--- État: VIGUEUR_DIFF Nature: CODE Date de début: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000031366350 URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/36/63/LEGITEXT000031366350.xml ---

Code des relations entre le public et l'administration

> **Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://tricoteuses.fr/) > de conversion à git des textes juridiques consolidés français. > **Il peut contenir des erreurs !** - [Dispositions préliminaires](dispositions_preliminaires/README.md) - [Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION](livre_ier/README.md) - [Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION](livre_ii/README.md) - [Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES](livre_iii/README.md) - [Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION](livre_iv/README.md) - [Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_v/README.md)
Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte