
+
+Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies
+conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures
+civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions
+internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743895.xml
+---
+
+###### Article R5114-16
+
+Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est
+celui du lieu de l'exécution de la mesure.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743897.xml
+---
+
+###### Article R5114-17
+
+L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas
+applicable aux saisies conservatoires de navires.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-18.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033743899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743899.xml
+---
+
+###### Article R5114-18
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures
+civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité :<br />
+
+1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est
+pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ;<br />
+
+2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ;<br />
+
+3° La somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ;<br />
+
+4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu
+où siège le juge de l'exécution compétent ;<br />
+
+5° Les nom, type, jauge, port d'attache et nationalité du bâtiment ;<br />
+
+6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de
+l'article L. 5114-21 ;<br />
+
+7° L'indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions
+d'exécution devant le juge qui l'a ordonnée.<br />
+
+Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743901.xml
+---
+
+###### Article R5114-19
+
+L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743905
 
 ###### Paragraphe 1 : La saisie
 
+- [Article R5114-20](article_r5114-20.md)
 - [Article R5114-21](article_r5114-21.md)
 - [Article R5114-22](article_r5114-22.md)
+- [Article R5114-23](article_r5114-23.md)
 - [Article R5114-24](article_r5114-24.md)
 - [Article R5114-25](article_r5114-25.md)
 - [Article R5114-26](article_r5114-26.md)
+- [Article R5114-28](article_r5114-28.md)
 - [Article D5114-27](article_d5114-27.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-20.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743907.xml
+---
+
+###### Article R5114-20
+
+Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d'un navire que vingt-quatre
+heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son
+représentant.<br />
+
+Celui-ci contient, à peine de nullité :<br />
+
+1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées,
+avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, des frais et des
+intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br />
+
+2° Le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre
+heures, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de
+son navire ;<br />
+
+3° L'indication de l'heure à laquelle le commandement est signifié ;<br />
+
+4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu
+où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et
+dans le lieu où le navire est amarré.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-23.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743913.xml
+---
+
+###### Article R5114-23
+
+Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l'acte
+de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci.<br />
+
+Cette dénonciation contient assignation devant le juge de l'exécution du lieu de
+la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743923.xml
+---
+
+###### Article R5114-28
+
+Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la
+transcription de l'acte de saisie, et à tout moment de la procédure, demander au
+juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant.<br />
+
+La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier
+poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de
+retard imputable au poursuivant.<br />
+
+Elle emporte substitution dans les poursuites. Le poursuivant contre lequel la
+subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au
+subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas eu lieu, le
+poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.<br />
+
+La décision du juge de l'exécution autorisant une subrogation est susceptible de
+recours<br />
+
+Le juge de l'exécution tranche par ailleurs toutes contestations soulevées
+devant lui.
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@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743925
 
 ###### Paragraphe 2 : La vente
 
+- [Article R5114-29](article_r5114-29.md)
+- [Article R5114-30](article_r5114-30.md)
 - [Article R5114-31](article_r5114-31.md)
 - [Article R5114-32](article_r5114-32.md)
+- [Article R5114-33](article_r5114-33.md)
+- [Article R5114-34](article_r5114-34.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743927.xml
+---
+
+###### Article R5114-29
+
+Le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions
+de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge
+indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
+mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par
+jugement.<br />
+
+Lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
+5114-25, le juge fixe les modalités de la publicité.<br />
+
+Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743929.xml
+---
+
+###### Article R5114-30
+
+La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a
+lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion :<br />
+
+1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal de grande instance
+du lieu de la vente ;<br />
+
+2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743935.xml
+---
+
+###### Article R5114-33
+
+Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures
+civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de
+l'exécution.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743937.xml
+---
+
+###### Article R5114-34
+
+Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des
+modalités de la vente et du jugement d'adjudication.<br />
+
+Celui-ci est inscrit, le cas échéant, à la conservation des hypothèques
+maritimes, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier
+poursuivant la distribution.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -6,5 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743939
 
 ###### Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
 
+- [Article R5114-35](article_r5114-35.md)
+- [Article R5114-36](article_r5114-36.md)
 - [Article R5114-37](article_r5114-37.md)
+- [Article R5114-38](article_r5114-38.md)
+- [Article R5114-39](article_r5114-39.md)
+- [Article R5114-40](article_r5114-40.md)
+- [Article R5114-41](article_r5114-41.md)
+- [Article R5114-42](article_r5114-42.md)
+- [Article R5114-43](article_r5114-43.md)
+- [Article R5114-44](article_r5114-44.md)
+- [Article R5114-45](article_r5114-45.md)
 - [Article R5114-46](article_r5114-46.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-35.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743941.xml
+---
+
+###### Article R5114-35
+
+La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant
+l'adjudication, à peine de réitération des enchères.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-36.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743943.xml
+---
+
+###### Article R5114-36
+
+Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les
+conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures
+civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
+
+1° Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 322-67 du code des
+procédures civiles d'exécution, sont rappelées les dispositions de l'article L.
+5114-28, de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, du
+présent article, du premier alinéa de l'article R. 322-58 du code des procédures
+civiles d'exécution ainsi que des articles R. 311-68, R. 311-69 et R. 311-72 du
+même code ;<br />
+
+2° Pour l'application des dispositions de l'article R. 322-69 du code des
+procédures civiles d'exécution, le juge fixe la date de l'audience
+d'adjudication sans condition de délai ;<br />
+
+3° Pour l'application de l'article R. 322-70 du code des procédures civiles
+d'exécution, la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36 de ce code est
+remplacée par la référence aux articles R. 5114-30 à R. 5114-32 et le délai qui
+y est prévu est porté à trois jours.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743947.xml
+---
+
+###### Article R5114-38
+
+Lorsqu'il n'existe qu'un créancier concourant à la distribution, celui-ci
+adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa
+créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai
+de deux mois suivant la vente ou la transcription du titre de vente.<br />
+
+La demande de paiement est motivée et accompagnée d'un état des inscriptions
+certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie, d'une copie
+revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la
+vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la
+fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal de
+grande instance attestant qu'aucun créancier n'a formé opposition au prix de
+vente.<br />
+
+La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la
+demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux
+légal.<br />
+
+Dans le même délai, elle informe le saisi du montant versé au créancier et, le
+cas échéant, lui remet le solde.<br />
+
+Elle ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent
+l'existence d'un autre créancier pouvant concourir à la distribution du prix.<br />
+
+En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier
+poursuivant ou le débiteur.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743949.xml
+---
+
+###### Article R5114-39
+
+Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure
+de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution du
+prix.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743951.xml
+---
+
+###### Article R5114-40
+
+Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie
+poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable
+du prix de vente par requête.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743953.xml
+---
+
+###### Article R5114-41
+
+Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits
+ainsi qu'aux créanciers opposants.<br />
+
+Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant
+la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa
+sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il
+peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel.<br />
+
+Elle comprend toutes les pièces justificatives utiles.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743955.xml
+---
+
+###### Article R5114-42
+
+Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifiée aux
+créanciers mentionnés à l'article R. 5114-41 et au débiteur.<br />
+
+Cette notification mentionne :<br />
+
+1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné
+des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ;<br />
+
+2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la
+réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra
+exécutoire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-43.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-43.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743957.xml
+---
+
+###### Article R5114-43
+
+A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la
+notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de
+distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la
+formule exécutoire sur le projet de distribution.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-44.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743959.xml
+---
+
+###### Article R5114-44
+
+Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de
+l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et
+établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la
+distribution.<br />
+
+L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet
+suspensif.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-45.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-45.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033743961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743961.xml
+---
+
+###### Article R5114-45
+
+La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et, le
+cas échéant, du débiteur, dans le mois suivant la notification qui lui est faite
+d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des
+répartitions.
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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033744131
 - [Article R5123-7](article_r5123-7.md)
 - [Article R5123-8](article_r5123-8.md)
 - [Article R5123-9](article_r5123-9.md)
+- [Article R5123-10](article_r5123-10.md)
 - [Article R5123-11](article_r5123-11.md)
 - [Article R5123-12](article_r5123-12.md)
 - [Article R5123-13](article_r5123-13.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/41/LEGIARTI000033744141.xml
+---
+
+###### Article R5123-10
+
+La délivrance de l'agrément entraîne la soumission de l'organisme concerné à des
+contrôles et audits périodiques diligentés par le ministre chargé de la marine
+marchande.
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@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033540821
 - [Article R5142-5](article_r5142-5.md)
 - [Article R5142-6](article_r5142-6.md)
 - [Article R*5142-7](article_r5142-7.md)
+- [Article R5142-8](article_r5142-8.md)
 - [Article R5142-9](article_r5142-9.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744241.xml
+---
+
+###### Article R5142-8
+
+La mise en demeure est notifiée par l'autorité mentionnée à l'article R. 5142-6
+soit dans les conditions prévues à l'article R. 5142-4 si le propriétaire est
+connu, soit, s'il est inconnu, par les moyens mentionnés à l'article R. 5142-3.
+En cas de navire étranger dont le propriétaire est inconnu la mise en demeure
+est faite auprès du consul de l'Etat d'immatriculation ou, à défaut, d'un
+représentant diplomatique de cet Etat. En cas d'impossibilité, la notification
+est valablement faite par les moyens mentionnés à l'article R. 5142-3.
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@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029814848
 
