diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md index 9f9e89869d4..ebbe02d4db4 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033540803 - [TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE](titre_ii) - [TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION](titre_iii) - [TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES](titre_iv) +- [ANNEXES DU LIVRE IER](annexes_du_livre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bd4a8e204a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033746608 +--- + +##### ANNEXES DU LIVRE IER + +- [Article Annexe I](article_annexe_i.md) +- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md) +- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md) +- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md) +- [Article Annexe V](article_annexe_v.md) +- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md) +- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md) +- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_i.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_i.md new file mode 100644 index 00000000000..51a1eefd307 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_i.md @@ -0,0 +1,1177 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744285.xml +--- + +###### Article Annexe I + +<p align="center">EXIGENCES ESSENTIELLES</p> +<br /> + +A.-Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de +construction des produits énumérés à l'article R. 5113-8 :<br /> + +1. Catégories de conception des bateaux :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>CATÉGORIE DE CONCEPTION<br /></th> + <th> + FORCE DU VENT<br /> + + (échelle de Beaufort)<br /> + </th> + <th> + HAUTEUR SIGNIFICATIVE DES VAGUES À CONSIDÉRER<br /> + + (H 1/3, en mètres)<br /> + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center" valign="middle">A<br /></td> + <td align="center" valign="middle">Supérieure à 8<br /></td> + <td align="center" valign="middle">Supérieure à 4<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="center" valign="middle">B<br /></td> + <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 8 compris<br /></td> + <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 4 compris<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="center" valign="middle">C<br /></td> + <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 6 compris<br /></td> + <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 2 compris<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="center" valign="middle">D<br /></td> + <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 4 compris<br /></td> + <td align="center" valign="middle">Jusqu'à 0,3 compris<br /></td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> +<br /> + +Notes explicatives :<br /> + +A.-Un bateau de plaisance de la catégorie de conception A est considéré comme +conçu pour des vents qui peuvent dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) +et pour des vagues qui peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres, à +l'exclusion toutefois des conditions exceptionnelles telles que des tempêtes, +des tempêtes violentes, des tornades et des conditions maritimes extrêmes ou des +vagues énormes.<br /> + +B.-Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme +conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 8 comprise et des vagues +pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.<br /> + +C.-Un bateau de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des +vents pouvant aller jusqu'à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre +une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.<br /> + +D.-Un bateau de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des +vents pouvant aller jusqu'à la force 4 comprise et des vagues pouvant attendre +une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues +occasionnelles d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.<br /> + +Les bateaux de chaque catégorie de conception doivent être conçus et construits +pour résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité +et les autres exigences essentielles pertinentes énoncées dans la présente +annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manœuvrabilité.<br /> + +2. Exigences générales :<br /> + +2.1. Identification des bateaux :<br /> + +Tout bateau est marqué d'un numéro d'identification qui comporte les indications +suivantes :<br /> + +a) Le code du pays du fabricant ;<br /> + +b) Le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale compétente. +Le code est attribué selon des modalités définies par arrêté ;<br /> + +c) Le numéro de série individuel ;<br /> + +d) Le mois et l'année de fabrication ;<br /> + +e) L'année modèle.<br /> + +Les exigences détaillées relatives au numéro d'identification mentionné au +premier alinéa sont établies dans la norme harmonisée pertinente.<br /> + +2.2. Plaque du constructeur du bateau :<br /> + +Tout bateau porte une plaque fixée à demeure et séparée du numéro +d'identification du bateau, comportant, au moins, les indications suivantes :<br /> + +a) Le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que son +adresse de contact ;<br /> + +b) Le marquage " CE ", tel qu'il est prévu à l'article R. 5113-27 ;<br /> + +c) La catégorie de conception du bateau conformément au point 1 de la partie A +de la présente annexe ;<br /> + +d) La charge maximale recommandée par le fabricant au sens du point 3.6 de la +même partie A, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes lorsqu'ils +sont pleins ;<br /> + +e) Le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour lequel le bateau a +été conçu.<br /> + +Dans le cas d'une évaluation après construction, les coordonnées et les +exigences prévues au point a) incluent celles de l'organisme notifié qui a +effectué l'évaluation de la conformité.<br /> + +2.3. Prévention des chutes par-dessus bord et moyens permettant de remonter à +bord :<br /> + +Le bateau est conçu de manière à minimiser les risques de chute par-dessus bord +et à faciliter la remontée à bord. Un dispositif de remontée à bord est +accessible ou peut être déployé sans assistance par une personne tombée à +l'eau.<br /> + +2.4. Visibilité à partir du poste de barre principal :<br /> + +Sur les bateaux de plaisance, le poste de barre principal offre à l'homme de +barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et chargement), une +bonne visibilité sur 360°.<br /> + +2.5. Manuel du propriétaire :<br /> + +Chaque produit est accompagné d'un manuel du propriétaire conformément au 8° de +l'article R. 5113-18 et au 6° de l'article R. 5113-20.<br /> + +Ce manuel fournit toutes les informations nécessaires à une utilisation en toute +sécurité du produit et attire particulièrement l'attention sur l'installation, +l'entretien et une utilisation normale du produit ainsi que sur la prévention et +la gestion des risques.<br /> + +3. Exigences relatives à l'intégrité et aux caractéristiques de construction +:<br /> + +3.1. Structure :<br /> + +" Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques de +construction du bateau, garantissent une solidité suffisante à tous points de +vue. Une attention particulière est accordée à la catégorie de conception +conformément au point 1 de la partie A de la présente annexe et à la charge +maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 de la même +partie A.<br /> + +3.2. Stabilité et franc-bord :<br /> + +Le bateau a une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu de sa +catégorie de conception conformément au point 1 de la partie A de la présente +annexe et de la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au +point 3.6 de la même partie A.<br /> + +3.3. Flottabilité :<br /> + +Le bateau est construit de manière à garantir que ses caractéristiques de +flottabilité sont adaptées à sa catégorie de conception conformément au point 1 +de la partie A de la présente annexe et à la charge maximale recommandée par le +fabricant conformément au point 3.6 de la même partie A. Tous les bateaux de +plaisance multicoques habitables qui sont susceptibles de se retourner ont une +flottabilité suffisante pour leur permettre de rester à flot en cas de +retournement.<br /> + +Les bateaux de moins de six mètres qui sont susceptibles d'envahissement +lorsqu'ils sont utilisés dans leur catégorie de conception sont munis de moyens +de flottabilité appropriés à l'état envahi.<br /> + +3.4. Ouvertures dans la coque, le pont et la superstructure :<br /> + +Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts) et de la +superstructure n'altèrent pas l'intégrité structurelle du bateau ou son +étanchéité lorsqu'elles sont fermées.<br /> + +Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille à la pression de l'eau +qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés ainsi qu'aux +charges concentrées qui peuvent leur être appliquées par le poids des personnes +se déplaçant sur le pont.<br /> + +Les accessoires destinés à permettre le passage de l'eau vers la coque ou en +provenance de la coque (passe-coques) sous la ligne de flottaison correspondant +à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 sont +munis d'un dispositif d'arrêt facilement accessible.<br /> + +3.5. Envahissement :<br /> + +Tous les bateaux sont conçus de manière à minimiser le risque de naufrage. Une +attention particulière est accordée, le cas échéant :<br /> + +a) Aux cockpits et puits qui devraient être auto-videurs ou être pourvus +d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du bateau ;<br /> + +b) Aux dispositifs de ventilation ;<br /> + +c) A l'évacuation de l'eau par des pompes ou d'autres moyens.<br /> + +3.6. Charge maximale recommandée par le fabricant :<br /> + +La charge maximale recommandée par le fabricant [carburant, eau, provisions, +équipements divers et personnes (exprimée en kilogrammes)] pour laquelle le +bateau a été conçu est déterminée conformément à la catégorie de conception +définie au point 1 de la partie A de la présente annexe, la stabilité et le +franc-bord (point 3.2 de la même partie A) et la flottabilité (point 3.3 de la +même partie A).<br /> + +3.7. Emplacement du radeau de sauvetage :<br /> + +Tous les bateaux de plaisance des catégories de conception A et B ainsi que les +bateaux de plaisance des catégories de conception C et D d'une longueur de plus +de 6 mètres disposent d'un ou plusieurs emplacement (s) pour un (des) radeau (x) +de sauvetage de dimensions suffisantes pour contenir le nombre de personnes +recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le bateau de plaisance +a été conçu. Cet (ces) emplacement (s) est (sont) facilement accessible (s) à +tout moment.<br /> + +3.8. Evacuation :<br /> + +Tous les bateaux de plaisance multicoques habitables qui sont susceptibles de se +retourner sont pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement. +Lorsqu'un moyen d'évacuation peut être utilisé en cas de retournement, il ne +porte atteinte ni à la structure (point 3.1 de la partie A de la présente +annexe), ni à la stabilité (point 3.2 de la même partie), ni à la flottabilité +(point 3.3 de la même partie), que le bateau de plaisance soit en position +droite ou qu'il soit retourné.<br /> + +Tout bateau de plaisance habitable est pourvu de moyens d'évacuation efficaces +en cas d'incendie.<br /> + +3.9. Ancrage, amarrage et remorquage :<br /> + +Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de leurs +caractéristiques, sont pourvus d'un ou de plusieurs point (s) d'ancrage ou +d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des charges d'ancrage, +d'amarrage et de remorquage.<br /> + +4. Caractéristiques concernant les manœuvres :<br /> + +Le fabricant veille à ce que les caractéristiques du bateau concernant les +manœuvres soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur de propulsion le +plus puissant pour lequel le bateau est conçu et construit. Pour tous les +moteurs de propulsion, la puissance nominale maximale est déclarée dans le +manuel du propriétaire.<br /> + +5. Exigences relatives à l'installation :<br /> + +5.1. Moteurs et compartiments moteur :<br /> + +5.1.1. Moteurs " in-bord " :<br /> + +Tout moteur " in-bord " est installé dans un lieu fermé et isolé des locaux de +vie et de manière à réduire au minimum les risques d'incendie ou de propagation +des incendies ainsi que les risques dus aux émanations toxiques, à la chaleur, +au bruit ou aux vibrations dans les locaux de vie.<br /> + +Les pièces et accessoires du moteur qui demandent un contrôle et/ ou un +entretien fréquents sont facilement accessibles.<br /> + +Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur du compartiment moteur +n'entretiennent pas la combustion.<br /> + +5.1.2. Ventilation :<br /> + +Le compartiment moteur est ventilé. La pénétration d'eau dans le compartiment +moteur par les ouvertures doit être limitée.<br /> + +5.1.3. Parties exposées :<br /> + +Lorsque le moteur n'est pas protégé par un couvercle ou par son confinement, il +est pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties exposées mobiles ou +brûlantes qui risquent de provoquer des accidents corporels.<br /> + +5.1.4. Démarrage du moteur " hors-bord " de propulsion :<br /> + +Tout moteur " hors-bord " de propulsion monté sur un bateau est pourvu d'un +dispositif empêchant de démarrer le moteur en prise, excepté :<br /> + +a) Lorsque la poussée statique produite par le moteur est inférieure à 500 +newtons (N) ;<br /> + +b) Lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant la poussée +à 500 N au moment du démarrage du moteur.<br /> + +5.1.5. Véhicules nautiques à moteur fonctionnant sans pilote :<br /> + +Les véhicules nautiques à moteur sont équipés d'un dispositif d'arrêt +automatique du moteur de propulsion ou d'un dispositif automatique permettant à +l'embarcation d'effectuer un mouvement circulaire vers l'avant à vitesse réduite +lorsque le pilote quitte volontairement l'embarcation ou qu'il tombe par-dessus +bord.<br /> + +5.1.6. Les moteurs " hors-bord " de propulsion avec commande à la barre sont +équipés d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui peut être relié à l'homme de +barre.<br /> + +5.2. Circuit d'alimentation :<br /> + +5.2.1. Généralités :<br /> + +Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation et +d'amenée du carburant sont conçus et installés de manière à réduire au minimum +les risques d'incendie et d'explosion.<br /> + +5.2.2. Réservoirs de carburant :<br /> + +Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant sont fixés et éloignés de toute +source de chaleur importante ou en sont protégés. Le choix des matériaux +constitutifs et des méthodes de fabrication des réservoirs est fonction de la +contenance du réservoir et du type de carburant.<br /> + +Les emplacements des réservoirs de carburant-essence sont ventilés.<br /> + +Les réservoirs de carburant-essence ne constituent pas une partie de la coque et +sont :<br /> + +a) Protégés contre le risque d'incendie de tout moteur et de toute autre source +d'inflammation ;<br /> + +b) Isolés des locaux de vie.<br /> + +Les réservoirs de carburant-diesel peuvent être intégrés à la coque.<br /> + +5.3. Système électrique :<br /> + +Les circuits électriques sont conçus et installés de manière à assurer le bon +fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation normales et à réduire +au minimum les risques d'incendie et d'électrocution.<br /> + +Tous les circuits électriques, à l'exception du circuit de démarrage du moteur +alimenté par batteries, sont protégés contre les surcharges.<br /> + +Les circuits de propulsion électrique ne donnent lieu à aucune interaction avec +d'autres circuits susceptible de provoquer un dysfonctionnement de ces +circuits.<br /> + +Une ventilation est assurée pour prévenir l'accumulation de gaz explosibles que +les batteries pourraient dégager. Les batteries sont fixées solidement et +protégées contre la pénétration de l'eau.<br /> + +5.4. Direction :<br /> + +5.4.1. Généralités :<br /> + +Les systèmes de contrôle de la direction et de la propulsion sont conçus, +construits et installés de manière à permettre la transmission des efforts +exercés sur les commandes de gouverne dans des conditions de fonctionnement +prévisibles.<br /> + +5.4.2. Dispositifs de secours :<br /> + +Tout bateau de plaisance à voiles et tout bateau de plaisance dépourvu de voiles +et équipé d'un seul moteur de propulsion qui est doté d'un système de commande +du gouvernail à distance est pourvu d'un dispositif de secours permettant de +diriger le bateau de plaisance à vitesse réduite.<br /> + +5.5. Appareils à gaz :<br /> + +Les appareils à gaz à usage domestique sont du type à évacuation des vapeurs et +sont conçus et installés de manière à prévenir les fuites et les risques +d'explosion et à permettre des vérifications d'étanchéité. Les matériaux et les +éléments ou pièces d'équipement conviennent au gaz particulier qui est utilisé +et sont conçus pour résister aux contraintes et attaques propres au milieu +marin.<br /> + +Chaque appareil à gaz prévu par le fabricant aux fins de l'application pour +laquelle il est utilisé est installé conformément aux instructions du fabricant. +Chaque appareil à gaz est alimenté par un branchement séparé du système de +distribution et chaque appareil est pourvu d'un dispositif de fermeture propre. +Une ventilation adéquate est prévue pour prévenir les risques dus aux fuites et +aux produits de combustion.<br /> + +Tout bateau muni d'appareils à gaz installés à demeure est équipé d'une enceinte +destinée à contenir toutes les bouteilles de gaz. L'enceinte est isolée des +locaux de vie, accessible uniquement de l'extérieur et ventilée vers l'extérieur +de manière à assurer l'évacuation des gaz.<br /> + +En particulier, tout appareil à gaz installé à demeure est testé après son +installation.<br /> + +5.6. Protection contre l'incendie :<br /> + +5.6.1. Généralités :<br /> + +Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau sont +déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation du feu. Une +attention particulière est accordée à l'environnement des dispositifs à flamme +libre, aux zones chaudes ou aux moteurs et machines auxiliaires, aux +débordements d'huile et de carburant, aux tuyaux d'huile et de carburant non +couverts ainsi qu'au routage des câbles électriques en particulier, qui doivent +être éloignés des sources de chaleur et des zones chaudes.<br /> + +5.6.2. Équipement de lutte contre l'incendie :<br /> + +Les bateaux de plaisance sont pourvus d'équipements de lutte contre le feu +appropriés aux risques d'incendie ou l'emplacement et la capacité de ces +équipements appropriés aux risques d'incendie sont indiqués. Le bateau n'est pas +mis en service avant que l'équipement approprié de lutte contre l'incendie n'ait +été mis en place. Les compartiments des moteurs à essence sont protégés par un +système d'extinction d'incendie évitant que l'on doive les ouvrir en cas +d'incendie.<br /> + +Lorsqu'ils sont installés, les extincteurs portables sont fixés à des endroits +facilement accessibles ; l'un d'entre eux est placé de manière à pouvoir être +facilement atteint du poste de barre principal du bateau.<br /> + +5.7. Feux de navigation, marques et signalisations sonores :<br /> + +Lorsque des feux de navigation, des marques et des signalisations sonores sont +installés, ils sont conformes à la convention de 1972 sur le règlement +international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72) ou au code européen +des voies de navigation intérieure (CEVNI), selon qu'il convient.<br /> + +5.8. Prévention des décharges et installations permettant de transférer les +déchets à terre :<br /> + +Les bateaux sont construits de manière à empêcher toute décharge accidentelle de +polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.<br /> + +Chacune des toilettes dont est équipé un bateau de plaisance est raccordée +uniquement à un système de réservoir ou à un système de traitement des eaux.<br /> + +Les bateaux de plaisance munis de réservoirs sont équipés d'un raccord de +vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de +réception au tuyau de vidange du bateau de plaisance.<br /> + +De plus, tous tuyaux de décharge de déchets humains traversant la coque sont +équipés de vannes pouvant être bloquées en position fermée.<br /> + +B.-Exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses provenant des moteurs +de propulsion :<br /> + +Les moteurs de propulsion répondent aux exigences essentielles énoncées dans la +présente partie B en matière d'émissions gazeuses.<br /> + +1. Description du moteur de propulsion :<br /> + +1.1. Tout moteur porte clairement les renseignements suivants :<br /> + +a) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse de contact du +fabricant du moteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de contact de la +personne qui adapte le moteur ;<br /> + +b) Le type de moteur et, le cas échéant, la famille ;<br /> + +c) Le numéro de série individuel du moteur ;<br /> + +d) Le marquage " CE ", tel qu'il est prévu à l'article R. 5113-27.<br /> + +1.2. Les marquages prévus au point 1.1 doivent durer toute la vie utile du +moteur et être clairement lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation +d'étiquettes ou de plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière que +leur fixation dure toute la vie utile du moteur et que les étiquettes ou les +plaques ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.<br /> + +1.3. Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au +fonctionnement normal de celui-ci et ne devant normalement pas être remplacée au +cours de la vie du moteur.<br /> + +1.4. Ces marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles +après que le moteur a été assemblé avec toutes les pièces auxiliaires +nécessaires à son fonctionnement.<br /> + +2. Exigences en matière d'émissions gazeuses :<br /> + +Les moteurs de propulsion sont conçus, construits et assemblés de telle manière +que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les +émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues dans le tableau 1 du +point 2.1 et dans les tableaux 2 et 3 du point 2.2 de la partie B de la présente +annexe :<br /> + +2.1. Valeurs applicables aux fins du second alinéa de l'article R. 5113-40 et du +tableau 2 du point 2.2 de la même partie B :<br /> + +Tableau 1 :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>TYPE DE MOTEUR<br /></th> + <th colspan="3"> + MONOXYDE DE CARBONE<br /> + + (CO = A + B/ PNN)<br /> + </th> + <th colspan="3"> + HYDROCARBURES<br /> + + (HC = A + B/ PNN)<br /> + </th> + <th> + OXYDES D'AZOTE<br /> + + (NOX)<br /> + </th> + <th> + PARTICULES<br /> + + (PT) (G/ K WH)<br /> + </th> + </tr> + <tr> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">A<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">B<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">n<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">A<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">B<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">n<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="left" valign="middle" /> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Deux temps<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">150,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">600,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">1,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">30,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">100,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,75<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">10,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">Sans objet<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Quatre temps<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">150,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">600,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">1,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">6,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">50,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,75<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">15,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">Sans objet<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Allumage par compression<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">1,5<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">2,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,5<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">9,8<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">1,0<br /></td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> +<br /> + +Où " A ", " B " et " n " désignent des constantes conformément au tableau et " +PN " correspond à la puissance nominale du moteur en kW.