diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
index 7989ac4..195ce4f 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367334
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
+- [Article R112-4](article_r112-4.md)
+- [Article R112-5](article_r112-5.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-4.md
new file mode 100644
index 0000000..be75e9a
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031369979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/99/LEGIARTI000031369979.xml
+---
+
+###### Article R112-4
+
+L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré :
+
+1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et
+règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à
+quinze jours à compter de la date de réception de la demande ;
+
+2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une
+prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne
+dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les
+conditions légales pour l'obtenir.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-5.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-5.md
new file mode 100644
index 0000000..65127d8
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-5.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031369981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/99/LEGIARTI000031369981.xml
+---
+
+###### Article R112-5
+
+L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions
+suivantes :
+
+1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
+décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
+
+2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que
+le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
+
+3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les
+conditions prévues par cet article.
+
+Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite
+de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas,
+l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre
+de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au
+demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index e38e413..5366135 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367400
##### Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
+- [Article L114-5](article_l114-5.md)
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-5.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-5.md
new file mode 100644
index 0000000..87b2865
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-5.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031367402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/74/LEGIARTI000031367402.xml
+---
+
+###### Article L114-5
+
+Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique
+au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
+législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception
+de ces pièces et informations.
+
+Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision
+expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception
+des pièces et informations requises.
+
+Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision
+expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti
+pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de
+ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette
+suspension.
+
+La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur
+production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou
+au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu
+à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont
+communiqués par lettre au demandeur.