 #### LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 
+- [TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME](titre_ier)
+- [TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE](titre_ii)
+- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES](titre_iii)
 - [TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES](titre_iv)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744293
+---
+
+##### TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
+
+- [Chapitre Ier : L'armateur](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Les agents de l'armateur](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les consignataires](chapitre_iii)
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744295
+---
+
+###### Chapitre Ier : L'armateur
+
+- [Article R5411-1](article_r5411-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744297.xml
+---
+
+###### Article R5411-1
+
+Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en
+copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit
+commun.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744299
+---
+
+###### Chapitre II : Les agents de l'armateur
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Le capitaine](section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744301
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R5412-1](article_r5412-1.md)
+- [Article R5412-2](article_r5412-2.md)
+- [Article R5412-3](article_r5412-3.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744303.xml
+---
+
+###### Article R5412-1
+
+L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et
+maritimes.<br />
+
+Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs
+ports peuvent être compris.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744305.xml
+---
+
+###### Article R5412-2
+
+Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le commis succursaliste
+sur la base des formulaires imprimés à en-tête de l'armateur engagent celui-ci.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744307.xml
+---
+
+###### Article R5412-3
+
+Les commis succursalistes ont compétence pour représenter l'armateur auprès des
+autorités administratives des ports de la succursale.<br />
+
+Ils peuvent recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à
+l'armateur relatifs aux opérations de la succursale, ainsi que les actes
+concernant les événements survenus dans les ports de la succursale ou qui
+contraignent le navire à trouver refuge dans l'un des ports de la succursale.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744309
+---
+
+###### Section 2 : Le capitaine
+
+- [Article R5412-4](article_r5412-4.md)
+- [Article R5412-5](article_r5412-5.md)
+- [Article R5412-6](article_r5412-6.md)
+- [Article R5412-7](article_r5412-7.md)
+- [Article R5412-8](article_r5412-8.md)
+- [Article R5412-9](article_r5412-9.md)
+- [Article R5412-10](article_r5412-10.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744323.xml
+---
+
+###### Article R5412-10
+
+Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec tout ou partie
+de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut de
+juge, devant toute autre autorité civile, d'y présenter son rapport et de le
+faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se
+trouveraient avec lui. Il s'en fait délivrer une copie certifiée conforme.<br />
+
+Le juge peut procéder à toutes autres vérifications, notamment par l'audition
+des passagers sauvés ou de toutes autres personnes présentes sur les lieux lors
+du naufrage.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744311.xml
+---
+
+###### Article R5412-4
+
+Le livre de bord prévu à l'article L. 5412-7 est constitué des journaux de bord
+et autres documents définis par arrêté du ministre chargé de la navigation
+maritime.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744313.xml
+---
+
+###### Article R5412-5
+
+Le capitaine est tenu de veiller à l'exécution des visites imposées par les
+règlements.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744315.xml
+---
+
+###### Article R5412-6
+
+Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à
+l'armateur.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744317.xml
+---
+
+###### Article R5412-7
+
+Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou
+accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les
+personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744319.xml
+---
+
+###### Article R5412-8
+
+Le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le
+président du tribunal de commerce.<br />
+
+Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé
+devant le juge du tribunal d'instance. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai
+au président du tribunal de commerce le plus proche.<br />
+
+Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de
+commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-9.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744321.xml
+---
+
+###### Article R5412-9
+
+Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut
+être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744325
+---
+
+###### Chapitre III : Les consignataires
+
+- [Section 1 : Les consignataires du navire](section_1)
+- [Section 2 : Les consignataires de la cargaison](section_2)
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744327
+---
+
+###### Section 1 : Les consignataires du navire
+
+- [Article R5413-1](article_r5413-1.md)
+- [Article R5413-2](article_r5413-2.md)
+- [Article R5413-3](article_r5413-3.md)
+- [Article R5413-4](article_r5413-4.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744329.xml
+---
+
+###### Article R5413-1
+
+Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ,
+à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises.<br />
+
+Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744331.xml
+---
+
+###### Article R5413-2
+
+Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes
+autres missions.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744333.xml
+---
+
+###### Article R5413-3
+
+Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à
+recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744335.xml
+---
+
+###### Article R5413-4
+
+Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à
+l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du
+consignataire qui a accompli ces opérations.
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744337
+---
+
+###### Section 2 : Les consignataires de la cargaison
+
+- [Article R5413-5](article_r5413-5.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744339.xml
+---
+
+###### Article R5413-5
+
+Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son
+représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise
+dans les conditions et délais prévus au code civil.<br />
+
+Faute de ces réserves, il est réputé avoir reçu les marchandises dans l'état et
+l'importance décrits au connaissement. Cette présomption souffre la preuve
+contraire dans les rapports du consignataire et du transporteur.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744341
+---
+
+##### TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
+
+- [Chapitre Ier : Le transport de personnes](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : L'affrètement](chapitre_iii)
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744343
+---
+
+###### Chapitre Ier : Le transport de personnes
+
+- [Article R5421-1](article_r5421-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744345.xml
+---
+
+###### Article R5421-1
+
+Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant
+les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le
+tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement,
+s'il est situé sur le territoire de la République française.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744347
+---
+
+###### Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
+
+- [Section 2 : L'exécution du contrat](section_2)
+- [Section 3 : La responsabilité du transporteur](section_3)
+- [Section 4 : Les entreprises de manutention](section_4)
+- [Section 1 : Le connaissement](section_1)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744349
+---
+
+###### Section 1 : Le connaissement
+
+- [Article D5422-1](article_d5422-1.md)
+- [Article D5422-2](article_d5422-2.md)
+- [Article D5422-3](article_d5422-3.md)
+- [Article D5422-4](article_d5422-4.md)
+- [Article D5422-5](article_d5422-5.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744351.xml
+---
+
+###### Article D5422-1
+
+Le connaissement est délivré après réception des marchandises. Il porte les
+inscriptions propres à identifier les parties, les marchandises à transporter,
+les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744353.xml
+---
+
+###### Article D5422-2
+
+La mention "Embarqué" apposée sur le connaissement fait foi du chargement de la
+marchandise à bord du navire.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744355.xml
+---
+
+###### Article D5422-3
+
+Le connaissement doit indiquer, notamment :<br />
+