<br /> + +2.2. Valeurs applicables à partir du 18 janvier 2016 :<br /> + +Tableau 2.-Limites des émissions gazeuses des moteurs à allumage par compression +(APC) (**)<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + VOLUME BALAYÉ<br /> + + (SV) (L/ CYL)<br /> + </th> + <th> + PUISSANCE NOMINALE<br /> + + DU MOTEUR (PN) (EN KW)<br /> + </th> + <th> + PARTICULES (PT)<br /> + + (EN G/ KWH)<br /> + </th> + <th> + HYDROCARBURES + OXYDES D'AZOTE<br /> + + (HC + NOX) (EN G/ KWH)<br /> + </th> + </tr> + <tr> + <td align="justify" rowspan="3" valign="middle">SV < 0,9<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">PN < 37<br /></td> + <td align="justify" colspan="2" valign="middle"> + Les valeurs visées au tableau 1<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">37 ≤ PN < 75 (*)<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,30<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">4,7<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">75 ≤ PN < 3 700<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,15<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">0,9 ≤ SV < 1,2<br /></td> + <td align="justify" rowspan="4" valign="middle">PN < 3 700<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,14<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">1,2 ≤ SV < 2,5<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,12<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">2,5 ≤ SV < 3,5<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,12<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">3,5 ≤ SV < 7,0<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,11<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5,8<br /></td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> +<br /> + +(*) Alternativement, les moteurs à allumage par compression dont la puissance +nominale est égale ou supérieure à 37 kW mais inférieure à 75 kW et dont le +volume balayé est inférieur à 0,9 L/ cyl ne dépassent pas une limite d'émission +de particules (PT) de 0,20 g/ kWh et une limite d'émission combinée +d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote (HC + NOx) de 5,8 g/ kWh.<br /> + +(**) Un moteur à allumage par compression ne dépasse pas une limite d'émission +de monoxyde de carbone (CO) de 5,0 g/ kWh.<br /> + +Tableau 3.-Limites des émissions gazeuses des moteurs à explosion<br /> + +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0134 du 10 juin 2016, +texte n º 5<br /> + +2.3. Cycles d'essai :<br /> + +Cycles d'essai et facteur de pondération à appliquer :<br /> + +Les exigences suivantes de la norme ISO 8178-4 : 2007 sont appliquées, en tenant +compte des valeurs fixées dans le tableau ci-dessous.<br /> + +Pour les moteurs à allumage par compression (APC) à vitesse variable, le cycle +d'essai E1 ou E5 s'applique ou alternativement ; si leur puissance est +supérieure à 130 kW, le cycle d'essai E3 peut s'appliquer.<br /> + +Pour les moteurs à explosion à vitesse variable, le cycle d'essai E4 +s'applique.<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>CYCLE E1, MODE NUMÉRO<br /></th> + <th>1<br /></th> + <th>2<br /></th> + <th>3<br /></th> + <th colspan="2">4<br /></th> + <th>5<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Vitesse<br /></td> + <td align="justify" colspan="2" valign="middle"> + Régime nominal<br /> + </td> + <td align="justify" colspan="3" valign="middle"> + Régime intermédiaire<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">Régime de ralenti<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Couple, en %<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">100<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">75<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">75<br /></td> + <td align="justify" colspan="2" valign="middle">50<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Facteur de pondération<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,08<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,11<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,19<br /></td> + <td align="justify" colspan="2" valign="middle">0,32<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,3<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Vitesse<br /></td> + <td align="justify" colspan="2" valign="middle"> + Régime nominal<br /> + </td> + <td align="justify" colspan="3" valign="middle"> + Régime intermédiaire<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">Régime de ralenti<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Cycle E3, mode numéro<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">1<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">2<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">3<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">4<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Vitesse, en %<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">100<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">91<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">80<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">63<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Puissance, en %<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">100<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">75<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">50<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">25<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Facteur de pondération<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,2<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">0,5<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,15<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,15<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Cycle E4, mode numéro<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">1<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">2<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">3<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">4<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Vitesse, en %<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">100<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">80<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">60<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">40<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">Ralenti<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Couple, en %<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">100<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">71,6<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">46,5<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">25,3<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Facteur de pondération<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,06<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">0,14<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,15<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,25<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,40<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Cycle E5, mode numéro<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">1<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">2<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">3<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">4<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Vitesse, en %<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">100<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">91<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">80<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">63<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">Ralenti<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Puissance, en %<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">100<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">75<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">50<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">25<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Facteur de pondération<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,08<br /></td> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">0,13<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,17<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,32<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,3<br /></td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> +<br /> + +Les organismes notifiés peuvent accepter des essais réalisés à l'aide d'autres +cycles d'essai, tels que spécifiés dans une norme harmonisée et applicables pour +le cycle de travail du moteur.<br /> + +2.4. Application de la famille du moteur de propulsion et choix du moteur de +propulsion parent :<br /> + +Le fabricant du moteur est tenu de définir les moteurs de sa gamme qui doivent +être inclus dans une famille de moteurs.<br /> + +Un moteur parent est sélectionné dans une famille de moteurs de façon à ce que +ses caractéristiques d'émission soient représentatives de l'ensemble des moteurs +de cette famille. Le moteur intégrant les caractéristiques qui devraient se +traduire par les émissions spécifiques les plus élevées (exprimées en g/ kWh) +mesurées lors du cycle d'essai applicable devrait normalement être sélectionné +comme moteur parent de la famille.<br /> + +2.5. Carburants d'essai :<br /> + +Le carburant d'essai utilisé pour les essais relatifs aux émissions gazeuses +répond aux critères suivants :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th colspan="5">CARBURANTS ESSENCE<br /></th> + </tr> + <tr> + <th>Propriété<br /></th> + <th colspan="2"> + RF-02-99<br /> + + Sans plomb<br /> + </th> + <th colspan="2"> + RF-02-03<br /> + + Sans plomb<br /> + </th> + </tr> + <tr> + <th><br /></th> + <th>Minimal<br /></th> + <th>Maximal<br /></th> + <th>Minimal<br /></th> + <th>Maximal<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Indice d'octane recherche (IOR)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">95<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">95<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Indice d'octane moteur (IOM)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">85<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">85<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Densité à 15° C (en kg/ m ³)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">748<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">762<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">740<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">754<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Point initial d'ébullition (en° C)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">24<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">40<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">24<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">40<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Fraction massique de soufre (en mg/ kg)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">100<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">10<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Teneur en plomb (en mg/ l)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">5<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Pression de vapeur Reid (en kPa)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">56<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">60<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Pression de vapeur (DVPE) (en kPa)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">56<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">60<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" colspan="5" valign="middle"> + Carburants diesel<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Propriété<br /></td> + <td align="justify" colspan="2" valign="middle">RF-06-99<br /></td> + <td align="justify" colspan="2" valign="middle">RF-06-03<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left" valign="middle" /> + <td align="justify" valign="middle">Minimal<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">Maximal<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">Minimal<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">Maximal<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Valeur du cétane<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">52<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">54<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">52<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">54<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Densité à 15° C (en kg/ m ³)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">833<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">837<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">833<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">837<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Point final d'ébullition (en° C)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">370<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">370<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">Point d'éclair (en° C)<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">55<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">55<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Fraction massique de soufre (en mg/ kg)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">à indiquer<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">300 (50)<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">10<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + Fraction massique des cendres (en %)<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle">à indiquer<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,01<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">---<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,01<br /></td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> +<br /> + +Les organismes notifiés peuvent accepter les essais réalisés à l'aide d'autres +carburants d'essai, tels qu'ils sont spécifiés dans une norme harmonisée.<br /> + +3. Durabilité :<br /> + +Le fabricant du moteur fournit des instructions sur l'installation et +l'entretien du moteur, dont l'application devrait permettre le respect des +limites énoncées aux points 2.1 et 2.2 tout au long de la " vie utile " du +moteur et dans des conditions normales d'utilisation.<br /> + +Le fabricant du moteur obtient ces informations par des essais préalables +d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal, et par le calcul de +la fatigue des éléments ou pièces d'équipement de façon à rédiger les +instructions d'entretien nécessaires et à les publier pour tous les nouveaux +moteurs lors de leur première mise sur le marché.<br /> + +On entend par " vie utile " du moteur ce qui suit :<br /> + +a) Pour les moteurs APC : 480 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant le +premier de ces événements qui survient ;<br /> + +b) Pour les moteurs in-bord à explosion ou les moteurs à embase arrière avec ou +sans échappement intégré :<br /> + +"-pour les moteurs de catégorie PN ≤ 373 kW : 480 heures de fonctionnement ou +dix ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;<br /> + +"-pour les moteurs de catégorie 373 < PN ≤ 485 kW : 150 heures de fonctionnement +ou trois ans, suivant le premier de ces événements qui survient ;<br /> + +"-pour les moteurs de catégorie PN > 485 kW : 50 heures de fonctionnement ou un +an, suivant le premier de ces événements qui survient ;<br /> + +c) Pour les moteurs des véhicules nautiques à moteur : 350 heures de +fonctionnement ou cinq ans, suivant le premier de ces événements qui survient +;<br /> + +d) Pour les moteurs hors-bord : 350 heures de fonctionnement ou dix ans, suivant +le premier de ces événements qui survient.<br /> + +4. Manuel du propriétaire :<br /> + +Chaque moteur est accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé en langue +française pour les moteurs destinés à être mis sur le marché en France.<br /> + +Le manuel du propriétaire :<br /> + +a) Fournit des instructions en vue de l'installation, de l'utilisation et de +l'entretien nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du moteur et +satisfaire ainsi aux exigences du point 3 (durabilité) ;<br /> + +b) Précise la puissance du moteur lorsqu'elle est mesurée conformément à la +norme harmonisée.<br /> + +C.-Exigences essentielles en matière d'émissions sonores<br /> + +Les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière sans +échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs " hors-bord " +et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conformes aux +exigences essentielles de la présente partie en matière d'émissions sonores.<br /> + +1. Niveaux des émissions sonores :<br /> + +1.1. Les bateaux de plaisance munis d'un moteur " in-bord " ou à embase arrière +sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs +hors-bord et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré sont conçus, +construits et assemblés de telle sorte que les émissions sonores ne dépassent +pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + PUISSANCE NOMINALE DU MOTEUR (MOTEUR UNIQUE)<br /> + + (EN KW)<br /> + </th> + <th> + NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE MAXIMAL = LPASMAX<br /> + + (EN DB)<br /> + </th> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">PN ≤ 10<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">67<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">10 < PN ≤ 40<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">72<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">PN > 40<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">75<br /></td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> +<br /> + +Où " PN " désigne la puissance nominale du moteur en kW d'un moteur unique au +régime nominal et " LpAS max " le niveau de pression acoustique maximal en +dB.<br /> + +Dans le cas des unités à moteurs jumelés ou à moteurs multiples, une tolérance +de 3 dB peut être appliquée, quel que soit le type de moteur.<br /> + +1.2. Outre le recours aux essais de mesure du niveau sonore, les bateaux de +plaisance munis d'un moteur in-bord ou à embase arrière, sans échappement +intégré, sont réputés conformes aux exigences sonores définies au point 1.1 si +leur nombre de Froude est ≤ 1,1 et leur rapport puissance/ déplacement est ≤ 40 +et, si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux +spécifications du fabricant du moteur.<br /> + +1.3 On calcule le nombre de Froude (" Fn ") en divisant la vitesse maximale du +bateau de plaisance " V " (" m/ s ") par la racine carrée de la longueur de la +ligne de flottaison, " lwl (m) ", multipliée par une constante d'accélération +gravitationnelle donnée, " g ", de 9,8 m/ s2.<br /> + +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0134 du 10/06/2016, +texte n º 5<br /> + +On calcule le rapport puissance/ déplacement en divisant la puissance nominale +du moteur " PN " (en kW) par le déplacement du bateau de plaisance " D " (en +tonnes).<br /> + +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0134 du 10/06/2016, +texte n º 5.<br /> + +2. Manuel du propriétaire :<br /> + +Pour les bateaux de plaisance munis d'un moteur " in-bord " ou d'un moteur à +embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, le +manuel du propriétaire exigé en vertu du point 2.5 de la partie A de la présente +annexe inclut les informations nécessaires au maintien du bateau de plaisance et +du système d'émission dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la +conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation +normale.<br /> + +Pour les moteurs " hors-bord " et les moteurs à embase arrière avec échappement +intégré, le manuel du propriétaire exigé en vertu du point 4 de la partie B de +la présente annexe fournit les instructions nécessaires au maintien du moteur +dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les +valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.<br /> + +3. Durabilité :<br /> + +Les dispositions du point 3 de la partie B de la présente annexe s'appliquent +mutatis mutandis à la conformité avec les exigences en matière d'émissions +sonores énoncées au point 1 de la présente partie. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_ii.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_ii.md new file mode 100644 index 00000000000..dd45630dac7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_ii.md @@ -0,0 +1,204 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746636.xml +--- + +###### Article Annexe II + +<p align="center">PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ</p> +<br /> + +A. - En ce qui concerne la conception et la construction des bateaux de +plaisance, les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision +768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un +cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision +93/465/CEE du Conseil, s'appliquent :<br /> + +1. Pour les catégories de conception A et B mentionnées au point 1 de la partie +A de l'annexe I :<br /> + +1.1. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur supérieure ou +égale à 2,5 mètres et inférieure à 12 mètres, l'un quelconque des modules +suivants :<br /> + +"- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du +produit) ;<br /> + +"- module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br /> + +"- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +"- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +1.2. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre +12 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :<br /> + +"- module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br /> + +"- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +"- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +2. Pour la catégorie de conception C mentionnée au point 1 de la partie A de +l'annexe I :<br /> + +2.1. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur supérieure ou +égale à 2,5 mètres et inférieure à 12 mètres, l'un quelconque des modules +suivants :<br /> + +a) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la +partie A de l'annexe I ont été respectées :<br /> + +- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br /> + +- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du +produit),;<br /> + +- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br /> + +- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;<br /> + +b) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la +partie A de l'annexe I n'ont pas été respectées :<br /> + +- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) +;<br /> + +- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br /> + +- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +2.2. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre +12 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :<br /> + +- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br /> + +- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +3. Pour la catégorie de conception D mentionnée au point 1 de la partie A de +l'annexe I :<br /> + +Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et +24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :<br /> + +- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br /> + +- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) +;<br /> + +- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br /> + +- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +B. - En ce qui concerne la conception et la construction des véhicules nautiques +à moteur, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de +la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet +2008, s'applique :<br /> + +- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br /> + +- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) +;<br /> + +- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br /> + +- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +C. - En ce qui concerne la conception et la construction des éléments ou pièces +d'équipement, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II +de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet +2008, s'applique :<br /> + +- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br /> + +- module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;<br /> + +- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +D. - En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits visés aux 4° +et 5° de l'article R. 5113-8, le fabricant du moteur applique les procédures +suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement +européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br /> + +1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la +mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br /> + +a) Module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br /> + +b) Module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +c) Module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour +la mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br /> + +a) Module B (examen "UE" de type) complété par le module C1 ;<br /> + +b) Module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité).<br /> + +E. - En ce qui concerne les émissions sonores des bateaux de plaisance équipés +d'un moteur de propulsion à embase arrière sans échappement intégré ou d'un +moteur in-bord de propulsion et de ces mêmes bateaux qui font l'objet d'une +transformation importante et sont par la suite mis sur le marché dans les cinq +ans qui suivent cette transformation, le fabricant applique les procédures +suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement +européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br /> + +1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la +mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br /> + +- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) +;<br /> + +- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de qualité).<br /> + +2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour +la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la +vérification à l'unité).<br /> + +3. Lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport +puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation, l'un quelconque des +modules suivants :<br /> + +- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br /> + +- module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;<br /> + +- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +F. - En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur +ainsi que des moteurs hors-bord de propulsion et des moteurs de propulsion à +embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des +bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur +applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° +768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br /> + +1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la +mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br /> + +- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) +;<br /> + +- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br /> + +- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br /> + +2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour +la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la +vérification à l'unité) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iii.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iii.md new file mode 100644 index 00000000000..d6d56396883 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iii.md @@ -0,0 +1,193 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746637.xml +--- + +###### Article Annexe III + +<p align="center">EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES ET PROCÉDURE ADDITIONNELLE</p> +<br /> + +A. - Exigences supplémentaires et additionnelles applicables en cas de recours +au contrôle interne de la fabrication et aux essais supervisés prévus au module +A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du +Conseil du 9 juillet 2008 :<br /> + +Lorsque le module A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement +européen et du Conseil du 9 juillet 2008est utilisé, les contrôles du produit +sont effectués sur un ou plusieurs bateaux représentant la production du +fabricant et les exigences additionnelles suivantes s'appliquent :<br /> + +1. Conception et construction :<br /> + +Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, il est +effectué un ou plusieurs des essais, calculs équivalents ou contrôles suivants +par le fabricant ou pour le compte de celui-ci :<br /> + +a) Essai de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I +;<br /> + +b) Essai de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de l'annexe +I.<br /> + +2. Emissions sonores :<br /> + +2.1. En ce qui concerne les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à +embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, les +essais relatifs aux émissions sonores définis à la partie C de l'annexe I sont +effectués par le fabricant, ou pour le compte de celui-ci, sur un ou plusieurs +bateaux représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité +d'un organisme notifié choisi par le fabricant.<br /> + +2.2. En ce qui concerne les moteurs "hors-bord" et les moteurs à embase arrière +avec échappement intégré, les essais relatifs aux émissions sonores définis à la +partie C de l'annexe I sont effectués par le fabricant de moteurs, ou pour le +compte de celui-ci, sur un ou plusieurs moteurs de chaque famille de moteurs +représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité d'un +organisme notifié choisi par le fabricant.<br /> + +2.3. Lorsque les essais portent sur plus d'un moteur d'une famille, la méthode +statistique décrite au E de la présente annexe est appliquée pour garantir la +conformité de l'échantillon.<br /> + +B. - Exigences supplémentaires applicables en cas d'utilisation du module B de +l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du +9 juillet 2008 :<br /> + +Lorsque le module B de l'annexe II de la décision n° 768/200/CE du Parlement +européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé, l'examen UE de type est +effectué selon les modalités figurant au deuxième tiret du point 2 de ce +module.<br /> + +Un type de fabrication mentionné au module B peut couvrir plusieurs variantes du +produit dès lors que :<br /> + +1. Les différences entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité et +les autres exigences de performance du produit et;<br /> + +2. Les variantes d'un produit sont indiquées sur l'attestation d'examen "UE" de +type, si nécessaire en modifiant l'attestation originale.<br /> + +C. - Exigence supplémentaire et procédure additionnelle applicables dans le +cadre du module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement +européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br /> + +Lorsque le module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement +européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé pour ce qui est de +l'évaluation de la conformité avec les exigences du présent décret en matière +d'émissions gazeuses et lorsque le fabricant ne met pas en œuvre un système de +qualité adéquat tel que décrit dans le module H de l'annexe II de la même +décision, un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait +effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires qu'il détermine +afin de vérifier la qualité des contrôles internes du produit. Lorsque le niveau +de qualité ne paraît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier +la validité des données présentées par le fabricant, la procédure additionnelle +suivante s'applique :<br /> + +Un moteur est choisi dans la série et soumis à l'essai décrit à la partie B de +l'annexe I. Les moteurs soumis aux essais sont rodés, partiellement ou +complètement, conformément aux spécifications du fabricant. Si les émissions +gazeuses spécifiques du moteur choisi dans la série dépassent les valeurs +limites conformément à la partie B de l'annexe I, le fabricant peut demander que +des mesures soient effectuées sur un échantillon de plusieurs moteurs prélevés +dans la série et comprenant le moteur choisi initialement. Pour garantir la +conformité de l'échantillon de moteurs avec les exigences de la section III du +chapitre III du titre Ier du présent livre, la méthode statistique décrite à la +partie E de la présente annexe est appliquée.<br /> + +D. - Autres exigences supplémentaires :<br /> + +1. La possibilité de recourir aux organismes internes accrédités mentionnés aux +modules A1 et C1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement +européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ne s'applique pas.<br /> + +2. Lorsque le module F de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement +européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé, la procédure décrite à la +partie E de la présente annexe s'applique pour l'évaluation de la conformité +avec les exigences en matière d'émissions gazeuses.<br /> + +E. - Evaluation de la conformité de la production en matière d'émissions +gazeuses et sonores :<br /> + +1. Pour vérifier la conformité d'une famille de moteurs, un échantillon de +moteurs est choisi dans la (les) série(s). Le fabricant fixe la dimension "n" de +l'échantillon en accord avec l'organisme notifié.<br /> + +2. La moyenne arithmétique "X" des résultats obtenus à partir de l'échantillon +est calculée pour chaque composant réglementé des émissions gazeuses et sonores. +La production de la (des) série(s) est jugée conforme aux exigences ("décision +positive") si la condition suivante est satisfaite : "X + k. S ≤ L" où :<br /> + +"S" est l'écart type ;<br /> + +"X" = la moyenne arithmétique des résultats obtenus à partir de l'échantillon +;<br /> + +"x" = l'un des résultats obtenus à partir de l'échantillon ;<br /> + +"L" = la valeur limite adéquate ;<br /> + +"n" = le nombre de moteurs repris dans l'échantillon ;<br /> + +"k" = le facteur statistique dépendant de "n" (voir tableau ci-dessous) :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>N<br /></th> + <th>2<br /></th> + <th>3<br /></th> + <th>4<br /></th> + <th>5<br /></th> + <th>6<br /></th> + <th>7<br /></th> + <th>8<br /></th> + <th>9<br /></th> + <th>10<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">k<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,973<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,613<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,489<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,421<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,376<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,342<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,317<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,296<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,279<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">n<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">11<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">12<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">13<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">14<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">15<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">16<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">17<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">18<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">19<br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">k<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,265<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,253<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,242<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,233<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,224<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,216<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,210<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,203<br /></td> + <td align="justify" valign="middle">0,198<br /></td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, +texte nº 5 diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iv.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iv.md new file mode 100644 index 00000000000..e318bbf5055 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_iv.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746638.xml +--- + +###### Article Annexe IV + +<p align="center">ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX</p> +<br /> + +1. Equipement protégé contre la déflagration pour moteurs "in-bord" et moteurs à +embase arrière à essence et pour emplacements de réservoirs à essence.<br /> + +2. Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs "hors-bord" lorsque +le levier de vitesse est engagé.<br /> + +3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.<br /> + +4. Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de +carburant.<br /> + +5. Panneaux préfabriqués et hublots. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_v.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_v.md new file mode 100644 index 00000000000..6bf881e4364 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_v.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746639.xml +--- + +###### Article Annexe V + +<p align="center"> + DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ +</p> +La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne +mentionnée au 2° de l'article R. 5113-18 comprend les indications suivantes :<br /> + +a) Le nom et l'adresse du fabricant ;<br /> + +b) Le nom et l'adresse du mandataire du fabricant ou, s'il y a lieu, de la +personne responsable de la mise sur le marché ;<br /> + +c) Une description du bateau partiellement achevé ;<br /> + +d) Une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux +exigences essentielles applicables à ce stade de la construction ; y figurent +les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références +aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade +de la construction ; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être +achevé par d'autres personnes morales ou physiques dans le strict respect des +dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vi.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vi.md new file mode 100644 index 00000000000..ffa258eed42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vi.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746640.xml +--- + +###### Article Annexe VI + +<p align="center">DÉCLARATION " UE " DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1</p> +<br /> + +1. N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série).<br /> + +2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit +également fournir la dénomination sociale et l'adresse du fabricant) ou de +l'importateur privé.<br /> + +3. La présente déclaration " UE " de conformité est délivrée sous la seule +responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne +mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 5113-28.<br /> + +4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité +; au besoin, une photo peut être jointe).<br /> + +5. L'objet de la déclaration décrit au point 4 de la présente annexe est +conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne.<br /> + +6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres +spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée.<br /> + +7. Le cas échéant, l'organisme notifié... (nom, numéro) a effectué... +(description de l'intervention) et a établi le certificat.<br /> + +8. Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou +son mandataire.<br /> + +9. Informations complémentaires.<br /> + +La déclaration " UE " de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur +de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux 2° +et 3° de l'article R. 5113-16, indiquant que lors de son installation dans un +bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera +:<br /> + +-aux exigences en matière d'émissions gazeuses des dispositions de la section 3 +du chapitre III du titre Ier du présent livre ;<br /> + +-aux limites fixées par les articles R. 224-7 et suivants du code de +l'environnement, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon +les dispositions des articles susmentionnés ; ou<br /> + +-aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009 du Parlement européen et du +Conseil du 18 juin 2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type +conformément à ce règlement.<br /> + +Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit +être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition +pertinente de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.<br /> + +Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle +prévue à l'article R. 5113-40, la déclaration " UE " de conformité en fait +mention.<br /> + +Signé par et au nom de ;<br /> + +(date et lieu de délivrance)<br /> + +(nom et fonction) (signature).<br /> + +10. Assigner un numéro à la déclaration de conformité est optionnel. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vii.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vii.md new file mode 100644 index 00000000000..46f55ac3392 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_vii.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746641.xml +--- + +###### Article Annexe VII + +<p align="center"> + CONFORMITÉ ÉQUIVALENTE SUR LA BASE DE L'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION (MODULE + EAC) +</p> +<br /> + +L'évaluation après construction définie aux deuxième à sixième alinéas de +l'article R. 5113-28 est menée conformément aux indications de la présente +annexe.<br /> + +1. La conformité sur la base de l'évaluation après construction est la procédure +qui vise à évaluer la conformité équivalente d'un produit lorsque le fabricant +n'assume pas la responsabilité de la conformité dudit produit avec la section 3 +du chapitre III du titre Ier du présent livre et selon laquelle une personne +physique ou morale mentionnée au deuxième et au troisième de l'article R. +5113-28, qui met le produit sur le marché ou en service sous sa propre +responsabilité assume la responsabilité de la conformité équivalente du produit. +Cette personne remplit les obligations énoncées aux points 2 et 4 de la présente +annexe, et s'assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit +concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 3 de la présente annexe, +est conforme aux exigences des dispositions de la section 3 du chapitre III du +titre Ier du présent livre qui lui sont applicables.<br /> + +2. La personne qui met le produit sur le marché ou en service soumet à un +organisme notifié une demande d'évaluation après construction du produit et +fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant +d'évaluer la conformité du produit avec les exigences du présent décret ainsi +que toute information disponible sur l'utilisation dudit produit après sa +première mise en service.<br /> + +La personne qui met le produit sur le marché ou en service tient ces documents +et informations à la disposition de l'autorité nationale compétente pendant une +durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit a été évalué sur sa +conformité équivalente conformément à la procédure d'évaluation après +construction.<br /> + +3. L'organisme notifié examine le produit en question et procède à des calculs, +essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du +produit avec les exigences pertinentes des dispositions de la section 3 du +chapitre III du titre Ier du présent livre.<br /> + +L'organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu'un rapport de +conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée et tient un exemplaire +de ces deux documents à la disposition de l'autorité nationale compétente +pendant une durée de dix ans à compter de leur délivrance.<br /> + +L'organisme notifié appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro +d'identification, à côté du marquage " CE " sur le produit réceptionné.<br /> + +Lorsque le produit évalué est un bateau, l'organisme notifié fait également +apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau mentionné +au point 2.1 de la partie A de l'annexe I, le champ prévu pour le code du pays +du fabricant étant utilisé pour indiquer le pays d'établissement de l'organisme +notifié et les champs prévus pour le code individuel du fabricant attribué par +l'autorité nationale compétente pour indiquer le code d'identification de +l'évaluation après construction attribué à l'organisme notifié, suivi du numéro +de série de l'attestation d'évaluation après construction. Dans le numéro +d'identification, les champs prévus pour le mois et l'année de fabrication ainsi +que pour l'année du modèle sont utilisés pour indiquer le mois et l'année de +l'évaluation après construction.<br /> + +4. Marquage " CE " et déclaration " UE " de conformité :<br /> + +4.1. La personne qui met le produit sur le marché ou en service appose le +marquage " CE " et, sous la responsabilité de l'organisme notifié mentionné au +point 3 de la présente annexe, le numéro d'identification de ce dernier sur le +produit dont la conformité équivalente avec les exigences de la section 3 du +chapitre III du titre Ier du présent livre a été évaluée et attestée.<br /> + +4.2. La personne qui met le produit sur le marché ou en service établit une +déclaration " UE " de conformité et la tient à la disposition de l'autorité +nationale compétente pendant une durée de dix ans à compter de la date de +délivrance de l'attestation d'évaluation après construction. La déclaration " UE +" de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.<br /> + +Un exemplaire de la déclaration " UE " de conformité est mis à la disposition de +l'autorité nationale compétente sur demande.<br /> + +4.3. Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le +marché ou en service appose sur le bateau la plaque du constructeur décrite au +point 2.2 de la partie A de l'annexe I, qui comporte la mention " évaluation +après construction ", et le numéro d'identification du bateau décrit au point +2.1 de la partie A de la même annexe, conformément aux dispositions du point 3 +de la présente annexe.<br /> + +5. L'organisme notifié informe la personne qui met le produit sur le marché ou +en service de ses obligations au titre de cette procédure d'évaluation après +construction. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_viii.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_viii.md new file mode 100644 index 00000000000..f213ca623fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/annexes_du_livre_ier/article_annexe_viii.