From b66e942640a37bd377f6df276c73a70c9b3001e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Tricoteuses Date: Thu, 1 Jan 1970 01:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Cr=C3=A9ation=20du=20d=C3=A9p=C3=B4t=20Git?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- LICENCE.md | 64 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 LICENCE.md diff --git a/LICENCE.md b/LICENCE.md new file mode 100644 index 0000000..32ec89c --- /dev/null +++ b/LICENCE.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Textes juridiques consolidés français sous Git + +**Avertissement** : Ce projet est en cours de développement. +**Il peut contenir des erreurs** ! En cas de doute, nous vous invitons +à vous référer au site [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/). + +## Licence + +Ce dépôt est constitué d'éléments provenant du projet +[Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/) +et de données ouvertes (Open Data) mises à disposition sur le site Légifrance. + +### Conditions de réutilisation des données originales du site Légifrance + +Les données originales sont produites par la +[Direction de l'information légale et administrative +(Dila)](https://dila.premier-ministre.gouv.fr/). +Elles sont réutilisables gratuitement sous +[licence ouverte v2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/). + +Les réutilisateurs s'obligent à mentionner : + +- la paternité des données (DILA) ; + +- les URL d'accès longues de téléchargement : + + - https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/ + - https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/ + +- le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier : + dernières versions des fichiers des répertoires énumérés ci-dessus. + +Plus d'informations sur les données, provenant du site de la Dila : + +- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/DILA_JORF_Presentation_20170824.pdf +- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/DILA_LEGI_Presentation_20170824.pdf + +### Éléments propres au projet Tricoteuses + +Les élements propres au projet Tricoteuses sont placés sous licence +[CC-BY-SA-4.0](https://www.creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr) + +## Avertissement — Données à caractère personnel + +Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations +produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être +réutilisées par toute personne physique ou morale à d'autres fins que celles +de la mission de service public. + +Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel, +c'est-à-dire des éléments qui permettent d'identifier, directement ou +indirectement, une personne physique, leur réutilisation est étroitement +encadrée par l'article L322-2 du code des relations entre le public et +l'administration. + +Cet article prévoit que la réutilisation d'une information publique contenant +des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ». Il en résulte +notamment que lorsque les données personnelles que cette information +publique contient ont, préalablement à leur diffusion, fait l'objet d'une +anonymisation totale ou partielle, conformément à des dispositions légales ou +aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés (CNIL), la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de +réidentifier les personnes concernées.