+1° Les marques principales destinées à l'identification des marchandises telles
+qu'elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces
+marchandises n'ait commencé ; les marques doivent être suffisantes pour
+l'identification des marchandises et être apposées de manière à ce qu'elles
+restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage ;<br />
+
+2° Suivant les cas, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur
+poids, tels qu'ils sont fournis par écrit par le chargeur ;<br />
+
+3° L'état et le conditionnement apparents des marchandises.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744357.xml
+---
+
+###### Article D5422-4
+
+Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature
+générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids
+ou la quantité des marchandises, dont le transporteur, ou la personne qui émet
+le connaissement en son nom, sait, ou a des raisons de soupçonner, qu'elles ne
+représentent pas exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en
+charge ou les marchandises qu'il a effectivement mises à bord dans le cas où un
+connaissement portant la mention "embarqué" a été émis, ou si le transporteur ou
+la personne qui émet le connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens
+suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le
+connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve
+précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de
+contrôle suffisants.<br />
+
+La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744359.xml
+---
+
+###### Article D5422-5
+
+Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un pour le
+chargeur et l'autre pour le capitaine.<br />
+
+Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.<br />
+
+Ils sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque
+exemplaire.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744361
+---
+
+###### Section 2 : L'exécution du contrat
+
+- [Article R5422-6](article_r5422-6.md)
+- [Article R5422-7](article_r5422-7.md)
+- [Article R5422-8](article_r5422-8.md)
+- [Article R5422-9](article_r5422-9.md)
+- [Article R5422-10](article_r5422-10.md)
+- [Article R5422-12](article_r5422-12.md)
+- [Article R5422-13](article_r5422-13.md)
+- [Article R5422-14](article_r5422-14.md)
+- [Article R5422-15](article_r5422-15.md)
+- [Article R5422-16](article_r5422-16.md)
+- [Article R5422-17](article_r5422-17.md)
+- [Article R5422-18](article_r5422-18.md)
+- [Article R5422-19](article_r5422-19.md)
+- [Article R5422-20](article_r5422-20.md)
+- [Article R5422-21](article_r5422-21.md)
+- [Article R5422-22](article_r5422-22.md)
+- [Article D5422-11](article_d5422-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d5422-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744373.xml
+---
+
+###### Article D5422-11
+
+Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à
+l'article R. 5422-7, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le
+transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-10.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744371
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+---
+
+###### Article R5422-10
+
+Le montant du fret est établi par la convention des parties.
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+
+###### Article R5422-12
+
+Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut
+commun, à charge de contribution.
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+
+###### Article R5422-13
+
+Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par
+suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations posées par
+les articles L. 5422-6 et L. 5422-7 ainsi que par l'article R. 5422-6.
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+État: VIGUEUR
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+Date de début: 2016-12-30
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+---
+
+###### Article R5422-14
+
+En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R.
+5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de
+la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était
+due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L.
+5422-12.<br />
+
+Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.<br />
+
+Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le
+voyage entier.
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+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744381
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+---
+
+###### Article R5422-15
+
+Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement
+de son fret.
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+État: VIGUEUR
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+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744383
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+---
+
+###### Article R5422-16
+
+Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au
+destinataire ou à son représentant.<br />
+
+Ce destinataire est :<br />
+
+1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;<br />
+
+2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est
+au porteur ;<br />
+
+3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744385
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+---
+
+###### Article R5422-17
+
+La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la
+livraison, sauf preuve contraire.<br />
+
+La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D.
+5422-5 sont sans valeur.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744387
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+---
+
+###### Article R5422-18
+
+Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des
+fautes d'un mandataire salarié.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744389.xml
+---
+
+###### Article R5422-19
+
+Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers
+lui des fautes d'un mandataire salarié.<br />
+
+La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même
+manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du
+destinataire.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744391
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+---
+
+###### Article R5422-20
+
+A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la
+livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision
+de justice, à :<br />
+
+1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le
+destinataire ne préfère fournir une caution ;<br />
+
+2° Faire ordonner le dépôt du surplus.<br />
+
+Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours
+en paiement du fret contre le chargeur.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744393
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+---
+
+###### Article R5422-21
+
+Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant
+les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le
+tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement,
+s'il est situé sur le territoire de la République française.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744395
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+---
+
+###### Article R5422-22
+
+Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court
+du jour prévu pour la livraison.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744363
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+---
+
+###### Article R5422-6
+
+Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée
+et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la
+garde et au déchargement de la marchandise.<br />
+
+Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des
+parties ou aux usages du port de chargement.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744365
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+---
+
+###### Article R5422-7
+
+Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et
+lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744367.xml
+---
+
+###### Article R5422-8
+
+En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à
+peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la
+marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination prévu.<br />
+
+Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de
+l'interruption.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744369.xml
+---
+
+###### Article R5422-9
+
+Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.<br />
+
+En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également
+débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744397
+---
+
+###### Section 3 : La responsabilité du transporteur
+
+- [Article R5422-23](article_r5422-23.md)
+- [Article R5422-24](article_r5422-24.md)
+- [Article R5422-25](article_r5422-25.md)
+- [Article R5422-26](article_r5422-26.md)
+- [Article R5422-27](article_r5422-27.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744399.xml
+---
+
+###### Article R5422-23
+
+Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont
+il demande la réparation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744401.xml
+---
+
+###### Article R5422-24