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746642.xml +--- + +###### Article Annexe VIII + +<p align="center">DOCUMENTATION TECHNIQUE</p> +<br /> + +La documentation technique définie à l'article R. 5113-29, contient, dans la +mesure où cela est pertinent pour l'évaluation :<br /> + +a) Une description générale du produit ;<br /> + +b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des +éléments ou pièces d'équipement, des sous-ensembles, des circuits et d'autres +données pertinentes ;<br /> + +c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins +et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;<br /> + +d) Une liste des normes visées à l'article R. 5113-25, appliquées entièrement ou +en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux +exigences essentielles des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre +Ier du présent livre lorsque les normes visées à l'article R. 5113-25 n'ont pas +été appliquées.<br /> + +e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués et d'autres +données pertinentes ;<br /> + +f) Les rapports d'essai ou les calculs, notamment de stabilité conformément au +point 3.2 de la partie A de l'annexe I et de flottabilité conformément au point +3.3 de la partie A de la même annexe ;<br /> + +g) Les rapports d'essai relatifs aux émissions gazeuses prouvant la conformité +avec le point 2 de la partie B de la même annexe ;<br /> + +h) Les rapports d'essai relatifs aux émissions sonores prouvant la conformité +avec le point 1 de la partie C de la même annexe. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index 225845edd72..b6826ea99a6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743703 - [Chapitre III : Construction des navires](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Régime de propriété des navires](chapitre_iv) - [Chapitre Ier : Identification des navires](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Francisation et immatriculation](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 1f4ccf5ea95..0817c33d926 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743707 - [Article D5111-1](article_d5111-1.md) - [Article D5111-2](article_d5111-2.md) - [Article D5111-3](article_d5111-3.md) +- [Article D5111-4](article_d5111-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d5111-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d5111-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1ec691aa671 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d5111-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743715.xml +--- + +###### Article D5111-4 + +Les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article L. +5111-1-1 portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, +les lettres " DRN ", suivies du nom et du port d'immatriculation du navire à +partir duquel ils sont commandés. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..39beae5ba18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033743727 +--- + +###### Chapitre II : Francisation et immatriculation + +- [Article D5112-1](article_d5112-1.md) +- [Article D5112-2](article_d5112-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d5112-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d5112-1.md new file mode 100644 index 00000000000..92004691ebc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d5112-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743729.xml +--- + +###### Article D5112-1 + +Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le +certificat d'immatriculation mentionné au troisième alinéa de l'article L. +5112-1-1 est délivré par le préfet.<br /> + +Doivent y figurer :<br /> + +1° Le nom et le type du navire ;<br /> + +2° Le port d'immatriculation du navire et, le cas échéant, son port +d'exploitation ;<br /> + +3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de +l'Organisation maritime internationale (OMI), si celui-ci est tenu d'avoir un +tel numéro ;<br /> + +4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement +de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et +l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier +;<br /> + +5° La date et le numéro d'immatriculation, composé de deux lettres identifiant +le registre ou le port d'immatriculation et d'un numéro d'ordre. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d5112-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d5112-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c3267229c6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d5112-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743731.xml +--- + +###### Article D5112-2 + +Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux +premières lettres du numéro d'immatriculation. Ces lettres caractérisent le +registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce +registre.<br /> + +Les lettres désignant les registres ou les ports d'immatriculation sont fixées +par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 4dabdca0c3e..0209072c5f4 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743741 - [Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement](section_3) - [Section 4 : Sanctions pénales](section_4) +- [Section 5 : Annexes](section_5) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Règles de construction](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b69daf3d2a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033743849 +--- + +###### Section 5 : Annexes + +- [Article R5113-43](article_r5113-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r5113-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r5113-43.md new file mode 100644 index 00000000000..38d96775370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r5113-43.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743851.xml +--- + +###### Article R5113-43 + +Les dispositions des annexes des articles R. 5113-9, R. 5113-10, R. 5113-11, R. +5113-15, R. 5113-16, R. 5113-18, R. 5113-20, R. 5113-21, R. 5113-23, R. 5113-25, +R. 5113-26, R. 5113-28, R. 5113-29, R. 5113-33, R. 5113-34, R. 5113-35, R. +5113-41 et R. 5113-42 peuvent être modifiées par décret. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 1b7b2415021..6a12d8a5545 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743853 - [Section 1 : Créances privilégiées](section_1) - [Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires](section_2) +- [Section 3 : Hypothèques maritimes](section_3) - [Section 4 : Saisie](section_4) - [Section 5 : Copropriété de navire](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e38891777c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033743885 +--- + +###### Section 3 : Hypothèques maritimes + +- [Article R5114-14](article_r5114-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r5114-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r5114-14.md new file mode 100644 index 00000000000..ae2001b7d6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r5114-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743887.xml +--- + +###### Article R5114-14 + +Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues +par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des +navires et autres bâtiments de mer. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index 833dc1ee542..cbba438b9d3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743889 ###### Section 4 : Saisie +- [Sous-section 1 : Saisie conservatoire](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Saisie-exécution](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5326ed8a0e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033743891 +--- + +###### Sous-section 1 : Saisie conservatoire + +- [Article R5114-15](article_r5114-15.md) +- [Article R5114-16](article_r5114-16.md) +- [Article R5114-17](article_r5114-17.md) +- [Article R5114-18](article_r5114-18.md) +- [Article R5114-19](article_r5114-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-15.md new file mode 100644 index 00000000000..3a12af350b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743893.xml +--- + +###### Article R5114-15 + +Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies +conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures +civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions +internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-16.md new file mode 100644 index 00000000000..9cc1d7a805c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-16.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743895.xml +--- + +###### Article R5114-16 + +Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est +celui du lieu de l'exécution de la mesure. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-17.md new file mode 100644 index 00000000000..abf1663d1e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743897.xml +--- + +###### Article R5114-17 + +L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas +applicable aux saisies conservatoires de navires. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-18.md new file mode 100644 index 00000000000..0767af29441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-18.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033743899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743899.xml +--- + +###### Article R5114-18 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures +civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité :<br /> + +1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est +pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ;<br /> + +2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ;<br /> + +3° La somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ;<br /> + +4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu +où siège le juge de l'exécution compétent ;<br /> + +5° Les nom, type, jauge, port d'attache et nationalité du bâtiment ;<br /> + +6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de +l'article L. 5114-21 ;<br /> + +7° L'indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions +d'exécution devant le juge qui l'a ordonnée.<br /> + +Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-19.md new file mode 100644 index 00000000000..932dbf41f8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r5114-19.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743901.xml +--- + +###### Article R5114-19 + +L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 4f51a85bde1..7de2163236e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743905 ###### Paragraphe 1 : La saisie +- [Article R5114-20](article_r5114-20.md) - [Article R5114-21](article_r5114-21.md) - [Article R5114-22](article_r5114-22.md) +- [Article R5114-23](article_r5114-23.md) - [Article R5114-24](article_r5114-24.md) - [Article R5114-25](article_r5114-25.md) - [Article R5114-26](article_r5114-26.md) +- [Article R5114-28](article_r5114-28.md) - [Article D5114-27](article_d5114-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-20.md new file mode 100644 index 00000000000..d0862ab8453 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-20.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743907.xml +--- + +###### Article R5114-20 + +Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d'un navire que vingt-quatre +heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son +représentant.<br /> + +Celui-ci contient, à peine de nullité :<br /> + +1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, +avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, des frais et des +intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br /> + +2° Le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre +heures, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de +son navire ;<br /> + +3° L'indication de l'heure à laquelle le commandement est signifié ;<br /> + +4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu +où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et +dans le lieu où le navire est amarré. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-23.md new file mode 100644 index 00000000000..664186ce2fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743913.xml +--- + +###### Article R5114-23 + +Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l'acte +de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci.<br /> + +Cette dénonciation contient assignation devant le juge de l'exécution du lieu de +la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-28.md new file mode 100644 index 00000000000..90b761773cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5114-28.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743923.xml +--- + +###### Article R5114-28 + +Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la +transcription de l'acte de saisie, et à tout moment de la procédure, demander au +juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant.<br /> + +La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier +poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de +retard imputable au poursuivant.<br /> + +Elle emporte substitution dans les poursuites. Le poursuivant contre lequel la +subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au +subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas eu lieu, le +poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.<br /> + +La décision du juge de l'exécution autorisant une subrogation est susceptible de +recours<br /> + +Le juge de l'exécution tranche par ailleurs toutes contestations soulevées +devant lui. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index e5d4151ee43..a05691f4796 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743925 ###### Paragraphe 2 : La vente +- [Article R5114-29](article_r5114-29.md) +- [Article R5114-30](article_r5114-30.md) - [Article R5114-31](article_r5114-31.md) - [Article R5114-32](article_r5114-32.md) +- [Article R5114-33](article_r5114-33.md) +- [Article R5114-34](article_r5114-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-29.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-29.md new file mode 100644 index 00000000000..21cbdd329f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743927.xml +--- + +###### Article R5114-29 + +Le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions +de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge +indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle +mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par +jugement.<br /> + +Lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. +5114-25, le juge fixe les modalités de la publicité.<br /> + +Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-30.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-30.md new file mode 100644 index 00000000000..0af3ccc27dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743929.xml +--- + +###### Article R5114-30 + +La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a +lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion :<br /> + +1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal de grande instance +du lieu de la vente ;<br /> + +2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-33.md new file mode 100644 index 00000000000..27fbcf90d1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-33.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743935.xml +--- + +###### Article R5114-33 + +Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures +civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de +l'exécution. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-34.md new file mode 100644 index 00000000000..28280654148 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5114-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743937.xml +--- + +###### Article R5114-34 + +Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des +modalités de la vente et du jugement d'adjudication.<br /> + +Celui-ci est inscrit, le cas échéant, à la conservation des hypothèques +maritimes, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier +poursuivant la distribution. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 5f7b72e2d4c..caee6baded8 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -6,5 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743939 ###### Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix +- [Article R5114-35](article_r5114-35.md) +- [Article R5114-36](article_r5114-36.md) - [Article R5114-37](article_r5114-37.md) +- [Article R5114-38](article_r5114-38.md) +- [Article R5114-39](article_r5114-39.md) +- [Article R5114-40](article_r5114-40.md) +- [Article R5114-41](article_r5114-41.md) +- [Article R5114-42](article_r5114-42.md) +- [Article R5114-43](article_r5114-43.md) +- [Article R5114-44](article_r5114-44.md) +- [Article R5114-45](article_r5114-45.md) - [Article R5114-46](article_r5114-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-35.md new file mode 100644 index 00000000000..3486b72bfa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-35.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743941.xml +--- + +###### Article R5114-35 + +La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant +l'adjudication, à peine de réitération des enchères. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-36.md new file mode 100644 index 00000000000..8fda7cff475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-36.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743943.xml +--- + +###### Article R5114-36 + +Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les +conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures +civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes :<br /> + +1° Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 322-67 du code des +procédures civiles d'exécution, sont rappelées les dispositions de l'article L. +5114-28, de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, du +présent article, du premier alinéa de l'article R. 322-58 du code des procédures +civiles d'exécution ainsi que des articles R. 311-68, R. 311-69 et R. 311-72 du +même code ;<br /> + +2° Pour l'application des dispositions de l'article R. 322-69 du code des +procédures civiles d'exécution, le juge fixe la date de l'audience +d'adjudication sans condition de délai ;<br /> + +3° Pour l'application de l'article R. 322-70 du code des procédures civiles +d'exécution, la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36 de ce code est +remplacée par la référence aux articles R. 5114-30 à R. 5114-32 et le délai qui +y est prévu est porté à trois jours. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-38.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-38.md new file mode 100644 index 00000000000..91916e36031 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-38.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743947.xml +--- + +###### Article R5114-38 + +Lorsqu'il n'existe qu'un créancier concourant à la distribution, celui-ci +adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa +créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai +de deux mois suivant la vente ou la transcription du titre de vente.<br /> + +La demande de paiement est motivée et accompagnée d'un état des inscriptions +certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie, d'une copie +revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la +vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la +fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal de +grande instance attestant qu'aucun créancier n'a formé opposition au prix de +vente.<br /> + +La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la +demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux +légal.<br /> + +Dans le même délai, elle informe le saisi du montant versé au créancier et, le +cas échéant, lui remet le solde.<br /> + +Elle ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent +l'existence d'un autre créancier pouvant concourir à la distribution du prix.<br /> + +En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier +poursuivant ou le débiteur. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-39.md new file mode 100644 index 00000000000..7eaddf16325 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-39.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743949.xml +--- + +###### Article R5114-39 + +Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure +de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution du +prix. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-40.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-40.md new file mode 100644 index 00000000000..4118f8fbcf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-40.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743951.xml +--- + +###### Article R5114-40 + +Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie +poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable +du prix de vente par requête. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-41.md new file mode 100644 index 00000000000..e5a5a5dd1c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-41.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743953.xml +--- + +###### Article R5114-41 + +Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits +ainsi qu'aux créanciers opposants.<br /> + +Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant +la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa +sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il +peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel.<br /> + +Elle comprend toutes les pièces justificatives utiles. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-42.md new file mode 100644 index 00000000000..82a9f2de675 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-42.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743955.xml +--- + +###### Article R5114-42 + +Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifiée aux +créanciers mentionnés à l'article R. 5114-41 et au débiteur.<br /> + +Cette notification mentionne :<br /> + +1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné +des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ;<br /> + +2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la +réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra +exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-43.md new file mode 100644 index 00000000000..7d59efa216d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-43.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743957.xml +--- + +###### Article R5114-43 + +A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la +notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de +distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la +formule exécutoire sur le projet de distribution. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-44.md new file mode 100644 index 00000000000..3869b0279f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-44.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743959.xml +--- + +###### Article R5114-44 + +Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de +l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et +établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la +distribution.<br /> + +L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet +suspensif. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-45.md new file mode 100644 index 00000000000..047a052ee5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5114-45.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033743961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743961.xml +--- + +###### Article R5114-45 + +La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et, le +cas échéant, du débiteur, dans le mois suivant la notification qui lui est faite +d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des +répartitions. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index d725b8a8c38..4d7bb9c5f02 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033744131 - [Article R5123-7](article_r5123-7.md) - [Article R5123-8](article_r5123-8.md) - [Article R5123-9](article_r5123-9.md) +- [Article R5123-10](article_r5123-10.md) - [Article R5123-11](article_r5123-11.md) - [Article R5123-12](article_r5123-12.md) - [Article R5123-13](article_r5123-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r5123-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r5123-10.md new file mode 100644 index 00000000000..9fdd0a132d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r5123-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/41/LEGIARTI000033744141.xml +--- + +###### Article R5123-10 + +La délivrance de l'agrément entraîne la soumission de l'organisme concerné à des +contrôles et audits périodiques diligentés par le ministre chargé de la marine +marchande. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 8510d57efc4..950258a0bbd 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033540821 - [Article R5142-5](article_r5142-5.md) - [Article R5142-6](article_r5142-6.md) - [Article R*5142-7](article_r5142-7.md) +- [Article R5142-8](article_r5142-8.md) - [Article R5142-9](article_r5142-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-8.md new file mode 100644 index 00000000000..fbf9a1face1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744241.xml +--- + +###### Article R5142-8 + +La mise en demeure est notifiée par l'autorité mentionnée à l'article R. 5142-6 +soit dans les conditions prévues à l'article R. 5142-4 si le propriétaire est +connu, soit, s'il est inconnu, par les moyens mentionnés à l'article R. 5142-3. +En cas de navire étranger dont le propriétaire est inconnu la mise en demeure +est faite auprès du consul de l'Etat d'immatriculation ou, à défaut, d'un +représentant diplomatique de cet Etat. En cas d'impossibilité, la notification +est valablement faite par les moyens mentionnés à l'article R. 5142-3. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/README.md index 28f2d17e9e3..4366675b56e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029814848 #### LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME +- [TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME](titre_ier) +- [TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE](titre_ii) +- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES](titre_iii) - [TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9894e33215a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744293 +--- + +##### TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME + +- [Chapitre Ier : L'armateur](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les agents de l'armateur](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les consignataires](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..861ecab681a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744295 +--- + +###### Chapitre Ier : L'armateur + +- [Article R5411-1](article_r5411-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r5411-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r5411-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2806dca6796 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r5411-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744297.xml +--- + +###### Article R5411-1 + +Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en +copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit +commun. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0043ac45156 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744299 +--- + +###### Chapitre II : Les agents de l'armateur + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Le capitaine](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d335e87ed06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744301 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R5412-1](article_r5412-1.md) +- [Article R5412-2](article_r5412-2.md) +- [Article R5412-3](article_r5412-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5412-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5412-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2bfe2e319be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5412-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744303.xml +--- + +###### Article R5412-1 + +L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et +maritimes.<br /> + +Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs +ports peuvent être compris. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5412-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5412-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8f3e55db282 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5412-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744305.xml +--- + +###### Article R5412-2 + +Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le commis succursaliste +sur la base des formulaires imprimés à en-tête de l'armateur engagent celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5412-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5412-3.md new file mode 100644 index 00000000000..202bed1b1df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5412-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744307.xml +--- + +###### Article R5412-3 + +Les commis succursalistes ont compétence pour représenter l'armateur auprès des +autorités administratives des ports de la succursale.<br /> + +Ils peuvent recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à +l'armateur relatifs aux opérations de la succursale, ainsi que les actes +concernant les événements survenus dans les ports de la succursale ou qui +contraignent le navire à trouver refuge dans l'un des ports de la succursale. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5c2e272d75a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744309 +--- + +###### Section 2 : Le capitaine + +- [Article R5412-4](article_r5412-4.md) +- [Article R5412-5](article_r5412-5.md) +- [Article R5412-6](article_r5412-6.md) +- [Article R5412-7](article_r5412-7.md) +- [Article R5412-8](article_r5412-8.md) +- [Article R5412-9](article_r5412-9.md) +- [Article R5412-10](article_r5412-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-10.md new file mode 100644 index 00000000000..3399e9763e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744323.xml +--- + +###### Article R5412-10 + +Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec tout ou partie +de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut de +juge, devant toute autre autorité civile, d'y présenter son rapport et de le +faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se +trouveraient avec lui. Il s'en fait délivrer une copie certifiée conforme.<br /> + +Le juge peut procéder à toutes autres vérifications, notamment par l'audition +des passagers sauvés ou de toutes autres personnes présentes sur les lieux lors +du naufrage. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-4.md new file mode 100644 index 00000000000..75a482e45be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744311.xml +--- + +###### Article R5412-4 + +Le livre de bord prévu à l'article L. 5412-7 est constitué des journaux de bord +et autres documents définis par arrêté du ministre chargé de la navigation +maritime. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1efcd93d1e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744313.xml +--- + +###### Article R5412-5 + +Le capitaine est tenu de veiller à l'exécution des visites imposées par les +règlements. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-6.md new file mode 100644 index 00000000000..99a538141a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744315.xml +--- + +###### Article R5412-6 + +Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à +l'armateur. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-7.md new file mode 100644 index 00000000000..da2c84112e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744317.xml +--- + +###### Article R5412-7 + +Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou +accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les +personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-8.md new file mode 100644 index 00000000000..7ea5a80c47f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744319.xml +--- + +###### Article R5412-8 + +Le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le +président du tribunal de commerce.<br /> + +Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé +devant le juge du tribunal d'instance. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai +au président du tribunal de commerce le plus proche.<br /> + +Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-9.md new file mode 100644 index 00000000000..6081037f6ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5412-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744321.xml +--- + +###### Article R5412-9 + +Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut +être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..01d46a62a87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744325 +--- + +###### Chapitre III : Les consignataires + +- [Section 1 : Les consignataires du navire](section_1) +- [Section 2 : Les consignataires de la cargaison](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7273b423728 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744327 +--- + +###### Section 1 : Les consignataires du navire + +- [Article R5413-1](article_r5413-1.md) +- [Article R5413-2](article_r5413-2.md) +- [Article R5413-3](article_r5413-3.md) +- [Article R5413-4](article_r5413-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e77183e3315 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744329.xml +--- + +###### Article R5413-1 + +Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, +à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises.<br /> + +Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-2.md new file mode 100644 index 00000000000..49b8b17ae2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744331.xml +--- + +###### Article R5413-2 + +Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes +autres missions. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7cb32752fa8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744333.xml +--- + +###### Article R5413-3 + +Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à +recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-4.md new file mode 100644 index 00000000000..fc8113afedb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5413-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744335.xml +--- + +###### Article R5413-4 + +Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à +l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du +consignataire qui a accompli ces opérations. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..504a5cfb0c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744337 +--- + +###### Section 2 : Les consignataires de la cargaison + +- [Article R5413-5](article_r5413-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r5413-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r5413-5.md new file mode 100644 index 00000000000..f0263587f92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r5413-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744339.xml +--- + +###### Article R5413-5 + +Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son +représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise +dans les conditions et délais prévus au code civil.<br /> + +Faute de ces réserves, il est réputé avoir reçu les marchandises dans l'état et +l'importance décrits au connaissement. Cette présomption souffre la preuve +contraire dans les rapports du consignataire et du transporteur. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bd66d9f7bba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744341 +--- + +##### TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE + +- [Chapitre Ier : Le transport de personnes](chapitre_ier) +- [Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES](chapitre_ii) +- [Chapitre III : L'affrètement](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..628b9dfdddd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744343 +--- + +###### Chapitre Ier : Le transport de personnes + +- [Article R5421-1](article_r5421-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r5421-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r5421-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8c965533d98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r5421-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744345.xml +--- + +###### Article R5421-1 + +Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant +les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le +tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, +s'il est situé sur le territoire de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7503149aef1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744347 +--- + +###### Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES + +- [Section 2 : L'exécution du contrat](section_2) +- [Section 3 : La responsabilité du transporteur](section_3) +- [Section 4 : Les entreprises de manutention](section_4) +- [Section 1 : Le connaissement](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..319a73055bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744349 +--- + +###### Section 1 : Le connaissement + +- [Article D5422-1](article_d5422-1.md) +- [Article D5422-2](article_d5422-2.md) +- [Article D5422-3](article_d5422-3.md) +- [Article D5422-4](article_d5422-4.md) +- [Article D5422-5](article_d5422-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-1.md new file mode 100644 index 00000000000..95a27ee5ad8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744351.xml +--- + +###### Article D5422-1 + +Le connaissement est délivré après réception des marchandises. Il porte les +inscriptions propres à identifier les parties, les marchandises à transporter, +les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1484a1dab4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744353.xml +--- + +###### Article D5422-2 + +La mention "Embarqué" apposée sur le connaissement fait foi du chargement de la +marchandise à bord du navire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7bdc80660e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744355.xml +--- + +###### Article D5422-3 + +Le connaissement doit indiquer, notamment :<br /> + +1° Les marques principales destinées à l'identification des marchandises telles +qu'elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces +marchandises n'ait commencé ; les marques doivent être suffisantes pour +l'identification des marchandises et être apposées de manière à ce qu'elles +restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage ;<br /> + +2° Suivant les cas, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur +poids, tels qu'ils sont fournis par écrit par le chargeur ;<br /> + +3° L'état et le conditionnement apparents des marchandises. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c3ac20ee63f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744357.xml +--- + +###### Article D5422-4 + +Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature +générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids +ou la quantité des marchandises, dont le transporteur, ou la personne qui émet +le connaissement en son nom, sait, ou a des raisons de soupçonner, qu'elles ne +représentent pas exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en +charge ou les marchandises qu'il a effectivement mises à bord dans le cas où un +connaissement portant la mention "embarqué" a été émis, ou si le transporteur ou +la personne qui émet le connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens +suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le +connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve +précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de +contrôle suffisants.<br /> + +La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9c3376b8e50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d5422-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744359.xml +--- + +###### Article D5422-5 + +Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un pour le +chargeur et l'autre pour le capitaine.<br /> + +Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.<br /> + +Ils sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque +exemplaire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aabdfe69f22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744361 +--- + +###### Section 2 : L'exécution du contrat + +- [Article R5422-6](article_r5422-6.md) +- [Article R5422-7](article_r5422-7.md) +- [Article R5422-8](article_r5422-8.md) +- [Article R5422-9](article_r5422-9.md) +- [Article R5422-10](article_r5422-10.md) +- [Article R5422-12](article_r5422-12.md) +- [Article R5422-13](article_r5422-13.md) +- [Article R5422-14](article_r5422-14.md) +- [Article R5422-15](article_r5422-15.md) +- [Article R5422-16](article_r5422-16.md) +- [Article R5422-17](article_r5422-17.md) +- [Article R5422-18](article_r5422-18.md) +- [Article R5422-19](article_r5422-19.md) +- [Article R5422-20](article_r5422-20.md) +- [Article R5422-21](article_r5422-21.md) +- [Article R5422-22](article_r5422-22.md) +- [Article D5422-11](article_d5422-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d5422-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d5422-11.md new file mode 100644 index 00000000000..ad269019d3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d5422-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744373.xml +--- + +###### Article D5422-11 + +Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à +l'article R. 5422-7, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le +transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-10.md new file mode 100644 index 00000000000..2b7fdd84390 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-10.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744371.xml +--- + +###### Article R5422-10 + +Le montant du fret est établi par la convention des parties. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-12.md new file mode 100644 index 00000000000..85810d13310 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744375.xml +--- + +###### Article R5422-12 + +Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut +commun, à charge de contribution. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-13.md new file mode 100644 index 00000000000..92159563a5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744377.xml +--- + +###### Article R5422-13 + +Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par +suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations posées par +les articles L. 5422-6 et L. 5422-7 ainsi que par l'article R. 5422-6. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-14.md new file mode 100644 index 00000000000..c19c5fc92bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744379.xml +--- + +###### Article R5422-14 + +En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R. +5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de +la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était +due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L. +5422-12.<br /> + +Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.<br /> + +Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le +voyage entier. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-15.md new file mode 100644 index 00000000000..eeb6167f953 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744381.xml +--- + +###### Article R5422-15 + +Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement +de son fret. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-16.md new file mode 100644 index 00000000000..0952a9b6645 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744383.xml +--- + +###### Article R5422-16 + +Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au +destinataire ou à son représentant.<br /> + +Ce destinataire est :<br /> + +1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;<br /> + +2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est +au porteur ;<br /> + +3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-17.md new file mode 100644 index 00000000000..a604065d52c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744385.xml +--- + +###### Article R5422-17 + +La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la +livraison, sauf preuve contraire.<br /> + +La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D. +5422-5 sont sans valeur. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-18.md new file mode 100644 index 00000000000..288189a4ddd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-18.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744387.xml +--- + +###### Article R5422-18 + +Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des +fautes d'un mandataire salarié. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-19.md new file mode 100644 index 00000000000..21751c8541b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744389.xml +--- + +###### Article R5422-19 + +Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers +lui des fautes d'un mandataire salarié.<br /> + +La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même +manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du +destinataire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-20.md new file mode 100644 index 00000000000..bec80dae59e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-20.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744391.xml +--- + +###### Article R5422-20 + +A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la +livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision +de justice, à :<br /> + +1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le +destinataire ne préfère fournir une caution ;<br /> + +2° Faire ordonner le dépôt du surplus.<br /> + +Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours +en paiement du fret contre le chargeur. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-21.md new file mode 100644 index 00000000000..3be0e8caed5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744393.xml +--- + +###### Article R5422-21 + +Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant +les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le +tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, +s'il est situé sur le territoire de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-22.md new file mode 100644 index 00000000000..72d5815f8ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744395.xml +--- + +###### Article R5422-22 + +Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court +du jour prévu pour la livraison. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-6.md new file mode 100644 index 00000000000..989c8fde1fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744363.xml +--- + +###### Article R5422-6 + +Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée +et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la +garde et au déchargement de la marchandise.<br /> + +Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des +parties ou aux usages du port de chargement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-7.md new file mode 100644 index 00000000000..8af1243fbdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744365.xml +--- + +###### Article R5422-7 + +Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et +lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-8.md new file mode 100644 index 00000000000..319a663c9d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744367.xml +--- + +###### Article R5422-8 + +En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à +peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la +marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination prévu.<br /> + +Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de +l'interruption. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-9.md new file mode 100644 index 00000000000..c88651c7546 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5422-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744369.xml +--- + +###### Article R5422-9 + +Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.