+
+En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire
+doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port
+de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les
+marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui
+telles qu'elles sont décrites dans le connaissement.<br />
+
+S'il s'agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être
+valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non
+compris.<br />
+
+Le transporteur a le droit de demander qu'une constatation contradictoire de
+l'état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744403
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+---
+
+###### Article R5422-25
+
+Lorsque les pertes ou les dommages ne portent que sur une partie d'un colis ou
+d'une unité, la limite par kilogramme mentionnée au point a du paragraphe 5 de
+l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines
+règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et
+modifiée par les protocoles, signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21
+décembre 1979, ne s'applique qu'au poids de la partie endommagée ou perdue de ce
+colis ou de cette unité, à moins que la perte ou le dommage n'affecte la valeur
+du colis ou de l'unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l'état.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744405.xml
+---
+
+###### Article R5422-26
+
+Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire
+court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au
+destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être
+livrées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744407.xml
+---
+
+###### Article R5422-27
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent :<br />
+
+1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de la " charte-partie "
+définie à l'article R. 5423-2 ;<br />
+
+2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements
+émis en exécution d'une " charte-partie ".<br />
+
+Elles ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat
+exclusivement affectés à un service public.
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744409
+---
+
+###### Section 4 : Les entreprises de manutention
+
+- [Article R5422-28](article_r5422-28.md)
+- [Article R5422-29](article_r5422-29.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744411.xml
+---
+
+###### Article R5422-28
+
+Les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 que l'entrepreneur de
+manutention peut être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur
+ou du réceptionnaire sont, notamment :<br />
+
+1° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi
+que leur garde jusqu'à leur embarquement ;<br />
+
+2° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi
+que leur garde et leur délivrance.<br />
+
+Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conformes aux
+usages du port.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744413.xml
+---
+
+###### Article R5422-29
+
+Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire
+exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à
+l'article L. 5422-19 et précisées à l'article R. 5422-28, il en avise cet
+entrepreneur.
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744415
+---
+
+###### Chapitre III : L'affrètement
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »](section_2)
+- [Section 3 : L'affrètement dit «à temps»](section_3)
+- [Section 4 : L'affrètement dit «au voyage»](section_4)
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744417
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R5423-1](article_r5423-1.md)
+- [Article R5423-2](article_r5423-2.md)
+- [Article R5423-3](article_r5423-3.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744419.xml
+---
+
+###### Article R5423-1
+
+Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au
+contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14
+et par celles du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744421.xml
+---
+
+###### Article R5423-2
+
+L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements
+des parties est dénommé la " charte-partie ".<br />
+
+Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge
+brute.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744423.xml
+---
+
+###### Article R5423-3
+
+Le délai de prescription des actions nées des contrats d'affrètement court :<br />
+
+1° Pour l'affrètement dit " à temps " et pour l'affrètement dit " coque nue ",
+depuis l'expiration de la durée du contrat ou l'interruption définitive de son
+exécution ;<br />
+
+2° Pour l'affrètement dit " au voyage ", depuis le débarquement complet de la
+marchandise ou l'événement qui a mis fin au voyage ;<br />
+
+3° Pour le sous-affrètement, dans les conditions [précisées au 1° ou au 2°,
+selon que le sous-affrètement est " au voyage " ou " à temps ".
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744425
+---
+
+###### Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
+
+- [Article R5423-4](article_r5423-4.md)
+- [Article R5423-5](article_r5423-5.md)
+- [Article R5423-6](article_r5423-6.md)
+- [Article R5423-7](article_r5423-7.md)
+- [Article R5423-8](article_r5423-8.md)
+- [Article R5423-9](article_r5423-9.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744427.xml
+---
+
+###### Article R5423-4
+
+En cas d'affrètement dit " coque nue ", le fréteur s'oblige à présenter, à la
+date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte
+au service auquel il est destiné.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744429.xml
+---
+
+###### Article R5423-5
+
+Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre
+du navire.<br />
+
+Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû
+pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744431.xml
+---
+
+###### Article R5423-6
+
+L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination
+normale.<br />
+
+Il a l'usage du matériel et des équipements du bord, à charge d'en restituer en
+fin de contrat la même quantité de la même qualité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744433.xml
+---
+
+###### Article R5423-7
+
+Sont à la charge de l'affréteur l'entretien du navire ainsi que les réparations
+et remplacements autres que ceux mentionnés à l'article R. 5423-5.<br />
+
+L'affréteur recrute l'équipage, paie les salaires, sa nourriture et les dépenses
+annexes. Il supporte tous les frais d'exploitation. Il assure le navire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744435.xml
+---
+
+###### Article R5423-8
+
+L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a
+reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-9.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744437.xml
+---
+
+###### Article R5423-9
+
+En cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve apportée par le
+fréteur d'un préjudice plus élevé, l'affréteur doit une indemnité calculée,
+pendant les quinze premiers jours de retard, sur le prix du loyer et,
+postérieurement à cette période, sur le double de ce prix.
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+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744439
+---
+
+###### Section 3 : L'affrètement dit «à temps»
+
+- [Article R5423-10](article_r5423-10.md)
+- [Article R5423-11](article_r5423-11.md)
+- [Article R5423-12](article_r5423-12.md)
+- [Article R5423-13](article_r5423-13.md)
+- [Article R5423-14](article_r5423-14.md)
+- [Article R5423-15](article_r5423-15.md)
+- [Article D5423-16](article_d5423-16.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d5423-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744453.xml
+---
+
+###### Article D5423-16
+
+Le fret n'est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est
+commercialement inutilisable, si du moins l'immobilisation du navire dépasse
+vingt-quatre heures.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-10.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744441.xml
+---
+
+###### Article R5423-10
+
+En cas d'affrètement dit " à temps ", la " charte-partie " énonce :<br />
+
+1° Les éléments d'identification du navire ;<br />
+
+2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;<br />
+
+3° Le taux du fret ;<br />
+
+4° La durée du contrat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744443.xml
+---
+
+###### Article R5423-11
+
+Le fréteur s'oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir
+pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé
+et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la "
+charte-partie ".
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+État: VIGUEUR
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+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744445
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+---
+
+###### Article R5423-12
+
+Le fréteur conserve la gestion nautique du navire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744447
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+---
+
+###### Article R5423-13
+
+La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur.<br />
+
+Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa
+charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d'une qualité
+propre à assurer le bon fonctionnement des appareils.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744449.xml
+---
+
+###### Article R5423-14
+
+Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la " charte-partie ", aux
+instructions que lui donne l'affréteur pour tout ce qui concerne la gestion
+commerciale du navire.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744451.xml
+---
+
+###### Article R5423-15
+
+Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans
+les conditions du contrat.<br />
+
+Il est payable par mensualité et d'avance.<br />
+
+Il n'est pas acquis " à tout événement ".
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744455
+---
+
+###### Section 4 : L'affrètement dit «au voyage»
+
+- [Article R5423-17](article_r5423-17.md)
+- [Article R5423-18](article_r5423-18.md)
+- [Article R5423-19](article_r5423-19.md)
+- [Article R5423-20](article_r5423-20.md)
+- [Article R5423-21](article_r5423-21.md)
+- [Article R5423-22](article_r5423-22.md)
+- [Article R5423-23](article_r5423-23.md)
+- [Article R5423-24](article_r5423-24.md)
+- [Article R5423-25](article_r5423-25.md)
+- [Article R5423-26](article_r5423-26.md)
+- [Article R5423-27](article_r5423-27.md)
+- [Article R5423-28](article_r5423-28.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744457.xml
+---
+
+###### Article R5423-17
+
+En cas d'affrètement dit " au voyage ", la " charte-partie " énonce :<br />
+
+1° Les éléments d'identification du navire ;<br />
+
+2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;<br />
+
+3° L'importance et la nature de la cargaison ;<br />
+
+4° Les lieux de chargement et de déchargement ;<br />
+
+5° Les temps prévus pour le chargement et le déchargement ;<br />
+
+6° Le taux du fret.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744459.xml
+---
+
+###### Article R5423-18
+
+Le fréteur s'oblige :<br />
+
+1° A présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le
+navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour
+accomplir les opérations prévues dans la " charte-partie " ;<br />
+
+2° A faire toutes diligences qui dépendent de lui pour exécuter le ou les
+voyages prévus à la " charte-partie ".
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744461
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+---
+
+###### Article R5423-19
+
+Le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744463
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+---
+
+###### Article R5423-20
+
+L'affréteur doit mettre à bord la quantité de marchandises convenue par la "
+charte-partie ". A défaut, il paie néanmoins le fret prévu pour cette quantité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-21.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744465.xml
+---
+
+###### Article R5423-21
+
+L'affréteur doit charger et décharger la marchandise. Il y procède dans les
+délais alloués par la " charte-partie ".<br />
+
+Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour
+le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés
+séparément.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-22.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744467.xml
+---
+
+###### Article R5423-22
+
+Les " jours de planche " (ou " staries ") sont les jours stipulés et alloués à
+l'affrètement d'un navire pour les opérations de chargement et de déchargement
+de la cargaison. Le point de départ et la computation de ces " jours de planche
+" sont réglés suivant l'usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut,
+suivant les usages maritimes.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-23.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744469.xml
+---
+
+###### Article R5423-23
+
+Pour chaque jour, dépassant le nombre de " jours de planche " convenus dans la "
+charte-partie ", pour le chargement ou le déchargement du navire, l'affréteur
+doit des " surestaries ", qui sont considérées comme un supplément du fret.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-24.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744471.xml
+---
+
+###### Article R5423-24
+
+L'affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement. Il
+doit, en pareil cas, une indemnité correspondant au préjudice subi par le
+fréteur et au plus égale au montant du fret.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-25.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744473.xml
+---
+
+###### Article R5423-25
+
+S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du
+navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à
+raison du retard.<br />
+
+Elles subsistent également et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la
+force majeure arrive pendant le voyage.<br />
+
+L'affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-26.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744475.xml
+---
+
+###### Article R5423-26
+
+Dans le cas d'un empêchement durable d'entrée dans le port, le capitaine doit
+obéir aux ordres donnés, d'un commun accord, par le fréteur et l'affréteur ou, à
+défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-27.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744477.xml
+---
+
+###### Article R5423-27
+
+En cas d'arrêt définitif du navire en cours de route dû à un événement qui n'est
+pas imputable au fréteur, l'affréteur doit le fret de distance.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-28.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744479.xml
+---
+
+###### Article R5423-28
+
+En cours de route, l'affréteur peut faire décharger la marchandise mais doit
+payer le fret entier stipulé pour le voyage ainsi que les frais entraînés par
+l'opération.<br />
+
+Cette faculté n'existe que si le navire fait l'objet d'un seul affrètement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744489
+---
+
+##### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES
+
+- [Chapitre Ier : Desserte des îles](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Transports réservés](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744491
+---
+
+###### Chapitre Ier : Desserte des îles
+
+- [Article R5431-1](article_r5431-1.md)
+- [Article R5431-2](article_r5431-2.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744493.xml
+---
+
+###### Article R5431-1
+
+Pour l'application de l'article L. 5431-3, le calcul des amendes administratives
+encourues par l'opérateur exploitant un service régulier de transport maritime
+pour la desserte des îles, lorsqu'il méconnaît les obligations de service public
+mentionnées à l'article L. 5431-2 et édictées par les collectivités
+organisatrices mentionnées à l'article L. 5431-1, est ainsi fixé :<br />
+
+1° Pour le transport de passagers, le montant de l'amende est égal à 10 €,
+multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter
+selon son permis de navigation, multiplié par le nombre de touchées effectuées
+;<br />
+
+2° Pour le transport de marchandises, le montant de l'amende est égal à 20 € par
+mètre linéaire de marchandises transportables, multiplié par le nombre de
+touchées effectuées. A défaut d'indication dans les documents réglementaires du
+navire relatifs au métrage linéaire de marchandises transportables du navire, le
+mètre linéaire de marchandises transportables est défini comme le rapport entre
+la surface totale, exprimée en mètres carrés, des cales et ponts pouvant
+transporter des marchandises et une largeur de trois mètres.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033747417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747417.xml
+---
+
+###### Article R5431-2
+
+Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article L.
+5431-2 font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité
+territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le
+cas, par le maire ou le président du conseil général. Le procès-verbal ainsi que
+le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive
+de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à
+l'opérateur de transport maritime concerné. Ce dernier dispose d'un mois pour
+présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège de
+l'opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain.<br />
+
+A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon
+les cas prévus à l'article L. 5431-1, par le maire ou le président du conseil
+général. La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033744497
+---
+
+###### Chapitre II : Transports réservés
+
+- [Article R5432-1](article_r5432-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744499.xml
+---
+
+###### Article R5432-1
+
+Les dispositions règlementaires relatives aux transports réservés figurent aux
+articles 1er à 4 du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application
+de l'article 257 du code des douanes.
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031942
 