<br /> + +En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également +débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..46fc6688aca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744397 +--- + +###### Section 3 : La responsabilité du transporteur + +- [Article R5422-23](article_r5422-23.md) +- [Article R5422-24](article_r5422-24.md) +- [Article R5422-25](article_r5422-25.md) +- [Article R5422-26](article_r5422-26.md) +- [Article R5422-27](article_r5422-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-23.md new file mode 100644 index 00000000000..7001b2acf1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-23.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744399.xml +--- + +###### Article R5422-23 + +Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont +il demande la réparation. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-24.md new file mode 100644 index 00000000000..0d3798c1342 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744401.xml +--- + +###### Article R5422-24 + +En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire +doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port +de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les +marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui +telles qu'elles sont décrites dans le connaissement.<br /> + +S'il s'agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être +valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non +compris.<br /> + +Le transporteur a le droit de demander qu'une constatation contradictoire de +l'état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-25.md new file mode 100644 index 00000000000..3a0c17a2388 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744403.xml +--- + +###### Article R5422-25 + +Lorsque les pertes ou les dommages ne portent que sur une partie d'un colis ou +d'une unité, la limite par kilogramme mentionnée au point a du paragraphe 5 de +l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines +règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et +modifiée par les protocoles, signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 +décembre 1979, ne s'applique qu'au poids de la partie endommagée ou perdue de ce +colis ou de cette unité, à moins que la perte ou le dommage n'affecte la valeur +du colis ou de l'unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l'état. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-26.md new file mode 100644 index 00000000000..a5d0544d39e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744405.xml +--- + +###### Article R5422-26 + +Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire +court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au +destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être +livrées. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-27.md new file mode 100644 index 00000000000..3addda73e13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5422-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744407.xml +--- + +###### Article R5422-27 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent :<br /> + +1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de la " charte-partie " +définie à l'article R. 5423-2 ;<br /> + +2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements +émis en exécution d'une " charte-partie ".<br /> + +Elles ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat +exclusivement affectés à un service public. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..06c1e903d13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744409 +--- + +###### Section 4 : Les entreprises de manutention + +- [Article R5422-28](article_r5422-28.md) +- [Article R5422-29](article_r5422-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r5422-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r5422-28.md new file mode 100644 index 00000000000..8acefaadcb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r5422-28.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744411.xml +--- + +###### Article R5422-28 + +Les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 que l'entrepreneur de +manutention peut être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur +ou du réceptionnaire sont, notamment :<br /> + +1° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi +que leur garde jusqu'à leur embarquement ;<br /> + +2° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi +que leur garde et leur délivrance.<br /> + +Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conformes aux +usages du port. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r5422-29.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r5422-29.md new file mode 100644 index 00000000000..385ffc6858c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r5422-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744413.xml +--- + +###### Article R5422-29 + +Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire +exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à +l'article L. 5422-19 et précisées à l'article R. 5422-28, il en avise cet +entrepreneur. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..71950491772 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744415 +--- + +###### Chapitre III : L'affrètement + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »](section_2) +- [Section 3 : L'affrètement dit «à temps»](section_3) +- [Section 4 : L'affrètement dit «au voyage»](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c4efc4766f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744417 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R5423-1](article_r5423-1.md) +- [Article R5423-2](article_r5423-2.md) +- [Article R5423-3](article_r5423-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5423-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5423-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e8517446ae5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5423-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744419.xml +--- + +###### Article R5423-1 + +Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au +contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 +et par celles du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5423-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5423-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8a4a31e4b82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5423-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744421.xml +--- + +###### Article R5423-2 + +L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements +des parties est dénommé la " charte-partie ".<br /> + +Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge +brute. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5423-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5423-3.md new file mode 100644 index 00000000000..1d868cb817e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5423-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744423.xml +--- + +###### Article R5423-3 + +Le délai de prescription des actions nées des contrats d'affrètement court :<br /> + +1° Pour l'affrètement dit " à temps " et pour l'affrètement dit " coque nue ", +depuis l'expiration de la durée du contrat ou l'interruption définitive de son +exécution ;<br /> + +2° Pour l'affrètement dit " au voyage ", depuis le débarquement complet de la +marchandise ou l'événement qui a mis fin au voyage ;<br /> + +3° Pour le sous-affrètement, dans les conditions [précisées au 1° ou au 2°, +selon que le sous-affrètement est " au voyage " ou " à temps ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b67de7f4f26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744425 +--- + +###### Section 2 : L'affrètement dit « coque nue » + +- [Article R5423-4](article_r5423-4.md) +- [Article R5423-5](article_r5423-5.md) +- [Article R5423-6](article_r5423-6.md) +- [Article R5423-7](article_r5423-7.md) +- [Article R5423-8](article_r5423-8.md) +- [Article R5423-9](article_r5423-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-4.md new file mode 100644 index 00000000000..6e5b11f5343 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744427.xml +--- + +###### Article R5423-4 + +En cas d'affrètement dit " coque nue ", le fréteur s'oblige à présenter, à la +date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte +au service auquel il est destiné. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9b0908cb526 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744429.xml +--- + +###### Article R5423-5 + +Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre +du navire.<br /> + +Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû +pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-6.md new file mode 100644 index 00000000000..be3db723f1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744431.xml +--- + +###### Article R5423-6 + +L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination +normale.<br /> + +Il a l'usage du matériel et des équipements du bord, à charge d'en restituer en +fin de contrat la même quantité de la même qualité. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-7.md new file mode 100644 index 00000000000..9f196b66ec8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744433.xml +--- + +###### Article R5423-7 + +Sont à la charge de l'affréteur l'entretien du navire ainsi que les réparations +et remplacements autres que ceux mentionnés à l'article R. 5423-5.<br /> + +L'affréteur recrute l'équipage, paie les salaires, sa nourriture et les dépenses +annexes. Il supporte tous les frais d'exploitation. Il assure le navire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-8.md new file mode 100644 index 00000000000..32a7f947ea3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744435.xml +--- + +###### Article R5423-8 + +L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a +reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-9.md new file mode 100644 index 00000000000..f37b8166ee5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5423-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744437.xml +--- + +###### Article R5423-9 + +En cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve apportée par le +fréteur d'un préjudice plus élevé, l'affréteur doit une indemnité calculée, +pendant les quinze premiers jours de retard, sur le prix du loyer et, +postérieurement à cette période, sur le double de ce prix. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ab231c94bcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744439 +--- + +###### Section 3 : L'affrètement dit «à temps» + +- [Article R5423-10](article_r5423-10.md) +- [Article R5423-11](article_r5423-11.md) +- [Article R5423-12](article_r5423-12.md) +- [Article R5423-13](article_r5423-13.md) +- [Article R5423-14](article_r5423-14.md) +- [Article R5423-15](article_r5423-15.md) +- [Article D5423-16](article_d5423-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d5423-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d5423-16.md new file mode 100644 index 00000000000..f097928d052 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d5423-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744453.xml +--- + +###### Article D5423-16 + +Le fret n'est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est +commercialement inutilisable, si du moins l'immobilisation du navire dépasse +vingt-quatre heures. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-10.md new file mode 100644 index 00000000000..a9057479c79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744441.xml +--- + +###### Article R5423-10 + +En cas d'affrètement dit " à temps ", la " charte-partie " énonce :<br /> + +1° Les éléments d'identification du navire ;<br /> + +2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;<br /> + +3° Le taux du fret ;<br /> + +4° La durée du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-11.md new file mode 100644 index 00000000000..acb016990f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744443.xml +--- + +###### Article R5423-11 + +Le fréteur s'oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir +pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé +et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la " +charte-partie ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-12.md new file mode 100644 index 00000000000..aa1ece81b18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-12.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744445.xml +--- + +###### Article R5423-12 + +Le fréteur conserve la gestion nautique du navire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-13.md new file mode 100644 index 00000000000..215de4b5e4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744447.xml +--- + +###### Article R5423-13 + +La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur.<br /> + +Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa +charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d'une qualité +propre à assurer le bon fonctionnement des appareils. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-14.md new file mode 100644 index 00000000000..946c55fd46b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744449.xml +--- + +###### Article R5423-14 + +Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la " charte-partie ", aux +instructions que lui donne l'affréteur pour tout ce qui concerne la gestion +commerciale du navire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-15.md new file mode 100644 index 00000000000..242612d2768 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r5423-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744451.xml +--- + +###### Article R5423-15 + +Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans +les conditions du contrat.<br /> + +Il est payable par mensualité et d'avance.<br /> + +Il n'est pas acquis " à tout événement ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b9bcefb6529 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744455 +--- + +###### Section 4 : L'affrètement dit «au voyage» + +- [Article R5423-17](article_r5423-17.md) +- [Article R5423-18](article_r5423-18.md) +- [Article R5423-19](article_r5423-19.md) +- [Article R5423-20](article_r5423-20.md) +- [Article R5423-21](article_r5423-21.md) +- [Article R5423-22](article_r5423-22.md) +- [Article R5423-23](article_r5423-23.md) +- [Article R5423-24](article_r5423-24.md) +- [Article R5423-25](article_r5423-25.md) +- [Article R5423-26](article_r5423-26.md) +- [Article R5423-27](article_r5423-27.md) +- [Article R5423-28](article_r5423-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-17.md new file mode 100644 index 00000000000..1d05aab9e9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-17.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744457.xml +--- + +###### Article R5423-17 + +En cas d'affrètement dit " au voyage ", la " charte-partie " énonce :<br /> + +1° Les éléments d'identification du navire ;<br /> + +2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;<br /> + +3° L'importance et la nature de la cargaison ;<br /> + +4° Les lieux de chargement et de déchargement ;<br /> + +5° Les temps prévus pour le chargement et le déchargement ;<br /> + +6° Le taux du fret. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-18.md new file mode 100644 index 00000000000..2cd18c3b325 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744459.xml +--- + +###### Article R5423-18 + +Le fréteur s'oblige :<br /> + +1° A présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le +navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour +accomplir les opérations prévues dans la " charte-partie " ;<br /> + +2° A faire toutes diligences qui dépendent de lui pour exécuter le ou les +voyages prévus à la " charte-partie ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-19.md new file mode 100644 index 00000000000..d0d51bd523a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-19.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744461.xml +--- + +###### Article R5423-19 + +Le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-20.md new file mode 100644 index 00000000000..42e5c446a97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-20.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744463.xml +--- + +###### Article R5423-20 + +L'affréteur doit mettre à bord la quantité de marchandises convenue par la " +charte-partie ". A défaut, il paie néanmoins le fret prévu pour cette quantité. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-21.md new file mode 100644 index 00000000000..dc1b920e276 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744465.xml +--- + +###### Article R5423-21 + +L'affréteur doit charger et décharger la marchandise. Il y procède dans les +délais alloués par la " charte-partie ".<br /> + +Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour +le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés +séparément. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-22.md new file mode 100644 index 00000000000..55ae5f350c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744467.xml +--- + +###### Article R5423-22 + +Les " jours de planche " (ou " staries ") sont les jours stipulés et alloués à +l'affrètement d'un navire pour les opérations de chargement et de déchargement +de la cargaison. Le point de départ et la computation de ces " jours de planche +" sont réglés suivant l'usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, +suivant les usages maritimes. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-23.md new file mode 100644 index 00000000000..cc6014fa010 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744469.xml +--- + +###### Article R5423-23 + +Pour chaque jour, dépassant le nombre de " jours de planche " convenus dans la " +charte-partie ", pour le chargement ou le déchargement du navire, l'affréteur +doit des " surestaries ", qui sont considérées comme un supplément du fret. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-24.md new file mode 100644 index 00000000000..31a370dc982 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744471.xml +--- + +###### Article R5423-24 + +L'affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement. Il +doit, en pareil cas, une indemnité correspondant au préjudice subi par le +fréteur et au plus égale au montant du fret. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-25.md new file mode 100644 index 00000000000..a02f8411107 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744473.xml +--- + +###### Article R5423-25 + +S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du +navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à +raison du retard.<br /> + +Elles subsistent également et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la +force majeure arrive pendant le voyage.<br /> + +L'affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-26.md new file mode 100644 index 00000000000..40f204978a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744475.xml +--- + +###### Article R5423-26 + +Dans le cas d'un empêchement durable d'entrée dans le port, le capitaine doit +obéir aux ordres donnés, d'un commun accord, par le fréteur et l'affréteur ou, à +défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-27.md new file mode 100644 index 00000000000..b5e7d13d929 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-27.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744477.xml +--- + +###### Article R5423-27 + +En cas d'arrêt définitif du navire en cours de route dû à un événement qui n'est +pas imputable au fréteur, l'affréteur doit le fret de distance. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-28.md new file mode 100644 index 00000000000..59857155644 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r5423-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744479.xml +--- + +###### Article R5423-28 + +En cours de route, l'affréteur peut faire décharger la marchandise mais doit +payer le fret entier stipulé pour le voyage ainsi que les frais entraînés par +l'opération.<br /> + +Cette faculté n'existe que si le navire fait l'objet d'un seul affrètement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..749d38740c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744489 +--- + +##### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES + +- [Chapitre Ier : Desserte des îles](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Transports réservés](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f2ec7eae1c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744491 +--- + +###### Chapitre Ier : Desserte des îles + +- [Article R5431-1](article_r5431-1.md) +- [Article R5431-2](article_r5431-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7c0a2c1a7f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744493.xml +--- + +###### Article R5431-1 + +Pour l'application de l'article L. 5431-3, le calcul des amendes administratives +encourues par l'opérateur exploitant un service régulier de transport maritime +pour la desserte des îles, lorsqu'il méconnaît les obligations de service public +mentionnées à l'article L. 5431-2 et édictées par les collectivités +organisatrices mentionnées à l'article L. 5431-1, est ainsi fixé :<br /> + +1° Pour le transport de passagers, le montant de l'amende est égal à 10 €, +multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter +selon son permis de navigation, multiplié par le nombre de touchées effectuées +;<br /> + +2° Pour le transport de marchandises, le montant de l'amende est égal à 20 € par +mètre linéaire de marchandises transportables, multiplié par le nombre de +touchées effectuées. A défaut d'indication dans les documents réglementaires du +navire relatifs au métrage linéaire de marchandises transportables du navire, le +mètre linéaire de marchandises transportables est défini comme le rapport entre +la surface totale, exprimée en mètres carrés, des cales et ponts pouvant +transporter des marchandises et une largeur de trois mètres. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-2.md new file mode 100644 index 00000000000..716f9c4497a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r5431-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033747417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747417.xml +--- + +###### Article R5431-2 + +Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article L. +5431-2 font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité +territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le +cas, par le maire ou le président du conseil général. Le procès-verbal ainsi que +le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive +de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à +l'opérateur de transport maritime concerné. Ce dernier dispose d'un mois pour +présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège de +l'opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain.<br /> + +A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon +les cas prévus à l'article L. 5431-1, par le maire ou le président du conseil +général. La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1a0895c2987 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033744497 +--- + +###### Chapitre II : Transports réservés + +- [Article R5432-1](article_r5432-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r5432-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r5432-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a1f5c21fc7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r5432-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/44/LEGIARTI000033744499.xml +--- + +###### Article R5432-1 + +Les dispositions règlementaires relatives aux transports réservés figurent aux +articles 1er à 4 du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application +de l'article 257 du code des douanes. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/README.md index 3b421f752cb..3598d3c444b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031942 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..39fd6437b2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032026 +--- + +###### Chapitre IV : Le transport maritime + +- [Article R5714-1](article_r5714-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r5714-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r5714-1.md new file mode 100644 index 00000000000..076eb22c556 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r5714-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744519.xml +--- + +###### Article R5714-1 + +Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de +l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour +la desserte de ports ou appontements du littoral, les mots : " en dehors du +territoire métropolitain " sont remplacés, respectivement, par les mots : " hors +de Guadeloupe ", " hors de Guyane ", " hors de Martinique " et " hors de La +Réunion ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/README.md index b408754b156..221086df49e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032034 - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bd9bd038cdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032080 +--- + +###### Chapitre IV : Le transport maritime + +- [Article R5724-1](article_r5724-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r5724-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r5724-1.md new file mode 100644 index 00000000000..55a3b74a2ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r5724-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744529.xml +--- + +###### Article R5724-1 + +Pour l'application de l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers +publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de +Mayotte, les mots : " en dehors du territoire métropolitain " sont remplacés par +les mots : " hors de Mayotte ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/README.md index 100e3d27ba3..38a26df6c5a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032089 ##### TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY +- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier) - [Chapitre II : La navigation maritime](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9175497e1c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032091 +--- + +###### Chapitre Ier : Le navire + +- [Article R5731-1](article_r5731-1.md) +- [Article R5731-2](article_r5731-2.md) +- [Article R5731-3](article_r5731-3.md) +- [Article R5731-4](article_r5731-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5884fc385ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-1.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744535.xml +--- + +###### Article R5731-1 + +Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9c1ca4ecd14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744537.xml +--- + +###### Article R5731-2 + +Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. +5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes +détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-3.md new file mode 100644 index 00000000000..74f4eaea780 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744539.xml +--- + +###### Article R5731-3 + +Pour l'application à Saint-Barthélemy du 2° et du cinquième alinéa de l'article +R. 5113-16, les références aux dispositions des articles R. 224-7 et suivants du +code de l'environnement sont remplacés par les références aux articles +applicables localement en matière de réception au titre des émissions polluantes +des moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins +mobiles non routier. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5deefd2dd25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r5731-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744541.xml +--- + +###### Article R5731-4 + +Les règles applicables en métropole relatives au marquage "CE", à la mise sur le +marché de l'Union, sur les importations autres que celles venant des Etats +membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord instituant +l'espace économique européen, aux normes européennes harmonisées, aux +constructeurs ou mandataires établis dans l'Union européenne ou dans un autre +Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen prévues au livre +Ier sont applicables à Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..70371ebea29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032121 +--- + +###### Chapitre IV : Le transport maritime + +- [Article R5734-1](article_r5734-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_r5734-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_r5734-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3797b1cfce2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_r5734-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744545.xml +--- + +###### Article R5734-1 + +Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à +Saint-Barthélemy, à l'exception de celles des articles R. 5431-1, R. 5431-2 et +R. 5432-1. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/README.md index 634eb6d0fac..89459316d00 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032129 ##### TITRE IV : SAINT-MARTIN +- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0d51ecb9951 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032131 +--- + +###### Chapitre Ier : Le navire + +- [Article R5741-1](article_r5741-1.md) +- [Article R5741-2](article_r5741-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r5741-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r5741-1.md new file mode 100644 index 00000000000..54294cfd168 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r5741-1.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744551.xml +--- + +###### Article R5741-1 + +Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Martin. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r5741-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r5741-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d3f3f7815af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_r5741-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744553.xml +--- + +###### Article R5741-2 + +Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. +5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes +détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b0dd650dafd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032159 +--- + +###### Chapitre IV : Le transport maritime + +- [Article R5744-1](article_r5744-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/article_r5744-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/article_r5744-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6e654560ed4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/article_r5744-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744557.xml +--- + +###### Article R5744-1 + +Le livre IV de la présente partie est applicable à Saint-Martin à l'exception de +celles des articles R. 5431-1 et R. 5431-2. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/README.md index bdea680b656..88360162574 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815231 ##### TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES +- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dec9e7e778a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032295 +--- + +###### Chapitre Ier : Le navire + +- [Article R5791-1](article_r5791-1.md) +- [Article R5791-3](article_r5791-3.md) +- [Article R5791-4](article_r5791-4.md) +- [Article R5791-5](article_r5791-5.md) +- [Article R5791-6](article_r5791-6.md) +- [Article D5791-2](article_d5791-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_d5791-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_d5791-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c7306444528 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_d5791-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744633.xml +--- + +###### Article D5791-2 + +Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations +prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1f36512112f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744661.xml +--- + +###### Article R5791-1 + +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve +des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du +livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-50<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5121-1 à R. 5123-21<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5131-1<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-3.md new file mode 100644 index 00000000000..43f3cbda217 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744665.xml +--- + +###### Article R5791-3 + +Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des +articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté +du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a583dbfe61a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744667.xml +--- + +###### Article R5791-4 + +Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de +l'article R. 5114-9, les mots : " prévus à l'article 217 du code des douanes " +sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 +janvier 1967 ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-5.md new file mode 100644 index 00000000000..3cb327179b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744669.xml +--- + +###### Article R5791-5 + +Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de +l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " +sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable +localement ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-6.md new file mode 100644 index 00000000000..f13ac7a0740 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_ier/article_r5791-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744671.xml +--- + +###### Article R5791-6 + +Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des +articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des +personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat +". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/README.md index 0b9d300558e..996d5f61c9e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815233 ###### Chapitre IV : Le transport maritime - [Article R5794-1](article_r5794-1.md) -- [Article R5794-2](article_r5794-2.md) -- [Article D5794-3](article_d5794-3.md) +- [Article R5794-3](article_r5794-3.md) +- [Article D5794-2](article_d5794-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d9f38b33d29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-2.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000033744677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744677.xml +--- + +###### Article D5794-2 + +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve +des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du +livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:<br /> + +<div> + <div align="center"> + <table border="1"> + <tr> + <th> + <br /> + + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + + DANS LEUR RÉDACTION + </th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + + D. 5422-1 à D. 5422-5 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + + D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + + D. 5442-10 et D. 5442-11 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 + </td> + </tr> + </table> + </div> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md deleted file mode 100644 index cdf29623f3e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-20 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000030372272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372272.xml ---- - -###### Article D5794-3 - -Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables -dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction -résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des -dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des -transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de -protection des navires.<br /> - -Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les Terres australes -et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 -du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des -transports. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-1.md index 5cce1bf4c14..e0c725f7c31 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-1.md @@ -1,19 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029815235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815235.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000033746946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/69/LEGIARTI000033746946.xml --- ###### Article R5794-1 -<div align="left"> - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV dans - leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif - aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, à - l'exception de l'article R. 5442-3, sont applicables dans les Terres australes - et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues à l'article R. - 5794-2.<br /> +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve +des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du +livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + R. 5411-1 à R. 5413-5<br /> + + R. 5421-1<br /> + + R. 5422-6 à R. 5423-28<br /> + </td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> </div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-2.md deleted file mode 100644 index 72efad3496b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029815237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815237.xml ---- - -###### Article R5794-2 - -<div align="left"> - I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à - l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.<br /> - - II.-Le dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé :<br /> - - “ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions - sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les - articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ”<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-3.md new file mode 100644 index 00000000000..18e0833c00e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_r5794-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744679.xml +--- + +###### Article R5794-3 + +Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le +dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé :<br /> + +" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont +effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. +315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/README.md index 0d7c98b448b..cda22a0f393 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032167 ##### TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON +- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c90b0e9d9ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032169 +--- + +###### Chapitre Ier : Le navire + +- [Article R5751-1](article_r5751-1.md) +- [Article R5751-2](article_r5751-2.md) +- [Article R5751-3](article_r5751-3.md) +- [Article R5751-4](article_r5751-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0d6a1f03986 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-1.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744563.xml +--- + +###### Article R5751-1 + +Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f81106508bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744565.xml +--- + +###### Article R5751-2 + +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 5114-5, R. +5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des +douanes détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-3.md new file mode 100644 index 00000000000..bd890e7a5ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744567.xml +--- + +###### Article R5751-3 + +Les règles applicables en métropole relatives au marquage " CE ", à la mise sur +le marché de l'Union européenne, sur les importations autres que celles venant +des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord +instituant l'espace économique européen, aux normes européennes harmonisées, aux +constructeurs ou mandataires établis dans l'Union européenne ou dans un autre +Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen prévues au livre +Ier sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ad2008626f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r5751-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744569.xml +--- + +###### Article R5751-4 + +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 5114-9, les mots : +" prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " +prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..eb6c51fde39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032219 +--- + +###### Chapitre IV : Le transport maritime + +- [Article R5754-1](article_r5754-1.md) +- [Article R5754-2](article_r5754-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_r5754-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_r5754-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ea07b696d82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_r5754-1.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744573.xml +--- + +###### Article R5754-1 + +Le livre IV de la présente partie est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_r5754-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_r5754-2.md new file mode 100644 index 00000000000..168d5b902b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_r5754-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744575.xml +--- + +###### Article R5754-2 + +Pour l'application de l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers +publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de +Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " en dehors du territoire métropolitain " +sont remplacés par les mots : " hors de Saint-Pierre-et-Miquelon " et le +deuxième alinéa n'est pas applicable. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/README.md index 10017fde0d9..9ef5e87fee3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815207 ##### TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE +- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1b44c079af2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032229 +--- + +###### Chapitre Ier : Le navire + +- [Article R5761-1](article_r5761-1.md) +- [Article R5761-3](article_r5761-3.md) +- [Article R5761-4](article_r5761-4.md) +- [Article R5761-5](article_r5761-5.md) +- [Article R5761-6](article_r5761-6.md) +- [Article R5761-7](article_r5761-7.md) +- [Article R5761-8](article_r5761-8.md) +- [Article D5761-2](article_d5761-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_d5761-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_d5761-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f80ecfffd75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_d5761-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744583.xml +--- + +###### Article D5761-2 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions +d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la +présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans +leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c40cf4c2dbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744581.xml +--- + +###### Article R5761-1 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions +d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la +présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans +leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle"> + <br /> + + R. 5114-1 à R. 5114-50<br /> + </td> + <td align="justify" valign="middle"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">R. 5121-1 à R. 5122-2<br /></td> + <td align="justify" valign="middle"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">R. 5131-1<br /></td> + <td align="justify" valign="middle"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td> + <td align="justify" valign="middle"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify" valign="middle">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td> + <td align="justify" valign="middle"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7f58795f630 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744585.xml +--- + +###### Article R5761-3 + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre +Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles +d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables +localement en matière de saisies conservatoires et de saisies-ventes. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-4.md new file mode 100644 index 00000000000..7653fa3dbda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744587.xml +--- + +###### Article R5761-4 + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. +5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes +détermine le bureau des douanes compétent. (1) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-5.md new file mode 100644 index 00000000000..11651442767 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744589.xml +--- + +###### Article R5761-5 + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 5114-9, les mots : " +prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " +prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-6.md new file mode 100644 index 00000000000..e2b99205ba9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744591.xml +--- + +###### Article R5761-6 + +Les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie +sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et +de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en +mer. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-7.md new file mode 100644 index 00000000000..f02e7794194 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744593.xml +--- + +###### Article R5761-7 + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 5141-3, à son 3°, les +mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " +prévue par la réglementation applicable localement ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-8.md new file mode 100644 index 00000000000..37cecec3862 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r5761-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744595.xml +--- + +###### Article R5761-8 + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, +les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont +remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 77008add201..275bd5ff8c2 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815209 ###### Chapitre IV : Le transport maritime - [Article R5764-1](article_r5764-1.md) -- [Article R5764-2](article_r5764-2.md) -- [Article D5764-3](article_d5764-3.md) +- [Article R5764-3](article_r5764-3.md) +- [Article D5764-2](article_d5764-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5f19488d452 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000033744601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744601.xml +--- + +###### Article D5764-2 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions +d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la +présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans +leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9<br /> + </td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md deleted file mode 100644 index e9f73272478..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-20 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000030372302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/23/LEGIARTI000030372302.xml ---- - -###### Article D5764-3 - -<div align="left"> - Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont - applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° - 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du - titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif - aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. -</div> -Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie -dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour -l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.