 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032026
+---
+
+###### Chapitre IV : Le transport maritime
+
+- [Article R5714-1](article_r5714-1.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744519.xml
+---
+
+###### Article R5714-1
+
+Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de
+l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour
+la desserte de ports ou appontements du littoral, les mots : " en dehors du
+territoire métropolitain " sont remplacés, respectivement, par les mots : " hors
+de Guadeloupe ", " hors de Guyane ", " hors de Martinique " et " hors de La
+Réunion ".
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032034
 
 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032080
+---
+
+###### Chapitre IV : Le transport maritime
+
+- [Article R5724-1](article_r5724-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744529.xml
+---
+
+###### Article R5724-1
+
+Pour l'application de l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers
+publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de
+Mayotte, les mots : " en dehors du territoire métropolitain " sont remplacés par
+les mots : " hors de Mayotte ".
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032089
 
 ##### TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
 
+- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : La navigation maritime](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032091
+---
+
+###### Chapitre Ier : Le navire
+
+- [Article R5731-1](article_r5731-1.md)
+- [Article R5731-2](article_r5731-2.md)
+- [Article R5731-3](article_r5731-3.md)
+- [Article R5731-4](article_r5731-4.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744535.xml
+---
+
+###### Article R5731-1
+
+Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Barthélemy.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744537.xml
+---
+
+###### Article R5731-2
+
+Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D.
+5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
+détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744539.xml
+---
+
+###### Article R5731-3
+
+Pour l'application à Saint-Barthélemy du 2° et du cinquième alinéa de l'article
+R. 5113-16, les références aux dispositions des articles R. 224-7 et suivants du
+code de l'environnement sont remplacés par les références aux articles
+applicables localement en matière de réception au titre des émissions polluantes
+des moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins
+mobiles non routier.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744541.xml
+---
+
+###### Article R5731-4
+
+Les règles applicables en métropole relatives au marquage "CE", à la mise sur le
+marché de l'Union, sur les importations autres que celles venant des Etats
+membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord instituant
+l'espace économique européen, aux normes européennes harmonisées, aux
+constructeurs ou mandataires établis dans l'Union européenne ou dans un autre
+Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen prévues au livre
+Ier sont applicables à Saint-Barthélemy.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032121
+---
+
+###### Chapitre IV : Le transport maritime
+
+- [Article R5734-1](article_r5734-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744545.xml
+---
+
+###### Article R5734-1
+
+Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à
+Saint-Barthélemy, à l'exception de celles des articles R. 5431-1, R. 5431-2 et
+R. 5432-1.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032129
 
 ##### TITRE IV : SAINT-MARTIN
 
+- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032131
+---
+
+###### Chapitre Ier : Le navire
+
+- [Article R5741-1](article_r5741-1.md)
+- [Article R5741-2](article_r5741-2.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744551.xml
+---
+
+###### Article R5741-1
+
+Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Martin.
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744553.xml
+---
+
+###### Article R5741-2
+
+Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D.
+5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
+détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032159
+---
+
+###### Chapitre IV : Le transport maritime
+
+- [Article R5744-1](article_r5744-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/article_r5744-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/article_r5744-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/article_r5744-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744557.xml
+---
+
+###### Article R5744-1
+
+Le livre IV de la présente partie est applicable à Saint-Martin à l'exception de
+celles des articles R. 5431-1 et R. 5431-2.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815231
 
 ##### TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
 
+- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
 - [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032295
+---
+
+###### Chapitre Ier : Le navire
+
+- [Article R5791-1](article_r5791-1.md)
+- [Article R5791-3](article_r5791-3.md)
+- [Article R5791-4](article_r5791-4.md)
+- [Article R5791-5](article_r5791-5.md)
+- [Article R5791-6](article_r5791-6.md)
+- [Article D5791-2](article_d5791-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_d5791-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744633.xml
+---
+
+###### Article D5791-2
+
+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations
+prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744661.xml
+---
+
+###### Article R5791-1
+
+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
+des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du
+livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-50<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5121-1 à R. 5123-21<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5131-1<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-3.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744665.xml
+---
+
+###### Article R5791-3
+
+Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des
+articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté
+du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744667.xml
+---
+
+###### Article R5791-4
+
+Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
+l'article R. 5114-9, les mots : " prévus à l'article 217 du code des douanes "
+sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3
+janvier 1967 ".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744669.xml
+---
+
+###### Article R5791-5
+
+Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
+l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 "
+sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable
+localement ".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744671.xml
+---
+
+###### Article R5791-6
+
+Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des
+articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des
+personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat
+".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815233
 ###### Chapitre IV : Le transport maritime
 
 - [Article R5794-1](article_r5794-1.md)
-- [Article R5794-2](article_r5794-2.md)
-- [Article D5794-3](article_d5794-3.md)
+- [Article R5794-3](article_r5794-3.md)
+- [Article D5794-2](article_d5794-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..d9f38b33d29
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-2.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000033744677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744677.xml
+---
+
+###### Article D5794-2
+
+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
+des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du
+livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:<br />
+
+<div>
+  <div align="center">
+    <table border="1">
+      <tr>
+        <th>
+          <br />
+
+          DISPOSITIONS APPLICABLES
+        </th>
+        <th>
+          <br />
+
+          DANS LEUR RÉDACTION
+        </th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">
+          <br />
+
+          D. 5422-1 à D. 5422-5
+        </td>
+        <td align="justify">
+          <br />
+
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">
+          <br />
+
+          D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9
+        </td>
+        <td align="justify">
+          <br />
+
+          Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">
+          <br />
+
+          D. 5442-10 et D. 5442-11
+        </td>
+        <td align="justify">
+          <br />
+
+          Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015
+        </td>
+      </tr>
+    </table>
+  </div>
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md
deleted file mode 100644
index cdf29623f3e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-20
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000030372272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372272.xml
----
-
-###### Article D5794-3
-
-Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables
-dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction
-résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des
-dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des
-transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de
-protection des navires.<br />
-
-Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les Terres australes
-et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301
-du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des
-transports.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-1.md
index 5cce1bf4c14..e0c725f7c31 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-1.md
@@ -1,19 +1,45 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029815235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815235.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000033746946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/69/LEGIARTI000033746946.xml
 ---
 
 ###### Article R5794-1
 
-<div align="left">
-  Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV dans
-  leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif
-  aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, à
-  l'exception de l'article R. 5442-3, sont applicables dans les Terres australes
-  et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
-  5794-2.<br />
+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
+des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du
+livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">
+          R. 5411-1 à R. 5413-5<br />
+
+          R. 5421-1<br />
+
+          R. 5422-6 à R. 5423-28<br />
+        </td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
 </div>
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029815237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815237.xml
----
-
-###### Article R5794-2
-
-<div align="left">
-  I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à
-  l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.<br />
-
-  II.-Le dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé :<br />
-
-  “ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions
-  sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les
-  articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ”<br />
-</div>
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744679.xml
+---
+
+###### Article R5794-3
+
+Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le
+dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé :<br />
+
+" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont
+effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R.
+315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure ".
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032167
 
 ##### TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
 
+- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032169
+---
+
+###### Chapitre Ier : Le navire
+
+- [Article R5751-1](article_r5751-1.md)
+- [Article R5751-2](article_r5751-2.md)
+- [Article R5751-3](article_r5751-3.md)
+- [Article R5751-4](article_r5751-4.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744563.xml
+---
+
+###### Article R5751-1
+
+Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744565.xml
+---
+
+###### Article R5751-2
+
+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 5114-5, R.
+5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des
+douanes détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744567.xml
+---
+
+###### Article R5751-3
+
+Les règles applicables en métropole relatives au marquage " CE ", à la mise sur
+le marché de l'Union européenne, sur les importations autres que celles venant
+des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord
+instituant l'espace économique européen, aux normes européennes harmonisées, aux
+constructeurs ou mandataires établis dans l'Union européenne ou dans un autre
+Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen prévues au livre
+Ier sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744569.xml
+---
+
+###### Article R5751-4
+
+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 5114-9, les mots :
+" prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : "
+prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ".
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032219
+---
+
+###### Chapitre IV : Le transport maritime
+
+- [Article R5754-1](article_r5754-1.md)
+- [Article R5754-2](article_r5754-2.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744573.xml
+---
+
+###### Article R5754-1
+
+Le livre IV de la présente partie est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744575.xml
+---
+
+###### Article R5754-2
+
+Pour l'application de l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers
+publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " en dehors du territoire métropolitain "
+sont remplacés par les mots : " hors de Saint-Pierre-et-Miquelon " et le
+deuxième alinéa n'est pas applicable.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815207
 
 ##### TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
 
+- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032229
+---
+
+###### Chapitre Ier : Le navire
+
+- [Article R5761-1](article_r5761-1.md)
+- [Article R5761-3](article_r5761-3.md)
+- [Article R5761-4](article_r5761-4.md)
+- [Article R5761-5](article_r5761-5.md)
+- [Article R5761-6](article_r5761-6.md)
+- [Article R5761-7](article_r5761-7.md)
+- [Article R5761-8](article_r5761-8.md)
+- [Article D5761-2](article_d5761-2.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744583.xml
+---
+
+###### Article D5761-2
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
+d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
+présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
+leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744581.xml
+---
+
+###### Article R5761-1
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
+d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
+présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
+leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          <br />
+
+          R. 5114-1 à R. 5114-50<br />
+        </td>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">R. 5121-1 à R. 5122-2<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">R. 5131-1<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify" valign="middle">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
+        <td align="justify" valign="middle">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744585.xml
+---
+
+###### Article R5761-3
+
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre
+Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles
+d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables
+localement en matière de saisies conservatoires et de saisies-ventes.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744587.xml
+---
+
+###### Article R5761-4
+
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D.
+5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
+détermine le bureau des douanes compétent. (1)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744589.xml
+---
+
+###### Article R5761-5
+
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 5114-9, les mots : "
+prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : "
+prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-6.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744591.xml
+---
+
+###### Article R5761-6
+
+Les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie
+sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et
+de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en
+mer.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-7.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744593.xml
+---
+
+###### Article R5761-7
+
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 5141-3, à son 3°, les
+mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : "
+prévue par la réglementation applicable localement ".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744595.xml
+---
+
+###### Article R5761-8
+
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5141-14 et R. 5142-13,
+les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont
+remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815209
 ###### Chapitre IV : Le transport maritime
 
 - [Article R5764-1](article_r5764-1.md)
-- [Article R5764-2](article_r5764-2.md)
-- [Article D5764-3](article_d5764-3.md)
+- [Article R5764-3](article_r5764-3.md)
+- [Article D5764-2](article_d5764-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-2.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000033744601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744601.xml
+---
+
+###### Article D5764-2
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
+d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la
+présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
+leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">
+          D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9<br />
+        </td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-20
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000030372302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/23/LEGIARTI000030372302.xml
----
-
-###### Article D5764-3
-
-<div align="left">
-  Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont
-  applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n°
-  2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du
-  titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif
-  aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
-</div>
-Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
-dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour
-l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.<br />
-
-<div />
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-1.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-1.md
@@ -1,18 +1,32 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029815211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815211.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000033747296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/72/LEGIARTI000033747296.xml
 ---
 
 ###### Article R5764-1
 
-<div align="left">
-  Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont
-  applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n°
-  2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité
-  privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à
-  l'article R. 5764-2.<br />
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
+d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la
+présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
+leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
 </div>
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029815213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815213.xml
----
-
-###### Article R5764-2
-
-<div align="left">
-  La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
-  haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.<br />
-</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744603.xml
+---
+
+###### Article R5764-3
+
+Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre
+par la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux
+navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815215
 
 ##### TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
 
+- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032251
+---
+
+###### Chapitre Ier : Le navire
+
+- [Article R5771-1](article_r5771-1.md)
+- [Article R5771-3](article_r5771-3.md)
+- [Article R5771-4](article_r5771-4.md)
+- [Article R5771-5](article_r5771-5.md)
+- [Article D5771-2](article_d5771-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d5771-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d5771-2.md
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index 00000000000..c019f44117f
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d5771-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744611.xml
+---
+
+###### Article D5771-2
+
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à
+cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
+statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en
+matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne
+sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations
+prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744609.xml
+---
+
+###### Article R5771-1
+
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à
+cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
+statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en
+matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne
+sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations
+prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5122-2<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5131-1<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744613.xml
+---
+
+###### Article R5771-3
+
+Pour l'application de l'article R. 5122-2 en Polynésie française, la
+coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux de la Polynésie
+française est assurée dans les conditions prévues à l'article 168 de la loi
+organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744615.xml
+---
+
+###### Article R5771-4
+
+Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-3, à son 3°, les
+mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : "
+prévue par la réglementation applicable localement ".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-5.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744617.xml
+---
+
+###### Article R5771-5
+
+Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13,
+les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont
+remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815217
 ###### Chapitre IV : Le transport maritime
 
 - [Article R5774-1](article_r5774-1.md)
-- [Article R5774-2](article_r5774-2.md)
-- [Article D5774-3](article_d5774-3.md)
+- [Article R5774-3](article_r5774-3.md)
+- [Article D5774-2](article_d5774-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000033744623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744623.xml
+---
+
+###### Article D5774-2
+
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
+d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la
+présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
+leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">
+          D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9<br />
+        </td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-20
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000030372292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372292.xml
----
-
-###### Article D5774-3
-
-Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables
-en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du
-28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre
-IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités
-d'exercice de l'activité privée de protection des navires.<br />
-
-Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Polynésie française
-dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour
-l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-1.md
@@ -1,18 +1,32 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029815219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815219.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000033747247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/72/LEGIARTI000033747247.xml
 ---
 
 ###### Article R5774-1
 
-<div align="left">
-  Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont
-  applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n°
-  2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité
-  privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à
-  l'article R. 5774-2.<br />
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
+d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
+présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
+leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
 </div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-2.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029815221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815221.xml
----
-
-###### Article R5774-2
-
-<div align="left">
-  La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
-  haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br />
-</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744625.xml
+---
+
+###### Article R5774-3
+
+Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre
+par la Polynésie française ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux
+navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815223
 