<br /> - -<div /> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-1.md index f1c21cc4533..012df1329e2 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-1.md @@ -1,18 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029815211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815211.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000033747296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/72/LEGIARTI000033747296.xml --- ###### Article R5764-1 -<div align="left"> - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont - applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° - 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité - privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à - l'article R. 5764-2.<br /> +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions +d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la +présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans +leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> </div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-2.md deleted file mode 100644 index d795c5294d1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029815213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815213.xml ---- - -###### Article R5764-2 - -<div align="left"> - La référence au préfet de département est remplacée par la référence au - haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-3.md new file mode 100644 index 00000000000..23443ad66fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r5764-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744603.xml +--- + +###### Article R5764-3 + +Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre +par la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux +navires d'Etat exclusivement affectés à un service public. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md index 72aac746c41..10892bad457 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815215 ##### TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE +- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a8f0c89c372 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032251 +--- + +###### Chapitre Ier : Le navire + +- [Article R5771-1](article_r5771-1.md) +- [Article R5771-3](article_r5771-3.md) +- [Article R5771-4](article_r5771-4.md) +- [Article R5771-5](article_r5771-5.md) +- [Article D5771-2](article_d5771-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d5771-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d5771-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c019f44117f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d5771-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744611.xml +--- + +###### Article D5771-2 + +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à +cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant +statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en +matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne +sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations +prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9fd52c9131f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744609.xml +--- + +###### Article R5771-1 + +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à +cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant +statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en +matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne +sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations +prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5122-2<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5131-1<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c395413e214 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744613.xml +--- + +###### Article R5771-3 + +Pour l'application de l'article R. 5122-2 en Polynésie française, la +coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux de la Polynésie +française est assurée dans les conditions prévues à l'article 168 de la loi +organique n° 2004-192 du 27 février 2004. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-4.md new file mode 100644 index 00000000000..73502b0510a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744615.xml +--- + +###### Article R5771-4 + +Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-3, à son 3°, les +mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " +prévue par la réglementation applicable localement ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c1058503bd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5771-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744617.xml +--- + +###### Article R5771-5 + +Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, +les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont +remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/README.md index f687bfeeb17..c6dd7bb0571 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815217 ###### Chapitre IV : Le transport maritime - [Article R5774-1](article_r5774-1.md) -- [Article R5774-2](article_r5774-2.md) -- [Article D5774-3](article_d5774-3.md) +- [Article R5774-3](article_r5774-3.md) +- [Article D5774-2](article_d5774-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-2.md new file mode 100644 index 00000000000..be1be81b837 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000033744623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744623.xml +--- + +###### Article D5774-2 + +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions +d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la +présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans +leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9<br /> + </td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md deleted file mode 100644 index 699c15b468f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-20 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000030372292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372292.xml ---- - -###### Article D5774-3 - -Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables -en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du -28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre -IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités -d'exercice de l'activité privée de protection des navires.<br /> - -Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Polynésie française -dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour -l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-1.md index 3a5d63c59f2..ab59c223b9c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-1.md @@ -1,18 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029815219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815219.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000033747247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/72/LEGIARTI000033747247.xml --- ###### Article R5774-1 -<div align="left"> - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont - applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° - 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité - privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à - l'article R. 5774-2.<br /> +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions +d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la +présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans +leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> </div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-2.md deleted file mode 100644 index caee7d2c74d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029815221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815221.xml ---- - -###### Article R5774-2 - -<div align="left"> - La référence au préfet de département est remplacée par la référence au - haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5cf2fedfc3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r5774-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744625.xml +--- + +###### Article R5774-3 + +Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre +par la Polynésie française ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux +navires d'Etat exclusivement affectés à un service public. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md index cc1f75c51d3..be8d15c49ec 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815223 ##### TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA +- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..07f9f980b69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030032273 +--- + +###### Chapitre Ier : Le navire + +- [Article R5781-1](article_r5781-1.md) +- [Article R5781-3](article_r5781-3.md) +- [Article R5781-4](article_r5781-4.md) +- [Article R5781-5](article_r5781-5.md) +- [Article R5781-6](article_r5781-6.md) +- [Article R5781-7](article_r5781-7.md) +- [Article R5781-8](article_r5781-8.md) +- [Article D5781-2](article_d5781-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_d5781-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_d5781-2.md new file mode 100644 index 00000000000..cf298db3fe5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_d5781-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744663.xml +--- + +###### Article D5781-2 + +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve +des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du +livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e167e863ed8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744631.xml +--- + +###### Article R5781-1 + +Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations +prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-50<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5121-1 à R. 5123-21<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5131-1<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5133-1 à R. 5133-4<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5141-1 à R. 5142-25<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9520392d156 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744635.xml +--- + +###### Article R5781-3 + +Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. +5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes +détermine le bureau des douanes compétent. (1) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ab53ad6404a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033744637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744637.xml +--- + +###### Article R5781-4 + +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5114-9, les mots : " +prévus à l'article 217 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " +prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-5.md new file mode 100644 index 00000000000..657a29b7545 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744639.xml +--- + +###### Article R5781-5 + +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur +l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de +commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. +811-2 du code de commerce ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d4856ca6bd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744641.xml +--- + +###### Article R5781-6 + +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5122-5, les mots : " par +l'article L. 812-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 811-2 ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-7.md new file mode 100644 index 00000000000..cb08ba6520a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744643.xml +--- + +###### Article R5781-7 + +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots +" mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par +la réglementation applicable localement ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-8.md new file mode 100644 index 00000000000..03cd3e368cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/article_r5781-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744645.xml +--- + +###### Article R5781-8 + +Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les +mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés +par les mots : " code du domaine de l'Etat " diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/README.md index 890cf4a7632..2eaf89f0313 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815225 ###### Chapitre IV : Le transport maritime - [Article R5784-1](article_r5784-1.md) -- [Article R5784-2](article_r5784-2.md) -- [Article D5784-3](article_d5784-3.md) +- [Article R5784-3](article_r5784-3.md) +- [Article R5784-4](article_r5784-4.md) +- [Article D5784-2](article_d5784-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c420b4a496f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000033744651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744651.xml +--- + +###### Article D5784-2 + +Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations +prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5422-1 à D. 5422-5<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9<br /> + </td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md deleted file mode 100644 index 0e3b2fa4d67..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-20 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000030372282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372282.xml ---- - -###### Article D5784-3 - -Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables -dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° -2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre -IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux -modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.<br /> - -Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris -pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-1.md index 6151625e172..7dc5a0b8fcb 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-1.md @@ -1,18 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029815227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815227.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000033747037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747037.xml --- ###### Article R5784-1 -<div align="left"> - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont - applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° - 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité - privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à - l'article R. 5784-2.<br /> +Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations +prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> + +<div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + R. 5411-1 à R. 5413-5<br /> + + R. 5421-1<br /> + + R. 5422-6 à R. 5423-28<br /> + </td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6<br /></td> + <td align="justify"> + Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014<br /> + </td> + </tr> + </tbody> + </table> </div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-2.md deleted file mode 100644 index a231a83ef94..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029815229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815229.xml ---- - -###### Article R5784-2 - -<div align="left"> - I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à - l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.<br /> - - II.-L'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :<br /> - - “ Dans les îles Wallis et Futuna, les armes, éléments d'armes et munitions - mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans - des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. - 314-6 du code de la sécurité intérieure. ”<br /> - - III.-Le dernier alinéa de l'article L. 5442-4 est ainsi rédigé :<br /> - - “ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions - sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les - articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ”<br /> -</div> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-3.md new file mode 100644 index 00000000000..cd1d1354998 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744653.xml +--- + +###### Article R5784-3 + +Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5442-3 est ainsi rédigé +:<br /> + +" Art. R. 5442-3.-Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à +l'article R. 5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions +équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la +sécurité intérieure ". diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ed4d6dfa8df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_r5784-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033744655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744655.xml +--- + +###### Article R5784-4 + +Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l'article R. +5442-4 est ainsi rédigé :<br /> + +" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont +effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. +315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure ". diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md index 7ef2404fa90..90ff76d345d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028997164 - [Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy](section_3) - [Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin](section_4) - [Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_5) +- [Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie](section_6) +- [Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française](section_7) +- [Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna](section_8) +- [Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises](section_9) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8d155c8d7f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033777546 +--- + +###### Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie + +- [Article R1802-6](article_r1802-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r1802-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r1802-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d366965eeb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r1802-6.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033777548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/75/LEGIARTI000033777548.xml +--- + +###### Article R1802-6 + +<div align="left"> + Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi + adaptées :<br /> + + 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions + dévolues au préfet de département et de région ;<br /> + + 2° Les références au département sont remplacées par des références à la + Nouvelle-Calédonie ;<br /> + + 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au + représentant de l'Etat compétent en mer ;<br /> + + 4° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées + par des références au tribunal mixte de commerce et à son président ;<br /> + + 5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au + directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au + directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires + maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, + selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés + des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service + compétent.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e2fca0ae948 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033777550 +--- + +###### Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française + +- [Article R1802-7](article_r1802-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_r1802-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_r1802-7.md new file mode 100644 index 00000000000..ce307309fdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_r1802-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033777552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/75/LEGIARTI000033777552.xml +--- + +###### Article R1802-7 + +<div align="left"> + Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi + adaptées :<br /> + + 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions + dévolues au préfet de département et de région ;<br /> + + 2° Les références au département sont remplacées par des références à la + Polynésie française ;<br /> + + 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au + représentant de l'Etat compétent en mer ;<br /> + + 4° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées + par des références au tribunal mixte de commerce et à son président ;<br /> + + 5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au + directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au + directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires + maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, + selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés + des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service + compétent.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a2b1f4ea1db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033777554 +--- + +###### Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna + +- [Article R1802-8](article_r1802-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f7d253a965e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033777556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/75/LEGIARTI000033777556.xml +--- + +###### Article R1802-8 + +<div align="left"> + Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi + adaptées :<br /> + + 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions + dévolues au préfet de département et de région ;<br /> + + 2° Les références au département sont remplacées par des références à + Wallis-et-Futuna ;<br /> + + 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au + représentant de l'Etat compétent en mer ;<br /> + + 4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi + que celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le + tribunal de première instance et son président ;<br /> + + 5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées + par les références au tribunal de première instance et son président ;<br /> + + 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au + directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au + directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires + maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, + selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés + des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service + compétent.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1e24db60665 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033777558 +--- + +###### Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises + +- [Article R1802-9](article_r1802-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/article_r1802-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/article_r1802-9.md new file mode 100644 index 00000000000..a447fab1843 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_9/article_r1802-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033777560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/75/LEGIARTI000033777560.xml +--- + +###### Article R1802-9 + +<div align="left"> + Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et + antarctiques françaises sont ainsi adaptées :<br /> + + 1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques + françaises exerce les attributions dévolues au préfet de département et de + région ;<br /> + + 2° Les références au département sont remplacées par des références aux Terres + australes et antarctiques françaises ;<br /> + + 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au + représentant de l'Etat compétent en mer ;<br /> + + 4° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au + directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au + directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires + maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, + selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés + des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout + autre directeur ou chef de service compétent.<br /> +</div>