 ##### TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
 
+- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030032273
+---
+
+###### Chapitre Ier : Le navire
+
+- [Article R5781-1](article_r5781-1.md)
+- [Article R5781-3](article_r5781-3.md)
+- [Article R5781-4](article_r5781-4.md)
+- [Article R5781-5](article_r5781-5.md)
+- [Article R5781-6](article_r5781-6.md)
+- [Article R5781-7](article_r5781-7.md)
+- [Article R5781-8](article_r5781-8.md)
+- [Article D5781-2](article_d5781-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_d5781-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_d5781-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_d5781-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744663.xml
+---
+
+###### Article D5781-2
+
+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
+des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du
+livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744631.xml
+---
+
+###### Article R5781-1
+
+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations
+prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-50<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5121-1 à R. 5123-21<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5131-1<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-3.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744635.xml
+---
+
+###### Article R5781-3
+
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D.
+5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes
+détermine le bureau des douanes compétent. (1)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000033744637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744637.xml
+---
+
+###### Article R5781-4
+
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5114-9, les mots : "
+prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : "
+prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-5.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744639.xml
+---
+
+###### Article R5781-5
+
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur
+l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de
+commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L.
+811-2 du code de commerce ".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744641.xml
+---
+
+###### Article R5781-6
+
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5122-5, les mots : " par
+l'article L. 812-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 811-2 ".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744643.xml
+---
+
+###### Article R5781-7
+
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots
+" mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par
+la réglementation applicable localement ".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744645.xml
+---
+
+###### Article R5781-8
+
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les
+mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés
+par les mots : " code du domaine de l'Etat "
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815225
 ###### Chapitre IV : Le transport maritime
 
 - [Article R5784-1](article_r5784-1.md)
-- [Article R5784-2](article_r5784-2.md)
-- [Article D5784-3](article_d5784-3.md)
+- [Article R5784-3](article_r5784-3.md)
+- [Article R5784-4](article_r5784-4.md)
+- [Article D5784-2](article_d5784-2.md)
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new file mode 100644
index 00000000000..c420b4a496f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-2.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000033744651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744651.xml
+---
+
+###### Article D5784-2
+
+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations
+prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5422-1 à D. 5422-5<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">
+          D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9<br />
+        </td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-20
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000030372282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372282.xml
----
-
-###### Article D5784-3
-
-Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables
-dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°
-2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre
-IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux
-modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.<br />
-
-Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et
-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris
-pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-1.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-1.md
@@ -1,18 +1,44 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029815227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815227.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000033747037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747037.xml
 ---
 
 ###### Article R5784-1
 
-<div align="left">
-  Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont
-  applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°
-  2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité
-  privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à
-  l'article R. 5784-2.<br />
+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations
+prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<div align="center">
+  <table border="1">
+    <tbody>
+      <tr>
+        <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
+        <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">
+          R. 5411-1 à R. 5413-5<br />
+
+          R. 5421-1<br />
+
+          R. 5422-6 à R. 5423-28<br />
+        </td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
+        </td>
+      </tr>
+      <tr>
+        <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6<br /></td>
+        <td align="justify">
+          Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014<br />
+        </td>
+      </tr>
+    </tbody>
+  </table>
 </div>
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029815229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815229.xml
----
-
-###### Article R5784-2
-
-<div align="left">
-  I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à
-  l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.<br />
-
-  II.-L'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :<br />
-
-  “ Dans les îles Wallis et Futuna, les armes, éléments d'armes et munitions
-  mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans
-  des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R.
-  314-6 du code de la sécurité intérieure. ”<br />
-
-  III.-Le dernier alinéa de l'article L. 5442-4 est ainsi rédigé :<br />
-
-  “ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions
-  sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les
-  articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ”<br />
-</div>
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744653.xml
+---
+
+###### Article R5784-3
+
+Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5442-3 est ainsi rédigé
+:<br />
+
+" Art. R. 5442-3.-Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à
+l'article R. 5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions
+équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la
+sécurité intérieure ".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033744655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744655.xml
+---
+
+###### Article R5784-4
+
+Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l'article R.
+5442-4 est ainsi rédigé :<br />
+
+" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont
+effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R.
+315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure ".
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index 7ef2404fa90..90ff76d345d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028997164
 - [Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy](section_3)
 - [Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin](section_4)
 - [Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie](section_6)
+- [Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française](section_7)
+- [Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna](section_8)
+- [Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises](section_9)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033777546
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article R1802-6](article_r1802-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r1802-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r1802-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r1802-6.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033777548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/75/LEGIARTI000033777548.xml
+---
+
+###### Article R1802-6
+
+<div align="left">
+  Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi
+  adaptées :<br />
+
+  1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions
+  dévolues au préfet de département et de région ;<br />
+
+  2° Les références au département sont remplacées par des références à la
+  Nouvelle-Calédonie ;<br />
+
+  3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
+  représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
+
+  4° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées
+  par des références au tribunal mixte de commerce et à son président ;<br />
+
+  5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
+  directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
+  directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires
+  maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées,
+  selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés
+  des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service
+  compétent.<br />
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033777550
+---
+
+###### Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française
+
+- [Article R1802-7](article_r1802-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_r1802-7.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033777552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/75/LEGIARTI000033777552.xml
+---
+
+###### Article R1802-7
+
+<div align="left">
+  Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi
+  adaptées :<br />
+
+  1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions
+  dévolues au préfet de département et de région ;<br />
+
+  2° Les références au département sont remplacées par des références à la
+  Polynésie française ;<br />
+
+  3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
+  représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
+
+  4° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées
+  par des références au tribunal mixte de commerce et à son président ;<br />
+
+  5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
+  directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
+  directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires
+  maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées,
+  selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés
+  des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service
+  compétent.<br />
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033777554
+---
+
+###### Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
+
+- [Article R1802-8](article_r1802-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033777556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/75/LEGIARTI000033777556.xml
+---
+
+###### Article R1802-8
+
+<div align="left">
+  Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi
+  adaptées :<br />
+
+  1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions
+  dévolues au préfet de département et de région ;<br />
+
+  2° Les références au département sont remplacées par des références à
+  Wallis-et-Futuna ;<br />
+
+  3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
+  représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
+
+  4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi
+  que celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le
+  tribunal de première instance et son président ;<br />
+
+  5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées
+  par les références au tribunal de première instance et son président ;<br />
+
+  6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
+  directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
+  directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires
+  maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées,
+  selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés
+  des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service
+  compétent.<br />
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033777558
+---
+
+###### Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
+
+- [Article R1802-9](article_r1802-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/article_r1802-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/article_r1802-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..a447fab1843
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/article_r1802-9.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033777560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/75/LEGIARTI000033777560.xml
+---
+
+###### Article R1802-9
+
+<div align="left">
+  Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et
+  antarctiques françaises sont ainsi adaptées :<br />
+
+  1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques
+  françaises exerce les attributions dévolues au préfet de département et de
+  région ;<br />
+
+  2° Les références au département sont remplacées par des références aux Terres
+  australes et antarctiques françaises ;<br />
+
+  3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
+  représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
+
+  4° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
+  directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
+  directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires
+  maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées,
+  selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés
+  des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout
+  autre directeur ou chef de service compétent.<br />
+</div>